Divorce pour faute , le juge doit répondre aux griefs évoqués par les deux époux

Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation , le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari à la demande de l’épouse.

Or le mari avait également formé une demande reconventionnelle de divorce pour faute à l’encontre de son épouse en invoquant des griefs de violences, injures, menaces … La Cour d’appel n’avait pas répondu aux griefs formés par l’époux et n’avait examiné que les griefs invoqués par l’épouse.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel et estime que le défaut de réponse aux conclusions du mari constitue un défaut de motifs. ( cass civ 1ère 22 juin 2022 N° 20/13785)

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce à défaut d’accord du conjoint

Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de divorcer en l’absence de l’accord du conjoint , soit que ce dernier refuse le divorce , soit qu’il laisse traîner soit encore qu’il soit d’accord sur le principe mais ne veuille pas prendre d’avocat.

Dans tous les cas il est possible de divorcer à défaut d’accord du conjoint.

En revanche le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté ne seront pas possible puisqu’il faut l’accord exprès du conjoint pour ces deux types de divorce.

A défaut d’accord du conjoint ou s’il refuse de prendre un avocat , c’est donc celui qui souhaite divorce qui doit agir et saisir le tribunal .

La procédure pourra être un peu plus longue si le conjoint ne se présente pas mais in fine le divorce sera prononcé.

Si le demandeur ne peut établir de fautes à l’encontre du conjoint , le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation.

Il n’est pas nécessaire que cette année soit écoulée pour saisir le Tribunal .

Le divorce pourra être prononcé à l’issue de ce délai.

Assez souvent dans le cas où le conjoint sans être vraiment opposé au divorce refuse d’entamer des démarches, la saisine du tribunal permet de débloquer la situation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quitter le domicile familial avant le divorce

Je suis souvent consultée pour savoir s’il est possible de quitter le domicile familial avant l’introduction de la procédure de divorce.

La cohabitation est en effet souvent difficile dans cette période qui précède le divorce.

Si les époux sont d’accord pour se séparer, cela est possible mais il convient que les époux signent un courrier conjoint dans lequel ils s’autorisent mutuellement à résider séparément, courrier dont chacun conservera un exemplaire .

En effet les époux sont soumis à un devoir de cohabitation aux termes de l’article 215 du Code civil ainsi rédigé : “Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.” Si les époux sont d’accord pour se séparer il est donc nécessaire de formaliser cet accord par écrit.

A défaut d’accord des époux pour vivre séparément, il est nécessaire d’attendre que le juge ait statué sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce . Le juge va en effet lors de l’audience d’orientation autoriser les époux à résider séparément et attribuer à l’un d’eux la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce.

Malgré tout , il est possible de quitter le domicile en cas de danger et de violences. Il est impératif dans ce cas de recourir très rapidement aux procédures d’urgences pour être autorisé à quitter le domicile familial.

Le juge peut également ordonner l’éloignement du domicile du conjoint violent.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Divorce pour faute et Saint Valentin

Civ 1ère 4 mai 2011 N° 1017019

Dans un arrêt du 4 mai 2011, le divorce a été prononcé au torts exclusifs du mari au motif qu’il était parti en week-end de la Saint Valentin avec une autre femme alors que les conjoints étaient encore mariés, même si les époux avaient conclu un accord de “séparation de corps”.

La vie commune au domicile conjugal n’avait pas encore juridiquement pris fin , les époux n’ayant pas encore été autorisés à résider séparément.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel et confirme le divorce aux torts exclusifs du mari.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

https://www.ferranteavocat.com/divorce-pour-faute-comment-etablir-les-fautes-du-conjoint/https://www.ferranteavocat.com/les-fautes-le-plus-souvent-invoquees-en-matiere-de-divorce/https://www.ferranteavocat.com/ladultere-dans-le-divorce/https://www.ferranteavocat.com/divorce-pour-faute-et-comportement-durant-la-procedure-de-divorce/https://www.ferranteavocat.com/divorce-aux-torts-exclusifs-de-lepouse-meme-en-cas-de-liaison-du-mari-pour-non-respect-des-dispositions-de-larticle-205-nc/ihttps://www.ferranteavocat.com/divorce-une-infidelite-nexcuse-pas-lautre/

Divorce : Production de messages électroniques

Il est souvent difficile en matière de divorce de rapporter la preuve des griefs que l’on compte invoquer à l’encontre du conjoint dans le cadre d’un divorce pour faute. Il en va notamment ainsi quand il s’agit de prouver une infidélité du conjoint.

En effet le respect de la vie privée s’oppose au droit à la preuve.

L’article 259-1 du Code civil dispose qu’en matière de divorce ” Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude.”

la Cour de cassation a admis qu ‘un époux pouvait produire des sms obtenus sans fraude.

https://www.ferranteavocat.com/divorce-preuve-par-sms/

https://www.ferranteavocat.com/mes-sms-tu-liras-sans-fraude-ni-violence/

Récemment dans une décision du 20 septembre 2020 ( 27 516/14) la CEDH admis que la production par un conjoint de messages électroniques échangés par l’ épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.

En l’espèce l’épouse avait échangé des messages électroniques sur des sites de rencontre et le mari avait eu accès à ces messages, l’épouse lui ayant communiqué ses codes d’accès.

Même si cette communication avait eu lieu dans le cadre conflictuel de la séparation, la Cour se prononce en faveur du mari après avoir vérifié qu’il lui était indispensable de produire ces messages pour rapporter la preuve de l’infidélité de son épouse.

Ce principe de proportionnalité guide aussi les décisions de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, rendu en matière sociale ( N° 19-12058) , la Cour a considéré qu’ “

il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’état de ces constatations, la cour d’appel a fait ressortir que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires. “

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Les fautes le plus souvent invoquées en matière de divorce

Aux termes de l’article 242 du Code civil : ”
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “

Les devoirs et obligations du mariage sont définis aux articles 212 à 215 du Code civil :

Article 212 :
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

article 213 :
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Article 214 :

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Article 215 :

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

Les manquements à ces devoirs et obligations pourront donc justifier une demande en divorce pour faute.

Les fautes susceptibles de justifier un divorce pour faute sont donc variées.

Les fautes les plus souvent invoquées sont les suivantes:

  • manquement au devoir de fidélité. : Au delà d’une infidélité manifeste donnant lieu à une relation extra-conjugale , un comportement volage répété peut également être sanctionné, comme des inscriptions répétées sur les sites de rencontre, ou la fréquentation régulière de sites pornographiques.
  • le manquement au devoir de cohabitation. l’époux qui abandonne le domicile familial s’expose à une demande de divorce pour faute.
  • violences verbales, physiques ou psychologiques et d’une manière générale le manquement au devoir de respect.
  • le manquement au devoir d’assistance ou de secours, chacun des époux se devant d’aider son conjoint en difficulté.
  • le défaut de contribution aux charges du mariage qui doivent être partagées entre les poux au prorata de leurs revenus respectifs.
  • la défaillance d’un conjoint à l’égard des enfants.
  • La jurisprudence peut également sanctionner les conduites addictives, le refus de relations sexuelles, le transexualisme, la pratique trop zélée d’une religion .

Les comportements de nature à fonder une demande de divorce pour faute sont donc variées. Le plus souvent plusieurs fautes seront invoquées.

Aux termes de l’article 242 du Code civil , ces fautes doivent être graves ou renouvelées et faire obstacle au maintien de la vie commune entre les époux.

Par ailleurs, il ne suffit pas d’invoquer une faute , il faut la prouver , ce qui n’est pas toujours évident dans la mesure où certains comportements n’ont lieu que dans le huis-clos familial.
La preuve pourra être rapportée par différents moyens et souvent en produisant différents indices mais certaines preuves ne sont pas recevables. les enfants ne peuvent témoigner à l’occasion du divorce de leurs parents ; on ne peut produire des enregistrements de conversations téléphoniques ni espionner l’ordinateur ou le téléphone portable de son conjoint. La preuve doit avoir été obtenue dans fraude et dans le respect de la vie privée.

Il convient donc d’examiner soigneusement avec son avocat les chances de réussite d’une procédure de divorce pour faute . Celle-ci est en général assez éprouvante . Si le juge estime que la preuve des fautes invoquée n’est pas rapportée, il peut refuser de prononcer le divorce à l’issue de la procédure.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce pour faute. Comment établir les fautes du conjoint?

La preuve en matière de divorce est libre .

Aux termes de l’article 259 du Code civil : “Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu.
Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. “

Il est parfois difficile de rapporter la preuve de comportements qui se sont déroulés au sein du foyer.

Il est néanmoins indispensable dans le cadre d’un divorce pour faute de rapporter la preuve des fautes invoquées à l’encontre du conjoint .

le plus souvent la preuve des fautes invoquée sera rapportée en produisant les éléments de preuve suivants :

  • Des témoignages : Ces témoignages peuvent émaner de proches ou de connaissance . Ces témoignages sont produits sous forme d’attestations . Ces attestations doivent être conformes aux dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile :

L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

En revanche les enfants ne peuvent témoigner à propos des griefs invoqués dans le divorce de leurs parents.

L’article 205 du CPC rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.

  • des factures, des photos, des pièces administratives
  • des mails tirés de l’ordinateur familial ( il n’est en revanche pas admis de consulter une boîte mail sur un ordinateur personnel ou professionnel du conjoint , ni bien évidemment d’y installer un logiciel espion).
    l’article 1316-1 code civil :
    L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité
  • des messages laissés sur un répondeur ou des sms reçus qui devront être retranscrits dans un constat d’huissier. En revanche il n’est pas possible d’utiliser une conversation téléphonique enregistré à l’insu du conjoint. Il n’est de même pas possible de le filmer.
  • des captures d’écran établissant une inscription sur un site de rencontre, des captures d’écran provenant d’un profil public sur un réseau social
  • des lettres, mais l’article 259-1 précise : ” Un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu’il aurait obtenues par violence ou fraude.”
  • des sms provenant du sms du conjoint dont on a pris connaissance sans fraude ( Cass civ 17 06 2009) https://www.ferranteavocat.com/mes-sms-tu-liras-sans-fraude-ni-violence/
  • un certificat médical
  • une main courante
  • une plainte
  • un constat d’huissier
  • un rapport de détective privé.

De nombreuses preuves sont ainsi admissibles. Le plus souvent plusieurs fautes seront évoquées et la preuve sera rapportée par différents faisceaux d’indices.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Le temps dans le divorce

Bien souvent lorsqu’un des époux souhaite divorcer, il est “pressé” et veut que les choses aillent vite une fois sa décision prise.

Il est pourtant souvent contreproductif d’exiger du conjoint qu’il avance à marche forcée. Celui qui ressent la décision comme lui étant imposée a en général besoin de temps pour sortir du tsunami affectif dans lequel le place la décision de son conjoint.

A vouloir aller trop vite , on risque de compromette les chances d’un divorce apaisé et de cristalliser les positions.

Très souvent , même s’il est prêt à accepter le principe du divorce, le conjoint qui n’est pas à l’origine du divorce n’est pas en mesure de se positionner sur les conséquences du divorce, notamment lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis . Ils peuvent aussi être en désaccord concernant la résidence des enfants et les rythmes des droits de visite et d’hébergement. Le divorce entraîne un changement de lieu de vie de l’un ou des deux époux et il n’est pas toujours possible de se positionner très rapidement.

De même concernant des enfants mineurs, l’un des époux peut dans un premier temps être tout à fait hostile à la mise en place d’une résidence alternée et sa position peut évoluer dans le temps.

Tous les avocats ont eu à connaître de divorces démarrés sur un mode très conflictuel dans lesquels on aboutit néanmoins un ou deux ans plus tard à un divorce amiable dans lequel les époux finissent par s’entendre sur la totalité des mesures.

Il faut donc parfois laisser du temps au temps. Dans d’autres cas, et notamment en cas d’enfants mineurs, il est néanmoins nécessaire d’obtenir une décision provisoire qui va cadrer les relations familiales et désamorcer les conflits au bout de quelques mois. La aussi le temps pourra faire son oeuvre. Prendre le temps d’arriver à un accord permettra alors de préserver le couple parental dans l’intérêt des enfants.

Dans certains cas hélas , il s’avère impossible de sortir de la logique de conflit lorsque les propositions d’un époux ne peuvent en aucun cas être acceptées par l’autre et chacun reste sur ses positions. Le divorce judiciaire non accepté trouve alors toute sa raison d’être. Des rapprochements au moins partiels seront toujours possibles au cours de la procédure.

Dominique Ferrante

Avocat au barreau de Paris

Délai entre l’assignation et le divorce

Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction.

D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois.

Par ailleurs, le délai est également variable en fonction du dossier.

Dans un dossier de divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, la mise en état sera très rapide, le défendeur  acceptera par voie de conclusions les demandes formulées dans l’assignation et le dossier pourra rapidement être fixé pour plaider (  trois mois environ sur Paris, mais parfois 9 ou 10 mois dans les juridictions de la périphérie) .

En revanche, si les époux s’opposent sur plusieurs points ( résidence des enfants, prestation compensatoire,  pension alimentaire…) chacun va développer son argumentation dans plusieurs jeux de conclusions écrites. L’affaire ne viendra pour être plaidée qu’une fois le dossier complet de part et d’autre. Il n’est pas rare que chaque époux conclue deux ou trois fois . Dans ce cas le dossier restera à la mise en état pendant un an et parfois plus.

Le tribunal peut également avoir ordonné des mesures d’instruction : enquête sociale, expertise médico-psychologique, désignation d’un expert pour élaborer un état liquidatif ou dresser un inventaire estimatif. Toutes ces mesures vont venir allonger la procédure de plusieurs mois..L’un des époux peut également demander la modification des mesures provisoires en prenant des conclusions d’incident. En général l’incident sera plaidé avant le dossier de divorce lui même , ce qui va là encore rallonger la procédure de deux ou trois mois.

En moyenne sur Paris, il faut compter entre 9 mois et un an entre l’assignation l’audience de plaidoirie quand il n’y a pas de mesures d’instruction ni d’incident.. Le jugement est rendu entre un et deux mois plus tard en moyenne.

Vous pouvez consulter sur ce blog les articles suivants :

Qu’est ce que la mise en état?

Divorce : Que se passe-t-il après l’ordonnance de non conciliation?

Les différentes procédures de divorce en France

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Divorce sans avocat

Je suis encore parfois interrogée pour savoir s’il est possible en France de divorcer sans avocat.

La réponse est claire : Il est impossible en France d’introduire une demande en divorce sans recourir à un avocat. 

La confusion vient du fait qu’il est en revanche possible qu’une procédure de divorce commence et qu’une ordonnance de non conciliation soit rendue, voir un jugement de divorce alors que le défendeur n’est pas assisté d’un avocat.

Les règles sont donc les suivantes :

Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : chacun des époux est nécessairement assisté d’un avocat. La convention de divorce sera signée par les deux époux et les deux avocats. 

Dans un divorce par consentement mutuel judiciaire : La requête est soumise au juge par l’intermédiaire d’un ou de deux avocats. En effet dans cette procédure devenue exceptionnelle, les époux peuvent être assistés du même avocat.

Dans les autres divorces judiciaires: Le demandeur présente sa requête par l’intermédiaire d’un avocat. Les deux époux sont convoqués à une audience dite de tentative de conciliation au cours de laquelle le juge va ordonner les mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure. Si le  défendeur se présente seul à cette audience , le juge pourra néanmoins rendre son ordonnance de non conciliation. (Il ne pourra en revanche constater l’accord des époux pour un divorce accepté. )

Dans ce cas une première décision est donc rendue alors que le défendeur n’a pas d’avocat, mais il s’agit de l’ordonnance de non conciliation et non du divorce lui même . 

Après l’ordonnance de non conciliation , le juge donne au demandeur l’autorisation d’assigner son conjoint en divorce.Cette assignation ne peut être rédigée que par un avocat et délivrée par huissier.

A ce stade le défendeur doit obligatoirement prendre un avocat pour faire valoir sa défense.

S’il ne le fait pas le  jugement de divorce pourra être prononcé à son encontre au vu des seuls éléments produits par son conjoint.

On peut donc en effet se retrouver divorcer sans avoir pris d’avocat.Mais dans ce cas le divorce sera prononcé au vu des seules demandes du conjoint. Et en aucun cas on ne peut introduire de demande de divorce sans prendre un avocat.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

 

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