Une longue séparation n’entraîne pas le divorce

Il semble qu’ un certain nombre de justiciables pensent qu’une longue séparation rend le divorce automatique car je suis souvent consultée sur ce point .

Il n’y a aucun divorce automatique , quelque soit la durée de la séparation.

Le divorce nécessite obligatoirement soit l’introduction d’une procédure devant le Tribunal judiciaire, soit la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel .

La confusion vient du fait que l’article 237 du Code civil prévoit que “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.”
L’article 238 précise que ” L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. “

Ceci ne veut pas dire que le divorce est automatiquement prononcé.

Il faut assigner en divorce et ce n’est qu’aux termes de la procédure que le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge pourra d’ailleurs également prononcer le divorce pour faute ou aux torts partagés si le défendeur en fait la demande et que sa demande est justifiée.

En tout état de cause, le divorce n’est pas automatique et n’est prononcé qu’à l’issue de la procédure.

Les époux ont bien entendu la possibilité de choisir de divorcer par consentement mutuel en signant, chacun assisté d’un avocat, une convention de divorce par acte d’avocat qui sera ensuite déposée chez un notaire .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

A quel stade le notaire intervient – il dans un divorce par consentement mutuel?

Je suis souvent interrogée sur le point de savoir à quel stade le notaire intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

La réponse est double :

Dans tous les cas, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce :

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil :”

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.”

La convention de divorce est donc rédigée par les avocats et ce n’est qu’après la signature qu’elle est transmise au notaire pour qu’il procède au dépôt de la convention à son étude.

Le notaire interviendra donc pour procéder au dépôt de la convention . Son intervention se limite à vérifier les exigences formelles ( état civil des parties, délia de réflexion..)

En présence de biens immobiliers, le notaire rédigera également l’acte d’état liquidatif du régime matrimonial :

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis , différentes possibilités s’offrent à eux :

Le bien peut être vendu avant d’entamer le divorce et il n’y aura pas d’intervention du notaire.

Les époux peuvent également décider de garder le bien en indivision ou que l’un des époux rachète la part de l’autre.

Dans ce cas, les époux devront signer chez un notaire un acte d’état liquidatif de leur régime matrimonial ( comportant éventuellement une convention d’indivision ).

Cet acte d’état liquidatif ne se confond pas avec la convention de divorce .

Il y aura donc deux actes :

  • un acte d’état liquidatif notarié
  • une convention de divorce , rédigée par les avocats et qui mentionnera l’acte d’état liquidatif du notaire .

La convention de divorce ne pourra pas être signée avant la signature de l’acte d’état liquidatif.

En effet l’article 229-3 du Code civil précise que : “

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

La convention comporte expressément, à peine de nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.”

La convention de divorce devant impérativement comporter l’état liquidatif du régime matrimonial, elle ne pourra être signée avant que l’acte d’état liquidatif soit signé .

En réalité , la préparation des deux actes , acte d’état liquidatif et convention de divorce, se fera dans le même temps . Les avocats prépareront la convention de divorce et le notaire l’acte d’état liquidatif.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce d époux français expatriés

Des époux français expatriés qui veulent divorce veulent en général divorcer selon la loi française. Les points suivants doivent être gardés à l’esprit :

Il est toujours possible pour des français même résidant à l’étranger de saisir un tribunal français .

En effet en application de l’article 15 du Code civil : “Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.”

Ceci ne signifie pas que la loi française sera appliquée.

Le règlement européen Rome III n°1259/2010 prévoit  dans son article 5 que :  «  les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes :

a/ la loi de l’Etat  de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ;ou

-b/ la loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ;ou

c/ la loi de l’Etat de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ;ou

d/la loi du for. »

Ainsi deux époux français résidant à l’étranger peuvent choisir la loi française pour être appliquée à leur divorce , de même si un seul des époux a la nationalité française ou si les époux résident en France.

En effet en matière de divorce international ( si l’un des deux époux est étranger ou si les époux résident à l’étranger)  , le problème de la loi applicable va nécessairement se poser et le critère de rattachement principal est souvent le domicile et non la nationalité .

Ce n’est donc pas parce  deux époux sont français que la loi française sera nécessairement applicable au divorce, même si un tribunal français est saisi.

Le règlement Rome 3 permet aux époux de désigner la loi française pour régir leur divorce. ll est toutefois nécessaire que la convention de choix de loi applicable soit signée avant de déposer la demande en divorce.

Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable au divorce , le règlement Rome 3 prévoit à l’article 8 que  :

« A défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’Etat :

  1. de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ;ou, à défaut :
  2. de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ;ou, à défaut,
  3. de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ;ou, à défaut,
  4. dont la juridiction est saisie. »

Le choix de la loi applicable au divorce  se fera par une convention antérieure à l’introduction de la procédure et permettra souvent un règlement simplifié du divorce international.

Le choix de la loi applicable peut être étendu aux obligations alimentaires entre époux.

En effet aux termes de l’article 8 du protocole de la Haye  du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, les époux pourront également choisir la loi applicable aux obligations alimentaires entre eux :

les époux peuvent choisir la loi applicable  aux obligations alimentaires entre époux parmi les lois suivantes :

– loi de la nationalité d’un des époux  au jour de la convention.

– loi de la résidence habituelle de l’un des époux au jours de la convention.

– loi choisie par les époux pour régir leurs relations patrimoniales ou la loi effectivement appliquée à ces relations.

– loi choisie ou effectivement appliquée par les époux pour régir leur divorce.

Pour autant de  telles conventions ne régleront pas toutes les conséquences du divorce.

Concernant les enfants , la loi applicable à la responsabilité parentale sera celle de la résidence de l’enfant , sans possibilité de choix ( article 17 convention de l’Haye 19/10/1996). De même les obligations alimentaires concernant les enfants seront régies par la loi du lieu de résidence des enfants ( article 3 du protocole de la Haye 23/11/07).

Même si la loi française est applicable au divorce, il n’est pas forcément judicieux de recourir au divorce par consentement mutuel:

En effet le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats tel qu’il existe en France est inconnu dans de nombreux pays et le divorce par consentement mutuel français par acte extra-judiciaire ne pourra être ni reconnu ni exécuté à l’étranger , en dehors des frontières européennes.

Dans ce cas, même si les époux sont valablement divorcés en France, ils seront toujours considérés comme mariés à l’étranger et ne pourront donc ni se remarier à l’étranger ni faire valoir leur remariage en France. En cas de décès de l’un des époux si des biens sont détenus à l’étranger la succession se fera en tenant compte du mariage initial.

Il est donc impératif de vérifier qu’un divorce par consentement mutuel article 229-1 du Code civil est bien reconnu dans le pays de résidence des époux. A défaut il convient de divorcer par la voie judiciaire et la procédure de divorce accepté.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce international : choix de la loi applicable au divorce

Prestation compensatoire record

Dans un arrêt du 10 juin 2021 ( Pôle 3 chambre 4 RG 18/08589) , la Cour d’Appel de Paris a attribué à une épouse une prestation compensatoire de 400 000 € dont 150 000 € en capital.

Dans cette affaire, les époux avaient été mariés 32 ans , dont 22 ans de vie commune et avaient un enfant de 31 ans.

Même si l’épouse avait suivi son mari à l’expatriation pendant une quinzaine d’années, les époux étaient revenus en France alors que l’épouse n’avait que 45 ans et était en mesure de travailler et disposait d’un patrimoine de 370 000 € .

La prestation compensatoire accordée paraît donc élevée même en tenant compte de la très faible retraite de l’épouse , alors que celle du mari devrait s’élever à 5700 €.

La Cour a vraisemblablement tenu compte du fait que le mari avait eu deux enfants de sa maîtresse , nés pendant le mariage. Le divorce a d’ailleurs été prononcé aux torts exclusifs du mari.

Dominique Ferrante

Avocat à la Cour

Comment réussir un divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel se fait sans saisir le tribunal , la seule exception étant si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Le plus souvent le divorce sera donc traité en application de l’article 229 du Code civil qui dispose que ” les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.”

Les époux vont donc établir avec leurs avocats une convention de divorce qui sera signée entre les parties et leurs avocats et sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

S’agissant d’un contrat, il est nécessaire que les poux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce.

Lorsque les époux n’ont ni biens ni enfants , ont des revenus similaires et n’ont pas besoin de faire reconnaître leur divorce à l’étranger , le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est une solution simple et adaptée .

Dès lors que ces quatre conditions ne sont pas réunies , il convient d’examiner soigneusement mes points suivants avant de se lancer dans la procédure :

1/ En présence de biens, il convient de distinguer s il existe des biens immobiliers ou non .

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier , le sort de ce bien devra être réglé avant la signature de la convention de divorce .

Les époux peuvent vendre le bien en amont de la procédure de divorce et il n’y aura plus de bien immobilier commun ou indivis lors de la signature de la convention de divorce.

Les époux peuvent également décider que l’un va racheter la part de l’autre sur le bien. Dans ce cas il conviendra de faire établir par un notaire un acte d’état liquidatif qui sera joint à la convention de divorce et sera donc établi préalablement à la finalisation de la convention de divorce.

Les époux peuvent enfin décider de rester en indivision sur le bien immobilier qu’ils possèdent et ils devront là aussi faire établir une convention d’indivision chez un notaire avant de signer la convention de divorce.

Lorsque les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobiliers mais disposent de liquidités importantes ,

il convient de partager celles-ci et les époux doivent donc s’entendre sur la répartition et décider de faire figurer le partage ou non dans la convention de divorce , sachant que le partage est soumis à un impôt dénommé droit de partage.

Ces points concernant les biens doivent donc être anticipés avant le divorce.

2/ En présence d’enfants :

La convention de divorce par consentement mutuel étant un contrat , les époux doivent s’entendre sur les points concernant leur enfants : autorité parentale, résidence des enfants , droits de visite , pension alimentaire, partage des charges concernant les enfants.

ici encore il est judicieux d’établir un budget préalable au divorce et dans la mesure du possible d’expérimenter les rythmes d’hébergement .

3/ En présence de disparités de revenus et/ou de patrimoine :

Le divorce peut donner lieu à prestation compensatoire lorsqu’il entraîne des disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Il en va ainsi en cas de disparités de revenus et/ ou de patrimoine entre les époux. Il conviendra donc de chiffrer cette éventuelle prestation compensatoire avant la signature de la convention de divorce et de prévoir le mode de règlement adopté. Le chiffrage de la prestation compensatoire est en général fait par les avocats.

4/ En cas d ‘éléments d’extranéité :

Si l’un des deux époux est étranger ou vit à l’étranger, il conviendra avant de s’engager dans un divorce par consentement mutuel , de vérifier que ce type de divorce est reconnu à l’étranger dans la pays concerné. Le divorce extra judiciaire est en effet inconnu dans de très nombreux pays . Si tel est le cas il sera par la suite impossible de faire reconnaître et exécuter le divorce à l’étranger dans le pays concerné.

Ce point doit donc être impérativement vérifié en amont de la procédure.

Ces différents points doivent donc être examinés dès le début du processus de divorce par consentement mutuel sans perdre de vue que dans ce type de divorce les époux doivent trouver un accord sur l’ensemble des dispositions concernant les conséquences de leur divorce , puisqu’il s’agit d’un contrat et qu’aucun point , si mineur soit-il ,ne peut faire l’objet d’un désaccord.

Vous pouvez consulter les articles suivants sur ce blog :

https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-en-dix-questions/

Abandonner la procédure de divorce par consentement mutuel

Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel

Le contenu de l’accord dans un divorce par consentement mutuel

Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?

Divorce par consentement mutuel : Liste des pièces à fournir

Divorce par consentement mutuel : dépôt d’une requête en divorce avant l’enregistrement du divorce par le notaire

Le choix des avocats dans un divorce par consentement mutuel

Pourquoi certains époux renoncent au divorce par consentement mutuel ?

Divorce par consentement mutuel, signature à distance

Divorce par consentement mutuel : Faut-il fournir une déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine?

droits de partage et divorce par consentement mutuel

Le notaire peut il refuser de déposer une convention de divorce par consentement mutuel?

Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?

Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision

De l’importance de la bonne rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel

Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Peut on obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?

Lorsque les parents sont séparés, il n’est pas possible de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs, même si ce droit de visite et d’hébergement a été fixé par jugement.

En revanche , il est possible de demander au juge de tirer les conséquences du fait que le parent ne reçoit pas l’enfant dan les conditions qui avaient été prévues.

En effet le parent chez lequel l’enfant ne réside pas doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant et est en général redevable d’une pension alimentaire à ce titre. Or cette contribution a été fixée en tenant compte du fait que l ‘enfant ou les enfants ne vont pas résider en permanence chez le parent qui en a la résidence principale. Si le parent non gardien n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, cela entraîne une augmentation des frais pour le parent chez lequel le ou les enfants résident. Il est donc possible de demander une augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il convient au préalable de réunir des preuves suffisantes du non exercice du droit de visite et d’hébergement.

Le parent chez lequel l’enfant réside aura donc intérêt à acter par mail chaque droit de visite et d’hébergement non exercé et de récapituler ensuite par recommandé.

Des attestations de proches peuvent également être produites.

Si le non exercice du droit de visite et d’hébergement persiste de manière durable , il sera alors possible de solliciter une augmentation de la pension alimentaire et de demander la révision du droit de visite et d’hébergement pour tenir compte de la réalité de la situation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Le divorce par consentement mutuel , 4 ans d’application

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est en application depuis 4 ans.

Les praticiens ont donc maintenant du recul sur ce divorce sans juge.

le dispositif est, me semble -t- il, dans l’ensemble satisfaisant pour les parties. Ce divorce est consensuel d’un bout à l’autre puisqu’aucun juge n’est saisi. Les époux n’ont pas à se présenter devant le juge ce qui était souvent éprouvant pour eux.

Les époux ont rencontré au préalable leurs avocats et il est moins éprouvant pour les époux de se retrouver au cabinet de l’un des deux avocats pour signer la convention que d’avoir à se présenter devant un tribunal.

Si l’accord de époux aboutit rapidement , le processus est rapide et n’est pas soumis à l’aléa d’une surcharge d’un tribunal.

Les époux qui sont propriétaires d’un bien immobilier devront régler le sort de ce bien avant la signature de la convention de divorce, ce qui peut prendre du temps, mais le divorce par consentement mutuel présente le grand avantage de régler à la fois le divorce lui même et la liquidation du régime matrimonial.

Le divorce par consentement mutuel fonctionne bien et pour le moment , je n’ai pas eu à connaître de cas de remise en question de la convention.

Il reste que ce divorce reste peu adapté lorsqu’il existe un élément d’extranéité avec un pays qui ne reconnait pas ce type de divorce. Les époux qui ont besoin de faire reconnaître ou exécuter leur divorce à l’étranger devront au préalable s’assurer des conditions de reconnaissance et le cas échéant recourir à un divorce judiciaire par divorce accepté.

Depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce accepté a été simplifiée. Si ce divorce reste un divorce judiciaire , et donne lieu à un jugement, les époux ne sont plus tenu de se présenter devant le juge . Ils sont représentés par leurs avocats et peuvent donner leur acceptation avant le début de la procédure par acte d’avocat.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Prestation compensatoire réforme de la fiscalité

Prestations compensatoires et fiscalité :
la réforme est entrée en vigueur

La loi de finances 2021 (loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a harmonisé les règles de déductibilité fiscales des prestations compensatoires.
Le Conseil constitutionnel a en effet jugé contraire à la Constitution le fait d’appliquer un traitement fiscal différent selon les situations ( décision du
31 janvier 2020 ).
C’est pourquoi aux termes de la loi de finances 2021 , le versement d’une prestation compensatoire mixte (versée pour partie en capital et pour partie sous forme de rente ), sur une période au plus égale à 12 mois à compter du jugement de divorce, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des sommes versées dans la limite de 30 500 €. Cet avantage fiscal de 7 625 € était jusqu’ici réservé aux prestations compensatoires versées, dans les 12 mois, sous forme de capital exclusivement.
Par ailleurs les prestations compensatoires dont le montant est déterminé par les conjoints dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sont également déductibles de l’impôt sur le revenu , même si ce montant n’a pas été fixé ni homologué par le tribunal.

Dominique Ferrante

Avocat au barreau de PARIS

Divorce apaisé avec enjeux financiers?

Il est parfois bien difficile de parvenir à un divorce apaisé lorsque des intérêts financiers sont en jeu.

A l’occasion d’un divorce, les intérêts financiers sont forcément contradictoires et l’affectif se même au rationnel. Il et souvent bien difficile de faire la part des choses alors que l’on est dans un tumulte émotionnel.

Il faut déjà accepter cette idée , qui n’est pas une évidence alors que l’on s’est inscrit de longue date dans une logique de couple. Un certain temps est souvent nécessaire pour revenir à une logique individuelle.

Il n’y a pas de méthode miracle , mais par expérience, tout ce qui peut être rationalisé doit l’être.

La liquidation du régime matrimonial des époux obéit à des règles bien établies et plutôt que se déchirer inutilement , il est plus efficace de consulter un avocat ou un notaire. Une consultation préalable donnera souvent des informations indispensables dont les époux n’ont souvent pas connaissance. Les calculs de récompenses ou des créances entre époux obéissent à des règles précises et il est donc parfaitement inutile d’en débattre entre époux avant d’avoir consulté un professionnel.

Il en va de même pour les frais courants de la famille. Avant toute discussion il est nécessaire de dresser une liste des charges fixes incompressibles de la famille , ce qui permettra de justifier du bien fondé de sa position , notamment lorsqu’il va falloir déterminer une pension pour les enfants. Chiffres et justificatifs à l’appui c’est toujours mieux , et c’est en tout état de cause le travail que les époux seront amenés à faire devant le juge.

Il est donc indispensable pour parvenir à un divorce apaisé d’objectiver tout ce qui peut l’être. Les prémices du divorce vont en général de pair avec une défiance des époux l’un envers l’autre. Il est souvent stérile et épuisant de vouloir convaincre l’autre du bien fondé de sa position. Une liste de charges , factures à l’appui , deux ou trois estimations d’un bien immobilier, l’estimation préalable par un professionnel d’un partage amiable seront plus efficaces et un travail à faire en tout état de cause si les époux n’aboutissent pas à un accord.

Cet effort de rationalité va souvent porter ses fruits, apaiser les conflits et permettre aux époux d’arriver à divorce apaisé.

Si ce n’est pas le cas, le travail effectué n’aura pas été vain et permettra d’avoir une vue beaucoup plus claire de la situation, ce qui est indispensable avec la nouvelle procédure de divorce qui exige de former d’emblée des demandes définitives du divorce.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce pour faute. Comment établir les fautes du conjoint?

La preuve en matière de divorce est libre .

Aux termes de l’article 259 du Code civil : “Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu.
Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. “

Il est parfois difficile de rapporter la preuve de comportements qui se sont déroulés au sein du foyer.

Il est néanmoins indispensable dans le cadre d’un divorce pour faute de rapporter la preuve des fautes invoquées à l’encontre du conjoint .

le plus souvent la preuve des fautes invoquée sera rapportée en produisant les éléments de preuve suivants :

  • Des témoignages : Ces témoignages peuvent émaner de proches ou de connaissance . Ces témoignages sont produits sous forme d’attestations . Ces attestations doivent être conformes aux dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile :

L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

En revanche les enfants ne peuvent témoigner à propos des griefs invoqués dans le divorce de leurs parents.

L’article 205 du CPC rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.

  • des factures, des photos, des pièces administratives
  • des mails tirés de l’ordinateur familial ( il n’est en revanche pas admis de consulter une boîte mail sur un ordinateur personnel ou professionnel du conjoint , ni bien évidemment d’y installer un logiciel espion).
    l’article 1316-1 code civil :
    L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité
  • des messages laissés sur un répondeur ou des sms reçus qui devront être retranscrits dans un constat d’huissier. En revanche il n’est pas possible d’utiliser une conversation téléphonique enregistré à l’insu du conjoint. Il n’est de même pas possible de le filmer.
  • des captures d’écran établissant une inscription sur un site de rencontre, des captures d’écran provenant d’un profil public sur un réseau social
  • des lettres, mais l’article 259-1 précise : ” Un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu’il aurait obtenues par violence ou fraude.”
  • des sms provenant du sms du conjoint dont on a pris connaissance sans fraude ( Cass civ 17 06 2009) https://www.ferranteavocat.com/mes-sms-tu-liras-sans-fraude-ni-violence/
  • un certificat médical
  • une main courante
  • une plainte
  • un constat d’huissier
  • un rapport de détective privé.

De nombreuses preuves sont ainsi admissibles. Le plus souvent plusieurs fautes seront évoquées et la preuve sera rapportée par différents faisceaux d’indices.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris