Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les intérêts patrimoniaux des concubins, nés du concubinage, et donc de la liquidation partage, y compris les intérêts patrimoniaux nés de la rupture du concubinage.

L’action en partage va donc concerner toutes les demandes pécunaires, y compris les demandes d’indemnité d’occupation lorsque l’un des concubins occupe un bien indivis ou un bien qui appartient à l’autre.

La compétence du JAF s’étend à tous les rapports pécuniaires entre les concubins y compris ceux nés de la rupture du concubinage.

La demande en liquidation doit donc comprendre l’ensemble des demandes car il ne sera pas possible de faire de demande ultérieure.

Il faut donc saisir le juge aux affaire familiales en vue d’obtenir une indemnité d’occupation et ce même si’l n’y a par ailleurs pas de partage à effectuer .

L’action devant le JAF concentre donc toutes les demandes, c’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 Avril 2024 ( Civ 1ère N° 21 25 044).

Dominique Ferrante

Avocat Divorce et Droit de la Famille PARIS