Divorce accepté

Votre avocat vous assiste dans tous type  de divorce. En amont votre avocat vous guide pour choisir le type de procédure le plus adapté à votre cas.
Vous trouverez dans la rubrique “blog du divorce et de la famille” de nombreux articles consacrés au divorce et ci- après une présentation brève du divorce accepté :

Les  dispositions sur le divorce accepté ont  été modifiées par la loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er janvier 2021 qui réforme en profondeur le divorce  judiciaire et notamment  la procédure de divorce accepté.

Le divorce accepté est prévu par l’article 233 du Code civil.

Ce divorce constitue une forme de divorce amiable dans la mesure où l’un des époux lance une procédure et l’autre époux accepte le principe du divorce.
La procédure de divorce acceptée  devrait se développer avec la réforme du divorce par consentement mutuel puisque dans les deux types de procédure chaque époux doit être désormais être assisté d’un avocat.

Dans le  divorce accepté , l’un des deux époux demande le divorce et l’autre l’accepte, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. L’acceptation peut désormais intervenir  au cours de la procédure ou en amont dans les six mois qui précèdent l’introduction de la demande en divorce.  Dans ce cas l’acceptation est donnée par acte sous signature privée contresignée par avocats. Une fois l’acceptation donnée, elle est définitive et n’est plus susceptible de rétractation même par voie d’appel.

Dans ce type de divorce, les époux ne sont pas nécessairement d’accord sur toutes les conséquences de leur rupture. Ils n’ont donc pas à rédiger de convention de divorce comme dans le divorce par consentement mutuel.

Le juge homologuera les points d’accord et tranchera les points de désaccord éventuels.

La nouvelle loi  de modernisation de la Justice du 21ème siècle   a maintenu la possibilité de passer d’un divorce accepté à un divorce par consentement mutuel ( art 247 code civil).

Dans le cadre d’un divorce accepté si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, le sort de ce bien peut être réglé avant , pendant ou après le divorce.

Vous pouvez consulter les articles suivants sur le blog :

Nouveau divorce accepté

Les grandes lignes de la réforme du divorce judiciaire

Réforme du divorce 2020 : Le divorce accepté

Divorce accepté : Quand donne-t-on son acceptation ?

Divorce accepté : le déroulement de la procédure après la signature du PV d’acceptation

Divorce accepté : Parfois plus adapté qu’un consentement mutuel

Prestation compensatoire : date d’appréciation des disparités en cas de divorce accepté

Le divorce accepté devient-il risqué avec la réforme de la procédure d’appel?

La réforme du divorce 2020

Réforme du divorce 2020: Pourra-t-on toujours demander des mesures provisoires?

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