Droit de visite et d’hébergement fixé amiablement

Dans une espèce soumise à la Cour de cassation le 4 mars 2020 ( chambre civile 1ère N° 19-12080) la Cour d’appel avait considéré que le parent non gardien des enfants exercerait un droit d’accueil sur les enfants mineurs dont la fréquence et la durée seraient déterminées à l’amiable entre les parties.

La Cour d’appel retenait que les deux enfants, qui avaient fugué de chez leur mère, entretenaient avec elle des relations difficiles.

La Cour de cassation sanctionne cette décision considérant qu’il incombait à la Cour de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère.

Cette décision est parfaitement justifiée dans la mesure où dans un contexte relationnel difficile un droit de visite fixé ” amiablement” risque de priver dans les faits le parent non gardien de tout droit de visite et d’hébergement.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Article 371-4 Code civil

arrêt du 6 février 2020 Cass civ 1ère N°19-24474:

Mme X avait donné naissance à un enfant reconnu par Monsieur Y après sa naissance.

Monsieur Z, ancien compagnon de la mère, a assigné Mme X… et Mr Y .. en référé d’heure à heure devant le juge aux affaires familiales, pour obtenir, sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant.
Monsieur Z a parallèlement engagé une action en annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur Y.

La Cour d’Appel a accordé à l’ancien compagnon de la mère (Monsieur Z) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant s’exerçant pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires ainsi qu’une fin de semaine sur deux.

Madame X et Monsieur Y se pourvoient en cassation estimant « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il existe entre l’enfant et ses parents un lien constitutif d’une vie familiale dont le fait de vivre ensemble est un élément fondamental ; que dès lors, la possibilité pour un tiers de solliciter du juge aux affaires familiale sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil, un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’un enfant avec lequel il n’a jamais résidé de manière stable constitue une ingérence dans la vie familiale de l’enfant et de ses parents ; qu’il appartient en conséquence au juge, s’il estime de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ce tiers, d’en fixer les modalités sans porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de l’enfant et de ses parents et de rechercher un juste équilibre entre les intérêts en présence, dont l’intérêt supérieur de l’enfant ; qu’en accordant en l’espèce à Monsieur Z , qui n’a jamais résidé de manière stable avec l’enfant, âgé de 5 ans et qui vit depuis sa naissance avec sa mère et son père, un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux, y compris le week-end de la fête des pères, et la moitié des vacances scolaires à partager avec la mère sans aucune considération à l’égard du père qui vit avec elle et contribue à son entretien et à son éducation, ni à l’égard du lien affectif entretenu par l’enfant à l’égard de son père, ni à l’égard de la stabilité du cadre de vie familiale de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et 371-4, alinéa 2, du Code civil.”

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme : ” Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Aux termes de l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil : “si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.”

En l’espèce Monsieur Z l’ancien compagnon de la mère avait noué des liens affectifs durables avec l’enfant dès sa naissance , en l’accueillant régulièrement à son domicile avec la mère qui confiait parfois l’enfant à sa garde, jusqu’à ce que la mère mette fin à cette relation.

La Cour de Cassation sanctionne cette décision, accordant un large droit de visite à l’ancien compagnon de la mère considérant que la Cour d’appel aurait du rechercher si l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement aussi étendu à un tiers n’ayant pas résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents n’était pas de nature à porter atteinte, de façon disproportionnée, à la vie familiale de l’enfant .

Cet arrêt confirme la possibilité de solliciter un droit de visite et d’hébergement en application de l’article 371-4 du Code civil par la voie du référé.

Il rappelle également les limites au droit de visite d’un tiers qui ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée à la vie familiale de l’enfant.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel avec un seul avocat

Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat reste possible dans un seul cas : si vous avez des enfants mineurs en âge d’être entendus par un juge.

En effet , la loi du 18 novembre 2016 prévoit que l’enfant peut demandé à être auditionné par le juge  dans le cadre du divorce de ses parents ( article 229-2 du Code civil)

En cas de divorce par consentement mutuel , l’enfant doit être informé de cette possibilité d’être auditionné par la remise d’un formulaire  prévu par l’article 4 du décret du 28 décembre 2016. Le modèle de formulaire a été fixé par arrêté du 28 décembre 2016. Le mineur indique qu’il a été informé :  “que j’ai  le droit d’être entendu par le juge pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents  qui souhaitent divorcer”.

Si le mineur demande à être entendu, alors on revient à la procédure de divorce par consentement mutuel applicable jusqu’au 31 décembre 2016 . L’article 4 du décret du 28 décembre 2016 prévoit en effet que le nouvel article 1148-2 du Code de procédure civile est ainsi rédigé : “dès qu’un enfant mineur manifeste son souhait d’être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092”.Or aux termes des articles 1088 à 1092 , les parties peuvent assistées du même avocat.

L’article 7 du décret du 28 décembre 2016 dispose ” le second alinéa de l’article 1092 est remplacé par les dispositions suivantes: ” après avoir procédé à l’audition du mineur dans les conditions définies au titre IXbis du livre Ier ou,en en l’absence de discernement , avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu’il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats”.

Ainsi , il est même possible en application de ce texte de soumettre au juge un divorce par consentement mutuel avec seul avocat même si l’enfant mineur n’est pas en âge de discernement , à partir du moment où il est en âge de signer le formulaire.

Il existe donc un risque  d’instrumentaliser les enfants et de s’en servir pour limiter le coût du divorce.

Plus positivement,  si l’on ressent des risques de pressions, il y a là un moyen de revenir au contrôle judiciaire.

Enfin lorsque le divorce présente des éléments d’extranéité , soit qu l’un des époux soit de nationalité étrangère , soit que l’un réside à l’étranger, cette solution présente l’avantage d’obtenir un jugement de divorce qu’il sera possible de faire reconnaître et exécuter à l’étranger.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

violences intra-conjugales

Le Ministre de l’intérieur a rappelé la mobilisation d’un million d’euros destiné à l’accompagnement des associations en matière de violences intra-conjugales et l’élargissement des capacités d’accueil, avec la possibilité d’offrir 20.000 nuitées supplémentaires.

Pour mémoire, le numéro d’urgence 3919 fonctionne . Il est également possible de prévenir de violences conjugales par sms au 114 ou en contactant le 17 en cas d’urgence.

Concernant les enfants, en cas de doute sur une maltraitance éventuelle il est possible de signaler la situation au 119.

Enfin , les services du Juge aux affaires familiales et du juge des enfants fonctionnent également pour les procédures urgentes.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce,Affaires familiales et confinement

Les servies des affaires familiales des tribunaux judiciaires ne traitent à l’heure actuelle que les urgences, notamment en cas de violences conjugales.

Concernant les procédures classiques de divorce ou concernant des couples non mariés, le traitement des dossiers est suspendu. Les audiences de plaidoirie sont reportées de même que les audiences de mise en état.

Les dossiers de divorce par consentement mutuel qui ne sont plus traités par les juridictions mais par les avocats , la convention de divorce étant ensuite déposée chez un notaire, peuvent en revanche continuer à avancer.

Toutefois il ne sera pas possible d’organiser le rendez-vous de signature avant la fin du confinement, le rendez-vous de signature nécessitant impérativement la présence physique des deux époux et des deux avocats.

Il reste néanmoins possible d’avancer les dossiers et de mettre au point la convention de divorce.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Violences familiales prévenir par sms

Face à l’augmentation du nombre des violences familiales et à la difficulté d’alerter par téléphone en présence du conjoint, le gouvernement a mis en place un numéro de sms d’alerte, en l’occurrence le 114.

Un sms envoyé à ce numéro 114 permet d’alerter les services de police.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Médiation familiale d’urgence

En cette période de confinement les relations entre parents séparés peuvent devenir délicates. Le passage de bras peut poser problème et les droits de visite et d’hébergement des enfants ne sont pas toujours respectés. Afin d’aider les parents séparés à aplanir ces difficultés, l’ordre des avocats de Paris met en place un service de médiation familiale d’urgence par visio- conférence. Ce service devrait entrer en action très rapidement.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Violences conjugales et confinement

Le confinement actuellement en vigueur entraîne une augmentation significative des cas de violences conjugales.

Le 3919 fonctionne en continu du lundi au samedi de 9h à 19h. Mais il est parfois difficile de téléphoner en présence du conjoint.

Il existe également une plate forme :
arrêtonslesviolences.gouv.fr sur laquelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, des policiers ou des gendarmes prennent des signalements, procèdent à des enquêtes et à des interventions en matière de violences conjugales .

En cas d’urgence il est conseillé de composer le 17.

Par ailleurs le gouvernement met en place des points d’écoute provisoires dans les pharmacies et les supermarchés qui devraient bientôt entrer en action, aucune date n’étant annoncée à ce jour.

Les juridictions civiles continuent à fonctionner pour les urgences .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Grands parents : Droits de visite et d’hébergement pour un enfant placé

Le juge aux affaires familiales est normalement compétent  pour fixer dans l’intérêt de l’enfant les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Toutefois le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement pour statuer  sur ces modalités ( civ 1ère 9 juin 2010) .

En cas de placement du petit-enfant, le grand-parent devra donc s’adresser par écrit à l’organisme dans lequel l’enfant est placé afin de solliciter officiellement la mise en place d’un droit de visite.

Les parents seront consultés pour donner ou non leur accord.

Si les grands parents ne parviennent pas à ce que ce droit de visite soit mis en place ils devront s’adresser non pas au juge aux affaires familiales mais au juge des enfants. En effet aux termes de l’article 375-1 du Code civil , ” le juge des enfants est compétent , à charge d’appel pour toute ce qui concerne l’assistance éducative. ”

En cas de refus il conviendra donc d’adresser une demande écrite au juge des enfants. S’il l’estime nécessaire le juge des enfants pourra les entendre. En effet aux termes de l’article 1182 du Code de procédure civile, le juge  entend toute  personne dont l’audition lui paraît utile.

Vous pouvez consulter la page suivante : Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

La résidence alternée pour éviter l’aliénation parentale

Dans un arrêt du 28 mars 2019,   la Cour d’appel de Versailles a  mis en place la résidence alternée d’un enfant âgé de douze ans  dans un contexte de conflit très aigu entre les parents.

Les parents s’opposaient  depuis des années dans de multiples procédures pour fixer la résidence de l’enfant. Le père avait fini par être privé de son droit d’hébergement et ne voyait l’enfant que dans un centre médiatisé. L’enfant  dont la résidence était fixée chez la mère était en totale opposition avec son père qu’il rejetait et accusait de propos inappropriés et de comportement impulsif. L’enfant, entendu dans le cadre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil, se prononçait clairement contre la mise en place d’une résidence alternée.Quant à la mère elle accusait le père de tous les maux, l’accusant de harceler l’enfant,  de l’insulter et de le menacer, indiquant que l’enfant revenait très perturbé de chez son père, en conséquence de quoi elle avait porté plainte contre le père et refusé de lui présenter l’enfant. .

La Cour d’appel opérant un total revirement par rapport à lé décision de première instance qui avait suspendu le droit de visite et d’hébergement du père, a mis en place une résidence alternée de l’enfant entre les domiciles des deux parents.

La motivation de l’arrêt est très détaillée.La Cour a tout d’abord rappelé qu’en l’espèce l’enfant était l’enjeu du conflit parental depuis près de dix ans et qu’il était soumis à des pressions ayant pu détruire l’image de l’autre parent. En l’espèce la mise à distance du père avait alimenté le conflit parental. La Cour a estimé après avoir entendu l’enfant que celui-ci avait été instrumentalisé. En faisant de l’enfant l’arbitre du conflit , la mère l’avait placé dans un conflit de loyauté .

La cour en déduit logiquement que la mise en place d’une résidence alternée  donne le cadre  le meilleur à l’application de l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil  qui prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant  et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Aux termes de l’article 373-2 du code civil : ” La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.”.

La capacité du parent à respecter la place de l’autre parent auprès de l’enfant est un critère important que le juge prend en compte lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant.

L’article 373-2-11  du Code civil dispose en effet : “ Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.”

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille