Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?

Un divore par consentement mutuel peut être très rapide lorsque les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier commun ou indivis . Il n’y a en effet pas lieu dans ce cas à liquidation notariée .

Si les époux sont d’accord sur toutes les dispositions du divorce et ont fourni aux avocats toutes les pièces nécéssaires, la rédaction de la convention de divorce et l’ accord des deux époux et des deux avocats sur le projet de convention peut être traitée très rapidement en quelques jours.

Les avocats envoient ensuite le projet de convention par courrier recommand AR , courrier dont la réception fait courir le délai de réflexion de quinze jours . Il est alors possible d’organiser le rendez-vous de signature.

Là encore le rendez-vous peut être organisé dès l’expiration du délai de réflexion obligatoire.

Les avocats disposent ensuite de 7 jours pour envoyer la convention signée au notaire qui dispose lui même de 15 jours pour procéder au dépôt.

Le divorce peut donc être réglé en deux mois et dépend de la diligence des avocats mais aussi de celle des époux.

Le délai est souvent plus long , parce qu’il manque des pièces, parce que l’un des époux ou l’un des avocats tarde à donner son accord sur le projet de convention, parce que l’on attend la copie intégrale des actes d’état civil ou encore parce qu’il est difficile de caler les agendas pour le rendez-vous de signature .

Il est donc préférable de compter environ 3 mois pour que le divorce aboutisse.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris Divorce et droit de la famille

Modification de la convention de divorce sur la résidence des enfants

Il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel concernant la résidence des enfants . En effet l’un des deux parents peut avoir déménagé ce qui va entraîner des changements par exemple en ce qui concerne le rythme des droits de visite et d’hébergement.

Même sans déménagement , les parents peuvent souhaiter modifier le mode de garde , par exemple passer ou au contraire mettre fin à une résidence alternée.

Si les deux parents sont d’accord sur la modification envisagée il n’y a pas de difficultés. Il est conseillé de saisir le juge d’une requête conjointe pour faire entériner la modification par le juge.

Si les parents ne sont pas d’accord sur la modification envisagée, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui statuer en fonction de ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant.

L’article 373-2 du Code civil impose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit le cas échéant les frais de déplacement et ajuste s’il y a lieu le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Dominique Ferrante

Avocat en divorce et droit de la Famille Paris

Modification convention de divorce par consentement mutuel

Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après la signature de la convention et le dépôt chez le notaire .

Certaines dispositions de la convention ne peuvent pas être modifiées .

Le principe du divorce est définitivement acquis . Même s’il s’agit d’un contrat , les époux ont en général renoncé à invoquer la nullité du divorce et ont convenu qu’aucune des clauses de la convention n’est déterminante de leur consentement. Dès lors, ils ont expressément convenu que la nullité éventuelle de l’une des clauses du contrat n’affectera pas la validité du reste de la convention, après le dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire.

Plus généralement, dans tous les cas et quelques soient les causes affectant l’efficacité de la convention de divorce et de ses annexes, les époux entendent que leur mariage soit définitivement dissout.

Le principe du divorce est donc acquis .

De même une prestation compensatoire est acquise ,  sauf les cas de révision prévus aux articles 275, 276, 276-3, 276-4 et 279 du Code civil.

Le régime matrimonial est également définitivement liquidé, sauf en cas de recel ou d’action en complément de part en application de l’article 889 du Code civil :

« Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».

De même, conformément aux prescriptions de l’article 265 du Code civil, le divorce des époux emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui auraient pu être consenties.

Enfin , si l’épouse n ‘ a pas conservé l’usage du nom marital aux termes de la convention de divorce, elle ne pourra former de demande ultérieurement.

En revanche les dispositions concernant les enfants peuvent toujours être révisées. En effet la résidence des enfants , le rythme des droits de visite et d’hébergement , le montant de la contribution alimentaire est fixée en tenant compte de la situation au moment de la signature de la convention de divorce et cette situation peut avoir évolué .

Il est donc possible de modifier la convention en application de l’article 373-2-13 du Code civil :

« Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »

Si les deux parents sont d’accord sur la modification envisagée, ils peuvent saisir le juge par requête conjointe.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Divorce par consentement mutuel en visioconférence

Il convient de rappeler que malgré les moyens actuels de communication , le divorce par consentement mutuel ne peut pas donner lieu à un rendez-vous de signature en visioconférence.

C’est absolument prohibé .

Le rendez-vous de signature doit impérativement se tenir en présentiel , les deux époux et les deux avocats signataires étant présents .

Les avocats ne peuvent pas se faire substituer par un confrère en cas d’indisponibilité et ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice .

Il n’est pas non plus autorisé que l’un des époux signe la convention avec son avocat puis le fasse suivre à l’autre avocat pour signature du conjoint .

Donc seul le rendez-vous en présentiel réunissant les deux avocats et les deux clients est légal .

Les dispositions de l’article 1145-1 du Code de procédure civile sont très clairs : ”
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. “

Cette règle ne souffre aucune exception même si l’un des époux demeure à l’étranger .

Il sera bientôt possible de recourir à la signature électronique , comme pour les actes notariés, mais cela ne veut pas dire que les deux époux et les deux avocats ne se réunissent pas ensemble physiquement pour le rendez-vous de signature .

Le lieu du rendez-vous est en revanche indifférent .

De même il est possible de choisir un avocat d’un barreau qui n’est pas celui du lieu de résidence de l’un des époux.

Si le divorce est signé à distance , Il est tout simplement nul, ce qui peut entraîner des conséquences catastrophiques et onéreuses , les époux étant en réalité toujours mariés sans le savoir.

Il faut donc être très vigilent car de nombreux sites proposent des ” divorces en ligne” à bas prix. Or il n’est pas possible de divorcer en ligne , même si bien évidemment il est possible de préparer le divorce et le projet de convention en échangeant par mail ou en visio avec son avocat comme dans n’importe quel dossier .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel et intermédiation financière

Depuis le 1er mars 2022 l’intermédiation financière est automatiquement mise en place concernant le recouvrement des pensions alimentaires.

J’en ai parlé dans cet article : https://www.ferranteavocat.com/intermediation-financiere-des-pensions-alimentaires/

En cas de divorce par consentement mutuel , le époux ne souhaitent pas en général mettre en place cette intermédiation financière.

Or l ‘article 1145 du Code de procédure civile stipule :

“La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l’état liquidatif de partage en la forme authentique et l’acte authentique d’attribution de biens soumis à publicité foncière.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement.

Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sous la forme d’une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l’intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l’avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l’article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article.”

Si les parents ne souhaitent pas que l’intermédiation financière soit mise en place , le refus doit être impérativement exprimé dans la convention de divorce.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

A quel stade le notaire intervient – il dans un divorce par consentement mutuel?

Je suis souvent interrogée sur le point de savoir à quel stade le notaire intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

La réponse est double :

Dans tous les cas, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce :

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil :”

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.”

La convention de divorce est donc rédigée par les avocats et ce n’est qu’après la signature qu’elle est transmise au notaire pour qu’il procède au dépôt de la convention à son étude.

Le notaire interviendra donc pour procéder au dépôt de la convention . Son intervention se limite à vérifier les exigences formelles ( état civil des parties, délia de réflexion..)

En présence de biens immobiliers, le notaire rédigera également l’acte d’état liquidatif du régime matrimonial :

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis , différentes possibilités s’offrent à eux :

Le bien peut être vendu avant d’entamer le divorce et il n’y aura pas d’intervention du notaire.

Les époux peuvent également décider de garder le bien en indivision ou que l’un des époux rachète la part de l’autre.

Dans ce cas, les époux devront signer chez un notaire un acte d’état liquidatif de leur régime matrimonial ( comportant éventuellement une convention d’indivision ).

Cet acte d’état liquidatif ne se confond pas avec la convention de divorce .

Il y aura donc deux actes :

  • un acte d’état liquidatif notarié
  • une convention de divorce , rédigée par les avocats et qui mentionnera l’acte d’état liquidatif du notaire .

La convention de divorce ne pourra pas être signée avant la signature de l’acte d’état liquidatif.

En effet l’article 229-3 du Code civil précise que : “

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

La convention comporte expressément, à peine de nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.”

La convention de divorce devant impérativement comporter l’état liquidatif du régime matrimonial, elle ne pourra être signée avant que l’acte d’état liquidatif soit signé .

En réalité , la préparation des deux actes , acte d’état liquidatif et convention de divorce, se fera dans le même temps . Les avocats prépareront la convention de divorce et le notaire l’acte d’état liquidatif.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Le divorce par consentement mutuel en ligne est-il légal?

Certains sites internet proposent un divorce en ligne à bas coût.

Cette procédure est parfaitement illégale.

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil “

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.”

L’article 229-1 renvoie aux dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile qui indique que ”
L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. “.

La validité d’une convention de divorce par consentement mutuel suppose donc un rendez-vous de signature en présentiel entre les deux poux et leurs avocats respectifs , les 4 devant impérativement être présents.

En outre les avocats ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice et ne peuvent se faire substituer ni par un confrère extérieur à leur cabinet ni par un avocat collaborateur .

Si ces conditions ne sont pas respectées, le divorce est tout simplement nul et n’a aucune valeur juridique.

Il convient donc d’être vigilant sur ces offres alléchantes , car il peut s’avérer très grave de se rendre compte au bout de quelques mois ou de quelques années que l’on est pas divorcés .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-en-dix-questions/https://www.ferranteavocat.com/le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-quelles-conditions-quelle-marche-a-suivre/https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-signature-a-distance/https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-charte-commune/https://www.ferranteavocat.com/le-divorce-par-consentement-mutuel-4-ans-dapplication/

Comment réussir un divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel se fait sans saisir le tribunal , la seule exception étant si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Le plus souvent le divorce sera donc traité en application de l’article 229 du Code civil qui dispose que ” les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.”

Les époux vont donc établir avec leurs avocats une convention de divorce qui sera signée entre les parties et leurs avocats et sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

S’agissant d’un contrat, il est nécessaire que les poux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce.

Lorsque les époux n’ont ni biens ni enfants , ont des revenus similaires et n’ont pas besoin de faire reconnaître leur divorce à l’étranger , le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est une solution simple et adaptée .

Dès lors que ces quatre conditions ne sont pas réunies , il convient d’examiner soigneusement mes points suivants avant de se lancer dans la procédure :

1/ En présence de biens, il convient de distinguer s il existe des biens immobiliers ou non .

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier , le sort de ce bien devra être réglé avant la signature de la convention de divorce .

Les époux peuvent vendre le bien en amont de la procédure de divorce et il n’y aura plus de bien immobilier commun ou indivis lors de la signature de la convention de divorce.

Les époux peuvent également décider que l’un va racheter la part de l’autre sur le bien. Dans ce cas il conviendra de faire établir par un notaire un acte d’état liquidatif qui sera joint à la convention de divorce et sera donc établi préalablement à la finalisation de la convention de divorce.

Les époux peuvent enfin décider de rester en indivision sur le bien immobilier qu’ils possèdent et ils devront là aussi faire établir une convention d’indivision chez un notaire avant de signer la convention de divorce.

Lorsque les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobiliers mais disposent de liquidités importantes ,

il convient de partager celles-ci et les époux doivent donc s’entendre sur la répartition et décider de faire figurer le partage ou non dans la convention de divorce , sachant que le partage est soumis à un impôt dénommé droit de partage.

Ces points concernant les biens doivent donc être anticipés avant le divorce.

2/ En présence d’enfants :

La convention de divorce par consentement mutuel étant un contrat , les époux doivent s’entendre sur les points concernant leur enfants : autorité parentale, résidence des enfants , droits de visite , pension alimentaire, partage des charges concernant les enfants.

ici encore il est judicieux d’établir un budget préalable au divorce et dans la mesure du possible d’expérimenter les rythmes d’hébergement .

3/ En présence de disparités de revenus et/ou de patrimoine :

Le divorce peut donner lieu à prestation compensatoire lorsqu’il entraîne des disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Il en va ainsi en cas de disparités de revenus et/ ou de patrimoine entre les époux. Il conviendra donc de chiffrer cette éventuelle prestation compensatoire avant la signature de la convention de divorce et de prévoir le mode de règlement adopté. Le chiffrage de la prestation compensatoire est en général fait par les avocats.

4/ En cas d ‘éléments d’extranéité :

Si l’un des deux époux est étranger ou vit à l’étranger, il conviendra avant de s’engager dans un divorce par consentement mutuel , de vérifier que ce type de divorce est reconnu à l’étranger dans la pays concerné. Le divorce extra judiciaire est en effet inconnu dans de très nombreux pays . Si tel est le cas il sera par la suite impossible de faire reconnaître et exécuter le divorce à l’étranger dans le pays concerné.

Ce point doit donc être impérativement vérifié en amont de la procédure.

Ces différents points doivent donc être examinés dès le début du processus de divorce par consentement mutuel sans perdre de vue que dans ce type de divorce les époux doivent trouver un accord sur l’ensemble des dispositions concernant les conséquences de leur divorce , puisqu’il s’agit d’un contrat et qu’aucun point , si mineur soit-il ,ne peut faire l’objet d’un désaccord.

Vous pouvez consulter les articles suivants sur ce blog :

https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-en-dix-questions/

Abandonner la procédure de divorce par consentement mutuel

Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel

Le contenu de l’accord dans un divorce par consentement mutuel

Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?

Divorce par consentement mutuel : Liste des pièces à fournir

Divorce par consentement mutuel : dépôt d’une requête en divorce avant l’enregistrement du divorce par le notaire

Le choix des avocats dans un divorce par consentement mutuel

Pourquoi certains époux renoncent au divorce par consentement mutuel ?

Divorce par consentement mutuel, signature à distance

Divorce par consentement mutuel : Faut-il fournir une déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine?

droits de partage et divorce par consentement mutuel

Le notaire peut il refuser de déposer une convention de divorce par consentement mutuel?

Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?

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De l’importance de la bonne rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel

Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Le divorce par consentement mutuel , 4 ans d’application

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est en application depuis 4 ans.

Les praticiens ont donc maintenant du recul sur ce divorce sans juge.

le dispositif est, me semble -t- il, dans l’ensemble satisfaisant pour les parties. Ce divorce est consensuel d’un bout à l’autre puisqu’aucun juge n’est saisi. Les époux n’ont pas à se présenter devant le juge ce qui était souvent éprouvant pour eux.

Les époux ont rencontré au préalable leurs avocats et il est moins éprouvant pour les époux de se retrouver au cabinet de l’un des deux avocats pour signer la convention que d’avoir à se présenter devant un tribunal.

Si l’accord de époux aboutit rapidement , le processus est rapide et n’est pas soumis à l’aléa d’une surcharge d’un tribunal.

Les époux qui sont propriétaires d’un bien immobilier devront régler le sort de ce bien avant la signature de la convention de divorce, ce qui peut prendre du temps, mais le divorce par consentement mutuel présente le grand avantage de régler à la fois le divorce lui même et la liquidation du régime matrimonial.

Le divorce par consentement mutuel fonctionne bien et pour le moment , je n’ai pas eu à connaître de cas de remise en question de la convention.

Il reste que ce divorce reste peu adapté lorsqu’il existe un élément d’extranéité avec un pays qui ne reconnait pas ce type de divorce. Les époux qui ont besoin de faire reconnaître ou exécuter leur divorce à l’étranger devront au préalable s’assurer des conditions de reconnaissance et le cas échéant recourir à un divorce judiciaire par divorce accepté.

Depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce accepté a été simplifiée. Si ce divorce reste un divorce judiciaire , et donne lieu à un jugement, les époux ne sont plus tenu de se présenter devant le juge . Ils sont représentés par leurs avocats et peuvent donner leur acceptation avant le début de la procédure par acte d’avocat.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

La séparation de corps par consentement mutuel

La séparation de corps par consentement mutuel avait été supprimée avec la réforme du divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2021 , il est de nouveau possible de procéder à une séparation de corps par consentement mutuel.

Dans la quasi totalité des cas ( sauf si un enfant mineur demande à être entendu) la séparation de corps par consentement mutuel n’interviendra plus en introduisant une action devant le tribunal , mais par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Le régime sera donc identique au régime du divorce par consentement mutuel.

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat. Les avocats rédigeront une convention de séparation de corps qui sera signée par les deux époux et déposée chez un notaire.

Le régime des articles 229 et suivants du Code civil est donc applicable. Rappelons que la séparation de corps implique la cessation de la cohabitation et la séparation des biens. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté , ils devront donc liquider leur régime matrimonial.

S ‘il n’ y a plus de vie commune , les autres obligations du mariage demeurent et notamment le devoir de fidélité , de secours et d’assistance.

En présence d’enfants mineurs, il conviendra de fixer leur résidence et la contribution à leur entretien et à leur éducation. La convention de séparation de corps par consentement mutuel sera donc déposée chez un notaire et sera le cas échéant assortie de l’acte d’état liquidatif du régime matrimonial.

La séparation de corps par consentement mutuel pourra être transformée en divorce par consentement mutuel.

Même si les séparations de corps sont rares, on ne peut que se réjouir de cette possibilité offerte aux époux de se séparer de corps par consentement mutuel.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris