violences intra-conjugales

Le Ministre de l’intérieur a rappelé la mobilisation d’un million d’euros destiné à l’accompagnement des associations en matière de violences intra-conjugales et l’élargissement des capacités d’accueil, avec la possibilité d’offrir 20.000 nuitées supplémentaires.

Pour mémoire, le numéro d’urgence 3919 fonctionne . Il est également possible de prévenir de violences conjugales par sms au 114 ou en contactant le 17 en cas d’urgence.

Concernant les enfants, en cas de doute sur une maltraitance éventuelle il est possible de signaler la situation au 119.

Enfin , les services du Juge aux affaires familiales et du juge des enfants fonctionnent également pour les procédures urgentes.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Violences familiales prévenir par sms

Face à l’augmentation du nombre des violences familiales et à la difficulté d’alerter par téléphone en présence du conjoint, le gouvernement a mis en place un numéro de sms d’alerte, en l’occurrence le 114.

Un sms envoyé à ce numéro 114 permet d’alerter les services de police.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Violences conjugales et confinement

Le confinement actuellement en vigueur entraîne une augmentation significative des cas de violences conjugales.

Le 3919 fonctionne en continu du lundi au samedi de 9h à 19h. Mais il est parfois difficile de téléphoner en présence du conjoint.

Il existe également une plate forme :
arrêtonslesviolences.gouv.fr sur laquelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, des policiers ou des gendarmes prennent des signalements, procèdent à des enquêtes et à des interventions en matière de violences conjugales .

En cas d’urgence il est conseillé de composer le 17.

Par ailleurs le gouvernement met en place des points d’écoute provisoires dans les pharmacies et les supermarchés qui devraient bientôt entrer en action, aucune date n’étant annoncée à ce jour.

Les juridictions civiles continuent à fonctionner pour les urgences .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Du nouveau en matière de violences conjugales

Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le gouvernement envisage de nouvelles mesures comme la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire.

Il est également envisagé d’expérimenter au sein des tribunaux des chambres d’urgence et de faire appel à des procureurs référents spécialisés. Il est également proposé de mettre en place une grille d’évaluation des dangers dans les commissariats et gendarmeries afin d’identifier de manière plus précise les risques encourus par les femmes victimes de violences.

Ces violences s’exerçant souvent dans le cadre d’un conflit parental il est également envisagé de permettre au juge aux affaires familiales de prendre plus facilement des mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale en cas de violence envers le conjoint.

Par ailleurs le barreau de Paris a d’ores et déjà décidé de mettre en place des consultations juridiques et une permanence dédiée.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences

L’article 515-11 du Code civil, crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, en application au 1er Octobre 2010, permet au Juge aux Affaires Familiales délivrer une ordonnance de protection s’il estime au vu des élément produit qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence et le danger auquel la victime est exposée.

A ce titre, la loi prévoit que le demandeur pourra dissimuler l’adresse de sa résidence ou de son domicile .

Le décret du 29 Septembre 2010 N° 2010-1134 vient préciser le modalités d’application de la loi et prévoit notamment que le demandeur qui sollicite, en application de l’article 515-11 -6ème du Code Civil, l’autorisation de dissimuler on domicile ou sa résidence est dispensé d’en indiquer l’adresse dans on acte introductif d’instance sous réserve de porter cette information à la connaissance de l’avocat qui l’assiste ou du procureur de la République près du TGI auprès duquel il élit domicile. L’acte mentionne cette élection de domicile. L’adresse est communiquée au juge mais ne sera pas portée à la connaissance du défendeur. 

Violences conjugales : les violences psychologiques bientôt sanctionnées

Monsieur le premier Ministre annonçait hier la prochaine création d’un délit de violence psychologique dans le cadre de la violence conjugale .Même si l’on peut craindre que la preuve matérielle de ce délit soit le plus souvent impossible à rapporter, il faut néanmoins se réjouir de cette annonce ; Nous le voyons chaque semaine dans nos dossiers, la violence psychologique existe bel et bien engendrant des blessures graves. Le fait que ce type de violence puisse être théoriquement sanctionné peut amener à réfléchir les moins pervers des violents, ceci peut également permettre à la victime de se déculpabiliser. Souvent en effet, les victimes à force d’être dévalorisées se sentent coupables, ce qui les empêche de faire le nécessaire pour sortir de l’impasse dans laquelle elles se trouvent.