Cinq bonnes raisons de ne pas divorcer par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est très souvent une bonne solution.

Sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce divorce est désormais déjudiciarisé et fait l’objet d’une convention par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé chez un notaire.

Lorsque les époux peuvent s’entendre sur les conséquences de leur divorce , c’est souvent la solution la plus rapide  qui présente également l’avantage de voir les époux homologuer leurs accords.
Dans certains cas toutefois , cette procédure est déconseillée :

– lorsque l’un des époux exerce des pressions sur l’autre :

Un divorce par consentement mutuel suppose que le but soit d’arriver à un accord équitable pour les deux époux . Dans certains cas les pressions exercées sur l’un des époux, en général le plus faible économiquement, sont telles qu’un accord équitable ne pourra pas être obtenu. Il peut exister un risque réel que l’époux le plus faible ne finisse par donner son consentement que parce qu’il est acculé et finisse par accepter une convention dont les termes lui sont défavorables.

-lorsque l’un des époux est très versatile : La négociation et la mise au point de la convention de divorce peut prendre un certain temps notamment lorsque les époux disposent d’un patrimoine non négligeable et ont des enfants. En cas de versatilité du conjoint, il faut garder à l’esprit que le conjoint pourra changer d’avis , non seulement jusqu’à la signature de la convention , mais même après la signature de la convention, tant que le notaire n’ a pas déposé l’acte au rang de ses minutes.

– lorsqu’il existe des éléments d’extranéité: Le divorce par acte sous seing privé est inconnu dans de très nombreux pays. A ce jour, il est impossible de garantir la circulation internationale de ce type de divorce.
Ce divorce peut ne pas être reconnu et ne pas pouvoir être exécuté à l’étranger. Il est préférable en cas de mariage mixte ou d’expatriation  d’obtenir un jugement de divorce .

lorsque les époux veulent échapper aux droits de partage : Les époux sont censés procéder à la liquidation de leur régime matrimonial  dans la  convention de divorce. l’actif net commun ou indivis fera l’objet d’un impôt , dit droit de partage de 2,5 % . Dans ces condition nombre d’époux sont tentés de procéder à un partage verbal  pour échapper aux droits de partage.

Dans ce cas la procédure de divorce accepté permet de divorcer et de procéder ensuite en toute légalité à un partage verbal.

Vous pouvez consulter l’article suivant: droits de partage et divorce par consentement mutuel

lorsqu’un époux manque de transparence, notamment sur  ses revenus et son patrimoine. Seul un ,juge peut contraindre un époux à   transmettre les éléments relatifs à ses revenus et à son patrimoine, notamment en vue de chiffrer une prestation compensatoire. En cas de divorce par consentement mutuel l’époux récalcitrant pourra plus aisément dissimuler certains postes de son patrimoine.

Il est important de rappeler que renoncer un divorce par consentement mutuel ne signifie pas pour autant se lancer dans un divorce conflictuel.

La procédure de divorce accepté, qui donne lieu à un jugement , permet aux époux de donner leur accord sur le principe du divorce. En ce qui concerne les conséquences du divorce ,le juge pourra homologuer les poins d’accord entre les époux.

Cette forme de divorce est vivement conseillé en cas de mariage avec un étranger ou en cas d’expatriation.

Vous pouvez consulter les pages  Divorce accepté

Les différentes procédures de divorce en France

Le contenu de l’accord dans un divorce par consentement mutuel

 

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

 

Délai entre l’assignation et le divorce

Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction.

D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois.

Par ailleurs, le délai est également variable en fonction du dossier.

Dans un dossier de divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, la mise en état sera très rapide, le défendeur  acceptera par voie de conclusions les demandes formulées dans l’assignation et le dossier pourra rapidement être fixé pour plaider (  trois mois environ sur Paris, mais parfois 9 ou 10 mois dans les juridictions de la périphérie) .

En revanche, si les époux s’opposent sur plusieurs points ( résidence des enfants, prestation compensatoire,  pension alimentaire…) chacun va développer son argumentation dans plusieurs jeux de conclusions écrites. L’affaire ne viendra pour être plaidée qu’une fois le dossier complet de part et d’autre. Il n’est pas rare que chaque époux conclue deux ou trois fois . Dans ce cas le dossier restera à la mise en état pendant un an et parfois plus.

Le tribunal peut également avoir ordonné des mesures d’instruction : enquête sociale, expertise médico-psychologique, désignation d’un expert pour élaborer un état liquidatif ou dresser un inventaire estimatif. Toutes ces mesures vont venir allonger la procédure de plusieurs mois..L’un des époux peut également demander la modification des mesures provisoires en prenant des conclusions d’incident. En général l’incident sera plaidé avant le dossier de divorce lui même , ce qui va là encore rallonger la procédure de deux ou trois mois.

En moyenne sur Paris, il faut compter entre 9 mois et un an entre l’assignation l’audience de plaidoirie quand il n’y a pas de mesures d’instruction ni d’incident.. Le jugement est rendu entre un et deux mois plus tard en moyenne.

Vous pouvez consulter sur ce blog les articles suivants :

Qu’est ce que la mise en état?

Divorce : Que se passe-t-il après l’ordonnance de non conciliation?

Les différentes procédures de divorce en France

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Pourquoi certains époux renoncent au divorce par consentement mutuel ?

Désormais dans la très grande majorité des cas, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le tribunal, mais fait l’objet d’une convention de divorce signée par les époux et leurs avocats et déposée chez un notaire.

En effet aux termes de l’article 229-1 du Code civil : ”

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.”

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce n’est donc pas prononcé dans un jugement.

Or ceci pose des difficultés en cas d’éléments d’extranéité, si un époux est étranger ou demeure à l’étranger. En effet peu de pays connaissent ce type de divorce . Il sera alors impossible d’exécuter la convention ou même de la faire reconnaître., alors qu’un jugement français sera reconnu à l’étranger.

Si le divorce n’est pas reconnu dans le pays de résidence  d’un époux, celui-ci sera toujours considéré comme toujours marié .

En cas d’éléments d’extranéité, il est donc le plus souvent conseillé de divorcer  en suivant la procédure de divorce accepté qui nécessite le dépôt d’une requête au tribunal et va donner lieu à un jugement.

S’ils ont un enfant mineur , les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ont toujours la possibilité d’obtenir un jugement de divorce si l’enfant mineur demande à être entendu par le juge.  Si  enfant mineur fait cette demande , le divorce par consentement mutuel  par acte sous signature privée  n’est pas possible :

L’article 229-2 du Code civil dispose en effet que : “

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge …”

Dans ce cas,  le divorce par consentement mutuel se fera devant le juge et il y a aura donc un jugement de divorce . Cette possibilité est offerte par l’article 230 du Code civil

Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Les époux disposeront donc d’un jugement  qui pourra être reconnu et exécuté à l’étranger.

Ces difficultés de reconnaissance et d’exécution expliquent donc que certains époux délaissent le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée en cas d’éléments d’extranéité.

Même deux époux français , vivant en France doivent garder en mémoire qu’ils s’exposent potentiellement à des difficultés futures  si l’un des deux part ensuite vivre à l’étranger.

Ainsi un français , divorcé en France selon la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée déposé chez le notaire ne pourra pas se remarier dans un pays qui ne  connaît pas cette forme de divorce.

Il est donc judicieux d’examiner avec l’avocat l’opportunité de recourir à ce type de divorce.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Vous pouvez consulter sur ce blog les articles suivants:

Divorce par consentement mutuel: Réforme en vue?

Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel

TGI NANTERRE : Les délais s’allongent

En matière familiale et notamment en matière de divorce , les délais s’allongent au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il faut désormais  compter entre 5 et 6 mois pour être convoqué suite au dépôt d’une requête en divorce, alors que le délai était auparavant d’environ 3 mois.

La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel n’ a pas eu l’effet escompté puisque les délais de convocation ne se sont pas réduits mais allongés. Il est vrai  que de nombreux époux préfèrent déposer une requête en divorce et passer par la procédure de divorce acceptée, le divorce par consentement mutuel sous signature privée déposé chez un notaire n’étant pas reconnu dans de nombreux pays.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Divorce sans avocat

Je suis encore parfois interrogée pour savoir s’il est possible en France de divorcer sans avocat.

La réponse est claire : Il est impossible en France d’introduire une demande en divorce sans recourir à un avocat. 

La confusion vient du fait qu’il est en revanche possible qu’une procédure de divorce commence et qu’une ordonnance de non conciliation soit rendue, voir un jugement de divorce alors que le défendeur n’est pas assisté d’un avocat.

Les règles sont donc les suivantes :

Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : chacun des époux est nécessairement assisté d’un avocat. La convention de divorce sera signée par les deux époux et les deux avocats. 

Dans un divorce par consentement mutuel judiciaire : La requête est soumise au juge par l’intermédiaire d’un ou de deux avocats. En effet dans cette procédure devenue exceptionnelle, les époux peuvent être assistés du même avocat.

Dans les autres divorces judiciaires: Le demandeur présente sa requête par l’intermédiaire d’un avocat. Les deux époux sont convoqués à une audience dite de tentative de conciliation au cours de laquelle le juge va ordonner les mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure. Si le  défendeur se présente seul à cette audience , le juge pourra néanmoins rendre son ordonnance de non conciliation. (Il ne pourra en revanche constater l’accord des époux pour un divorce accepté. )

Dans ce cas une première décision est donc rendue alors que le défendeur n’a pas d’avocat, mais il s’agit de l’ordonnance de non conciliation et non du divorce lui même . 

Après l’ordonnance de non conciliation , le juge donne au demandeur l’autorisation d’assigner son conjoint en divorce.Cette assignation ne peut être rédigée que par un avocat et délivrée par huissier.

A ce stade le défendeur doit obligatoirement prendre un avocat pour faire valoir sa défense.

S’il ne le fait pas le  jugement de divorce pourra être prononcé à son encontre au vu des seuls éléments produits par son conjoint.

On peut donc en effet se retrouver divorcer sans avoir pris d’avocat.Mais dans ce cas le divorce sera prononcé au vu des seules demandes du conjoint. Et en aucun cas on ne peut introduire de demande de divorce sans prendre un avocat.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

 

Consulter la page : Les différentes procédures de divorce en France

Dans quel cas le juge peut-il refuser de prononcer le divorce?

Le juge peut  refuser dans certains cas de prononcer le divorce. Il convient de distinguer selon le type de divorce :

Divorce par consentement mutuel judiciaire :

Le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime que les intérêts de l’un des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés ou s’il estime que le consentement de l’un des époux n’est pas éclairé ou a été forcé.

Le juge peut soit inviter les époux à lui présenter une nouvelle convention tenant compte de ses observations, soit refuser de prononcer le divorce.

Divorce accepté : 

Lorsque l’acceptation est donnée , elle est définitive  donc d’une  manière générale le juge prononcera le divorce sauf dans le cas très exceptionnel où le PV d’acceptation n’aurait pas été signé par la bonne personne, suite à une usurpation d’identité .

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : 

Le juge peut décider de refuser de prononcer le divorce s’il estime que la preuve de la séparation des époux depuis plus de deux ans à la date de l’assignation n’est pas rapportée.

Divorce pour faute : 

Le juge peut décider de refuser de prononcer  le divorce s’il estime que la preuve des griefs n’est pas rapportée. Il arrive parfois que les deux époux forment tous deux une demande en divorce et que le juge que considère que la preuve des griefs n’est pas rapportée de part et d’autre. Il peut  refuser de prononcer le divorce alors que dans ce cas les deux époux souhaitent divorcer.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARS

Le divorce accepté devient-il risqué avec la réforme de la procédure d’appel?

Depuis la réforme de la procédure d’appel, il n’est plus possible d’interjeter appel général d’un jugement. L’appelant doit obligatoirement viser les points sur lesquels il entend faire appel.
Si le divorce a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture,aucun des deux époux ne fera appel sur le principe du divorce accepté qui est définitif. En revanche l’un des deux peut ne pas être satisfait par la décision rendue concernant les conséquences du divorce, par exemple la prestation compensatoire et décider de faire appel.
Se pose alors le problème des mesures provisoires: Tant que l’on pouvait faire un appel général , les mesures provisoires étaient maintenues pendant la durée de la procédure d’appel. Avec la réforme, en cas de divorce accepté, le divorce sera définitif et les mesures provisoires ne seront pas maintenues pendant la durée de la procédure d’appel.
Ainsi par exemple un époux ou une épouse a donné son accord pour un divorce accepté et perçoit au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 1000 €. le jugement est rendu et l ‘un des deux époux fait appel par exemple sur la prestation compensatoire… l’époux bénéficiaire du devoir de secours perdra le bénéfice des mesures provisoires pendant la durée de l’appel et ne percevra pas encore de prestation compensatoire.
Il devient donc risqué de s’engager dan un divorce accepté sauf à trouver un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce avant de donner son acceptation.
C’est là une conséquence malheureuse de la réforme de la procédure d’appel.
Dominique Ferrante
Avocat à PARIS

Quand effectuer la transcription du divorce

La transcription du divorce s’effectue lorsque le divorce est devenu définitif.
En cas de divorce par consentement mutuel , la transcription s’effectue après réception de l’acte de dépôt de la convention chez le notaire.
La transcription du divorce en marge des actes d’état civil est une formalité simple mais indispensable pour clore la procédure. C’est en effet la transcription qui rend le divorce opposable aux tiers.
C’est l’un des deux avocats qui effectue cette formalité en adressant à la mairie du lieu du mariage une copie du jugement de divorce et un acte d’acquiescement au jugement ou un certificat de non appel .
La mairie du lieu du mariage effectue la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et transmet ensuite aux mairies des lieux de naissance des époux pour que le divorce soit également transcrit en marge de leurs actes de naissance.
En cas de divorce par consentement mutuel, l’un des deux avocats désigné dans la convention va effectuer les transcription en adressant aux mairies des lieux de mariage et de naissance des époux le justificatif de dépôt de la convention a rang des minutes du notaire.
La transcription du divorce en marge des actes d’état civil est indispensable pour clore la procédure et rendre le divorce opposable aux tiers.
Dominique Ferrante
Avocat à Paris

Divorce : Que se passe-t-il après l’ordonnance de non conciliation?

Dans le cadre d’un divorce judiciaire, l’ordonnance de non conciliation  ( ONC) est une étape importante qui va organiser la vie des époux et plus largement de la famille pendant la durée de la procédure de divorce.

Que se passe-il après l’ordonnance de non conciliation? 

Dans les trois mois qui suivent le prononcé de l’ONC seul l’époux qui a déposé la requête en divorce peu poursuivre la procédure en divorce en faisant délivrer l’assignation en divorce. L’ONC a organisé la vie familiale pendant la procédure. l’assignation va comporter les demandes définitives du divorce  et le juge statuera  sur les causes du divorce ( divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal) et sur les conséquences du divorce entre les époux et relativement aux enfants.

Si l’époux demandeur n’a pas assigné dans un délai de trois mois, l’autre époux peut alors lui aussi faire délivrer l’assignation.

Que se passe-t-il si aucun des deux époux n’assigne en divorce? 

Si aucun des deux époux n’a assigné dans un délai de trente mois , l ‘ONC devient caduque et il faut recommencer la procédure. Le divorce ne sera donc jamais prononcé automatiquement après l’ONC .

Dans quel délai le jugement est rendu après l’assignation? 

Une fois l’assignation délivrée, la dossier va être “mis en état” au tribunal. les avocats vont échanger leur pièces et conclusions ( argumentation écrite). Il faut selon les juridictions compter entre 9 mois et un an avant que le jugement de divorce soit rendu.

Que se passe-t-il en cas d’appel de l’ONC? 

Il est possible de faire appel de l’ONC dans un délai de quinze jours à compter de la signification. Toutefois l’appel de l’ONC n’empêche pas d’assigner en divorce. la procédure de divorce pourra donc suivre son cours.

Est-il possible de passer à un divorce par consentement mutuel en cours de procédure après l’ONC? 

Les époux ont la possibilité ouverte par l’article 247 du code civil de passer à un divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats après l’ONC et même après l’assignation.

Dans ce cas , la procédure engagée sera abandonnée au profit d’un divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez consulter l’article ci dessous sur le changement de procédure en cours de divorce http://www.ferranteavocat.com/peut-on-changer-de-forme-de-divorce-en-cours-de-procedure/

Et l’article suivant sur la préparation de l’audience de conciliation Bien préparer l’ordonnance de non conciliation

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

 

Divorce accepté : Le prononcé du divorce après le PV d’acceptation

 

J’ai constaté qu’un certain nombre de personnes pensent que le divorce accepté va être automatiquement prononcé une fois le procès verbal d’acceptation signé dans le cadre d’un divorce accepté.

Il n’en est rien. Une fois le PV signé, le plus souvent lors de l’audience de tentative de conciliation ( le PV pouvant néanmoins être signé ultérieurement suite à des discussions entre avocats) l’époux demandeur doit assigner en divorce.

En effet l’article 1118 du Code de procédure civile prévoit que : “A l’audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l’instance pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l’ordonnance. ”

Si l’époux demandeur n’assigne pas,  l’époux défendeur peut lui même assigner à l’expiration d’un délai de trois mois.

Si aucun époux n’a assigné dans un délai de trente mois à compter de l’ordonnance de non conciliation la procédure de divorce sera caduque et il faudra la recommencer.

l’article 1113 du Code de procédure civile précise en effet que : ”

Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance.”

Donc le divorce  n’est pas automatique après la signature du PV d’acceptation. C’est d’ailleurs bien normal dans la mesure où  le PV marque seulement l’accord des époux sur le principe du divorce sans discuter des faits à l’origine de la rupture du mariage ( article 233 du Code civil) .

La signature de ce procès verbal ne signifie en rien que les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce ( résidence des enfants , pensions alimentaires, prestation compensatoire…).

Les demandes des époux sur ces points seront formalisées dans l’assignation et pour l’autre époux dans ses conclusions.

Si les époux sont d’accord sur les conséquences de leur divorce, la procédure de mise en état du dossier sera assez rapide ( quelques mois tout de même) . Ce sera plus long en cas de désaccord, différents jeux de conclusions écrites pouvant alors être échangés entre les avocats et déposés au tribunal  avant que le juge ne fixe une date de plaidoirie.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Voir également l’article publié sur ce blog le 9 février 2018 ” un divorce peut il être prononcé automatiquement?” www.ferranteavocat.com/undivorcepeut-iletreprononce

et l’article publié le 18 février 2018 ” qu’est ce que la mise en état?” www.ferranteavocat.com/questce-quela-mise-en-etat