L’ enfant peut-il décider ne plus aller chez le parent chez lequel il ne réside pas?

On me demande parfois à partir de quel âge l’enfant peut décider de ne plus aller chez le parent chez lequel il ne réside pas.

L’enfant ne peut de son son propre chef décider de ne plus aller chez l’un de ses parents que lorsqu’il est majeur puisqu’il n’y a plus de notion d ‘autorité parentale et de droits de visite à partir de la majorité .

Tant que l’enfant est mineur, il ne peut pas choisir de ne pas aller chez le parent qui bénéficie de droit de visite et d’hébergement.

Lorsque ces droits de visite et d’hébergement ont été fixés par une décision de justice, le parent chez lequel l’enfant réside a l’obligation de présenter l’enfant au parent qui bénéficie de ce droit de visite et d’hébergement. A défaut c’est le parent chez lequel l’enfant réside qui sera coupable de non présentation d’enfant. Ce délit est passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ( article 227-5 du Code pénal).

Lorsque l’ enfant refuse de se rendre chez le parent non gardien, il est donc indispensable de saisir le juge pour tenter d’obtenir la modification ou la suppression du droit de visite .

L’enfant pourra demandé à être entendu dans le cadre de cette procédure .

Il pourra alors exposer au juge les raisons pour lesquels il ne veut plus aller chez son parent.

Le juge prendra sa décision en fonction de ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant. Les juges sont parfaitement conscients qu’il est difficile de contraindre un adolescent à l’exercice d’un droit de visite auquel il est fermement opposé.

C’est toutefois toujours le juge qui prend la décision et non l’enfant.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droits de visite des grands-parents, non présentation des enfants

Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal : ”
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. “

Cette sanction est applicable en cas de non présentation d’enfants à leurs grands-parents lorsqu’un jugement exécutoire a été rendu et n’est pas respecté.

Il convient bien sûr que le jugement ait été au préalable signifié par huissier à la partie adverse.

Avant de déposer plainte , il convient en cas de non présentation d’enfant de réunir les preuves matérielles de la non présentation.

Dans un premier temps il est possible de solliciter le droit de visite fixé par le tribunal par mail , puis par courrier recommandé. Il est ensuite possible de se présenter au lieu où l’enfant doit être remis accompagné d’un témoin qui pourra attester de la non présentation. Il est également possible d’aller déposer une main courante .

Si les démarches amiables sont infructueuses , il n’y aura pas d’autre issue que de déposer plainte pour non présentation d’enfant.

Plusieurs plaintes seront parfois nécessaires pour que la procédure aboutisse. Mais au bout du compte le jugement rendu finira par être exécuté.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris