Pension alimentaire : Tient on compte des revenu du conjoint ?

La pension alimentaire concernant les enfants de parents séparés est fixée en tenant compte des ressources et charges des parents .

Si l’un des parents a refait sa vie, faut il tenir compte des revenus de son conjoint ou de son compagnon?

Dans un arrêt du 1er décembre 2021 ( N° 19 24 172) , la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe en la matière :

Les revenus du conjoint ou compagnon n’ont pas à âtre pris en compte dans la fixation du montant d’une pension alimentaire pour un enfant. La dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle des parents de l’enfant.

La situation du conjoint des parents n’entre en ligne de compte que pour apprécier les charges qui pèsent sur les parents .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel et intermédiation financière

Depuis le 1er mars 2022 l’intermédiation financière est automatiquement mise en place concernant le recouvrement des pensions alimentaires.

J’en ai parlé dans cet article : https://www.ferranteavocat.com/intermediation-financiere-des-pensions-alimentaires/

En cas de divorce par consentement mutuel , le époux ne souhaitent pas en général mettre en place cette intermédiation financière.

Or l ‘article 1145 du Code de procédure civile stipule :

“La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l’état liquidatif de partage en la forme authentique et l’acte authentique d’attribution de biens soumis à publicité foncière.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement.

Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sous la forme d’une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l’intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l’avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l’article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article.”

Si les parents ne souhaitent pas que l’intermédiation financière soit mise en place , le refus doit être impérativement exprimé dans la convention de divorce.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quand demander que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre?

Le juge a la possibilité de fixer les droits de visite concernant un enfant dans un espace rencontre . Ceci peut concerner tout aussi bien les droits de visite du parent chez lequel l ‘enfant ne réside pas que les droits de visite des grands -parents.

Cette demande est en général sollicitée dans deux cas de figure :

  • Lorsque le lien est rompu depuis longtemps entre l ‘enfant et celui qui demande à exercer un droit de visite et d’hébergement. Il s’agit d’une mesure provisoire destinée à permettre à l’enfant de renouer les liens peu à peu en présence de professionnels .
  • En cas de défaillances éducatives ou de violences : Lorsque le demandeur au droit de visite s’est précédemment montré défaillant et à fortiori violent, il est souhaitable que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre. Il s’agit en effet de protéger l’enfant et aussi de permettre à l’adulte défaillant de remédier à ses carences éducatives.

un droit de visite n’est pas destiné à s’exercer éternellement dans un espace rencontre, mais toutefois en fonction de l’évolution de la situation, la mesure peut perdurer dans le temps . L’espace rencontre adressera au Juge des comptes rendus de visite qui permettront d’apprécier l’évolution de la situation.

En application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : ”
Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. ”

La mesure sera donc ordonnée pour une durée limitée et le juge fixera la périodicité des rencontres.

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux droits de visite des grands parents et des tiers dans le cadre de l’article 371-4 du Code civil.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Peut on donner congé ou vendre le domicile familial pendant la procédure de divorce?

Le logement de la famille est protégé pendant la procédure de divorce.

Aux termes de l’article 215 du Code civil : ”
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.”

L’époux qui a donné congé en cas de logement locatif sans l’accord du conjoint restera tenu du paiement des loyers jusqu’à la transcription du divorce .

Il n’est pas possible non plus de vendre le logement familial sans l’accord du conjoint même si le bien appartient en propre à l’ époux qui souhaite vendre.

La protection du logement familial en droit français est donc très forte.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droit de visite des grands-parents Exécution provisoire

Depuis la réforme entrée en application le 1er janvier 2021 l’exécution provisoire est devenue automatique dans bien des domaines.

En effet l’article 514-1 du Code civil prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

On peut se demander si cette exécution provisoire de droit s’applique en ce qui concerne les litiges relatifs aux droits de visite et d’hébergement des grands-parents ou des tiers.

En effet l’article 1074 -1 du CPC dispose :

” A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.”

Or les litiges concernant les droits de visite des grands-parents ou des tiers ne relèvent pas à proprement parler de l’exercice de l’autorité parentale, les grands-parents ou les tiers n’étant pas titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant.

Le droit de visite des grands-parents ou des tiers est un droit que le juge va éventuellement imposer aux titulaires de l’autorité parentale.

Néanmoins l’article 371 -4 du Code civil est inclus dans le Code civil dans le chapitre relatif à l’autorité parentale. Il semble donc bien que l’exécution provisoire soit automatique.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Un nouveau service d’intermédiation financière des pensions alimentaires été mis en place le 1er janvier 2021.

Le principe est le suivant : le parent débiteur de la pension verse mensuellement celle-ci à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires ( ARIPA) qui se charge de reverser ensuite la pension au parent créancier .

Ceci évite donc les discussions financières entre les parents et évite ou limite les impayés ou les paiements partiels ou irréguliers.

Tout manquement du débiteur entraîne le recouvrement par l’ARIPA dès le premier impayé et déclenche le versement de l’ASF pour les parents isolés qui peuvent y prétendre.

Jusqu’au 1er mars 2022 , il fallait demander cette intermédiation financière.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui pour les séparations judiciaires intervenant postérieurement au 1er mars 2022, ce service est mis en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge). Le juge transmettra directement la décision de justice à la Caf, qui prendra ensuite contact avec les parents.

En cas de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé ou de séparation sans juge, les parties peuvent refuser cette intermédiation financière.

L’ensemble de ces règles résultent de la rédaction de l’article 373-2-2 du Code civil :

” – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :

1° Une décision judiciaire ;

2° Une convention homologuée par le juge ;

3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ;

4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;

2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.”

Ainsi lorsque les parents sont d’accord pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière, ils doivent préciser qu’ils refusent l’intermédiation financière.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Droit de visite des Grands-parents et tentative d’emprise

Dans un arrêt du 2 mars 2022 , la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents.

L’affaire était délicate dans la mesure où la mère de l’enfant était décédée, les grands-parents maternels ayant ensuite assigné le père pour se voir accorder un droit de visite et d’hébergement.

En cas de décès de l’un des parents , le maintien du lien avec la branche familiale du parent décédé revêt une importance particulière . https://www.ferranteavocat.com/droit-de-visite-des-grands-parents-le-cas-particulier-du-deces-dun-des-parents/

Néanmoins dans le cas présent il n’ a pas été fait droit à la demande des grands-parents .

La Cour d’ appel avait accordé aux grands-parents un droit de visite dans un centre médiatisé pour une durée d’un an.

A l’issue de ce délai, les grands-parents ont saisi le juge en vue de voir désigné un pédopsychiatre et dans l’attente organiser un droit de visite et d’hébergement.

Les rencontres au sein du centre médiatisé ne s’étaient pas bien déroulées, l’enfant ayant manifesté une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents .

Les grands-parents évoquaient des manipulations de la part du père.

La Cour de cassation rejette la demande des grands-parents , considérant qu’en ne se conformant pas à la décision rendue ils avaient ajouté au conflit et au désarroi de l’enfant . Il était légitime au regard du vécu de l’enfant que le père n’ait pas souhaité lui imposer la poursuite des relations .

Par ailleurs , la Cour relève ” qu’en dénonçant des faits gravissimes imaginaires à l’encontre du père , ( les grands-parents) avaient créé une situation conflictuelle, et que leur comportement ajouté à l’emprise qu’ils avaient tenté de mettre en oeuvre à l’égard de leur petit-fils, avaient engendré chez lui des perturbations psychologique” .

En conséquence il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses grand-parents. En l’espèce les grands -parents s’étaient montrés très conflictuels , accusant sans fondement le père d’être responsable du décès de leur fille , multipliant les procédures et ayant saisi les services sociaux .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quitter le domicile familial avant le divorce

Je suis souvent consultée pour savoir s’il est possible de quitter le domicile familial avant l’introduction de la procédure de divorce.

La cohabitation est en effet souvent difficile dans cette période qui précède le divorce.

Si les époux sont d’accord pour se séparer, cela est possible mais il convient que les époux signent un courrier conjoint dans lequel ils s’autorisent mutuellement à résider séparément, courrier dont chacun conservera un exemplaire .

En effet les époux sont soumis à un devoir de cohabitation aux termes de l’article 215 du Code civil ainsi rédigé : “Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.” Si les époux sont d’accord pour se séparer il est donc nécessaire de formaliser cet accord par écrit.

A défaut d’accord des époux pour vivre séparément, il est nécessaire d’attendre que le juge ait statué sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce . Le juge va en effet lors de l’audience d’orientation autoriser les époux à résider séparément et attribuer à l’un d’eux la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce.

Malgré tout , il est possible de quitter le domicile en cas de danger et de violences. Il est impératif dans ce cas de recourir très rapidement aux procédures d’urgences pour être autorisé à quitter le domicile familial.

Le juge peut également ordonner l’éloignement du domicile du conjoint violent.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

droit de visite des grands-parents dans un espace rencontre

Le juge peut accorder un droit de visite aux grands parents en application de l’article 371-4 du Code civil dans un espacé médiatisé.

Cela pourra notamment être le cas lorsque les liens entre grand-parents et petits enfants ont été rompus pendant une logue période .

En application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : ”
Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. “

Mais ces dispositions ne s’appliquent pas en ce qui concerne les droits de visite accordés en application de l’article 371-4 du Code civil.

Le juge pourra donc accorder un droit de visite dans un espace rencontre sans fixer la durée de la mesure ni déterminer la périodicité et la durée des rencontres. La Cour de Cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 8 juillet 2021 ( 1ère chambre civile N° 21-14035).

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

L’un des parents peut il empêcher l’autre de déménager?

En matière d’exercice de l’autorité parentale concernant des parents séparés, le changement de résidence de l’un des parents peut poser problème lorsqu’il affecte l’exercice des droits de visite et d’ hébergement de l’autre parent.

L ’article 373-2 du Code civil impose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit le cas échéant les frais de déplacement et ajuste s’il y a lieu le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Ainsi , un parent ne peut en aucun cas empêcher l’autre parent de déménager, mais la situation pourra être réexaminée pour ce qui concerne la résidence des enfants en cas de déménagement de l’un des parents.

En effet suite à la séparation des parents, la résidence des enfants a été fixée, soit d’un commun accord, soit par le juge , en fonction de l’intérêt des enfants au moment où la décision a été prise.

Cet intérêt a été apprécié à un moment T et peut donc de nouveau apprécier la situation en cas de changement de résidence de l’un des parents , qu’il s’agisse de celui chez lequel la résidence est fixée ou non , comme en cas de résidence alternée.

La distance physique entre les lieux de vie des deux parents va parfois exiger un réaménagement des droits de visite et d’hébergement tels qu’ils avaient été initialement prévus.

Si les domiciles des parents sont distants de centaines de kilomètres, le partage des frais devra également être envisagé.

D’autre part , le parent qui se trouve confronté au déménagement de son ex peut considérer qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants de le suivre et il pourra alors solliciter un changement de résidence habituelle des enfants.

Les parents peuvent bien sûr s’entendre sur la modification des droits de visite et d’hébergement et le partage des frais de transport, voire sur le lieu de résidence habituelle des enfants . Il est conseillé de formaliser un éventuel accord par écrit.

En cas de changement de résidence des enfants décidé d’un commun accord, il est préférable de faire homologuer l’accord par le juge aux affaires familiales. Le rattachement fiscal des enfants va en effet être modifié et il est préférable de disposer d’une décision judiciaire conforme à la nouvelle situation. A défaut de saisir le juge pour homologuer un accord, il est vivement conseillé de formaliser au moins un pacte de famille par l’intermédiaire d’un avocat.

En cas de désaccord, le principe est le même que les parents aient été mariés ou non , le parent le plus diligent va saisir le juge pour qu’il soit de nouveau statué sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Il est vivement conseillé en cas de désaccord de se faire assister d’un avocat pour constituer efficacement le dossier d’un côté comme de l’autre.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris