Litiges article 371-4 du Code civil les étapes de la procédure en première instance

L’introduction d’une procédure judiciaire relative à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par des grands-parents ou des tiers se déroule selon les étapes suivantes :

1- La procédure nécessite impérativement d’être représenté par un avocat et la première démarche est donc de consulter un avocat.

2- l’avocat prend attache par écrit avec la partie adverse pour tenter une issue amiable et se conformer aux dispositions du décret sur la tentative de résolution amiable posée par le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015.

3- L’avocat rédige l’assignation.

4- la procédure étant soumise à la prise de date au tribunal , l’avocat sollicite une date auprès du tribunal.

5- une fois cette date communiquée par le greffe, l’assignation est délivrée par voie d’huissier.

6- Lorsque l’assignation est délivrée, l’avocat la place au tribunal et l’affaire est enrôlée .

7- L’avocat communique à la partie adverse les pièces visées dan l’assignation.

8- Le jour de l’audience fixée, le tribunal vérifie que la partie défenderesse a pris un avocat et fixe une date pour que le défendeur réponde à l’assignation dans des conclusions et qu’il communique ses pièces. L’audience est tenue virtuellement et aucune des parties n’a à se présenter.

9- Commence alors la mise en état du dossier qui dure en général plusieurs mois. Plusieurs audiences de mise en état vont se succéder au rythme d’une par mois ou tous les deux mois au cours desquelles de nouvelles pièces peuvent être communiquées et au cours desquelles les deux parties vont avoir la possibilité de répondre à l’argumentation adverse en déposant de nouvelles conclusions . Plusieurs jeux de conclusions peuvent ainsi être échangés .

11- Le dossier est transmis au parquet pour avis .

12- une fois le dossier complet de part et d’autre et l’avis du parquet rendu, le juge prononce la clôture . Il n’est alors plus possible de communiquer de nouvelles pièces ou de déposer de nouvelles conclusions.

Le juge fixe également la date de plaidoirie ou de dépôt de dossier sans plaidoiries.

13- le jugement est rendu et transmis aux avocats .

14- il appartient à l’avocat le plus diligent de signifier le jugement à l’avocat adverse puis à la partie adverse par voie d’huissier, ce qui fait courir le délai d’appel contre la décision rendue . La procédure en première instace est alors terminée .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droits de visite de grands-parents ou de tiers , comment anticiper la demande en justice?

Lorsque des grands-parents ( ou un tiers ) envisagent de solliciter un droit de visite et d’hébergement , il est souhaitable d’anticiper la demande en justice .

Il convient en premier lieu de rechercher une issue amiable dont il est nécessaire de conserver les preuves .

Des demandes peuvent êtes faites par mail , par sms ou par courrier .

En cas de refus des parents d’accorder un droit de visite , il est également possible de proposer une médiation .

Ce n’est que si ces propositions amiables n’aboutissent pas qu’il convient d’envisager une issue judiciaire. L’avocat tentera dans un premier temps de contacter les parents pour leur proposer une solution amiable.

Ce n’est qu’en cas de refus ou en l’absence de réponse que l’assignation en justice sera délivrée .

Dans la période antérieure à la procédure , il est souhaitable de garder une communication mesurée . Si la situation est exposée , elle doit l’être sans formuler de reproches ni critiques ou menaces.

Il est souhaitable de consulter un avocat rapidement qui pourra aider les demandeurs à un droit de visite et d’hébergement à gérer cette période difficile qui fait souvent suite à une dispute, les demandeurs étant souvent en souffrance de voir le lien familial rompu.

Il ne convient pas de se précipiter pour introduire une procédure , mais il ne convient pas non plus de laisser le lien rompu trop longtemps . S’agissant de jeunes enfants, une longue rupture du lien ne jouera pas en la faveur des demandeurs à un droit de visite et d’hébergement.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quand demander que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre?

Le juge a la possibilité de fixer les droits de visite concernant un enfant dans un espace rencontre . Ceci peut concerner tout aussi bien les droits de visite du parent chez lequel l ‘enfant ne réside pas que les droits de visite des grands -parents.

Cette demande est en général sollicitée dans deux cas de figure :

  • Lorsque le lien est rompu depuis longtemps entre l ‘enfant et celui qui demande à exercer un droit de visite et d’hébergement. Il s’agit d’une mesure provisoire destinée à permettre à l’enfant de renouer les liens peu à peu en présence de professionnels .
  • En cas de défaillances éducatives ou de violences : Lorsque le demandeur au droit de visite s’est précédemment montré défaillant et à fortiori violent, il est souhaitable que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre. Il s’agit en effet de protéger l’enfant et aussi de permettre à l’adulte défaillant de remédier à ses carences éducatives.

un droit de visite n’est pas destiné à s’exercer éternellement dans un espace rencontre, mais toutefois en fonction de l’évolution de la situation, la mesure peut perdurer dans le temps . L’espace rencontre adressera au Juge des comptes rendus de visite qui permettront d’apprécier l’évolution de la situation.

En application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : ”
Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. ”

La mesure sera donc ordonnée pour une durée limitée et le juge fixera la périodicité des rencontres.

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux droits de visite des grands parents et des tiers dans le cadre de l’article 371-4 du Code civil.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droit de visite des grands-parents Exécution provisoire

Depuis la réforme entrée en application le 1er janvier 2021 l’exécution provisoire est devenue automatique dans bien des domaines.

En effet l’article 514-1 du Code civil prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

On peut se demander si cette exécution provisoire de droit s’applique en ce qui concerne les litiges relatifs aux droits de visite et d’hébergement des grands-parents ou des tiers.

En effet l’article 1074 -1 du CPC dispose :

” A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.”

Or les litiges concernant les droits de visite des grands-parents ou des tiers ne relèvent pas à proprement parler de l’exercice de l’autorité parentale, les grands-parents ou les tiers n’étant pas titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant.

Le droit de visite des grands-parents ou des tiers est un droit que le juge va éventuellement imposer aux titulaires de l’autorité parentale.

Néanmoins l’article 371 -4 du Code civil est inclus dans le Code civil dans le chapitre relatif à l’autorité parentale. Il semble donc bien que l’exécution provisoire soit automatique.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droit de visite des Grands-parents et tentative d’emprise

Dans un arrêt du 2 mars 2022 , la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents.

L’affaire était délicate dans la mesure où la mère de l’enfant était décédée, les grands-parents maternels ayant ensuite assigné le père pour se voir accorder un droit de visite et d’hébergement.

En cas de décès de l’un des parents , le maintien du lien avec la branche familiale du parent décédé revêt une importance particulière . https://www.ferranteavocat.com/droit-de-visite-des-grands-parents-le-cas-particulier-du-deces-dun-des-parents/

Néanmoins dans le cas présent il n’ a pas été fait droit à la demande des grands-parents .

La Cour d’ appel avait accordé aux grands-parents un droit de visite dans un centre médiatisé pour une durée d’un an.

A l’issue de ce délai, les grands-parents ont saisi le juge en vue de voir désigné un pédopsychiatre et dans l’attente organiser un droit de visite et d’hébergement.

Les rencontres au sein du centre médiatisé ne s’étaient pas bien déroulées, l’enfant ayant manifesté une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents .

Les grands-parents évoquaient des manipulations de la part du père.

La Cour de cassation rejette la demande des grands-parents , considérant qu’en ne se conformant pas à la décision rendue ils avaient ajouté au conflit et au désarroi de l’enfant . Il était légitime au regard du vécu de l’enfant que le père n’ait pas souhaité lui imposer la poursuite des relations .

Par ailleurs , la Cour relève ” qu’en dénonçant des faits gravissimes imaginaires à l’encontre du père , ( les grands-parents) avaient créé une situation conflictuelle, et que leur comportement ajouté à l’emprise qu’ils avaient tenté de mettre en oeuvre à l’égard de leur petit-fils, avaient engendré chez lui des perturbations psychologique” .

En conséquence il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses grand-parents. En l’espèce les grands -parents s’étaient montrés très conflictuels , accusant sans fondement le père d’être responsable du décès de leur fille , multipliant les procédures et ayant saisi les services sociaux .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

droit de visite des grands-parents dans un espace rencontre

Le juge peut accorder un droit de visite aux grands parents en application de l’article 371-4 du Code civil dans un espacé médiatisé.

Cela pourra notamment être le cas lorsque les liens entre grand-parents et petits enfants ont été rompus pendant une logue période .

En application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : ”
Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. “

Mais ces dispositions ne s’appliquent pas en ce qui concerne les droits de visite accordés en application de l’article 371-4 du Code civil.

Le juge pourra donc accorder un droit de visite dans un espace rencontre sans fixer la durée de la mesure ni déterminer la périodicité et la durée des rencontres. La Cour de Cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 8 juillet 2021 ( 1ère chambre civile N° 21-14035).

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Refus droit de visite grands-parents, attitude procédurière

En application de l’article 371-4 du Code civil : ”
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit…”

L’attitude procédurière des grands-parents à l’égard des parents peut faire obstacle à l’exercice de ce droit comme en atteste un arrêt de la Cour de l Cassation du 26 juin 2019 ( 1ère chambre civile N° 18/19 017) .

Dans cette affaire, la grand-mère avait adressé plusieurs courriers au Procureur de la République pour dénoncer la prétendue maltraitance des parents sur sa petite fille. L’enquête avait conclu que la grand-mère tenait des propos très exagérés voire imaginaires. L affaire avait été classée sans suite et les parents avaient ensuite porté plainte pour dénonciation calomnieuse, la grand-mère se voyant notifier une mise en demeure de cesser ses agissements.

La Cour d’Appel rejette la demande de la grand-mère de se voir accorder un droit de visite et d’hébergement et la décision est confirmée par la Cour de cassation qui considère que ” l’animosité de Madame X à l’égard de sa belle fille et son attitude procédurière, à l’origine d’une plainte des parents pour dénonciation calomnieuse, pèse sur la cellule familiale, que dans ce contexte le comportement de la grand-mère en l’absence de toute remise en question, ne peut qu’être préjudiciable à l’enfant et source pour elle de perturbations à mesure qu’elle va grandir. ”

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droits de visite et d’hébergement des grands parents :5 règles de base pour les grands-parents

Les grands -parents quand on leur refuse le droit de voir leurs petits enfants pensent souvent avoir un “droit ” de voir leurs petits enfants .

Les dispositions de l’article 371-4 du Code civil méritent d’être rappelées :

“L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit…”

Il n’existe donc pas de droit des grands- parents mais un droit de l’enfant à entretenir une relation avec ses ascendants.

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit .

La jurisprudence considère qu’à priori il est dans l’intérêt de l’enfant d’être en relation avec ses grands parents et il appartiendra aux parents de démonter le contraire.

Les grands-parents qui s’apprêtent à engager une action sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil ne doivent pas perdre de vue les principes suivants :

1/ Seul l’enfant bénéficie d’un droit d’entretenir des liens avec ses ascendants et le juge appréciera s’il est dans l’intérêt de l’enfant d’exercer ce droit .

2/ Les grands-parents ont tout intérêt à se montrer prudents et mesurés dans leur mode de communication. S’agissant de leur enfants , en cas de relations dégradées, les grands-parents ont parfois tendance à tenter des actes d’autorité qui ne sont plus d’actualité , leurs enfants étant devenus des adultes. La peine de plus voir les petits enfants ne doit pas entraîner des mots ou des actes qui pourraient leur être reprochés dans le cadre d’une procédure. Il est préférable de s’entourer d’un avocat qui pourra aider les grands-parents à gérer la situation en amont d’une éventuelle procédure.

3/ les grands parents doivent s’abstenir de discréditer les parents et d’être intrusifs :

Le discrédit jeté sur les parents ne va jamais dans l’intérêt de l’enfant sera souvent invoqué pour s’opposer à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement des grands-parents.

Il ne saurait non plus être question pour les grands -parents de se montrer intrusifs , de critiquer l’éducation des parents ou de “débarquer ” à l’improviste chez les parents ou à la sortie de l’école en cas de rapports dégradés , ce qui ne manquerait pas de leur être reproché.

5/ les grands-parents ne doivent pas perdre de vue que sauf cas exceptionnel, l’équilibre de l’enfant réside avant tout dans la relation parents-enfants et que le juge considèrera toujours cette relation comme essentielle pour l’enfant.

Les grands-parents ont donc intérêt à rechercher une solution amiable avant toute procédure . Si ces démarches amiables ( dont il conviendra de conserver la preuve) n’aboutissent pas la demande en justice devra être mesurée et raisonnable dans le rythme des droits de visite sollicités.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Vous pouvez consulter sur ce blog les articles suivants :

droits de visite et d’hébergement des grands-parents, jurisprudence

Litiges droit de visite des grands-parents, des racines souvent profondes

Droit de visite des grands-parents : Le lien avec les petits enfants en l’absence de visite

La fréquence des droits de visite et d’hébergement des grands parents

Grands parents : Droits de visite et d’hébergement pour un enfant placé

Droit de visite des grands parents : la nécessité de préserver les petits-enfants du conflit familial

Des grands-parents critiques envers leur enfant peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leurs petits enfants

un jugement récent sur les droits de visite des grands- parents

Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Que faire en cas de non présentation d’enfant

Droit de visite des grands parents : le cas particulier du décès d’un des parents

Droits de visite et d’hébergement des grands : un exemple récent du TGI de PARIS

Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Audition de l’enfant

droit de visite et d’hébergement des grands parents : référé

Droit de visite des grands-parents et litige successoral

Jurisprudence: droit de visite et d’hébergement des grands parents

Droits de visite et d’hébergement des grands parents : 5 règles de base pour les parents

Lorsque des parents refusent que les grands parents voient leurs enfants , leur décision est souvent motivée par la crainte de voir se reproduire d’anciens comportements. Il arrive aussi que le parent nouvellement arrivé dans la famille ne s’y soit pas senti bien accueilli , voire se sente rejeté et craint que ses beaux parents ne véhicule une image défavorable auprès des petits enfants .

Les dispositions de l’article 371-4 du Code civil méritent d’être rappelées :

“L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit…”

Il existe donc un droit de l’enfant à entretenir une relation avec ses ascendants.

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit .

Les 5 conséquences suivantes découlent de ce principe :

1/ On suppose à priori que l’intérêt de l’enfant est d’entretenir des relations avec ses ascendants.

2/ Ce sera donc aux parents de démonter que l’exercice de ce droit n’est pas dans l’intérêt de l’enfant .

3/ Il appartient aux parents de rapporter la preuve de ce qui motive leur décision.

La preuve est libre en la matière et on pourra donc produire des attestations de la famille, d’amis ou de collègues , d’intervenants extérieurs, des courriers, des sms, des échanges de mails …. Il convient dans tous les cas de réunir des preuves de ce que les parents entendent invoquer à l’encontre des grands parents pour s’opposer à un droit de visite et d’hébergement. . Certaines situations sont plus évidentes que d’autres : l’alcoolisme avéré d’un des grands parents par exemple permettra de s’opposer à l’exercice d’un droit de visite . il en ira de même chaque fois que les parents seront en mesure de prouver que la sécurité physique de leurs enfants ne peut être garantie . La preuve est plus difficile à rapporter quand les soucis sont d’ordre relationnels ou psychologiques .

4/ Lorsqu’ une action judiciaire est engagée sur le fondement de l’article 371-4 du Code Civil , c’est nécessairement qu’une mésentente s’est installée entre parents et grand-parents. Cette mésentente ne suffit pas pour faire obstacle aux droits de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants.

Il faudra prouver au juge que cette mésentente est de nature à affecter l’enfant par sa gravité, le déséquilibre qu’elle crée dans les relations familiales, le risque de dénigrement des parents , le risque de placer l’enfant dans un conflit de loyauté.

5/ le juge tiendra compte des comportements antérieurs.

Il est certain que plus des petits enfants ont été régulièrement confiés à leurs grands -parents par le passé, plus il sera difficile de rapporter la preuve que cette relation n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Les parents qui ressentent l’imminence d’une procédure parce qu’ils ont rompu ou distendu les liens avec les grands parents ont tout intérêt à consulter un avocat pour préparer leur dossier .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

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Jurisprudence: droit de visite et d’hébergement des grands parents

Droit de visite et d’hébergement des grands- parents et crise sanitaire

Dans cette période de crise sanitaire, il n’est pas évident pour des grands-parents de solliciter un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants.

Leur propre fragilité les amène à différer les contacts physiques avec les enfants et la période n’est donc pas appropriée pour solliciter en justice un droit de visite et d’hébergement.

Toutefois on peut désormais envisager légitimement une protection vaccinale élargie contre le coronavirus, ce qui change la donne.

Les grand -parents qui sont amenés à solliciter par la voie judiciaire un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants ne doivent pas perdre de vue la durée de la procédure.

Entre l’introduction de la demande et le jugement , une année entière s’écoule généralement . Ce délai est parfois plus long. A ce jour, en raison du premier confinement, des retards se sont accumulés dans les juridictions et certains tribunaux donnent des dates lointaines.

La procédure en première instance peut donc durer plus d’un an et le jugement rendu sera susceptible d’appel.

Il n’y a donc plus lieu de différer l’introduction d’une procédure en raison de la crise sanitaire actuelle.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris