Aux termes de l’article 276 du Code civil , la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente .
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271.
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est donc conçue comme exceptionnelle. Toutefois les cas ne sont pas rares.
D’une manière générale, lorsque les époux ont été mariés de longues années et que l’un d’eux n’a pas travaillé et s’est consacré au foyer, il sera posible de solliciter une prestation compensatoie sous forme de rente .
En effet le conjoint qui s’est consacré à la famille durant de longues années a peu des chances de retrouver un emploi passé des années d’inactivité professionnelle et alors qu’il arrive à un certain âge . Ses perspecties de retraite sont en outre très limitées. Il ne faut pas hésiter dans ce cas solliciter une prestatio compensatoire sous fome de rente .
Dans un arrêt du 20 octobre 2022 ( RG 21/04258) la Cour d’Appel de Rouen en a donné une illustration : Les époux étaient mariés depuis 31 ans , dont 26 ans de vie commune et étaient tous les deux âgés de 56 ans. Le couple avait eu deux enfants et l’épouse n’avait quasiment jamais travaillé et percevait le RSA. Le mari percevait un revenu d’environ 4600 € par mois mais bénéficait d’un plan de surendettemet.
Bien que l’épouse n’ait pas justifié de recherche d’emploi depuis la fin de la vie commune ni d’incapacité professionnelle, elle s’est vue accorder une rente de 800 € par mois en première instance confirmée en appel.
Dans une autre affaire récente que j’ai plaidé devant le tribual judiciaire de PARIS et qui n’a pas été frappée d’appel, le juge a accordé à l’épouse une rente viagère de 1000 € par mois. L’épouse éait âgée de 59 ans et le mari de 64 ans. le mariage avait duré 26 ans et le couple avait eu deux enfants . l’épouse n’avait jamais travaillé. Le mari était récemment retraité et percevait une retraite d’environ 4600 e par mois. Il s’opposait à toute prestation compensatoire arguant dune baisse significative de revenus depuis sa retraite et invoquant le patrimoine que l’épouse allait percevoir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Le tribunal a accordé une rente mensuellle de 1000 € à l’épouse relevant que “l’épouse ne peut aujourd’hui seule subvenir à ses besoins, n’ayant que pour seuls revenus la pension alimentaire perçue au titre du devoir de secours et peu ou pas de perspectives professionnelles au regard de son âge “. ( TJ PARIS 7/07/2023 RG 21/38847)
Les hypothèses de rente viagères ne sont donc pas si exceptionnelles et il ne faut pas hésiter à en faire la demande lorsque le bénéficiaire a passé 55 ans , n’ a pas travaillé pendant le mariage et que le mariage a duré pendant plus d’une vingtaine d’années.
Dominique Ferrante
Avocat divorce, droit de la famille Paris