Divorce International

Titulaire d’une spécialisation de troisième cycle universitaire de Droit International Privé  de l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne,  Maître FERRANTE dispose des compétences indispensables pour vous assister dans un divorce international.

On parle de divorce international dès lors que la situation familiale présente un élément d’extranéité :

– divorce entre un français et un étranger résidant ou non en France ;

–  divorce entre deux français dont l’un au moins réside à l’étranger ;

– divorce de deux étrangers résidant en France.

Dans ces situations internationales, il convient de déterminer quel tribunal est compétent et quelle est la loi applicable au divorce.

En effet le juge français saisi d’un divorce n’appliquera pas nécessairement la loi française. Le Tribunal peut se reconnaître compétent et appliquer une loi étrangère.

Entre le droit national, le droit européen, les conventions bilatérales et les conventions internationales, un réseau juridique complexe va venir déterminer le tribunal compétent et la loi applicable au divorce  et à ses conséquences. Cet ensemble normatif forme le Droit International Privé dont l’objectif est de déterminer les juridictions compétentes  et les applicables dans une situation présentant  un caractère international.

L’avocat doit impérativement maîtriser ces règles pour vous assister dans un divorce international.

Vous pouvez consulter sur le blog les articles suivants :

Divorce international : choix de la loi applicable au divorce

Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

Divorce international : renonciation à toute prestation compensatoire

Divorce international : loi applicable au divorce

Divorce international : cassation civile 11 mars 2009

La réforme du divorce 2020

La loi de modernisation de la justice prévoit une profonde modification de la procédure de divorce.

Cette réforme doit rentrer en application le premier septembre 2020.

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