Violences conjugales : le dépôt de plainte
étendu à tous les hôpitaux de l’AP-HP

Depuis le 4 octobre 2023 et le Grennelle sur les violences conjugales , les victimes de violences conjugales peuvent déposer plainte contre leur agresseur dans tous les services d’urgence des hôpitaux de l’assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP). Ce système en application dans vingt hôpitaux parisiens, vient d’être étendu à l’hôpital de Strasbourg.

Lorsqu’ une personne est victime de violences conjugales, ou quand l’urgentiste pense qu’elle peut l’être, le médecin urgentiste qui la reçoit lui demande si elle souhaite porter plainte. Dans l’affirmative, il contacte alors la police grâce à une ligne spécifique. L’audition de la victime se fait à l’ l’hôpital dans des conditions qui garantissent la confidentialité .

Ce mécanisme simplifie le dépôt de plainte puisque la victime n’a pas à retourner chez elle après la consultation à l’hôpital ni se rendre au commissariat.

Lorsque le médecin considère que les violences qu’il a constatées mettent en danger immédiat la vie d’une victime majeure et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger, il peut signaler cette situation au procureur de la République, conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2020. Dans ce cas, le médecin va tenter de convaincre la victime de donner son accord .

La victime peut également être orientée vers une maison des femmes où elle pourra recevoir conseil et assistance.

Toutefois, le médecin peut quand même signaler les faits au Procureur de la République même si la victime ne donne pas son accord. Dans ce cas la victime est informée du signalement.

Avec l’assitance d’un avocat, la victime pourra rapidement introduire une procédure pour éloigner le conjoint violent du domicile.

Dominique Ferrante

Avocat divorce, droit de la famille Paris