Archives par mot-clé : divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal et départ du domicile familial

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Depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en application le 1er janvier 2021 , il est possible d’assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil avant même que les époux soient séparés.

L’article 237 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Lorsque le juge statue en début d’instance sur les mesures provisoires lors de l’audience d’orientation , il va attribuer à l’un des deux époux la jouissance du domicile conjugal.

L’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal dispose alors d’une décision de justice lui accordant officiellement la jouissance du domicile familial.

Ceci ne suffit pas pour établir la cessation de la communauté de vie . l’article 238 du Code civil stipule expressément que les époux doivent vivre séparés depuis plus d’un an. Il faut donc que l’époux qui n’a pas la jouissance du domicile quitte les lieux. A défaut de départ volontaire il faudra l’expulser. C’est à compter de son épart effectif du domicile conjugal et non de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires que court le délai d’un an.

Dominique Ferrante

Avocat Divorce et droit de la Famille à Paris

Divorce pour altération définitive du lien conjugal , preuve de l’altération

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Aux termes de l’article 237 du Code civil , le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du Code Civil précise : “

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.”

Il convient d’être rigoureux pour rapporter la preuve de l’altération définitive du lien conjugal et la cessation de la communauté de vie.

Une simple séparation physique ne suffit pas . En effet des époux peuvent vivre séparément sans que la communauté de vie soit altérée , par exemple en cas d’éloignement professionnel.

Il conviendra donc de rapporter la preuve de résidences séparées en produisant des documents à l’appui mais également établir l’altération du lien en produisant des attestations précises sur la date de la rupture et la volonté de l’époux de rompre la relation .

En effet si le juge estime que la preuve de l’altération définitive du lien conjugal n’est pas établie , il ne prononcera pas le divorce et si le conjoint n’a pas fait de demande reconventionnelle en divorce pour faute , la procédure devra être recommencée ab initio.

Il convient donc d’être vigilent dans la constitution du dossier.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce à défaut d’accord du conjoint

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Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de divorcer en l’absence de l’accord du conjoint , soit que ce dernier refuse le divorce , soit qu’il laisse traîner soit encore qu’il soit d’accord sur le principe mais ne veuille pas prendre d’avocat.

Dans tous les cas il est possible de divorcer à défaut d’accord du conjoint.

En revanche le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté ne seront pas possible puisqu’il faut l’accord exprès du conjoint pour ces deux types de divorce.

A défaut d’accord du conjoint ou s’il refuse de prendre un avocat , c’est donc celui qui souhaite divorce qui doit agir et saisir le tribunal .

La procédure pourra être un peu plus longue si le conjoint ne se présente pas mais in fine le divorce sera prononcé.

Si le demandeur ne peut établir de fautes à l’encontre du conjoint , le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation.

Il n’est pas nécessaire que cette année soit écoulée pour saisir le Tribunal .

Le divorce pourra être prononcé à l’issue de ce délai.

Assez souvent dans le cas où le conjoint sans être vraiment opposé au divorce refuse d’entamer des démarches, la saisine du tribunal permet de débloquer la situation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quitter le domicile familial avant le divorce

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Je suis souvent consultée pour savoir s’il est possible de quitter le domicile familial avant l’introduction de la procédure de divorce.

La cohabitation est en effet souvent difficile dans cette période qui précède le divorce.

Si les époux sont d’accord pour se séparer, cela est possible mais il convient que les époux signent un courrier conjoint dans lequel ils s’autorisent mutuellement à résider séparément, courrier dont chacun conservera un exemplaire .

En effet les époux sont soumis à un devoir de cohabitation aux termes de l’article 215 du Code civil ainsi rédigé : “Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.” Si les époux sont d’accord pour se séparer il est donc nécessaire de formaliser cet accord par écrit.

A défaut d’accord des époux pour vivre séparément, il est nécessaire d’attendre que le juge ait statué sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce . Le juge va en effet lors de l’audience d’orientation autoriser les époux à résider séparément et attribuer à l’un d’eux la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce.

Malgré tout , il est possible de quitter le domicile en cas de danger et de violences. Il est impératif dans ce cas de recourir très rapidement aux procédures d’urgences pour être autorisé à quitter le domicile familial.

Le juge peut également ordonner l’éloignement du domicile du conjoint violent.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Une longue séparation n’entraîne pas le divorce

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Il semble qu’ un certain nombre de justiciables pensent qu’une longue séparation rend le divorce automatique car je suis souvent consultée sur ce point .

Il n’y a aucun divorce automatique , quelque soit la durée de la séparation.

Le divorce nécessite obligatoirement soit l’introduction d’une procédure devant le Tribunal judiciaire, soit la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel .

La confusion vient du fait que l’article 237 du Code civil prévoit que “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.”
L’article 238 précise que ” L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. “

Ceci ne veut pas dire que le divorce est automatiquement prononcé.

Il faut assigner en divorce et ce n’est qu’aux termes de la procédure que le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge pourra d’ailleurs également prononcer le divorce pour faute ou aux torts partagés si le défendeur en fait la demande et que sa demande est justifiée.

En tout état de cause, le divorce n’est pas automatique et n’est prononcé qu’à l’issue de la procédure.

Les époux ont bien entendu la possibilité de choisir de divorcer par consentement mutuel en signant, chacun assisté d’un avocat, une convention de divorce par acte d’avocat qui sera ensuite déposée chez un notaire .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal

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le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.

Article 237 du Code civil : ” Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. “

Article 238 du Code civil : “L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.”

Que veut dire l’altération définitive du lien conjugal?

Si l’un des époux considère que le lien conjugal est définitivement terminé, il pourra divorcer, même si son conjoint s’oppose au divorce et que lui même n’a rien à reprocher à l’autre époux.

Quelles sont les conditions pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal?

L’altération définitive du lien conjugal est établie par la séparation des époux. Jusqu’au premier janvier 2021 il fallait au minimum deux ans de séparation à la date de l’assignation pour pouvoir fonder la demande en divorce sur l’altération définitive du lien conjugal.

La loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er janvier 2021 modifie en profondeur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le délai de séparation passe de deux à un an et peut être décompté de deux manières :

– Si la demande de divorce précise ce fondement, ce qui n’est pas obligatoire, le délai d’apprécie au jour de la demande de divorce.

– Si la demande de divorce ne précise pas de fondement, le délai s’apprécie au jour du prononcé du divorce, la durée d’une année s’écoule donc pendant la procédure.

Quelles sont les conséquences de la réforme?

La nouvelle loi introduit la possibilité de demander le divorce en précisant ou non les raisons de la demande.

Si le demandeur veut préciser le fondement de sa demande , il doit être séparé du conjoint depuis au moins un an pour fonder sa demande sur l’altération définitive du lien conjugal.

Mais il n’est pas obligatoire de préciser le fondement de sa demande . Le demandeur peut très bien saisir le Tribunal sans préciser pourquoi il demande le divorce.

Dans ce cas, il est inutile d’être séparés avant le début de la procédure .

Le demandeur introduit sa demande, il quitte ensuite le domicile familial, sollicite éventuellement des mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et demande au juge de ne clore le dossier pour rendre son jugement que lorsque l’année de séparation est écoulée.

C’est donc le demandeur qui va donner le tempo de la procédure , ce qui lui donne un avantage certain , d’autant plus que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au jour de l’introduction de la demande.

L’époux défendeur garde la possibilité de faire une demande reconventionnelle ( demande en réponse) en divorce pour faute dont les contours restent à définir lorsque la demande reconventionnelle est exclusivement fondée sur l’abandon du domicile conjugal et que le départ du domicile familial aura été autorisé par le juge lors de l’audience d’orientation.

Il reste que la nouvelle loi donne un avantage certain au demandeur.

Il va désormais être indispensable de consacrer un certain temps à expliquer à nos clients les impacts de la réforme.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorcer quand le conjoint a disparu

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Je suis parfois interrogée pour savoir s’il est possible de divorcer lorsque l’on ignore où se trouve son conjoint. En effet certains époux sont séparés de longue date sans avoir divorcé et il se peut qu’ils n’aient plus aucun contact  lorsque l’un d’eux décide de mettre un terme au mariage.

La loi française permet heureusement de divorcer même si l’on ignore où réside le conjoint. Evidemment dans ce cas le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté seront exclus puisque le conjoint ne sera pas présent pour donner son accord.

Il reste néanmoins possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans au jour de l’assignation en divorce . Le demandeur devra rapporter la preuve  de la séparation . Il est également possible de divorcer pour faute , notamment si on peut rapporter la preuve de l’abandon du domicile conjugal.

Si l’époux qui introduit la demande n’arrive pas à obtenir les nouvelles coordonnées de son conjoint ( par la famille, par internet…) il doit introduire sa demande devant le Tribunal de grande instance du dernier domicile connu de son conjoint.

Le conjoint sera cité par voie d’huissier au dernier domicile connu ( article 659 Code de procédure civile).
La procédure sera un peu plus longue car à la première audience de conciliation, le juge constatant que la partie adverse n’est pas présente et n’a pas été touchée par la convocation , renverra l’affaire et délivrera un permis de citer par voie d’huissier. Une fois ce permis délivré par l’huissier, l’affaire sera retenue et le divorce pourra se poursuivre même si l’époux défendeur ne se présente pas devant le tribunal.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

La réforme du divorce pour altération définitive du lien conjugal

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La réforme du divorce judiciaire qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

L’ensemble de la procédure est profondément modifiée avec la suppression de la phase de conciliation.

Les époux devront désormais soumettre au juge l’ensemble de leurs demandes et ce dès le début de la procédure alors que jusqu’à présent la demande initiale ne comprenait que des demandes provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.

En ce qui concerne le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la durée de séparation pour pouvoir introduire cette demande est considérablement réduite , voire annulée.

En effet le nouvel article 238 Code civil  prévoit :  « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. »

Si la demande en divorce est motivée ( ce qui n’est pas une obligation) et mentionne l’altération définitive du lien conjugal comme fondement de la demande, il faut que le délai d’un an soit écoulé pour pouvoir introduire valablement la demande en divorce.

Mais si la demande initiale est muette sur le fondement de la demande, alors il faudra un an de séparation au moment où le divorce sera prononcé.

Dans cette hypothèse le demandeur introduit la demande en divorce (non motivée)  sans que le délai d’un an soit écoulé.

Il devra ensuite dans ses conclusions au fond préciser le fondement de la demande (altération)

Le juge ne pourra statuer sur le divorce que lorsque le délai d’un an de séparation sera écoulé. Il sera donc désormais possible de mener à bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en introduisant la demande en divorce avant même d’avoir quitté le domicile familial.

La nouvelle loi vise à accélérer les procédures de divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra revêtir un caractère assez brutal pour le défendeur…et très favorable pour le demandeur qui va également maîtriser la date des effets du divorce entre les époux , celle-ci étant fixée à la date d’introduction de la demande en divorce et donc à la discrétion du demandeur.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Délai entre l’assignation et le divorce

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Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction.

D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois.

Par ailleurs, le délai est également variable en fonction du dossier.

Dans un dossier de divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, la mise en état sera très rapide, le défendeur  acceptera par voie de conclusions les demandes formulées dans l’assignation et le dossier pourra rapidement être fixé pour plaider (  trois mois environ sur Paris, mais parfois 9 ou 10 mois dans les juridictions de la périphérie) .

En revanche, si les époux s’opposent sur plusieurs points ( résidence des enfants, prestation compensatoire,  pension alimentaire…) chacun va développer son argumentation dans plusieurs jeux de conclusions écrites. L’affaire ne viendra pour être plaidée qu’une fois le dossier complet de part et d’autre. Il n’est pas rare que chaque époux conclue deux ou trois fois . Dans ce cas le dossier restera à la mise en état pendant un an et parfois plus.

Le tribunal peut également avoir ordonné des mesures d’instruction : enquête sociale, expertise médico-psychologique, désignation d’un expert pour élaborer un état liquidatif ou dresser un inventaire estimatif. Toutes ces mesures vont venir allonger la procédure de plusieurs mois..L’un des époux peut également demander la modification des mesures provisoires en prenant des conclusions d’incident. En général l’incident sera plaidé avant le dossier de divorce lui même , ce qui va là encore rallonger la procédure de deux ou trois mois.

En moyenne sur Paris, il faut compter entre 9 mois et un an entre l’assignation l’audience de plaidoirie quand il n’y a pas de mesures d’instruction ni d’incident.. Le jugement est rendu entre un et deux mois plus tard en moyenne.

Vous pouvez consulter sur ce blog les articles suivants :

Qu’est ce que la mise en état?

Divorce : Que se passe-t-il après l’ordonnance de non conciliation?

Les différentes procédures de divorce en France

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Divorcer sans l’accord du conjoint

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Il est possible de divorcer en cas de désaccord du conjoint même si certaines formes de divorce sont exclues du fait de ce désaccord.

Si les deux époux ne sont pas d’accord pour divorcer, le divorce par consentement mutuel est bien évidemment exclu puisqu’il repose nécessairement sur l’accord des deux époux sur le principe et sur les mesures du divorce.

Le divorce accepté est également exclu puisqu’il suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et acceptent de signer un procès verbal d’acceptation.

Il demeure toutefois possible d’envisager deux types de divorce :

– Le divorce pour faute :  Ce divorce est régi par l’article 242 du Code civil. La demande sera fondée sur des griefs que l’époux demandeur invoque à l’encontre de son conjoint. Les griefs invoqués peuvent être variés  ( manquement aux divers devoirs et obligations du mariage ) mais dans tous les cas ils doivent être prouvés.

En matière familiale la preuve est libre mais il peut être difficile de rapporter la preuve de comportements fautifs lorsqu’ils ont lieu dans l’intimité , ce qui est souvent le cas.

Si le juge estime que la demande n’est pas fondée, il peut refuser de prononcer le divorce faute de preuves. Dans ce cas le juge organise la vie séparée des époux.

Toutefois à défaut de preuves, il est préférable de recourir au dernier type de divorce envisageable :

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce divorce est destiné aux cas dans lesquels l’époux qui souhaite divorcer n’a pas de faute à reprocher à son conjoint ou n’est pas en mesure d’en rapporter la preuve.

Ce divorce est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.

Le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération définitive du lien conjugal résulte   de la cessation de communauté de vie entre les époux , lorsqu’ils sont séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Si les époux ne sont pas séparés, rien n’empêche d’introduire la procédure. L’époux qui souhaite divorcer dépose une requête en divorce devant le Tribunal. Les deux époux seront convoqués par le juge pour une audience dite de tentative de conciliation.

Lors de cette audience, le juge va ordonner les mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure. A ce titre il va attribuer à l’un ou l’autre des époux la jouissance du domicile familial. Le juge va rendre une décision dite “ordonnance de non conciliation”. Cette ordonnance va fixer le point de départ de la cessation de communauté de vie. Les époux vivront donc séparément et seront plus placés sous le droit commun du mariage mais sous le régime de l’ordonnance de non conciliation. Au bout de deux ans, l’époux demandeur pourra assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cela peut paraître un peu long, mais dans certains cas l’époux qui souhaite divorcer n’a pas d’autre alternative. Plus on traîne pour introduire la procédure, plus les délais s’allongent.

Par ailleurs, par expérience on constate dans ce cas de figure que le temps faisant son œuvre et l’époux récalcitrant au divorce comprenant que ce divorce aura lieu de toute façon, il n’est pas rare que des discussions entre avocats pendant le délai de deux ans permettent finalement d’aboutir à un divorce accepté en procédant à une passerelle prévue par l’article 247 du Code civil, voir à un divorce par consentement mutuel.

Enfin le projet de réforme de la Justice qui devrait voir prochainement le jour prévoit  de ramener ce délai à un an, ce qui devrait détourner un certain nombre de justiciables du divorce pour faute.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS