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Les fautes en matière de divorce

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Aux termes de l’article 242 du Code civil : ”
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “

Les devoirs et obligations du mariage sont définis aux articles 212 à 215 du Code civil :

Article 212 :
“Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.”

article 213 :
“Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.”

Article 214 :

“Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.”

Article 215 :

“Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.”

Les manquements à ces devoirs et obligations pourront donc justifier une demande en divorce pour faute.

Les fautes susceptibles de justifier un divorce pour faute sont donc variées.

Les fautes les plus souvent invoquées sont les suivantes:

  • manquement au devoir de fidélité. : Au delà d’une infidélité manifeste donnant lieu à une relation extra-conjugale , un comportement volage répété peut également être sanctionné, comme des inscriptions répétées sur les sites de rencontre, ou la fréquentation régulière de sites pornographiques.
  • le manquement au devoir de cohabitation. l’époux qui abandonne le domicile familial s’expose à une demande de divorce pour faute.
  • violences verbales, physiques ou psychologiques et d’une manière générale le manquement au devoir de respect.
  • le refus de relations sexuelles, la communuaté de vie comprenant la communuaté affective.
  • dans le même sens le manque d’intérêt pour le conjoint pourra être invoqué.
  • le manquement au devoir d’assistance ou de secours, chacun des époux se devant d’aider son conjoint en difficulté.
  • le défaut de contribution aux charges du mariage qui doivent être partagées entre les poux au prorata de leurs revenus respectifs sauf si les conventions matrimoniales en disposent autrement.
  • la défaillance d’un conjoint à l’égard des enfants.
  • La jurisprudence peut également sanctionner les conduites addictives,le transexualisme, la pratique trop zélée d’une religion .

Les comportements de nature à fonder une demande de divorce pour faute sont donc très variées. Le plus souvent plusieurs fautes seront invoquées à l’appui d’une demande sur le fondement de l’article 242.

Aux termes de l’article 242 du Code civil , ces fautes doivent être graves ou renouvelées et faire obstacle au maintien de la vie commune entre les époux.

Si des fautes sont établies des deux côtés, le juge pourra prononcer le divorce aux torts partagés des époux.

Par ailleurs, il ne suffit pas d’invoquer une faute , il faut la prouver , ce qui n’est pas toujours évident dans la mesure où certains comportements n’ont lieu que dans le huis-clos familial.
La preuve pourra être rapportée par différents moyens et souvent en produisant différents indices mais certaines preuves ne sont pas recevables. les enfants ne peuvent témoigner à l’occasion du divorce de leurs parents ; on ne peut produire des enregistrements de conversations téléphoniques ni espionner l’ordinateur ou le téléphone portable de son conjoint. La preuve doit avoir été obtenue dans fraude et dans le respect de la vie privée.

Il convient donc d’examiner soigneusement avec son avocat les chances de réussite d’une procédure de divorce pour faute . Celle-ci est en général assez éprouvante . Si le juge estime que la preuve des fautes invoquée n’est pas rapportée, il peut refuser de prononcer le divorce à l’issue de la procédure et il sera donc préférable dans ce cas de former une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, facilitée dans la nouvelle loi puisque la demande peut désormais être introduite avant que le délai de séparation d’un an ne soit écoulé.

Dominique Ferrante

Avocat divorce, droit de la famille à Paris

Divorce pour altération définitive du lien conjugal et départ du domicile familial

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Depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en application le 1er janvier 2021 , il est possible d’assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil avant même que les époux soient séparés.

L’article 237 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Lorsque le juge statue en début d’instance sur les mesures provisoires lors de l’audience d’orientation , il va attribuer à l’un des deux époux la jouissance du domicile conjugal.

L’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal dispose alors d’une décision de justice lui accordant officiellement la jouissance du domicile familial.

Ceci ne suffit pas pour établir la cessation de la communauté de vie . l’article 238 du Code civil stipule expressément que les époux doivent vivre séparés depuis plus d’un an. Il faut donc que l’époux qui n’a pas la jouissance du domicile quitte les lieux. A défaut de départ volontaire il faudra l’expulser. C’est à compter de son épart effectif du domicile conjugal et non de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires que court le délai d’un an.

Dominique Ferrante

Avocat Divorce et droit de la Famille à Paris

Divorce pour altération définitive du lien conjugal , preuve de l’altération

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Aux termes de l’article 237 du Code civil , le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du Code Civil précise : “

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.”

Il convient d’être rigoureux pour rapporter la preuve de l’altération définitive du lien conjugal et la cessation de la communauté de vie.

Une simple séparation physique ne suffit pas . En effet des époux peuvent vivre séparément sans que la communauté de vie soit altérée , par exemple en cas d’éloignement professionnel.

Il conviendra donc de rapporter la preuve de résidences séparées en produisant des documents à l’appui mais également établir l’altération du lien en produisant des attestations précises sur la date de la rupture et la volonté de l’époux de rompre la relation .

En effet si le juge estime que la preuve de l’altération définitive du lien conjugal n’est pas établie , il ne prononcera pas le divorce et si le conjoint n’a pas fait de demande reconventionnelle en divorce pour faute , la procédure devra être recommencée ab initio.

Il convient donc d’être vigilent dans la constitution du dossier.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce à défaut d’accord du conjoint

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Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de divorcer en l’absence de l’accord du conjoint , soit que ce dernier refuse le divorce , soit qu’il laisse traîner soit encore qu’il soit d’accord sur le principe mais ne veuille pas prendre d’avocat.

Dans tous les cas il est possible de divorcer à défaut d’accord du conjoint.

En revanche le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté ne seront pas possible puisqu’il faut l’accord exprès du conjoint pour ces deux types de divorce.

A défaut d’accord du conjoint ou s’il refuse de prendre un avocat , c’est donc celui qui souhaite divorce qui doit agir et saisir le tribunal .

La procédure pourra être un peu plus longue si le conjoint ne se présente pas mais in fine le divorce sera prononcé.

Si le demandeur ne peut établir de fautes à l’encontre du conjoint , le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation.

Il n’est pas nécessaire que cette année soit écoulée pour saisir le Tribunal .

Le divorce pourra être prononcé à l’issue de ce délai.

Assez souvent dans le cas où le conjoint sans être vraiment opposé au divorce refuse d’entamer des démarches, la saisine du tribunal permet de débloquer la situation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quitter le domicile familial avant le divorce

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Je suis souvent consultée pour savoir s’il est possible de quitter le domicile familial avant l’introduction de la procédure de divorce.

La cohabitation est en effet souvent difficile dans cette période qui précède le divorce.

Si les époux sont d’accord pour se séparer, cela est possible mais il convient que les époux signent un courrier conjoint dans lequel ils s’autorisent mutuellement à résider séparément, courrier dont chacun conservera un exemplaire .

En effet les époux sont soumis à un devoir de cohabitation aux termes de l’article 215 du Code civil ainsi rédigé : “Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.” Si les époux sont d’accord pour se séparer il est donc nécessaire de formaliser cet accord par écrit.

A défaut d’accord des époux pour vivre séparément, il est nécessaire d’attendre que le juge ait statué sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce . Le juge va en effet lors de l’audience d’orientation autoriser les époux à résider séparément et attribuer à l’un d’eux la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce.

Malgré tout , il est possible de quitter le domicile en cas de danger et de violences. Il est impératif dans ce cas de recourir très rapidement aux procédures d’urgences pour être autorisé à quitter le domicile familial.

Le juge peut également ordonner l’éloignement du domicile du conjoint violent.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Une longue séparation n’entraîne pas le divorce

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Il semble qu’ un certain nombre de justiciables pensent qu’une longue séparation rend le divorce automatique car je suis souvent consultée sur ce point .

Il n’y a aucun divorce automatique , quelque soit la durée de la séparation.

Le divorce nécessite obligatoirement soit l’introduction d’une procédure devant le Tribunal judiciaire, soit la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel .

La confusion vient du fait que l’article 237 du Code civil prévoit que “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.”
L’article 238 précise que ” L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. “

Ceci ne veut pas dire que le divorce est automatiquement prononcé.

Il faut assigner en divorce et ce n’est qu’aux termes de la procédure que le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge pourra d’ailleurs également prononcer le divorce pour faute ou aux torts partagés si le défendeur en fait la demande et que sa demande est justifiée.

En tout état de cause, le divorce n’est pas automatique et n’est prononcé qu’à l’issue de la procédure.

Les époux ont bien entendu la possibilité de choisir de divorcer par consentement mutuel en signant, chacun assisté d’un avocat, une convention de divorce par acte d’avocat qui sera ensuite déposée chez un notaire .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal

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le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.

Article 237 du Code civil : ” Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. “

Article 238 du Code civil : “L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.”

Que veut dire l’altération définitive du lien conjugal?

Si l’un des époux considère que le lien conjugal est définitivement terminé, il pourra divorcer, même si son conjoint s’oppose au divorce et que lui même n’a rien à reprocher à l’autre époux.

Quelles sont les conditions pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal?

L’altération définitive du lien conjugal est établie par la séparation des époux. Jusqu’au premier janvier 2021 il fallait au minimum deux ans de séparation à la date de l’assignation pour pouvoir fonder la demande en divorce sur l’altération définitive du lien conjugal.

La loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er janvier 2021 modifie en profondeur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le délai de séparation passe de deux à un an et peut être décompté de deux manières :

– Si la demande de divorce précise ce fondement, ce qui n’est pas obligatoire, le délai d’apprécie au jour de la demande de divorce.

– Si la demande de divorce ne précise pas de fondement, le délai s’apprécie au jour du prononcé du divorce, la durée d’une année s’écoule donc pendant la procédure.

Quelles sont les conséquences de la réforme?

La nouvelle loi introduit la possibilité de demander le divorce en précisant ou non les raisons de la demande.

Si le demandeur veut préciser le fondement de sa demande , il doit être séparé du conjoint depuis au moins un an pour fonder sa demande sur l’altération définitive du lien conjugal.

Mais il n’est pas obligatoire de préciser le fondement de sa demande . Le demandeur peut très bien saisir le Tribunal sans préciser pourquoi il demande le divorce.

Dans ce cas, il est inutile d’être séparés avant le début de la procédure .

Le demandeur introduit sa demande, il quitte ensuite le domicile familial, sollicite éventuellement des mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et demande au juge de ne clore le dossier pour rendre son jugement que lorsque l’année de séparation est écoulée.

C’est donc le demandeur qui va donner le tempo de la procédure , ce qui lui donne un avantage certain , d’autant plus que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au jour de l’introduction de la demande.

L’époux défendeur garde la possibilité de faire une demande reconventionnelle ( demande en réponse) en divorce pour faute dont les contours restent à définir lorsque la demande reconventionnelle est exclusivement fondée sur l’abandon du domicile conjugal et que le départ du domicile familial aura été autorisé par le juge lors de l’audience d’orientation.

Il reste que la nouvelle loi donne un avantage certain au demandeur.

Il va désormais être indispensable de consacrer un certain temps à expliquer à nos clients les impacts de la réforme.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorcer quand le conjoint a disparu

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Je suis parfois interrogée pour savoir s’il est possible de divorcer lorsque l’on ignore où se trouve son conjoint. En effet certains époux sont séparés de longue date sans avoir divorcé et il se peut qu’ils n’aient plus aucun contact  lorsque l’un d’eux décide de mettre un terme au mariage.

La loi française permet heureusement de divorcer même si l’on ignore où réside le conjoint. Evidemment dans ce cas le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté seront exclus puisque le conjoint ne sera pas présent pour donner son accord.

Il reste néanmoins possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans au jour de l’assignation en divorce . Le demandeur devra rapporter la preuve  de la séparation . Il est également possible de divorcer pour faute , notamment si on peut rapporter la preuve de l’abandon du domicile conjugal.

Si l’époux qui introduit la demande n’arrive pas à obtenir les nouvelles coordonnées de son conjoint ( par la famille, par internet…) il doit introduire sa demande devant le Tribunal de grande instance du dernier domicile connu de son conjoint.

Le conjoint sera cité par voie d’huissier au dernier domicile connu ( article 659 Code de procédure civile).
La procédure sera un peu plus longue car à la première audience de conciliation, le juge constatant que la partie adverse n’est pas présente et n’a pas été touchée par la convocation , renverra l’affaire et délivrera un permis de citer par voie d’huissier. Une fois ce permis délivré par l’huissier, l’affaire sera retenue et le divorce pourra se poursuivre même si l’époux défendeur ne se présente pas devant le tribunal.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

La réforme du divorce pour altération définitive du lien conjugal

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La réforme du divorce judiciaire qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

L’ensemble de la procédure est profondément modifiée avec la suppression de la phase de conciliation.

Les époux devront désormais soumettre au juge l’ensemble de leurs demandes et ce dès le début de la procédure alors que jusqu’à présent la demande initiale ne comprenait que des demandes provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.

En ce qui concerne le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la durée de séparation pour pouvoir introduire cette demande est considérablement réduite , voire annulée.

En effet le nouvel article 238 Code civil  prévoit :  « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. »

Si la demande en divorce est motivée ( ce qui n’est pas une obligation) et mentionne l’altération définitive du lien conjugal comme fondement de la demande, il faut que le délai d’un an soit écoulé pour pouvoir introduire valablement la demande en divorce.

Mais si la demande initiale est muette sur le fondement de la demande, alors il faudra un an de séparation au moment où le divorce sera prononcé.

Dans cette hypothèse le demandeur introduit la demande en divorce (non motivée)  sans que le délai d’un an soit écoulé.

Il devra ensuite dans ses conclusions au fond préciser le fondement de la demande (altération)

Le juge ne pourra statuer sur le divorce que lorsque le délai d’un an de séparation sera écoulé. Il sera donc désormais possible de mener à bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en introduisant la demande en divorce avant même d’avoir quitté le domicile familial.

La nouvelle loi vise à accélérer les procédures de divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra revêtir un caractère assez brutal pour le défendeur…et très favorable pour le demandeur qui va également maîtriser la date des effets du divorce entre les époux , celle-ci étant fixée à la date d’introduction de la demande en divorce et donc à la discrétion du demandeur.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Délai entre l’assignation et le divorce

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Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction.

D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois.

Par ailleurs, le délai est également variable en fonction du dossier.

Dans un dossier de divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, la mise en état sera très rapide, le défendeur  acceptera par voie de conclusions les demandes formulées dans l’assignation et le dossier pourra rapidement être fixé pour plaider (  trois mois environ sur Paris, mais parfois 9 ou 10 mois dans les juridictions de la périphérie) .

En revanche, si les époux s’opposent sur plusieurs points ( résidence des enfants, prestation compensatoire,  pension alimentaire…) chacun va développer son argumentation dans plusieurs jeux de conclusions écrites. L’affaire ne viendra pour être plaidée qu’une fois le dossier complet de part et d’autre. Il n’est pas rare que chaque époux conclue deux ou trois fois . Dans ce cas le dossier restera à la mise en état pendant un an et parfois plus.

Le tribunal peut également avoir ordonné des mesures d’instruction : enquête sociale, expertise médico-psychologique, désignation d’un expert pour élaborer un état liquidatif ou dresser un inventaire estimatif. Toutes ces mesures vont venir allonger la procédure de plusieurs mois..L’un des époux peut également demander la modification des mesures provisoires en prenant des conclusions d’incident. En général l’incident sera plaidé avant le dossier de divorce lui même , ce qui va là encore rallonger la procédure de deux ou trois mois.

En moyenne sur Paris, il faut compter entre 9 mois et un an entre l’assignation l’audience de plaidoirie quand il n’y a pas de mesures d’instruction ni d’incident.. Le jugement est rendu entre un et deux mois plus tard en moyenne.

Vous pouvez consulter sur ce blog les articles suivants :

Qu’est ce que la mise en état?

Divorce : Que se passe-t-il après l’ordonnance de non conciliation?

Les différentes procédures de divorce en France

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS