Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?

Un divore par consentement mutuel peut être très rapide lorsque les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier commun ou indivis . Il n’y a en effet pas lieu dans ce cas à liquidation notariée .

Si les époux sont d’accord sur toutes les dispositions du divorce et ont fourni aux avocats toutes les pièces nécéssaires, la rédaction de la convention de divorce et l’ accord des deux époux et des deux avocats sur le projet de convention peut être traitée très rapidement en quelques jours.

Les avocats envoient ensuite le projet de convention par courrier recommand AR , courrier dont la réception fait courir le délai de réflexion de quinze jours . Il est alors possible d’organiser le rendez-vous de signature.

Là encore le rendez-vous peut être organisé dès l’expiration du délai de réflexion obligatoire.

Les avocats disposent ensuite de 7 jours pour envoyer la convention signée au notaire qui dispose lui même de 15 jours pour procéder au dépôt.

Le divorce peut donc être réglé en deux mois et dépend de la diligence des avocats mais aussi de celle des époux.

Le délai est souvent plus long , parce qu’il manque des pièces, parce que l’un des époux ou l’un des avocats tarde à donner son accord sur le projet de convention, parce que l’on attend la copie intégrale des actes d’état civil ou encore parce qu’il est difficile de caler les agendas pour le rendez-vous de signature .

Il est donc préférable de compter environ 3 mois pour que le divorce aboutisse.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris Divorce et droit de la famille

Délai entre l’assignation et le divorce

Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction.

D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois.

Par ailleurs, le délai est également variable en fonction du dossier.

Dans un dossier de divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, la mise en état sera très rapide, le défendeur  acceptera par voie de conclusions les demandes formulées dans l’assignation et le dossier pourra rapidement être fixé pour plaider (  trois mois environ sur Paris, mais parfois 9 ou 10 mois dans les juridictions de la périphérie) .

En revanche, si les époux s’opposent sur plusieurs points ( résidence des enfants, prestation compensatoire,  pension alimentaire…) chacun va développer son argumentation dans plusieurs jeux de conclusions écrites. L’affaire ne viendra pour être plaidée qu’une fois le dossier complet de part et d’autre. Il n’est pas rare que chaque époux conclue deux ou trois fois . Dans ce cas le dossier restera à la mise en état pendant un an et parfois plus.

Le tribunal peut également avoir ordonné des mesures d’instruction : enquête sociale, expertise médico-psychologique, désignation d’un expert pour élaborer un état liquidatif ou dresser un inventaire estimatif. Toutes ces mesures vont venir allonger la procédure de plusieurs mois..L’un des époux peut également demander la modification des mesures provisoires en prenant des conclusions d’incident. En général l’incident sera plaidé avant le dossier de divorce lui même , ce qui va là encore rallonger la procédure de deux ou trois mois.

En moyenne sur Paris, il faut compter entre 9 mois et un an entre l’assignation l’audience de plaidoirie quand il n’y a pas de mesures d’instruction ni d’incident.. Le jugement est rendu entre un et deux mois plus tard en moyenne.

Vous pouvez consulter sur ce blog les articles suivants :

Qu’est ce que la mise en état?

Divorce : Que se passe-t-il après l’ordonnance de non conciliation?

Les différentes procédures de divorce en France

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

TGI NANTERRE : Les délais s’allongent

En matière familiale et notamment en matière de divorce , les délais s’allongent au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il faut désormais  compter entre 5 et 6 mois pour être convoqué suite au dépôt d’une requête en divorce, alors que le délai était auparavant d’environ 3 mois.

La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel n’ a pas eu l’effet escompté puisque les délais de convocation ne se sont pas réduits mais allongés. Il est vrai  que de nombreux époux préfèrent déposer une requête en divorce et passer par la procédure de divorce acceptée, le divorce par consentement mutuel sous signature privée déposé chez un notaire n’étant pas reconnu dans de nombreux pays.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS