Droit de visite des grands-parents: L’avis du Ministère public

Dans le cadre d’une procédure de droit de visite et d’hébergement des grands-parents ( article 371-4 du Code civil) , le Ministère public doit être consulté pour avis.

C’est donc une particularité de cette procédure; le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure (articles 425 et 1180 du Code de procédure civile).

A défaut la procédure sera irrégulière et la Cour de cassation a récemment sanctionné une Cour d’appel pour défaut de transmission du dossier au Ministère public ( Cour de cassation civile 1ère 3-10-2019 – 18-20713. ).

L’avocat devra donc s’assurer que le dossier a bien été transmis au Ministère public et que celui-ci a rendu son avis , sous peine de voir la décision rendue irrégulière et sanctionnée en cas d’appel.

L’avis du Ministère public ne lie pas le juge qui demeure seul maître de sa décision. L’avis du Ministère Public est généralement communiqué aux parties .

Toutefois il arrive que le Ministère public n’ait pas d’avis tranché et dans ce cas rende un avis aux termes duquel il s’en rapporte à la décision du juge.

Dans ce cas l’avis n’ est pas obligatoirement transmis aux parties.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2019 (Chambre Civile 1ère 18-12389) considérant que ” l’avis écrit du ministère public par lequel ce dernier déclare s’en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n’a pas à être communiqué aux parties”

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Droit de visite des grands-parents : Le lien avec les petits enfants en l’absence de visite

Dans les procédures de droit de visite et d’hébergement des grands-parents , l’absence de liens avec les petits-enfants est souvent évoquée pour s’opposer à la demande. Souvent en effet les liens ont été rompus depuis plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Dans les cas les plus conflictuels, les grands-parents n’auront jamais pu rencontrer leurs petits-enfants.

Dans un arrêt récent ( cass civ 1ère 13 juin 2019 N° 18-12389 18-16642) la Cour de cassation a considéré que le fait que la grand-mère n’ait pu voir ses petits-enfants ne faisait pas obstacle à sa demande .

La Cour de cassation indique ” qu’en raison du conflit opposant Madame X à sa fille, celle-ci n’a pu rencontré ses petites filles, elle a néanmoins instauré un lien avec elles, par des attentions régulières, de sorte que sa place se trouve définie auprès des fillettes, qu’elle a toujours pris soin de préserver l’unité de la fratrie, que son attitude récente témoigne de la permanence de son engagement, malgré les difficultés matérielles, et qu’il est de l’intérêt de mineures de bénéficier comme leur demi-frère, de relations avec leur grand-mère”.

En l’espèce la grand-mère a pu bénéficier d’un droit de visite progressif.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Droit de visite des grands-parents et litige successoral

L’existence d’un litige successoral opposant parents et grands parents  ne permet pas de priver les petits enfants de voir leurs grands-parents .
En cas de litige de nature financière entre parents et grands parents et à fortiori en cas de litige successoral, il est courant d’invoquer un conflit aigu entre parents et grands parents , plaçant l’enfant dans un conflit de loyauté et permettant donc de faire obstacle à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par les grands parents.

Dans un arrêt du 27 mai 2014 n°RG 13/05106, la Cour d’appel de Bordeaux  a rejeté cet argument en relevant qu’un litige d’ordre successoral ne saurait constituer un juste motif pour suspendre les relations entre grands parents et petits enfants.

En l’espèce, l’existence de relations anciennes et suivies des enfants et de leurs grands-parents n’était pas contestée. Il n’était pas contesté non plus que les grands parents avaient toujours témoigné de beaucoup d’intérêt pour les enfants de leur fils décédé.  
Cet arrêt conserve toute son actualité ; les tribunaux sont souvent réticents à accorder une grande importance aux litiges financiers entre parents et grands parents , litiges qui devraient épargner les enfants.

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Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

La fréquence des droits de visite et d’hébergement des grands parents

La fréquence  des droits de visite et d’hébergement des grands parents prévu par l’article 371-4 du Code civil ne  peut être comparée à  celle en vigueur à celle qui s’applique aux parents séparés.

En matière de séparation parentale, le parent ” non gardien ” bénéficie souvent d’un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances.

Rien de tel pour ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement fixés pour les grands-parents. Ceux ci bénéficieront généralement d un ou deux week-ends par trimestre et souvent d’une semaine pendant les vacances d’été et peut être deux ou trois jours à l’occasion d’une des petites vacances scolaires .

Le juge considère en effet que l’enfant a besoin de passer des temps de loisirs avec ses parents. Les droits des grands grands parents étant  envisagés  de manière subsidiaire. Si les parents sont séparés, il faudra également tenir compte du temps réduit d’hébergement chez le parent non gardien , ce qui va encore limiter les droits des grands-parents.

La demande doit donc être faite de manière raisonnable et adaptée aux circonstances ( éloignement , âge de l’enfant , situation des parents) . Il n’est pas opportun de former une demande très large  qui pourrait laisser penser que le grand-parent n’ a pas conscience de la réalité de la situation et des besoins de l’enfant.

Il est également possible de demander un droit de communication , éventuellement par skype en cas d’éloignement qui permet de conserver le lien.

Le rétablissement de relations plus fréquentes passera le plus souvent par le rétablissement de relations sereines entre les parents et les grands-parents. A cette fin, il n’est ps inutile de proposer une médiation.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

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Grands parents : Droits de visite et d’hébergement pour un enfant placé

Le juge aux affaires familiales est normalement compétent  pour fixer dans l’intérêt de l’enfant les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Toutefois le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement pour statuer  sur ces modalités ( civ 1ère 9 juin 2010) .

En cas de placement du petit-enfant, le grand-parent devra donc s’adresser par écrit à l’organisme dans lequel l’enfant est placé afin de solliciter officiellement la mise en place d’un droit de visite.

Les parents seront consultés pour donner ou non leur accord.

Si les grands parents ne parviennent pas à ce que ce droit de visite soit mis en place ils devront s’adresser non pas au juge aux affaires familiales mais au juge des enfants. En effet aux termes de l’article 375-1 du Code civil , ” le juge des enfants est compétent , à charge d’appel pour toute ce qui concerne l’assistance éducative. ”

En cas de refus il conviendra donc d’adresser une demande écrite au juge des enfants. S’il l’estime nécessaire le juge des enfants pourra les entendre. En effet aux termes de l’article 1182 du Code de procédure civile, le juge  entend toute  personne dont l’audition lui paraît utile.

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Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

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Droit de visite des grands parents : la nécessité de préserver les petits-enfants du conflit familial

Un jugement rendu très récemment par le Tribunal de grande instance de Nanterre  ( 19 avril 2019) a débouté des grand-parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement au motif que l’attitude des grands-parents faisait fi de la nécessité de préserver les enfants du conflit familial avant toute chose et que seul l’intérêt des enfants constitue une finalité à poursuivre.

Ce jugement illustre bien le fossé existant souvent entre les grands-parents et le juge pour apprécier la situation.

Les grands-parents introduisent une action sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil  afin de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits enfants dont ils sont privés. Certains croient à tort bénéficier d’un ” droit ” à voir leur petits enfants.

Or la réflexion du tribunal n’est pas guidée par un droit des grands-parents mais par un droit de l’enfant  à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Pour que ce droit de l’enfant soit mis en oeuvre il faut que ce soit dans son intérêt et seul cet intérêt va guider la réflexion du juge.

En l’espèce, les grands-parents  formulaient beaucoup de reproches aux parents et avaient une attitude destinée à culpabiliser les parents. A l’inverse les parents  avaient une attitude modérée et exprimaient le fait qu’ils voulaient préserver leurs enfants des différents et souhaitaient qu’une relation plus saine soit nouée.

Les grands-parents campant sur leurs positions s’étaient présentés à l’école fréquentée par leurs petits enfants tout en refusant de s’adresser à la mère qui était présente.

Le tribunal en a déduit que les grands- parents n’étaient pas dans un état d’esprit pouvant favoriser la reprise de contacts sereine mais plutôt une attitude de conflit et de reproches. Dès lors le tribunal a considéré que l’intérêt des enfants était avant tout de pouvoir vivre dans une atmosphère sereine et respectueuse de leurs parents et les grands-parents ont été déboutés de leurs demandes.

Ce jugement illustre la difficulté de la situation des grands parents souvent très frustrés de ne plus voir leurs petits enfants et qui doivent néanmoins conserver une attitude modérée et positive au risque sinon de compromettre les chances de réussite de leur action en justice.

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Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

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Des grands-parents critiques envers leur enfant peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leurs petits enfants

Un conflit aigu entre parents et  grands-parents est souvent invoqué pour faire obstacle à un droit de visite et d’hébergement des grands parents.

Dans un arrêt récent en date du 12 octobre 2017, la Cour de Cassation  vient néanmoins d’accorder un droit de visite à une grand-mère qui avait une attitude très critique avec sa fille.

En l’espèce la Cour relève que la grand mère ” a toujours dévalorisé Madame X ( sa fille) devant les tiers ou devant les enfants, en critiquant ses choix et sa manière d’être, ce qui mettait les enfants mal à l’aise.”

La Cour relève cette attitude ” volontairement interventionniste, vexatoire et attentatoire à l’image maternelle” . néanmoins, la Cour de ne considère pas qu’il est dans l’intérêt des enfants de les priver de relations avec leur grand-mère.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, il est relevé que ” Madame Y a pris son rôle de grand-mère très au sérieux, se montrant disponible pour s’occuper de ses petits enfants au domicile de sa fille environ deux jours par semaine pendant leur plus jeune âge et ayant toujours su leur montrer beaucoup  d’attention et d’affection depuis leur naissance..malgré le regard critique  de madame Y sur la personnalité de sa fille, qu’elle dévalorisait devant des tiers ou les enfants, ce qui a pu mette ces derniers mal à l’aise, les relations entre la grand-mère et ses petits enfants se sont poursuivies jusqu’en 2012″, les enfants étant nés en 2003,2005 et 2010.

La cour considère que dans ce contexte, les difficultés relationnelles entre la grand-mère et sa fille sont insuffisantes pour faire échec au droit des enfants à entretenir des relations avec leurs ascendants.

Le conflit était pourtant aigu entre la grand-mère et sa fille , la grand mère ayant notamment apporté son soutien au père des enfants lorsque celui-ci en avait demandé que la résidence des enfants soit fixée à son domicile.

Il est certain que cette jurisprudence ne manquera d’être évoquée  dans de nombreuses procédures.

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Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Qu’est ce que la mise en état?

La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, dans le cas d’une assignation en divorce par exemple ou dans le cas d’une assignation en liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Suite à la délivrance de l’assignation , le juge ne va pas traiter immédiatement le dossier qui va suivre un circuit avant que l’affaire ne soit plaidée. C’est ma mise en état du dossier. l’affaire est premier lieu attribuée à une chambre. A la première audience de mise en état , le juge va vérifier que le défendeur a pris un avocat ( constitué avocat) . Si ce n’est pas le cas il va lui fixer une nouvelle date pour régulariser la situation.

Le tribunal va ensuite fixer des dates pour échanges de pièces et de conclusions entre les avocats. Lorsque le demandeur a communiqué ses pièces , le juge va fixer une date au défendeur pour déposer les siennes et présenter son argumentation sous la forme de conclusions écrites. Quand cela sera fait le juge fixera une nouvelle date pour permettre au demandeur de répondre aux conclusions adverses. le défendeur pourra demander à répliquer.

Si l’une des parties ne s’exécute pas , le juge pourra lui donner injonction de conclure ou de communiquer.

Différentes audiences de mise en état vont ainsi jalonner la procédure, espacée d’environ un mois.  Ce n’est que lorsque toutes les pièces et conclusions auront été échangées que le juge prononcera la clôture et fixera une date pour plaider le dossier.

Dès lors que la clôture est prononcée, les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ni de nouvelles conclusions.

Les parties n’ont pas à se présenter aux audiences de mise en état . les avocats n’y assistent qu’en cas de difficultés. Le plus souvent maintenant les communications entre les  avocats et le tribunal se font via le réseau privé virtuel des avocats ( RPVA). les avocats ne vont rencontrer le juge qu’en cas de difficultés.

En cas de difficultés ou d’urgence au cours de la mise en état , les avocats peuvent déposer des conclusions d’incident . Dans ce cas l’affaire sera plaidée sur l’incident avant que le juge n’examine l’ensemble du litige ( par exemple une partie demande en cours de procédure une modification des mesures provisoires dans le cadre d’un divorce , ou une partie sollicite une expertise ).

La mise en état dure en moyenne entre huit et douze mois hors incident.

 

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

 

un jugement récent sur les droits de visite des grands- parents

Dans une affaire récente  (janvier 2018), le TGI  de BOBIGNY a débouté des grands parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement  sur leur petit enfant. le jugement est intéressant en ce qu’il fait finement la distinction entre une simple mésentente familiale et un conflit familial risquant de placer l’enfant dans un conflit de loyauté destructeur.

Le tribunal rappelle à juste titre qu’une simple mésentente familiale  ne peut faire échec au droit de l’enfant  d’entretenir des relations personnelles avec ses grands parents.

Le juge doit toutefois s’assurer  que ces rencontres seront profitables à l’enfant  et favorables à son épanouissement  sans menacer son équilibre psychologique  et affectif ni entraver ses relations avec ses parents qui demeurent primordiales.

En l’espèce le comportement intrusif  des grands parents et leur comportement qui avait fragilisé le couple parental sur le plan financier, risquait d’exposer l’enfant à l’attitude critique des grands parents vis à vis des parents. Le juge a donc rejeté la demande de droits de visite et d’hébergement.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Droits de visite et d’hébergement des grands : un exemple récent du TGI de PARIS

Dans un jugement  du TGI de Paris de décembre 2016 ( non publié) , le tribunal a accordé un droit de visite et d’hébergement aux grands parents malgré un conflit aigu  entre les grands parents et les parents. Suite à des tensions, essentiellement entre la belle-fille et les grands parents, les  parents avaient cessé de confier leurs enfants aux grand parents

Après plusieurs tentatives restées vaines   pour que les petits enfants leur soient de nouveau confiés, les grands parents avaient finalement saisi le tribunal.. Le tribunal relève que les tensions étaient liées à une différence de style de vie entre les parents et les grands parents et avaient été exacerbées par des périodes de cohabitation puisque le couple parental venait souvent avec ses enfants passer des vacance chez les grands parents.

Malgré de vives tensions qui avaient amenées les parents à interrompre tout droit de visite entre grands parents et petits enfants, le tribunal a considéré, suivant l’avis du ministère public, que rien ne permettaient de remettre en cause les qualités des grands parents dans leurs relations avec les petits enfants . Le tribunal a considéré que si les parents et les grands parents étaient soucieux du bien être des enfants, ces tensions étaient surmontables et qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle au droit d’accueil demandé par les grands parents.

Ainsi un conflit , même assez vif entre parents et grands parents  ne peut suffire en soi à priver les petits enfants de leurs grands parents. Le tribunal a manifestement tenu compte du fait qu’avant que les tensions ne s’amplifient au point que les liens soient rompus entre le couple parental et les grands parents, les petits enfants avaient été confiés à plusieurs reprises à leurs grand parents.

La décision semble logique . Les différents entre adultes, même importants, ne permettent pas de priver du jour au lendemain les petits enfants de leurs grands parents, surtout quand les petits enfants ont été régulièrement confiés aux grands parents auparavant.

On ne devient pas ” mauvais grand parent” du jour au lendemain et la pratique suivie par les parties avant que les relations ne soient rompues permet en général de se faire une  idée assez juste de la situation.

Dominique Ferrante

Avocat