droit de visite des grands-parents dans un lieu médiatisé

Les tribunaux accordent parfois aux grands-parents un droit de visite dans un espace rencontre. Ceci peut notamment intervenir lorsque les liens ont été rompus pendant une longue période entre les petits-enfants et les grands-parents. Des rencontres dans un lieu médiatisé en présence de professionnels peuvent faciliter la reprise du lien .

Ces visites médiatisées sont organisées pour une durée limitée, le but étant de pouvoir passer ensuite à un droit de visite classique au domicile des grands-parents.

S’il ordonne une telle mesure, le juge doit en fixer la durée, la périodicité des rencontres et déterminer le centre où les rencontres se dérouleront. Le juge n’est toutefois pas tenu de fixer la durée des rencontres qui reste à l’appréciation du centre. En effet les dispositions le l’article 1180-5 du Code de procédure civile qui concerne les visites médiatisées parents-enfants , ne s’applique pas aux droit de visite des grands-parents.

Aux termes de cet article ” Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles ou à la demande du ministère public.

En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l’espace de rencontre en réfère immédiatement au juge. “

Ces dispositions très strictes ne s’appliquent pas en ce qui concerne les droits de visite des grands-parents, ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2019 ( 18/12.389).

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Nouveau divorce accepté

Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 233 du Code civil, entrée en application le 1er janvier 2021 :”

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. “

Le décret du 17 décembre 2020 a modifié les dispositions de l’article 1123 du Code de procédure civile .

article 1123 CPC :

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

Le décret a également crée un nouvel article :

Article 1123-1 :

” L’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil. “

Le divorce accepté présent donc deux nouveautés :

  • l’acceptation peut être donnée en amont de la procédure par acte d’avocat.
  • les époux peuvent déposer une requête conjointe.
  • Jusqu’ici l’acceptation ne pouvait être donnée que pendant la procédure, soit le jour de l’audience de tentative de conciliation si les deux poux étaient assistés d’un avocat , soit postérieurement à l’audience de tentative de conciliation.

La nouvelle loi vient clairement favoriser les discussions entre les époux et leurs avocats en amont de la procédure, celle-ci étant ensuite simplifiée.

Si les deux époux s’accordent pour divorcer sans faire état des raisons du divorce, il signeront l’acceptation avec leurs avocats avant même de saisir le tribunal.

Le tribunal pourra ensuite être saisi par requête conjointe. Si les deux époux se sont entendus sur les conséquences de leur divorce et les éventuelles mesures provisoires nécessaires , l’audience d’orientation débouchera sur une procédure simplifiée avec une mise en état rapide et une date d’audience qu’on peut espérer proche.

Dans cette configuration , les époux n’auront même pas à se présenter devant le tribunal , leur présence n’étant pas obligatoire à l’audience d’orientation . Elle ne sera pas nécessaire non plus pour la suite , les parties étant représentées par leur avocat qui procédera par dépôt de dossier .

Les époux disposeront donc d’un jugement de divorce accepté sans avoir eu à se présenter devant le Tribunal.

La liquidation du régime matrimonial pourra intervenir après le divorce éventuellement dans le cadre d’un partage verbal.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans passer devant le juge.

Le tribunal n’étant pas saisi , le délai pour obtenir un divorce par consentement mutuel n’est plus soumis à un engorgement éventuel des juridictions.

Deux cas sont à distinguer, selon que les époux sont ou non propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis.

Si les époux possèdent un bien immobilier, le sort de ce bien doit être réglé en amont du divorce , soit par la vente du bien, soit par la signature d’une convention d’indivision notariale, soit par l’établissement d’un acte d’état liquidatif notarié si l’un des époux rachète la part de l’autre.

L’établissement de l’acte d’état liquidatif va en général nécessiter plusieurs mois et la convention de divorce ne peut être signée tant que cette liquidation du régime matrimonial n’est pas faite . En effet l’acte d’état liquidatif fait partie intégrante de la convention de divorce à laquelle il est joint.

Même si les époux sont d’accord et si la convention de divorce a été rédigée par les avocats, elle ne pourra être signée tant que l’état liquidatif n’est pas établi.

Il faut donc compter plusieurs mois avant d’obtenir un divorce par consentement mutuel en présence d’un bien immobilier commun ou indivis.

Si les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier commun ou indivis, il n’est pas nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial chez le notaire.

Si les époux sont d’accord sur toutes les dispositions de leur divorce , la procédure de consentement mutuel est très rapide.

Après que chacun des époux ait pris un avocat , les conseils préparent le projet de convention. Dès lors que les deux époux sont d’accord sur le projet de convention , les avocats peuvent leur notifier le projet par courrier recommandé.

La réception de ce recommandé marque le point de départ du délai de réflexion obligatoire de quinze jours à l’issue duquel la convention peut être signée.

Une fois signée, la convention est envoyée au notaire pour dépôt dans un délai maximum de sept jours. Le notaire dispose d’un délai maximum de quinze jours pour procéder au dépôt de la convention , ce qui rend le divorce définitif.

Le divorce peut donc être réglé en deux ou trois mois, voire moins.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Litiges droit de visite des grands-parents, des racines souvent profondes

Lorsque des parents s’opposent à ce que les grands-parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement sur leurs enfants, les racines de la discorde sont souvent profondes.

Deux cas de figure se retrouvent très fréquemment :

  • un contentieux ancien parents- enfant.
  • un contentieux avec le gendre ou la belle fille.

Il est finalement assez rare que des parents s’opposent à l’exercice d’un droit de visite par ascendant parce que les grands-parents sont incapables d’assurer la sécurité physique et matérielle de jeunes enfants, sauf en présence de comportements addictifs. Un alcoolisme avéré ou la consommation de drogues , des comportements à risque ou suicidaires, l’usage immodéré de médicaments altérant la vigilance, des conditions d’hébergement dangereuses pour de jeunes enfants pourront bien évidemment être évoqués pour faire obstacle à un droit de visite et d’hébergement des grands-parents. Ces cas liés à des comportements ou des situations à risque existent mais ne sont finalement pas majoritaires.

Les raisons du conflit sont le plus souvent psychologiques.

Un conflit ancien et non résolu entre les parents et leur enfant peut ressurgir et être ravivé dans le lien grand-parent -petit enfant.

Des grands -parents ressentis comme trop autoritaires, exigeants ou intrusifs s’exposent à rencontrer des difficultés dans l’exercice d’un droit de visite sur leurs petits-enfants.

Un parent ayant des relations difficiles et espacées avec son ou ses parents aura du mal à accepter que celui-ci veuille voir très régulièrement ses petits enfants surtout s’il craint que l’ascendant tienne un discours dévalorisant envers lui ou veuille se mêler de l’éducation des enfants Il y a en effet un risque de placer les petits -enfants dans un conflit de loyauté, ce qui ne peut être favorable à son développement .

De même des grands-parents critiquant régulièrement leur belle fille ou leur gendre et n’ayant pas accepté l’union choisie par leur enfant pourront être confrontés à un refus de droit de visite et d’hébergement. Le risque de dévalorisation, voire de remise en cause du foyer parental de l’enfant est souvent considéré comme un risque majeur de conflit de loyauté.

Or les grands-parents ne bénéficient d’aucun ” droit” à entretenir des relations avec leurs petits-enfants , ce dont ils n’ont souvent pas conscience. C’est l’enfant qui a un droit d’entretenir des relations avec des ascendants … si c’est dans son intérêt.

L’article 371-4 dispose en effet : “L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.”

Ce droit est donc conçu comme un droit de l’enfant et non comme un droit des grands-parents. Si le conflit entre les grands-parents et les parents est tel qu’il risque d’altérer l’équilibre psychologique de l’enfant , alors il ne sera pas dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants.

Certes on considère que ces relations sont à priori dans l’intérêt de l’enfant …jusqu’à preuve contraire.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Les grandes lignes de la réforme du divorce judiciaire

La réforme du divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le premier janvier 2021, après avoir été reportée en raison de la crise sanitaire.

Jusqu’à présent, la procédure de divorce s’articulait en deux phases bien distinctes .

Dans un premier temps l’époux demandeur déposait une requête en divorce non motivée dans laquelle il se bornait à solliciter les mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure . Il s’agissait par exemple de déterminer quel époux allait bénéficier de la jouissance du domicile familial.

le juge déterminait également chez lequel des parents était fixée la résidence des enfants, statuait sur le montant des contributions, les droits de visite et d’hébergement etc…

Le juge recevait les époux et leurs avocats ( le défendeur pouvant se présenter sans avocat) et statuait donc sur les mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.

Il donnait également au demandeur l’autorisation de poursuivre la procédure de divorce.

Commençait alors la deuxième phase avec la délivrance de l’assignation en divorce qui comportait cette fois les demandes définitives du divorce, concernant notamment l ‘usage du nom du conjoint , la prestation compensatoire, la dette d’effet du divorce entre les époux, l’attribution éventuelle du droit au bail et plus rarement des demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial.

La nouvelle loi vient modifier profondément cette procédure .

Il n’existe plus désormais qu’une seule phase de procédure .

La procédure peut démarrer de deux façons distinctes :

  • soit l’époux demandeur introduit seul sa demande par voie d’assignation. Il peut ou non indiquer le fondement de sa demande.
  • soit des discussions sont intervenues en amont entre les époux et leur avocats et les époux déposent une requête conjointe .

Dans les deux cas, il ne s’agit plus de se limiter à formuler des demandes provisoires, mais il convient de formuler les demandes définitives du divorce et éventuellement des mesures provisoires.

Lorsque les époux sont d’accord sur tout et ne recourent au divorce judiciaire que pour des raisons d’ extranéité ( le divorce par consentement mutuel n’étant pas reconnu dans certains pays) il peut être inutile de solliciter des mesures provisoires.

Les époux se bornent alors à former leurs demandes définitives .

Même en cas de désaccord, il peut être inutile de solliciter des mesures provisoires. Par exemple les époux sont déjà séparés, n’ont pas d’enfants , pas de prêts en cours et il n’y a pas lieu d’aménager provisoirement la séparation.

Dans ce cas, l’assignation ne contiendra pas de demandes à titre provisoire, ce qui devrait accélérer les procédures.

Les époux gardent toutefois la possibilité de demander des mesures provisoires.

L’époux demandeur ( ou les époux en cas de requête conjointe) doivent contacter le greffe par l’intermédiaire de leur avocat pour prendre une date d’audience qui figurera sur l’assignation.

Cette première audience est dite audience d’orientation.

Les époux ne sont plus tenus d’assister à l’audience d’orientation mais les deux avocats doivent être présents .

Si des mesures provisoires sont sollicitées, le juge les examinera et statuera sur les mesures provisoires. Les époux peuvent être présents et faire valoir leur arguments.

L’objectif de cette audience d’orientation n’est donc plus seulement de statuer sur les mesures provisoires mais aussi de déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement. Les parties pourront décider de recourir soit à la mise en état judiciaire du dossier soit à une mise en état conventionnelle.

Sur le fond les trois formes de divorce judicaire sont maintenues mais avec des nouveautés :

  • le divorce accepté : l’acceptation peut désormais être donnée en amont de la procédure par acte sous seing privé contresigné par avocat dans un délai de six mois avant l’introduction de la demande en divorce.
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le délai de séparation passe de deux à un an et peut être décompté de deux manières :

– Si la demande de divorce précise ce fondement, ce qui n’est pas obligatoire, le délai d’apprécie au jour de la demande de divorce.

– Si la demande de divorce ne précise pas de fondement, le délai s’apprécie au jour du prononcé du divorce, la durée d’une année s’écoule donc pendant la procédure.

  • le divorce pour faute n’est pas modifié.

Dans certains dossiers , en cas notamment de divorce accepté , la nouvelle loi devrait accélérer la procédure. Pour les dossiers conflictuels, rien n’est moins sûr.

Par ailleurs, la durée des discussions préalables à la demande en divorce sera plus longue .

En effet , le plus souvent lors du dépôt de la demande en divorce , les époux n’ont pas encore réfléchi aux demandes définitives. La séparation constitue souvent un choc et il est parfois déjà difficile de réfléchir aux demandes provisoires que l’on souhaite solliciter .

L’époux demandeur, ou les époux en cas de requête conjointe, devront désormais formuler les demandes définitives dès le début de la procédure.

Les discussions entre l’avocat et son client devront donc être très approfondies, ce qui retardera l’introduction de la demande.

Par ailleurs, les échanges d’écritures risquent de se multiplier si l’une des parties ( ou les deux) modifient leurs demandes initiales sur lesquelles ils auront peu réfléchi au moment de l’introduction de l’instance.

Il est trop tôt à ce jour pour savoir si cette réforme permettra ou non d’alléger la procédure.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

droits de visite et d’hébergement des grands-parents, jurisprudence

Dans un arrêt du 26 juin 2019 ( cassation civile 1ère RG 18/19-017) , une grand-mère s’est vu refuser un droit de visite et d’hébergement sur sa petite fille au motif de son attitude procédurière.

Après avoir rappelé que seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire obstacle à l’octroi d’un droit de visite aux grands-parents, la Cour de Cassation a considéré que l’animosité de la grand-mère à l’égard de sa belle fille et son attitude procédurière, à l’origine d’une plainte des parents pour dénonciation calomnieuse, pesait sur la cellule familiale. Dans ce contexte, le comportement de la grand-mère en l’absence de toute remise en question, ne pouvait qu’être préjudiciable à l’enfant et source pour elle de perturbation à mesure qu’elle va grandir. La Cour d’Appel a donc justement considéré qu’il était inopportun de maintenir le droit de visite de la grand-mère au seul vu de l’intérêt de l’enfant.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

L emprise et la dévalorisation dans le divorce ou la séparation

Lors d’un divorce ou d’une séparation , sauf à ce que les deux époux ou conjoints ne soient d’accord pour divorcer ou se séparer , ce qui est heureusement n’est pas si rare, des rapports d’emprise et de dévalorisation peuvent se nouer.

Celui qui veut partir va parfois expliquer à l’autre que c’est lui qui doit s’ en aller. C ‘est une première phase mais déterminante, celui qui veut rompre explique à l’autre qu’il doit partir. C’est souvent ressenti très douloureusement par le conjoint délaissé car au sentiment d’abandon s’ajoute la menace de la perte des repères qui lui restent.

Cette déstabilisation installée, même si elle n’ a pas abouti, le conjoint délaissant va ensuite exposer à l’autre à quel point il a été défaillant durant la vie commune. Quoique celui- ci ait fait pendant cette vie commune.

La dévalorisation est là et le conjoint délaissé la ressent cruellement. Même si cette vie commune a été une réussite, elle va se trouver transformée en échec par la discours du conjoint.

L’emprise arrive ensuite, à force de dévalorisations qui vont s’enchaîner…souvent minimes mais répétées et qui vont être assorties de quelques allégations plus violentes. Que l’autre comprenne enfin qu’il n’ a pas été nul que pour les petites choses mais aussi pour des choses fondamentales. La vie vécue ensemble va se trouver ainsi totalement démolie et réécrite.

Le conjoint ou compagnon délaissant va parfois être capable de mentir effrontément sur un point de détail. Ce n’est qu’un point de détail mais qui contribue à rendre l ‘autre fou. Et cela marche très bien puisque si l’autre qui s’est tu jusque là et réagit sur un détail, c’est qu’il est hystérique.

Forcément déjà fragilisé par la rupture et ses suites le conjoint délaissé va finir par réagir et c’est lui qui passe pour intempérant.

Ce type de comportement pourra même être assorti de la part du conjoint délaissant d’un ou deux gestes minimes bienveillants qui vont totalement dérouter le conjoint ou compagnon délaissé qui aime encore et est très fragilisé.

Le conjoint ou compagnon délaissé est tout simplement pris au piège. A ce stade, il n’y a plus rien à sauver de la relation et il est temps que le conjoint délaissé réagisse. Il le fera d’autant mieux s’ il est entouré.

Les avocats connaissent ce schéma souvent rencontré et sont à même de vous aider.

Dominique Ferrante

Avocat au barreau de Paris

Le temps dans le divorce

Bien souvent lorsqu’un des époux souhaite divorcer, il est “pressé” et veut que les choses aillent vite une fois sa décision prise.

Il est pourtant souvent contreproductif d’exiger du conjoint qu’il avance à marche forcée. Celui qui ressent la décision comme lui étant imposée a en général besoin de temps pour sortir du tsunami affectif dans lequel le place la décision de son conjoint.

A vouloir aller trop vite , on risque de compromette les chances d’un divorce apaisé et de cristalliser les positions.

Très souvent , même s’il est prêt à accepter le principe du divorce, le conjoint qui n’est pas à l’origine du divorce n’est pas en mesure de se positionner sur les conséquences du divorce, notamment lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis . Ils peuvent aussi être en désaccord concernant la résidence des enfants et les rythmes des droits de visite et d’hébergement. Le divorce entraîne un changement de lieu de vie de l’un ou des deux époux et il n’est pas toujours possible de se positionner très rapidement.

De même concernant des enfants mineurs, l’un des époux peut dans un premier temps être tout à fait hostile à la mise en place d’une résidence alternée et sa position peut évoluer dans le temps.

Tous les avocats ont eu à connaître de divorces démarrés sur un mode très conflictuel dans lesquels on aboutit néanmoins un ou deux ans plus tard à un divorce amiable dans lequel les époux finissent par s’entendre sur la totalité des mesures.

Il faut donc parfois laisser du temps au temps. Dans d’autres cas, et notamment en cas d’enfants mineurs, il est néanmoins nécessaire d’obtenir une décision provisoire qui va cadrer les relations familiales et désamorcer les conflits au bout de quelques mois. La aussi le temps pourra faire son oeuvre. Prendre le temps d’arriver à un accord permettra alors de préserver le couple parental dans l’intérêt des enfants.

Dans certains cas hélas , il s’avère impossible de sortir de la logique de conflit lorsque les propositions d’un époux ne peuvent en aucun cas être acceptées par l’autre et chacun reste sur ses positions. Le divorce judiciaire non accepté trouve alors toute sa raison d’être. Des rapprochements au moins partiels seront toujours possibles au cours de la procédure.

Dominique Ferrante

Avocat au barreau de Paris

Prestation compensatoire, disparités antérieures au mariage

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a rappelé que pour refuser une prestation compensatoire, les juridictions du doivent se fonder sur les disparités compte tenu de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En l’espèce la Cour d’Appel avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus préexistaient au mariage. La décision est censurée par la Cour de Cassation qui rappelle ce principe exigeant que le juge se fonde sur la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Cassation civile 1ère 8 juillet 2020 N° 18/26 101

Dominique Ferrante

Avocat au barreau de Paris

Requête en interprétation de jugement et requête en rectification d’erreur matérielle

Il arrive qu’un jugement concernant une demande relative à l’autorité parentale , une pension alimentaire, des droits de visite et d’hébergement ou un divorce comporte des dispositions dans les motifs ou le dispositif qui ne sont pas claires et peuvent donner lieu à plusieurs interprétations. Il arrive également parfois qu’une phrase dans les motifs ( dans le corps du jugement) soit en contradiction avec ce qui est décidé au dispositif ( dernier paragraphe du jugement qui récapitule les mesures adoptées par le juge).

Par exemple il est indiqué dans le corps du jugement que les frais extra-scolaires concernant les enfants sont partagés entre les parents au prorata de leurs revenus et il est indiqué dans le dispositif que ces frais sont partagés par moitié.

Autre exemple, le jugement indique que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants sont partagées, mais le jugement ne précise ni le mode de partage ni si cela se limite aux dépenses exceptionnelles décidées d’un commun accord.

Dans ce type de cas et si les deux parties ne s’entendent pas sur l’interprétation, il est possible de saisir le juge en déposant une requête en interprétation devant le tribunal qui a rendu la décision. Cette requête donnera lieu à une audience au cours de laquelle chacune des parties pourra argumenter sur son interprétation et le juge rendra une nouvelle décision venant préciser son interprétation.

Il se peut également qu’un jugement comporte une erreur purement matérielle, par exemple sur l’orthographe du nom d’une des parties . Ce type d’erreur peut dans certains cas nécessiter une rectification. Ainsi il ne sera pas possible de transcrire un divorce en marge des actes d’état civil ( formalité indispensable) si le jugement comporte une erreur sur l’état civil d’une des parties.

Dans ce cas il conviendra de déposer une requête en rectification d’erreur matérielle. Si le dépôt de la requête est indispensable , le jugement rectificatif est en revanche rendu sans qu’il y ait une audience puisqu’il s’agit seulement de rectifier une erreur purement matérielle.

Ces démarches sont nécessaires même si elles viennent alourdir la procédure.

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris