Prestation compensatoire, disparités antérieures au mariage

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a rappelé que pour refuser une prestation compensatoire, les juridictions du doivent se fonder sur les disparités compte tenu de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En l’espèce la Cour d’Appel avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus préexistaient au mariage. La décision est censurée par la Cour de Cassation qui rappelle ce principe exigeant que le juge se fonde sur la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Cassation civile 1ère 8 juillet 2020 N° 18/26 101

Dominique Ferrante

Avocat au barreau de Paris

Requête en interprétation de jugement et requête en rectification d’erreur matérielle

Il arrive qu’un jugement concernant une demande relative à l’autorité parentale , une pension alimentaire, des droits de visite et d’hébergement ou un divorce comporte des dispositions dans les motifs ou le dispositif qui ne sont pas claires et peuvent donner lieu à plusieurs interprétations. Il arrive également parfois qu’une phrase dans les motifs ( dans le corps du jugement) soit en contradiction avec ce qui est décidé au dispositif ( dernier paragraphe du jugement qui récapitule les mesures adoptées par le juge).

Par exemple il est indiqué dans le corps du jugement que les frais extra-scolaires concernant les enfants sont partagés entre les parents au prorata de leurs revenus et il est indiqué dans le dispositif que ces frais sont partagés par moitié.

Autre exemple, le jugement indique que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants sont partagées, mais le jugement ne précise ni le mode de partage ni si cela se limite aux dépenses exceptionnelles décidées d’un commun accord.

Dans ce type de cas et si les deux parties ne s’entendent pas sur l’interprétation, il est possible de saisir le juge en déposant une requête en interprétation devant le tribunal qui a rendu la décision. Cette requête donnera lieu à une audience au cours de laquelle chacune des parties pourra argumenter sur son interprétation et le juge rendra une nouvelle décision venant préciser son interprétation.

Il se peut également qu’un jugement comporte une erreur purement matérielle, par exemple sur l’orthographe du nom d’une des parties . Ce type d’erreur peut dans certains cas nécessiter une rectification. Ainsi il ne sera pas possible de transcrire un divorce en marge des actes d’état civil ( formalité indispensable) si le jugement comporte une erreur sur l’état civil d’une des parties.

Dans ce cas il conviendra de déposer une requête en rectification d’erreur matérielle. Si le dépôt de la requête est indispensable , le jugement rectificatif est en revanche rendu sans qu’il y ait une audience puisqu’il s’agit seulement de rectifier une erreur purement matérielle.

Ces démarches sont nécessaires même si elles viennent alourdir la procédure.

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

Droit de visite et d’hébergement fixé amiablement

Dans une espèce soumise à la Cour de cassation le 4 mars 2020 ( chambre civile 1ère N° 19-12080) la Cour d’appel avait considéré que le parent non gardien des enfants exercerait un droit d’accueil sur les enfants mineurs dont la fréquence et la durée seraient déterminées à l’amiable entre les parties.

La Cour d’appel retenait que les deux enfants, qui avaient fugué de chez leur mère, entretenaient avec elle des relations difficiles.

La Cour de cassation sanctionne cette décision considérant qu’il incombait à la Cour de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère.

Cette décision est parfaitement justifiée dans la mesure où dans un contexte relationnel difficile un droit de visite fixé ” amiablement” risque de priver dans les faits le parent non gardien de tout droit de visite et d’hébergement.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel avec un seul avocat

Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat reste possible dans un seul cas : si vous avez des enfants mineurs en âge d’être entendus par un juge.

En effet , la loi du 18 novembre 2016 prévoit que l’enfant peut demandé à être auditionné par le juge  dans le cadre du divorce de ses parents ( article 229-2 du Code civil)

En cas de divorce par consentement mutuel , l’enfant doit être informé de cette possibilité d’être auditionné par la remise d’un formulaire  prévu par l’article 4 du décret du 28 décembre 2016. Le modèle de formulaire a été fixé par arrêté du 28 décembre 2016. Le mineur indique qu’il a été informé :  “que j’ai  le droit d’être entendu par le juge pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents  qui souhaitent divorcer”.

Si le mineur demande à être entendu, alors on revient à la procédure de divorce par consentement mutuel applicable jusqu’au 31 décembre 2016 . L’article 4 du décret du 28 décembre 2016 prévoit en effet que le nouvel article 1148-2 du Code de procédure civile est ainsi rédigé : “dès qu’un enfant mineur manifeste son souhait d’être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092”.Or aux termes des articles 1088 à 1092 , les parties peuvent assistées du même avocat.

L’article 7 du décret du 28 décembre 2016 dispose ” le second alinéa de l’article 1092 est remplacé par les dispositions suivantes: ” après avoir procédé à l’audition du mineur dans les conditions définies au titre IXbis du livre Ier ou,en en l’absence de discernement , avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu’il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats”.

Ainsi , il est même possible en application de ce texte de soumettre au juge un divorce par consentement mutuel avec seul avocat même si l’enfant mineur n’est pas en âge de discernement , à partir du moment où il est en âge de signer le formulaire.

Il existe donc un risque  d’instrumentaliser les enfants et de s’en servir pour limiter le coût du divorce.

Plus positivement,  si l’on ressent des risques de pressions, il y a là un moyen de revenir au contrôle judiciaire.

Enfin lorsque le divorce présente des éléments d’extranéité , soit qu l’un des époux soit de nationalité étrangère , soit que l’un réside à l’étranger, cette solution présente l’avantage d’obtenir un jugement de divorce qu’il sera possible de faire reconnaître et exécuter à l’étranger.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

violences intra-conjugales

Le Ministre de l’intérieur a rappelé la mobilisation d’un million d’euros destiné à l’accompagnement des associations en matière de violences intra-conjugales et l’élargissement des capacités d’accueil, avec la possibilité d’offrir 20.000 nuitées supplémentaires.

Pour mémoire, le numéro d’urgence 3919 fonctionne . Il est également possible de prévenir de violences conjugales par sms au 114 ou en contactant le 17 en cas d’urgence.

Concernant les enfants, en cas de doute sur une maltraitance éventuelle il est possible de signaler la situation au 119.

Enfin , les services du Juge aux affaires familiales et du juge des enfants fonctionnent également pour les procédures urgentes.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce,Affaires familiales et confinement

Les servies des affaires familiales des tribunaux judiciaires ne traitent à l’heure actuelle que les urgences, notamment en cas de violences conjugales.

Concernant les procédures classiques de divorce ou concernant des couples non mariés, le traitement des dossiers est suspendu. Les audiences de plaidoirie sont reportées de même que les audiences de mise en état.

Les dossiers de divorce par consentement mutuel qui ne sont plus traités par les juridictions mais par les avocats , la convention de divorce étant ensuite déposée chez un notaire, peuvent en revanche continuer à avancer.

Toutefois il ne sera pas possible d’organiser le rendez-vous de signature avant la fin du confinement, le rendez-vous de signature nécessitant impérativement la présence physique des deux époux et des deux avocats.

Il reste néanmoins possible d’avancer les dossiers et de mettre au point la convention de divorce.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Violences familiales prévenir par sms

Face à l’augmentation du nombre des violences familiales et à la difficulté d’alerter par téléphone en présence du conjoint, le gouvernement a mis en place un numéro de sms d’alerte, en l’occurrence le 114.

Un sms envoyé à ce numéro 114 permet d’alerter les services de police.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Médiation familiale d’urgence

En cette période de confinement les relations entre parents séparés peuvent devenir délicates. Le passage de bras peut poser problème et les droits de visite et d’hébergement des enfants ne sont pas toujours respectés. Afin d’aider les parents séparés à aplanir ces difficultés, l’ordre des avocats de Paris met en place un service de médiation familiale d’urgence par visio- conférence. Ce service devrait entrer en action très rapidement.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Violences conjugales et confinement

Le confinement actuellement en vigueur entraîne une augmentation significative des cas de violences conjugales.

Le 3919 fonctionne en continu du lundi au samedi de 9h à 19h. Mais il est parfois difficile de téléphoner en présence du conjoint.

Il existe également une plate forme :
arrêtonslesviolences.gouv.fr sur laquelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, des policiers ou des gendarmes prennent des signalements, procèdent à des enquêtes et à des interventions en matière de violences conjugales .

En cas d’urgence il est conseillé de composer le 17.

Par ailleurs le gouvernement met en place des points d’écoute provisoires dans les pharmacies et les supermarchés qui devraient bientôt entrer en action, aucune date n’étant annoncée à ce jour.

Les juridictions civiles continuent à fonctionner pour les urgences .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Rupture concubinage ou Pacs : Peut on organiser librement la garde des enfants?

En cas de rupture de PACS ou de concubinage, il est possible d’organiser librement , sans passer par un juge, les modalités concernant les enfants , qu’il s’agisse de leur résidence, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire pour contribuer à leur entretien.
Cette possibilité présente néanmoins des inconvénients majeurs.
Il n’y a pas de difficulté tant que les parents sont d’accord sur tout, mais en cas de désaccord, comme aucune mesure n’a fait l’objet d’une décision judiciaire, le désaccord devra parfois être tranché dans l’urgence et dans le conflit.
Il est préférable , même si ce n’est pas obligatoire, d’organiser la séparation pour ce qui concerne les enfants. Si les parents sont d’accord ils peuvent parfaitement conclure un accord parental et le soumettre à l’homologation du juge. En cas de désaccord, il est également souhaitable d’obtenir rapidement une décision du juge aux Affaires Familiales pour organiser la vie de l’enfant. D’une manière générale, les choses seront plus simples pour l’enfant comme pour les deux parents si la situation est cadrée. Il est préférable que l’enfant ( et le parent chez lequel la résidence est fixée) sache quand l’autre parent va venir chercher l’enfant de manière à organiser son propre temps libre. C’est également sécurisant pour l’enfant. Enfin , pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas, c’est également une garantie d’obtenir un minimum de droits. Par ailleurs, les décisions de justice à cet égard sont toujours rendues ” sauf meilleur accord des parents” ce qui n’empêche donc pas de se mettre d’accord par exemple pour échanger des week-ends ou des vacances.
De même pour ce qui concerne la pension, aucune pension n’est due tant quelle n’a pas fait l’objet d’une décision de justice. A défaut de jugement ( homologuant ou non un accord) le parent chez lequel l’enfant réside n’aura aucune certitude quant au montant de la pension ni sa régularité.
Il est également préférable sur le plan fiscal de disposer d’une décision de justice pour déduire une pension de ses revenus.
Enfin, tant qu’aucune décision n’a été rendue , les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, il n’y a pas de notion de non présentation d’enfant sir l’un des parents refuse de remettre l’enfant à l’autre parent.
Il est donc conseillé d’organiser juridiquement le sort de l’enfant lors de la séparation des parents de manière à éviter les difficultés futures d’une part et à fournir à l’enfant un cadre sécurisant pour lui.

Vous pouvez consulter la page Séparation de couples non mariés
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS