article 371-4 du Code civil : Question prioritaire de constitutionnalité

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise à la Cour de Cassation le 6 novembre 2019 concernant l’article 371-4 du Code civil. relative aux liens de l’enfant avec des tiers parents ou non.

En effet aux termes de l’article 371-4 du Code civil, Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Le problème se pose régulièrement de la préservation du lien avec l’enfant du conjoint suite à une séparation.

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, deux femmes avaient vécu ensemble de 2004 à 2015 et il y avait un enfant reconnue par l’une des deux.

Suite à la séparation, une demande de droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civile est formée par la femme qui n’était pas la mère de l’enfant. Sa demande est rejetée par la Cour d ‘appel et une question prioritaire de constitutionnalité est soumise à la Cour de cassation.

La Cour considère en premier lieu, que” l’article 371-4 du code civil ne saurait porter atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l’enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de l’intérêt de l’enfant.

En deuxième lieu, ce texte n’opère en lui-même aucune distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple de même sexe, cette distinction résultant d’autres dispositions légales selon lesquelles la création d’un double lien de filiation au sein d’un couple de même sexe implique, en l’état du droit positif, l’adoption de l’enfant par le conjoint de son père ou de sa mère.

En troisième lieu, l’article 371-4 du code civil, qui tend, en cas de séparation, à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de sa mère ou de son père, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, ne saurait méconnaître le droit de mener une vie familiale normale.

En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. “

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : durée des mesures en cas de visites médiatisées

Lorsque le juge fixe un droit de visite au bénéfice des parents de l’enfant dans un espace rencontre médiatisé, il doit impérativement fixer la durée , la périodicité de la mesure et la durée des rencontres.

Tel n’est pas le cas en matière de droit de visite des ascendants. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que l’article 371-4 du Code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d’hébergement des grands parents peut s’exercer.. L’article 1180-5 du CPC qui fixe les modalités de visites médiatisées dans les relations parents-enfants n’est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents.

En l’espèce la Cour d’appel avait bien fixé la durée de la mesure et la périodicité des rencontres mais pas la durée des rencontres.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Refus de droit de visite pour les grands-parents

  • Aux termes de l’article 371-4 du Code civil :

“L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.si l’enfant s’oppose à ce droit de visite.”

Concernant les grands-parents, le juge part du principe qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents.

Toutefois dans certains cas, ce droit de visite et/ou d’hébergement sera refusé .

Cela sera le cas notamment si le contexte familial entre les parents et les grands-parents très conflictuel et risque de placer l’enfant au coeur du conflit. Un simple conflit familial ne suffit pas à priver l’enfant de relations avec ses grands parents. Le juge appréciera au cas par cas si le conflit entre les grands-parents et les parents est de nature à avoir des répercussions sur l’équilibre de l’enfant . Il est certain que si les grands parents jettent un fort discrédit sur les parents , cela est de nature à perturber les enfants. Une attitude manifestement hostile envers les parents, une remise en cause de leur autorité parentale, un fort discrédit sur leurs qualités ou sur leur personnalité peut placer l’enfant dan un conflit de loyauté et perturber son équilibre.

Bien évidemment si l’enfant est en danger au contact de ses grands-parents, le droit de visite et d’hébergement sera refusé, par exemple en cas de comportements violents ou d’alcoolisme. Les parents qui souhaitent s’opposer à un droit de visite devront alors rapporter la preuve de leurs affirmations, notamment en produisant des attestations , des échanges de mails ou de sms.

Les grands-parents peuvent également ne pas être en mesure de s’occuper de l’enfant, en raison de problèmes de santé par exemple.

Enfin, l’enfant peut demander à être entendu dans ce type de procédure s’il est en âge d’entendement.
Le juge n’est pas lié par l’audition de l’enfant et peut accorder un droit de visite et d’hébergement même si l’enfant s’y oppose. Le juge peut en effet considérer que l’enfant relaie le discours des parents et qu’il n’est pas dans son intérêt réel de le priver de liens avec ses grands-parents. Toutefois si l’enfant est adolescent, le juge aura le plus souvent tendance à refuser le droit de visite si l’enfant s’y oppose.

Le juge aux affaires familiales peut également choisir de n’accorder qu’un simple droit de visite, sans possibilité d’hébergement ou parfois même un simple droit de correspondance. Le juge peut également octroyer aux grands-parents un droit de visite dans un centre médiatisé , pour une durée limitée, le temps que le lien se rétablisse entre les grands-parents et les petits enfants.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droits de visite des grands-parents, la prudence est de mise avant d’introduire une procédure

Lorsqu’ils envisagent d’introduire une procédure , les grands-parents sont souvent privés de voir leurs petits-enfants depuis des mois.

Le désarroi les conduit parfois à multiplier les tentatives pour voir les petits-enfants. Or c’est une démarche qui peut se retourner contre eux . En effet les parents qui ne souhaitent pas que les grands-parents voient leurs enfants ne manqueront pas de faire valoir que les grands-parents ne respectent pas leur autorité parentale, voir la brave directement en se présentant à leur domicile ou à l’école pour voir les petits-enfants.

On leur reprochera alors dans le cadre de la procédure leur tempérament intrusif et le non respect de l’autorité des parents.

Il est recommandé d’être prudent et modéré dans les échanges. Il est d’ailleurs préférable de contacter un avocat qui pourra prendre attache avec les parents pour tenter un rapprochement amiable sans commettre d’impair.

Les grands-parents n’ayant pas vu leurs petits-enfants depuis des mois n’auront pas nécessairement la mesure qui s’impose.

Il est également déconseillé de se présenter à l’école pour voir les petits-enfants en cas de désaccord des parents. Même si l’éloignement est ressenti douloureusement, une telle démarche est souvent perçue comme une tentative de passer outre l’autorité parentale.
Or dans l’esprit du tribunal , la relation primordiale pour l’enfant est celle qui le lie à ses parents. Les grands-parents ne doivent pas faire preuve de comportements risquant de placer l’enfant dans un conflit de loyauté au risque de compromettre leurs chances de se voir octroyer un droit de visite.

Ceci ne signifie pas pour autant qu’il faut attendre des mois ou des années sans agir car il est important de ne pas rompre le lien avec les petits-enfants.

Les grands-parents pourront utilement proposer une médiation avant d’introduire une procédure et faire appel à un avocat pour adresser aux parents un courrier proposant un règlement amiable de la situation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droit de visite des grands-parents: L’avis du Ministère public

Dans le cadre d’une procédure de droit de visite et d’hébergement des grands-parents ( article 371-4 du Code civil) , le Ministère public doit être consulté pour avis.

C’est donc une particularité de cette procédure; le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure (articles 425 et 1180 du Code de procédure civile).

A défaut la procédure sera irrégulière et la Cour de cassation a récemment sanctionné une Cour d’appel pour défaut de transmission du dossier au Ministère public ( Cour de cassation civile 1ère 3-10-2019 – 18-20713. ).

L’avocat devra donc s’assurer que le dossier a bien été transmis au Ministère public et que celui-ci a rendu son avis , sous peine de voir la décision rendue irrégulière et sanctionnée en cas d’appel.

L’avis du Ministère public ne lie pas le juge qui demeure seul maître de sa décision. L’avis du Ministère Public est généralement communiqué aux parties .

Toutefois il arrive que le Ministère public n’ait pas d’avis tranché et dans ce cas rende un avis aux termes duquel il s’en rapporte à la décision du juge.

Dans ce cas l’avis n’ est pas obligatoirement transmis aux parties.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2019 (Chambre Civile 1ère 18-12389) considérant que ” l’avis écrit du ministère public par lequel ce dernier déclare s’en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n’a pas à être communiqué aux parties”

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Droit de visite des grands-parents : Le lien avec les petits enfants en l’absence de visite

Dans les procédures de droit de visite et d’hébergement des grands-parents , l’absence de liens avec les petits-enfants est souvent évoquée pour s’opposer à la demande. Souvent en effet les liens ont été rompus depuis plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Dans les cas les plus conflictuels, les grands-parents n’auront jamais pu rencontrer leurs petits-enfants.

Dans un arrêt récent ( cass civ 1ère 13 juin 2019 N° 18-12389 18-16642) la Cour de cassation a considéré que le fait que la grand-mère n’ait pu voir ses petits-enfants ne faisait pas obstacle à sa demande .

La Cour de cassation indique ” qu’en raison du conflit opposant Madame X à sa fille, celle-ci n’a pu rencontré ses petites filles, elle a néanmoins instauré un lien avec elles, par des attentions régulières, de sorte que sa place se trouve définie auprès des fillettes, qu’elle a toujours pris soin de préserver l’unité de la fratrie, que son attitude récente témoigne de la permanence de son engagement, malgré les difficultés matérielles, et qu’il est de l’intérêt de mineures de bénéficier comme leur demi-frère, de relations avec leur grand-mère”.

En l’espèce la grand-mère a pu bénéficier d’un droit de visite progressif.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Droit de visite des grands-parents et litige successoral

L’existence d’un litige successoral opposant parents et grands parents  ne permet pas de priver les petits enfants de voir leurs grands-parents .
En cas de litige de nature financière entre parents et grands parents et à fortiori en cas de litige successoral, il est courant d’invoquer un conflit aigu entre parents et grands parents , plaçant l’enfant dans un conflit de loyauté et permettant donc de faire obstacle à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par les grands parents.

Dans un arrêt du 27 mai 2014 n°RG 13/05106, la Cour d’appel de Bordeaux  a rejeté cet argument en relevant qu’un litige d’ordre successoral ne saurait constituer un juste motif pour suspendre les relations entre grands parents et petits enfants.

En l’espèce, l’existence de relations anciennes et suivies des enfants et de leurs grands-parents n’était pas contestée. Il n’était pas contesté non plus que les grands parents avaient toujours témoigné de beaucoup d’intérêt pour les enfants de leur fils décédé.  
Cet arrêt conserve toute son actualité ; les tribunaux sont souvent réticents à accorder une grande importance aux litiges financiers entre parents et grands parents , litiges qui devraient épargner les enfants.

Vous pouvez consulter la page :Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

La fréquence des droits de visite et d’hébergement des grands parents

La fréquence  des droits de visite et d’hébergement des grands parents prévu par l’article 371-4 du Code civil ne  peut être comparée à  celle en vigueur à celle qui s’applique aux parents séparés.

En matière de séparation parentale, le parent ” non gardien ” bénéficie souvent d’un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances.

Rien de tel pour ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement fixés pour les grands-parents. Ceux ci bénéficieront généralement d un ou deux week-ends par trimestre et souvent d’une semaine pendant les vacances d’été et peut être deux ou trois jours à l’occasion d’une des petites vacances scolaires .

Le juge considère en effet que l’enfant a besoin de passer des temps de loisirs avec ses parents. Les droits des grands grands parents étant  envisagés  de manière subsidiaire. Si les parents sont séparés, il faudra également tenir compte du temps réduit d’hébergement chez le parent non gardien , ce qui va encore limiter les droits des grands-parents.

La demande doit donc être faite de manière raisonnable et adaptée aux circonstances ( éloignement , âge de l’enfant , situation des parents) . Il n’est pas opportun de former une demande très large  qui pourrait laisser penser que le grand-parent n’ a pas conscience de la réalité de la situation et des besoins de l’enfant.

Il est également possible de demander un droit de communication , éventuellement par skype en cas d’éloignement qui permet de conserver le lien.

Le rétablissement de relations plus fréquentes passera le plus souvent par le rétablissement de relations sereines entre les parents et les grands-parents. A cette fin, il n’est ps inutile de proposer une médiation.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

Grands parents : Droits de visite et d’hébergement pour un enfant placé

Le juge aux affaires familiales est normalement compétent  pour fixer dans l’intérêt de l’enfant les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Toutefois le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement pour statuer  sur ces modalités ( civ 1ère 9 juin 2010) .

En cas de placement du petit-enfant, le grand-parent devra donc s’adresser par écrit à l’organisme dans lequel l’enfant est placé afin de solliciter officiellement la mise en place d’un droit de visite.

Les parents seront consultés pour donner ou non leur accord.

Si les grands parents ne parviennent pas à ce que ce droit de visite soit mis en place ils devront s’adresser non pas au juge aux affaires familiales mais au juge des enfants. En effet aux termes de l’article 375-1 du Code civil , ” le juge des enfants est compétent , à charge d’appel pour toute ce qui concerne l’assistance éducative. ”

En cas de refus il conviendra donc d’adresser une demande écrite au juge des enfants. S’il l’estime nécessaire le juge des enfants pourra les entendre. En effet aux termes de l’article 1182 du Code de procédure civile, le juge  entend toute  personne dont l’audition lui paraît utile.

Vous pouvez consulter la page suivante : Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

Droit de visite des grands parents : la nécessité de préserver les petits-enfants du conflit familial

Un jugement rendu très récemment par le Tribunal de grande instance de Nanterre  ( 19 avril 2019) a débouté des grand-parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement au motif que l’attitude des grands-parents faisait fi de la nécessité de préserver les enfants du conflit familial avant toute chose et que seul l’intérêt des enfants constitue une finalité à poursuivre.

Ce jugement illustre bien le fossé existant souvent entre les grands-parents et le juge pour apprécier la situation.

Les grands-parents introduisent une action sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil  afin de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits enfants dont ils sont privés. Certains croient à tort bénéficier d’un ” droit ” à voir leur petits enfants.

Or la réflexion du tribunal n’est pas guidée par un droit des grands-parents mais par un droit de l’enfant  à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Pour que ce droit de l’enfant soit mis en oeuvre il faut que ce soit dans son intérêt et seul cet intérêt va guider la réflexion du juge.

En l’espèce, les grands-parents  formulaient beaucoup de reproches aux parents et avaient une attitude destinée à culpabiliser les parents. A l’inverse les parents  avaient une attitude modérée et exprimaient le fait qu’ils voulaient préserver leurs enfants des différents et souhaitaient qu’une relation plus saine soit nouée.

Les grands-parents campant sur leurs positions s’étaient présentés à l’école fréquentée par leurs petits enfants tout en refusant de s’adresser à la mère qui était présente.

Le tribunal en a déduit que les grands- parents n’étaient pas dans un état d’esprit pouvant favoriser la reprise de contacts sereine mais plutôt une attitude de conflit et de reproches. Dès lors le tribunal a considéré que l’intérêt des enfants était avant tout de pouvoir vivre dans une atmosphère sereine et respectueuse de leurs parents et les grands-parents ont été déboutés de leurs demandes.

Ce jugement illustre la difficulté de la situation des grands parents souvent très frustrés de ne plus voir leurs petits enfants et qui doivent néanmoins conserver une attitude modérée et positive au risque sinon de compromettre les chances de réussite de leur action en justice.

Vous pouvez consulter la page Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille