Divorce pour faute , le juge doit répondre aux griefs évoqués par les deux époux

Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation , le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari à la demande de l’épouse.

Or le mari avait également formé une demande reconventionnelle de divorce pour faute à l’encontre de son épouse en invoquant des griefs de violences, injures, menaces … La Cour d’appel n’avait pas répondu aux griefs formés par l’époux et n’avait examiné que les griefs invoqués par l’épouse.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel et estime que le défaut de réponse aux conclusions du mari constitue un défaut de motifs. ( cass civ 1ère 22 juin 2022 N° 20/13785)

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint ou du concubin

Dans les procédures de fixation d’une pension alimentaire concernant les enfants d’un couple séparé , l’ un deux a souvent tendance à vouloir évoquer les revenus du nouveau compagnon de son ex. Plus les revenus du nouveau compagnon sont élevés , plus cette tendance est marquée.

Or la jurisprudence est claire : les revenus du conjoint ou concubin n’ont pas à être pris en compte dans la fixation d’une pension alimentaire pour un enfant .

La dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle.

La situation du nouveau conjoint n’entre en ligne de compte que dans l’examen des charges supportées par le parent créancier ( Civ 1ère 1/12/2021 N° 19 24 172) .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

L’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce

D’une manière générale les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement sur leurs enfants mineurs.

Aux termes de l’article 371-1 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

En cas de séparation ou de divorce, les parents vont continuer à exercer ensemble l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs.

L’article 373-2 du code civil précise :

«  La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. »

Ainsi, en application de ces textes les parents sont informés qu’ils doivent :

  • prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’établissement et l’orientation scolaire, l’éducation religieuse ou le changement de résidence de l’enfant,
  • s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.)
  • permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
  • respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant.
  • s’informer sur les finances concernant les enfants .

En cas de séparation ou de divorce , les parents doivent donc se tenir informés régulièrement concernant les enfants .

Il appartient notamment au parent chez lequel les enfants résident habituellement de transmettre à l’autre parent les informations en temps utile , par exemple l’autre parent doit être informé en amont des réunions scolaires ou des rendez-vous médicaux.

Il doit être consulté en amont et donner son accord pour ce qui concerne la scolarisation , l’éducation religieuse, les activités extra-scolaires .

En cas de désaccord exprimé , si les parents n’arrivent pas à aboutir à une solution consensuelle, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales.

Il arrive que l’un des parents exerce seul l’autorité parentale ,

Aux termes de l’article 373-2-1 du code civil: ” Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2.”

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit continuer à informer l’autre parent des décisions importantes concernant les enfants .

L’autre parent à lui même le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit continuer à subvenir à ses besoins.

En effet l’article 371-2 du Code civil stipule : “

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.”

L’autorité parentale cesse à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant . Dans des cas exceptionnels, l’autorité parentale peut être retirée totalement ou partiellement par le juge.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens

La date des effets du divorce envers les tiers est la date à laquelle le divorce est transcrit en marge de l’acte de mariage.

La même date ne s’applique pas entre les époux en ce qui concerne leurs biens .

La date des effets du divorce entre les époux est variable selon le type de procédure .

article 262-1 du Code civil :

“La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : “

-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.”

En cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :

La date des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens sera donc fixée à la date du dépôt chez le notaire , mais les époux peuvent choisir une date antérieure.

En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire :

La date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sera donc fixée à la date de l’homologation de la convention par le juge mais le époux peuvent choisir une date antérieure.

En cas de divorce judiciaire nouvelle procédure :

La date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sera fixée à la date de la demande en divorce , c’est à dire à la date de l’assignation ou de la requête conjointe.

En cas de divorce judiciaire ancienne procédure :

La date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de l’ordonnance de non conciliation.

Date antérieure :

Par ailleurs, en cas de divorce judiciaire, le juge peut, à la demande d’un des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Ceci a un intérêt lorsque les époux sont séparés depuis un certain temps et ont cessé toute collaboration.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Les étapes du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par un tribunal sauf exception.

Le divorce s’opère par l’établissement d’une convention par acte sous signature privée par acte d’avocat, la convention étant ensuite déposée chez un notaire.

Les étapes du divorce sont les suivantes :

1- Chacun des époux doit saisir un avocat et les avocats ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice.

2- les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les dispositions de la convention, non seulement sur le principe du divorce mais sur toutes ses conséquences.

3- une fois les pièces remises aux avocats, l’un des deux avocats rédige un projet de convention et l’adresse à l’autre avocat .

Des modifications ou des précisions peuvent être apportées mais la convention ne pourra être finalisée que lorsque qu’un accord complet sur les termes de la convention sera intervenu.

4- si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis, ils doivent également se rendre chez un notaire pour établir un projet d’état liquidatif du régime matrimonial . Cet acte d’état liquidatif sera joint à la convention de divorce.

5- chacun des avocats adresse le projet de convention de divorce à son client par courrier recommandé avec accusé de réception.

6- A l’issue d’un délai de réflexion de quinze jours partant de la réception des recommandés, le rendez vous de signature peut être organisé. Ce rendez-vous se tient obligatoirement en présentiel en présence de deux avocats et des deux époux.

7- l’un des avocats doit envoyer la convention de divorce signée au notaire chargé du dépôt dans le délai de 7 jours de la signature de la convention.

8- le notaire effectue le dépôt de la convention dans un délai maximum de quinze jours et adresse l’attestation de dépôt aux avocats.

9- l’un des avocats effectue la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage des époux.

10- la mairie du lieu du mariage adresse ensuite le dossier aux mairies es lieux de naissance des époux en vue de la transcription sur l’acte de naissance des époux. (En cas de naissance à l’étranger il appartient aux poux d’effectuer cette formalité.)

Le divorce est alors terminé .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Modification convention de divorce par consentement mutuel

Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après la signature de la convention et le dépôt chez le notaire .

Certaines dispositions de la convention ne peuvent pas être modifiées .

Le principe du divorce est définitivement acquis . Même s’il s’agit d’un contrat , les époux ont en général renoncé à invoquer la nullité du divorce et ont convenu qu’aucune des clauses de la convention n’est déterminante de leur consentement. Dès lors, ils ont expressément convenu que la nullité éventuelle de l’une des clauses du contrat n’affectera pas la validité du reste de la convention, après le dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire.

Plus généralement, dans tous les cas et quelques soient les causes affectant l’efficacité de la convention de divorce et de ses annexes, les époux entendent que leur mariage soit définitivement dissout.

Le principe du divorce est donc acquis .

De même une prestation compensatoire est acquise ,  sauf les cas de révision prévus aux articles 275, 276, 276-3, 276-4 et 279 du Code civil.

Le régime matrimonial est également définitivement liquidé, sauf en cas de recel ou d’action en complément de part en application de l’article 889 du Code civil :

« Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».

De même, conformément aux prescriptions de l’article 265 du Code civil, le divorce des époux emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui auraient pu être consenties.

Enfin , si l’épouse n ‘ a pas conservé l’usage du nom marital aux termes de la convention de divorce, elle ne pourra former de demande ultérieurement.

En revanche les dispositions concernant les enfants peuvent toujours être révisées. En effet la résidence des enfants , le rythme des droits de visite et d’hébergement , le montant de la contribution alimentaire est fixée en tenant compte de la situation au moment de la signature de la convention de divorce et cette situation peut avoir évolué .

Il est donc possible de modifier la convention en application de l’article 373-2-13 du Code civil :

« Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »

Si les deux parents sont d’accord sur la modification envisagée, ils peuvent saisir le juge par requête conjointe.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Divorce français expatriés, présence des époux

Des époux français expatriés souhaitent souvent divorcer en France. Se pose alors le problème de leur venue en France pour finaliser le divorce .

En matière de divorce par consentement mutuel désormais déjudiciarisé, les deux poux et leurs avocats doivent impérativement être présents pour le rendez de signature . Il convient donc soit que les poux reviennent en France pour signer la convention soit que les avocats se déplacent puisque si la présence des deux conjoints et des deux avocats est impérative, le lieu de signature est en revanche librement fixé.

Toutefois le divorce par consentement mutuel n’est pas toujours adapté aux divorces internationaux en raison de problèmes de reconnaissance et d’exécution à l’étranger .

En matière de divorce judiciaire , la nouvelle loi prévoit que chaque époux est assisté par un avocat et la présence des époux n’est pas nécessaire à l’audience sauf si le juge le demande ( article 1117 CPC).

Lorsque les époux sont d’accord sur tout , ils peuvent introduire la procédure par une requête conjointe et demander au juge d’homologuer leur accord global dès la première audience (AOMP).

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel en visioconférence

Il convient de rappeler que malgré les moyens actuels de communication , le divorce par consentement mutuel ne peut pas donner lieu à un rendez-vous de signature en visioconférence.

C’est absolument prohibé .

Le rendez-vous de signature doit impérativement se tenir en présentiel , les deux époux et les deux avocats signataires étant présents .

Les avocats ne peuvent pas se faire substituer par un confrère en cas d’indisponibilité et ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice .

Il n’est pas non plus autorisé que l’un des époux signe la convention avec son avocat puis le fasse suivre à l’autre avocat pour signature du conjoint .

Donc seul le rendez-vous en présentiel réunissant les deux avocats et les deux clients est légal .

Les dispositions de l’article 1145-1 du Code de procédure civile sont très clairs : ”
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. “

Cette règle ne souffre aucune exception même si l’un des époux demeure à l’étranger .

Il sera bientôt possible de recourir à la signature électronique , comme pour les actes notariés, mais cela ne veut pas dire que les deux époux et les deux avocats ne se réunissent pas ensemble physiquement pour le rendez-vous de signature .

Le lieu du rendez-vous est en revanche indifférent .

De même il est possible de choisir un avocat d’un barreau qui n’est pas celui du lieu de résidence de l’un des époux.

Si le divorce est signé à distance , Il est tout simplement nul, ce qui peut entraîner des conséquences catastrophiques et onéreuses , les époux étant en réalité toujours mariés sans le savoir.

Il faut donc être très vigilent car de nombreux sites proposent des ” divorces en ligne” à bas prix. Or il n’est pas possible de divorcer en ligne , même si bien évidemment il est possible de préparer le divorce et le projet de convention en échangeant par mail ou en visio avec son avocat comme dans n’importe quel dossier .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Procédure de divorce , peut on revenir au domicile familial si la jouissance a été attribuée au conjoint ?

Lorsque la jouissance du domicile familial a été attribuée à l’un des conjoints dans le cadre des mesures provisoires ordonnées lors de l’audience d’orientation , l’autre conjoint doit quitter les lieux dans le délai fixé par le juge et ne doit pas troubler l’autre dans sa résidence.

Le conjoint qui ne s’est pas vu attribuer la jouissance du domicile familial , ne peut pas y revenir , les mesures provisoires étant en application tant que le divorce n’est pas définitif.

Toutefois aux termes de l’article 1118 CPC
En cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce à défaut d’accord du conjoint

Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de divorcer en l’absence de l’accord du conjoint , soit que ce dernier refuse le divorce , soit qu’il laisse traîner soit encore qu’il soit d’accord sur le principe mais ne veuille pas prendre d’avocat.

Dans tous les cas il est possible de divorcer à défaut d’accord du conjoint.

En revanche le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté ne seront pas possible puisqu’il faut l’accord exprès du conjoint pour ces deux types de divorce.

A défaut d’accord du conjoint ou s’il refuse de prendre un avocat , c’est donc celui qui souhaite divorce qui doit agir et saisir le tribunal .

La procédure pourra être un peu plus longue si le conjoint ne se présente pas mais in fine le divorce sera prononcé.

Si le demandeur ne peut établir de fautes à l’encontre du conjoint , le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation.

Il n’est pas nécessaire que cette année soit écoulée pour saisir le Tribunal .

Le divorce pourra être prononcé à l’issue de ce délai.

Assez souvent dans le cas où le conjoint sans être vraiment opposé au divorce refuse d’entamer des démarches, la saisine du tribunal permet de débloquer la situation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris