Droit de visite et d’hébergement , le juge doit statuer à défaut d’accord des parents

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil : ”

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.”

Lorsqu’il fixe la résidence des enfants au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales doit donc statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( Civ 1ère 19/09/19 N° 18-18200) , la Cour d’Appel avait considéré que le droit de visite et d’hébergement du père concernant ses trois enfants devait s’exercer à l’amiable, l’arrêt relevant que les trois mineurs étaient réticents à l’idée de séjourner chez leur père compte tenu des violences physiques et psychologiques qu’ils avaient subies de sorte qu’il ne saurait être question de les contraindre à se rendre chez leur père ni même à le rencontrer en un lieu neutre.

Mais aucun accord n’est mentionné entre les parents.

La Cour de Cassation a considéré que faute de constatation d’un accord entre les parents, il incombait au juge de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père.

Le juge ne pouvait donc subordonner l’exercice du droit de visite à un accord des parents, sans prévoir les modalités d’exercice, fussent-elles subsidiaires, en l’absence d’accord des parents.

Le juge aurait pu débouter le père de sa demande ou ordonner un droit de visite libre à l’initiative des enfants, mais il ne pouvait valablement subordonner ce droit à un accord entre les parents.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Autorité parentale : Le sort des documents d’identité des enfants

En cas de désaccord des parents séparés ou divorcés, se pose souvent les problème des documents d’identité des enfants. C’est souvent le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée qui conserve les documents d’identité et le remet à l’autre parent quand ce dernier part en vacances. Lorsque les relations sont difficiles, le problème de la remise des documents d’identité peut se poser de manière récurrente.

Pourtant le principe est simple : Les documents doivent suivre l’enfant, ceci est vrai non seulement pour les vacances mais à l’occasion de chaque droit de visite et d’hébergement. A défaut pour les parents de s’entendre sur ce point, il convient de s’en tenir à ce principe même si en bonne intelligence des solutions entraînant moins de risque de perte de ces documents peuvent être mises en place d’un commun accord entre les parents.

Vous pouvez consulter un article plus général sur les modifications des mesures concernant les enfants lors d’une séparation http://www.ferranteavocat.com/tag/separation/page/2/

Dominique FERRANTE

AVOCAT à PARIS

Divorce , séparation, mesures concernant les enfants

Je suis souvent interrogée sur la modification éventuelle des mesures concernant les enfants mineurs suite à une séparation ou un divorce.

Le même principe s’applique  qu’il s’agisse de divorce ( quelque soit le type de divorce) ou de séparation. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables, qu’il s’agisse de la fixation de sa résidence, des modalités de  droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire.

Ces mesures ont en effet été fixées dans l’intérêt de l’enfant . Or cet intérêt peut varier au cours du temps. Ainsi par exemple  il peut être dans l’intérêt de l’enfant dont la résidence a été fixée chez l’un des parents de passer en résidence alternée.

Si le parent gardien déménage, il peut être dans l’intérêt de l’enfant  de fixer sa résidence chez l’autre parent, d’aller en pension ou au contraire de suivre le parent qui déménage.

Des contraintes ou des choix guidés par la scolarisation peuvent également justifier un changement de résidence. Des défaillances du parent chez lequel la résidence a été initialement fixée peuvent également justifier un changement de résidence.

En ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, les changements vont être justifiés par tout fait nouveau susceptible de concerner l’enfant ou l’organisation de la vie familiale .

Ainsi un déménagement  de l’un des parent pourra entraîner un réaménagement des droits de visite et d’hébergement, la nécessité de statuer sur les frais de transport.

Une perte d’emploi d’un parent pourra entraîner une diminution de la pension alimentaire.

Il en sera de même si l’un des parents voit ses charges augmenter de manière significative ( par exemple avec la naissance d’un nouvel enfant).

Inversement une scolarisation spécifique  de l’enfant, par exemple dans un établissement privé pourra justifier une hausse de la pension alimentaire le concernant.

Ainsi la modification des mesures concernant l’enfant suite à une séparation ou un divorce peuvent avoir des sources variées. Toutefois dans tous les cas, il faudra justifier qu’un fait nouveau nécessite une modification des mesures concernant l’enfant.

Si les parents sont d’accord sur la modification souhaitée, ils peuvent directement la mettre en oeuvre. Il est nécessaire de faire homologuer par le juge les modifications importantes comme un changement de résidence.

Si les parents ne sont pas d’accord, le différend sera tranché par le juge aux affaires familiales saisi par le parent le plus diligent. Le juge statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant tout en se référant aux pratiques antérieures des parents.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

interdiction de sortie du territoire (enfants mineurs)

Une ONC, un jugement de divorce ou un jugement statuant sur la résidence d’enfants mineurs, peuvent être assortis d’une interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l’accord des deux parents. Jusqu’à cette année l’inscription de cette interdiction était effectuée auprès des services de la Préfecture de police. Depuis cette année les préfectures ne sont plus compétentes pour inscrire l’interdiction au fichier des personnes recherchées. S’il s’agit de solliciter le renouvellement de l’inscription concernant une interdiction toujours en cours de validité , il suffit de s’adresser au parquet des mineurs en adressant copie de la décision en sollicitant le renouvellement de l’inscription. Si l’interdiction de sortie de territoire a expiré , il convient de saisir le juge aux Affaires familiales.

Dominique Ferrante Avocat

Enfants : droit de visite des ascendants et des tiers

L’article 371-4 du Code civil vient d’être modifié par la loi du 17 mai 2013 relative au mariage des personnes de même sexe. Le nouvel article 371-4 est ainsi rédigé : “L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations de l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables. 

Cette modification est importante et ne concernera pas que les unions homosexuelles. Ce sont tous les beaux parents, qu’ils aient été mariés ou pas avec leur ex, qui pourront solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant de leur ex. C’est en fonction de l’intérêt de l’enfant que le juge tranchera.

Lorsque les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent non gardien

Le problème est hélas fréquent. Parfois, les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent qu’ils ne voient qu’à l’occasion des droits de visite et d’hébergement. L’autre parent n’est pas nécessairement à l’origine de ce blocage qui peut avoir des origines diverses. Pour le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle, la solution n’est pas simple. Il est difficile de contraindre un enfant, surtout adolescent, à se rendre chez l’autre parent en cas de refus catégorique. Néanmoins, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle a l’obligation légale de présenter l’enfant à l’autre parent, sous peine de se rendre coupable de non présentation d’enfant. Si un accord s’avère impossible, il est dès lors indispensable de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour régler le différend. Souvent la procédure de référé s’impose. En effet une simple requête peut mettre plusieurs mois avant d’aboutir. Il est donc vivement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés afin qu’il soit rapidement statué et que les enfants soient éventuellement entendus. Dans ce type de cas, une médiation familiale pourra s’avérer utile.Des mesures d’enquête permettront également de faire le point. dans cette attente, le juge ordonnera des mesures provisoires qui pourront éventuellement consister en un allègement, voire une suspension des droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne veut plus se rendre. En tout état de cause , sauf à se mettre en tort, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant ne doit pas rester sans agir, même s’il ne s’estime pas responsable de la situation.   

la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant

Un jugement de divorce du 9 février 1995 avait mis à la charge du père une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, sans autre précision.

La Cour d’appel avait considéré que la pension n’était pas due au delà de la majorité dans la mesure où en l’absence de précision du juge, il appartenait à la femme de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l’entretien des enfants majeurs.

La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Appel considérant que ” sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l’un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien d’enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant.”

C’est donc le père débiteur de la pension qui aurait du saisir le JAF pour mettre un terme à ses obligations.

Liquidation de régime matrimonial : les comptes ouverts au nom des enfants font-ils partie de la communauté ?

Pendant le mariage, il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants.

Dans l’espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010), des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce, Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté. Il reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir dit que les sommes déposées sur les comptes des enfants ne devaient pas être intégrées dans l’actif commun. Chaque enfant avait eu à sa majorité la libre disposition des de ses comptes. La décision de Cour de Cassation est claire :

Dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants, l’intention libérale et le caractère définitif et irrévocable de l’opération est établi et les comptes des enfants ne font pas partie de l’actif de la communauté.

Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu que le mari établisse que les sommes avaient été placées sur le compte des enfants à titre provisoire ; a défaut, il est établi que les parents ont bien entendu transférer la propriété des fonds à leurs enfants.

Départ d’un des deux parents à l’étranger : de l’intérêt supérieur des enfants de rester en France

L’Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 novembre 2009 N° de pourvoi: 09-68179, énonce qu’il peut être de l’intérêt supérieur des enfants de rester en France en cas de départ d’un des deux parents à l’étranger.

Dans cette affaire, des époux ont eu deux garçons nés en 2000 et 2002 ; en 2007, le jugement de divorce a fixé la résidence des enfants en alternance chez chacun des deux parents ; Mme remariée et ayant eu une fille, souhaitait partir avec son mari en Californie avec les trois enfantset saisit le tribunal pour que la résidence des enfants soit fixée chez elle.

La Cour d’Appel de Versailles rejette la demande de la mère et fixe la résidence des deux garçons chez le père. La mère saisit la Cour de cassation qui confirme l’arrêt de la Cour.

La motivation de la Cour de cassation est énoncée de manière claire et détaillée :

“Mais attendu qu’après avoir énoncé que l’intérêt des enfants exige d’examiner leur éloignement en veillant notamment à la sauvegarde de leur équilibre, l’arrêt relève d’abord, que les enfants âgés de 6 et 9 ans ont tous leurs repères matériels et affectifs en France où ils sont entourés de leur famille, grands parents paternels, maternels et oncles ; ensuite, que M. Y…, qui s’implique particulièrement dans l’éducation de ses fils, administre la preuve de sa disponibilité à les assumer pleinement ; enfin, que si la perspective de séparer la fratrie est effectivement à déplorer, le besoin des deux enfants, Hugo et Thibault, à leur stade de développement de se construire sur des bases stables et sécurisantes constituées par leur repères familiaux, psychologiques, affectifs, sociaux et culturels actuels, justifie que leur résidence habituelle soit fixée chez leur père ; que la cour d’appel a ainsi souverainement estimé qu’il était de l’intérêt supérieur des enfants de rester en France avec celui ci ; que le moyen n’est pas fondé ;par ces motifs , rejette le pourvoi;”

Vacances à l’étranger : Faut-il demander une autorisation pour les enfants ?

Lorsqu’un parent séparé ou divorcé titulaire de l’autorité parentale part en vacances avec l'(es) enfants(s) à l’étranger, il n’a pas à priori à demander l’autorisation à l’autre parent . Il est certain qu’en bonne intelligence, il est souhaitable que les parents se tiennent informés et se mettent d’accord.

Si pour une raison sérieuse , on peut craindre le non retour de l’enfant à l’issue du séjour , il convient alors de demander au JAF que l’enfant ne puisse sortir du territoire sans l’accord des deux parents. Une interdiction temporaire de sept jours peut également être demandée en cas d’urgence à la gendarmerie ou aux services de police , avec information de la police des frontières . Toutefois , étant donné la possibilité de quitter nos frontières par la route ou le rail, ces mesures s’avèrent d’une efficacité limitée. Elles ne sont dissuasives que pour ceux qui sont en réalité disposés à respecter les décisions judiciaires ou administratives.