Pension alimentaire : Tient on compte des revenu du conjoint ?

La pension alimentaire concernant les enfants de parents séparés est fixée en tenant compte des ressources et charges des parents .

Si l’un des parents a refait sa vie, faut il tenir compte des revenus de son conjoint ou de son compagnon?

Dans un arrêt du 1er décembre 2021 ( N° 19 24 172) , la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe en la matière :

Les revenus du conjoint ou compagnon n’ont pas à âtre pris en compte dans la fixation du montant d’une pension alimentaire pour un enfant. La dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle des parents de l’enfant.

La situation du conjoint des parents n’entre en ligne de compte que pour apprécier les charges qui pèsent sur les parents .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quand demander que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre?

Le juge a la possibilité de fixer les droits de visite concernant un enfant dans un espace rencontre . Ceci peut concerner tout aussi bien les droits de visite du parent chez lequel l ‘enfant ne réside pas que les droits de visite des grands -parents.

Cette demande est en général sollicitée dans deux cas de figure :

  • Lorsque le lien est rompu depuis longtemps entre l ‘enfant et celui qui demande à exercer un droit de visite et d’hébergement. Il s’agit d’une mesure provisoire destinée à permettre à l’enfant de renouer les liens peu à peu en présence de professionnels .
  • En cas de défaillances éducatives ou de violences : Lorsque le demandeur au droit de visite s’est précédemment montré défaillant et à fortiori violent, il est souhaitable que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre. Il s’agit en effet de protéger l’enfant et aussi de permettre à l’adulte défaillant de remédier à ses carences éducatives.

un droit de visite n’est pas destiné à s’exercer éternellement dans un espace rencontre, mais toutefois en fonction de l’évolution de la situation, la mesure peut perdurer dans le temps . L’espace rencontre adressera au Juge des comptes rendus de visite qui permettront d’apprécier l’évolution de la situation.

En application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : ”
Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. ”

La mesure sera donc ordonnée pour une durée limitée et le juge fixera la périodicité des rencontres.

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux droits de visite des grands parents et des tiers dans le cadre de l’article 371-4 du Code civil.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Un nouveau service d’intermédiation financière des pensions alimentaires été mis en place le 1er janvier 2021.

Le principe est le suivant : le parent débiteur de la pension verse mensuellement celle-ci à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires ( ARIPA) qui se charge de reverser ensuite la pension au parent créancier .

Ceci évite donc les discussions financières entre les parents et évite ou limite les impayés ou les paiements partiels ou irréguliers.

Tout manquement du débiteur entraîne le recouvrement par l’ARIPA dès le premier impayé et déclenche le versement de l’ASF pour les parents isolés qui peuvent y prétendre.

Jusqu’au 1er mars 2022 , il fallait demander cette intermédiation financière.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui pour les séparations judiciaires intervenant postérieurement au 1er mars 2022, ce service est mis en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge). Le juge transmettra directement la décision de justice à la Caf, qui prendra ensuite contact avec les parents.

En cas de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé ou de séparation sans juge, les parties peuvent refuser cette intermédiation financière.

L’ensemble de ces règles résultent de la rédaction de l’article 373-2-2 du Code civil :

” – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :

1° Une décision judiciaire ;

2° Une convention homologuée par le juge ;

3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ;

4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;

2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.”

Ainsi lorsque les parents sont d’accord pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière, ils doivent préciser qu’ils refusent l’intermédiation financière.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Bien indivis , indemnité d’occupation

Selon une jurisprudence constante , lorsqu’un bien indivis est occupé par un seul des indivisaires , il peut y avoir lieu à indemnité d’occupation en faveur de l’indivision . Il faut toutefois que l’indivisaire ait la jouissance privative du bien.

L’occupation d’un bien indivis par un concubin suppose d’être exclusive  pour que ce dernier ait à verser le cas échéant une indemnité d’occupation à l’indivision .

Cette indemnité n’est pas due  si l’occupation de l’immeuble par un indivisaire n’exclut pas la même occupation par les autres indivisaires .  ( cass Civ 1ère 13/01/1998 N° 95 12 471), notamment parce que les clefs ont été conservées par l’ autre indivisaire .

La jouissance doit être exclusive et les autres indivisaires  doivent se trouver dans l’impossibilité de droit ou de fait d’user de la chose ( cass civ 1ère 8 juillet 2009 n° 07 19 465 ) .

Dans un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a confirmé cette position : La Cour d’appel avait condamné l’indivisaire occupant les lieux à une indemnité d’occupation , l’arrêt d’appel est cassé au motif que la Cour aurait du rechercher  si l’occupation de l’immeuble par l’intéressée  excluait celle des autres indivisaires ( civ 1ère 1er juin 2017 N° 16 17 887  ).  Un arrêt de la première chambre civile  du 8 juillet 2015  ( N° 14-13437  )  statue de même  que l’occupation d’un bien indivis par l’un des indivisaires  ne donnait pas lieu à indemnité d’occupation  la Cour d’appel n’ayant pas recherché  si l’occupation de l’immeuble indivis  par l’un des indivisaires excluait celle de l’autre.

Dans un arrêt du 3 décembre 2012 ( Civ 1ère  N° 07 11 066) le mari a été débouté de sa demande d’indemnité d’occupation au motif qu’il n’avait pas restitué les clés.

Par ailleurs pendant les périodes où les enfants ont résidé exclusivement avec l’un des indivisaires au domicile familial, cette occupation peut avoir constitué une modalité d’exécution du devoir de contribuer à l’éducation des enfants, ce qui exclue toute indemnité d’occupation ( Civ 1ère 11 juillet 2019 N° 18-20831 ) .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Pourquoi la justice en France est elle surchargée?

Justiciables comme professionnels déplorent bien souvent la lenteur de la justice en France .

L’explication n’est pas à chercher bien loin:

En France, on compte 10,9 magistrats pour 100 000 habitants , alors que la moyenne européenne est de 21,4 magistrats pour 100 000 habitants.

De même en France il y a 34,1 greffiers pour 100 000 habitants , alors que la moyenne européenne est de 60,9 greffiers pour 100 000 habitants .

Ceci explique la durée des procédures en matière civile, malgré la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Il ne semble pas non plus à ce jour que la réforme du divorce judiciaire ait permis d’accélérer les procédures.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

créances au titre du financement d’un bien indivis

Lorsque des concubins ont acquis un bien immobilier indivis, chacun doit logiquement rembourser sa part de prêt .

Il arrive toutefois dans une indivision entre concubins, que l’un rembourse l’emprunt et que l’autre paie les charges de la vie courante . La Cour de cassation , dans un arrêt du 7 février 2018 ( cass civ 1ère N° 17-13979 )  a dans un cas ou l’un des concubins remboursait le prêt et l’autre assumait l’essentiel de la vie courante a souverainement déduit  une volonté commune de partager les charges courantes et que l’indivisaire devait conserver à sa charge les échéances du prêt immobilier dans qu’il y ait lieu à établissement de compte entre les concubins.

En outre une éventuelle demande de créance est fondée sur l’article 815-13 du Code civil.

Or vu les articles 815-13, 815-17 et 2224 du Code civil , cette créance étant immédiatement exigible se prescrit par 5 ans . La cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2021  ( Cass civ 1 N° 19 21313 pièce 29 ) a rappelé  que la créance revendiquée était exigible dès le paiement à partir duquel la prescription commençait à courir.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Le coût d’un divorce par consentement mutuel

Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable en fonction de plusieurs éléments :

Les honoraires des avocats :

Chaque époux doit être assisté d’un avocat et chaque avocat détermine ses honoraires. Le tarif est variable en fonction de la nature du dossier .

Un divorce dans lequel les époux n ‘ont pas d’enfants , pas de patrimoine significatif à partager et dans lequel il n’y a pas de prestation compensatoire à prévoir sera réglé rapidement et simplement et donc à un coût réduit.

Le travail à effectuer par les avocats sera plus important lorsque la liquidation du régime matrimonial suppose un partage important et un acte d’état liquidatif notarié et lorsqu’une prestation compensatoire est à chiffrer.

Par ailleurs le coût des honoraires dépend également de l’état d’avancement des accord entre les époux.

Si les époux se sont d’ores et déjà entendus sur toutes les conséquences de leur divorce , y compris sur le partage, les dispositions concernant les enfants et le montant d’une prestation compensatoire, le dossier n’exigera pas de négociations préalables entre les avocats respectifs.

En revanche si des points restent en suspend , des négociations précèderont l’aboutissement d’un accord global . Le travail des avocats sera plus important et le coût du divorce logiquement plus élevé.

Le coût du dépôt de la convention de divorce auprès du notaire :

Ce coût est fixe et est à ce jour de 49,44 € .

Le notaire pourra demander des honoraires supplémentaires s’il existe une prestation compensatoire à quittancer.

Les droits de partage :

Le divorce est soumis à un impôt ” le droit de partage” qui s’élève à 1,80 % de la masse des biens acquis en commun ou indivisément pendant le mariage.

Le montant de ce droit de partage sera ramené à 1,1 % au premier janvier 2022 .

Le droit de partage étant un droit d’acte , il n’est dû que si le partage figure dans un acte ( acte d’état liquidatif ou convention de divorce).

Certains époux décident de ne pas mentionner le partage dans la convention .

Outre que ceci est impossible en présence de biens immobiliers, cette solution n’est pas sans inconvénient . https://www.ferranteavocat.com/droits-de-partage-et-divorce-par-consentement-mutuel/

Les frais de l’acte d’état liquidatif notarié :

Si les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier acquis en commun ou indivisément pendant le mariage , il n’y aura pas d’acte d’état liquidatif notarié.

En revanche en présence d’un bien immobilier, l’établissement d’un acte d’état liquidatif notarié est obligatoire et sera joint à la convention de divorce. Outre les droits de partage , il y aura donc de prévoir les honoraires du notaire.

Ces honoraires sont tarifés en fonction de la valeur des biens à partager. .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-en-dix-questions/https://www.ferranteavocat.com/le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-quelles-conditions-quelle-marche-a-suivre/https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-signature-a-distance/

Liquidation de régime matrimonial : expertise privée pour calculer une récompense

Dans un arrêt du 23 juin 2021 ( civ 1ère 19-23-614), les ex époux s’opposaient sur le partage de leur communauté.

Le mari reprochait à la Cour d’Appel d’avoir fixé la valeur d’un bien immobilier sur la seule base de vente de maisons similaires dans le même secteur géographique . Le mari avait versé aux débats un rapport d’expertise qu’il avait fait établir unilatéralement . Le rapport ayant bien été communiqué devant la Cour, il avait donc été soumis à la discussion contradictoire des parties et la Cour d’appel ne pouvait pas l’écarter sans rechercher si ce rapport était corroboré par d’autres éléments de preuve.

Peu importe que la mari se soit antérieurement opposé à des opérations d’expertise.

La Cour de cassation donne raison au mari et rappelle les dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile :

“Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”

Il est certain que cet arrêt donnera lieu à des suites, puisqu’il en résulte qu’une des parties peut s’opposer à une expertise contradictoire et fournir ensuite une expertise qu ‘il a fait lui même effectué .

Dès lors que cette expertise a été communiquée à l’autre partie au cours de la procédure , le juge devra l’examiner.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Peut on obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?

Lorsque les parents sont séparés, il n’est pas possible de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs, même si ce droit de visite et d’hébergement a été fixé par jugement.

En revanche , il est possible de demander au juge de tirer les conséquences du fait que le parent ne reçoit pas l’enfant dan les conditions qui avaient été prévues.

En effet le parent chez lequel l’enfant ne réside pas doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant et est en général redevable d’une pension alimentaire à ce titre. Or cette contribution a été fixée en tenant compte du fait que l ‘enfant ou les enfants ne vont pas résider en permanence chez le parent qui en a la résidence principale. Si le parent non gardien n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, cela entraîne une augmentation des frais pour le parent chez lequel le ou les enfants résident. Il est donc possible de demander une augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il convient au préalable de réunir des preuves suffisantes du non exercice du droit de visite et d’hébergement.

Le parent chez lequel l’enfant réside aura donc intérêt à acter par mail chaque droit de visite et d’hébergement non exercé et de récapituler ensuite par recommandé.

Des attestations de proches peuvent également être produites.

Si le non exercice du droit de visite et d’hébergement persiste de manière durable , il sera alors possible de solliciter une augmentation de la pension alimentaire et de demander la révision du droit de visite et d’hébergement pour tenir compte de la réalité de la situation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

La séparation de corps par consentement mutuel

La séparation de corps par consentement mutuel avait été supprimée avec la réforme du divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2021 , il est de nouveau possible de procéder à une séparation de corps par consentement mutuel.

Dans la quasi totalité des cas ( sauf si un enfant mineur demande à être entendu) la séparation de corps par consentement mutuel n’interviendra plus en introduisant une action devant le tribunal , mais par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Le régime sera donc identique au régime du divorce par consentement mutuel.

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat. Les avocats rédigeront une convention de séparation de corps qui sera signée par les deux époux et déposée chez un notaire.

Le régime des articles 229 et suivants du Code civil est donc applicable. Rappelons que la séparation de corps implique la cessation de la cohabitation et la séparation des biens. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté , ils devront donc liquider leur régime matrimonial.

S ‘il n’ y a plus de vie commune , les autres obligations du mariage demeurent et notamment le devoir de fidélité , de secours et d’assistance.

En présence d’enfants mineurs, il conviendra de fixer leur résidence et la contribution à leur entretien et à leur éducation. La convention de séparation de corps par consentement mutuel sera donc déposée chez un notaire et sera le cas échéant assortie de l’acte d’état liquidatif du régime matrimonial.

La séparation de corps par consentement mutuel pourra être transformée en divorce par consentement mutuel.

Même si les séparations de corps sont rares, on ne peut que se réjouir de cette possibilité offerte aux époux de se séparer de corps par consentement mutuel.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris