Liquidation régime matrimonial : Indivision post communautaire et taxe d’habitation

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation, suite au divorce, l’ex-mari occupait le bien indivis.

La Cour de cassation , rappelant que les charges afférentes au bien indivis, dont l’un des indivisaires a joui privativement devant être supportées par les coindivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision, cette règle devait s’appliquer à la taxe d’habitation. La Cour a considéré que le règlement de cette taxe permettait la conservation de l’immeuble indivis et était donc à la charge de tous les indivisaires, le préjudice résultant de l’occupation privative étant quant à lui compensé par l’indemnité d’occupation ( Civ 1ère 5/12/18 N° 17-31189).

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

divorce: indemnité d’occupation

Indemnité d’occupation : restitution des clefs

Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : il convient d’établir la jouissance privative…

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

divorce: indemnité d’occupation

En cas de divorce, lorsque la jouissance d’un bien commun ou indivis est attribué à un époux,celui -ci peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’autre époux propriétaire. Attention toutefois, l’indemnité d’occupation ne sera due que si l’époux bénéficiaire de la jouissance a la jouissance exclusive du bien. L’autre époux doit donc restituer les clés.
Par ailleurs, il doit laisser le bien libre d’occupation. Dans un arrêt du 10 juin 2015 ( 1ère chambre civile N° 13-27532) un ex époux a été condamné à verser à son ex femme une indemnité d’occupation alors qu’elle s’était vue attribuer la jouissance du bien, au motif que le mari avait encombré le terrain et le sous sol de la maison de matériaux de construction, et que cette occupation excluait l’utilisation des lieux par l’épouse.
Dominique Ferrante

Divorce: Jouissance privative du logement familial, remise des clés

En matière de divorce , lorsque la jouissance du logement familial est attribuée à l’un des époux à titre onéreux, celui-ci est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés ( civ 1ère 15/01/14).
Cette indemnité est due même si le bénéficiaire n’occupe pas le logement et que le conjoint ne démontre pas qu’il n’y a plus accès aux lieux. En effet il appartient au bénéficiaire de la jouissance du logement de prouver qu’il a bien restitué les clés ( civ 1ère 14/01/15 N° 13-28069). Une restitution par voie d’huissier est donc vivement conseillée. En l’espèce même si le débiteur bénéficiait d’un logement de fonction , l’indemnité d’occupation restait due jusqu’à ce qu’il soit en mesure de prouver qu’il avait restitué les clés.

Jouissance du domicile conjugal. restitution des clés

En matière de divorce , lorsque le juge accorde la jouissance du logement à l’un des époux à titre onéreux, c’est à dire moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation , cette indemnité sera due jusqu’à ce que le débiteur ait restitué les clés. il est important d’établir cette restitution qu’il est conseillé d’effectuer par voie d’huissier. Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du du 15 janvier 2014 ( N° 12/27426) l’époux bénéficiait la jouissance d’un immeuble indivis. il s’y rendait peu , résidait dans un autre département et avait remis les clés à une voisine pour qu’elle puisse faire visiter l’immeuble à de futurs acquéreurs. L’époux est néanmoins condamné à payer l’indemnité d’occupation mise à sa charge jusqu’à la date de restitution des clés à son épouse.

Impossibilité de droit d’user privativement du domicile familial

L’octroi d’une indemnité d’occupation peut résulter de l’impossibilité de droit d’user privativement d’un bien indivis. C’est ce que vient de décider la première chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt 07-19465 du 8 juillet 2009.

Dans cette affaire, la jouissance du domicile familial avait été accordée à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation en 1995. En 1997 l’épouse déménage mais le divorce ne sera prononcé qu’en 1999.

La Cour d’Appel déboute le mari de sa demande d’indemnité d’occupation après le départ de l’épouse, au motif qu’il n’établirait pas l’incapacité dans laquelle il était d’accéder à l’immeuble.

La première chambre casse cette décision au motif que l’attribution de la jouissance du domicile familial ayant été accordée à l’épouse, le mari se trouvait , même après le départ de celle-ci et jusqu’au jugement de divorce, dans l’impossibilité de droit d’user du bien indivis. 

Indemnité d’occupation : restitution des clefs

Le mari faisait grief à la Cour d’Appel d’avoir dit qu’il était redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision à compter du 1er janvier 1999 et jusu’au partage définitif, alors qu’il avait quitté les lieux en 2001 et que le bien était occupé par un tiers depuis mai 2001. Mais Monsieur ne justifiait pas avoir restitué les clefs à la date à laquelle il prétendait avoir quitté les lieux en sorte que l’ocupant actuel est présumé être dans les lieux du chef du mari qui reste donc redevable d’une indemnité d’ocupation jusqu’au partage définitif (cas civ 1ère 6 mai 2009 N° 07 17046).

Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : il convient d’établir la jouissance privative…

Lorsque l’un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu’il peut être redevable d’une indemnité d’occupation. Encore faut-il que l’occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs :

Les deux époux se séparent en 1982. le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune, soit le 22 novembre 1982.

les ex-époux ne parvenant pas à s’entendre sur la liquidation ,ils retournent devant le tribunal . Un jugement de 2004 statuant sur les difficultés de la liquidation dit que Monsieur qui était resté au domicile familial, était redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 22 novembre 1982 et jusqu’à la cessation de l’occupation privative (en l’espèce le 23 juillet 2005).

L’épouse fait appel de cette décision et la Cour d’Appel infirme le jugement, limitant à la période allant de l’ordonnance de non-conciliation au 23 juillet 2005, l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire. La Cour a en effet considéré que la jouissance privative par le mari n’était établie qu’à partir de l’ordonnance de non-conciliation qui avait attribué la jouissance du domicile familial au mari, l’épouse n’ayant pas restitué les clefs! La Cour de cassation approuve ( Civ 1ère 3 12 2008 pourvoi 07-11066).