Archives par mot-clé : litiges droits de visite article 371-4 code civil

Droits de visite des grands-parents, un exemple de refus

Publié le par

Dans un arrêt du 16 novembre 2023 ( 21/12057), la Cour d’Appel de Paris a débouté la grand-mère de sa demande de droits de visite et d’hébergement alors que la grand- mère avait obtenu en première instance un droit de visite très large sur ses petits enfants, les week-ends pairs, y compris pendant la première moitié des vacances scolaires.

Dans cette affaire les parents et leurs enfants avaient vécu chez la grand-mère pendant deux ans, créant ainsi des liens forts entre la grand-mère et ses petits enfants.

Toutefois il est apparu que non seulement la grand-mère se plaignait régulièrement de son gendre, critiquait sa religion et ses pratiques religieuses . Il est également apparu que le mari de la grand-mère se montrait très agressif et que la grand-mère défiait l’autorité parentale des parents. Elle avait notamment emmené les enfants chez son futur mari alors que les parents avaient au préalable exprimé très clairement leur refus. De vives tensions avaient entraîné le déménagement des parents.

La grands-mère avait ensuite alterné courriers recommandés et plaintes .

La Cour d’appel a supprimé le droit de visite de la grand-mère considérant “que le refus de la grand-mère de prendre conscience de ce que son comportement a pu avoir de perturbant pour ses petits enfants, ne permet pas d’apaiser les relations. De même l’utilisation rapide de la lettre recommandée, des dépôts de plainte et de la demande d’un droit de visite et d’hébergement à l’égal de celui d’un parent, démontrent l’absence de prise de conscience de l’intérêt des enfants qui milite pour une pacification des relations intra-familiales. “

En conséquence il est apparu à la Cour que “l’intensité du conflit familial et la détérioration des relations entre les parties rendent légitimes la crainte des parents de voir leurs enfants confrontés à l’attitude critique de la grand-mère et de son mari vis à vis de leurs parents et qu’il soient donc placés dans un conflit de loyauté destructeur. “

La Cour a donc débouté la grand-mère de ses demandes et s’est bornée à donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Dominique Ferrante

Avocat Divorce et Droit de la Famille PARIS

Droits de visite des grands-parents en cas de décès d’un parent

Publié le par

J’ai déjà abordé le cas délicat du droit de visite des grands-parents lorsque leur fille ou leur fils est décédé.

https://www.ferranteavocat.com/droit-de-visite-des-grands-parents-le-cas-particulier-du-deces-dun-des-parents/

Dans ce cas particulier et douloureux, arrive souvent un moment où les relations deviennent difficiles entre le parent de l’enfant et les grands-parents qui ont perdu leur propre enfant.

Les grands parents se sont souvent beaucoup occupés de leur petit-enfant après le décès de leur enfant et il arrive fréquemment que l’enfant ait vécu au moins partiellement chez ses grands-parents .

Même si les relations sont bonnes entre les grands-parents et leur gendre ou leur belle fille , des difficultés surviennent souvent avec le temps ( et parfois avant) .

La vie suit son cours et un jour ou l’autre le parent refait sa vie et le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne veut y avoir toute sa place et notamment sa place auprès de l’enfant .

Un nouveau foyer est construit et la tendance sera de diminuer la place des grands-parents et l’ampleur du temps qu’ils ont passé jusque là avec l’enfant .

Pour le parent dont le conjoint est décédé, arrive un moment où il veut s’éloigner de ses souvenirs douloureux et donc plus ou moins consciemment de la famille du conjoint décédé.

Le parent estime également que l’enfant doit s’inscrire pleinement dans son nouveau foyer et que son conjoint doit pouvoir prendre pleinement sa place .

Des ecueils sont à éviter de part et d’autre :

Le nouveau conjoint ne sera jamais le père ou la mère de l’enfant et doit trouver sa propre place avec finesse .

Le petit enfant ne sera jamais non plus l’enfant de substitution pour les grands-parents et les grands-parents doivent prendre garde à ne pas surinvestir le lien et à accepter la place du parent et de son nouveau compagnon de vie .

Il demeure que la place des grands-parents est particulière dans ce cas: l’enfant n’ accès à l’ héritage humain et culturel de son parent décédé que par l’intermédiaire de la famille de ce dernier et en premier lieu des grands-parents ( encore que dans ce cas des oncles ou tantes sont également bien fondés à solliciter un maintien du lien avec l’enfant).

Le rythme des droits de visite et d’hébergement sollicité par les grands-parents sera donc plus ample que dans les cas classiques . Il est légitime que l’enfant puisse s’inscrire pleinement dans la famille du parent décédé . Il s’agit d’un point d’ancrage important pour l’enfant pour l’aider à se construire sereinement . Il ne s’agit pas d’entretenir l’enfant dans le souvenir de son parent décédé mais de luis permettre de s’inscrire dans son lignage.

D’un autre côté il convient également que l’enfant s’inscrive également dans le nouveau foyer de son père ou de sa mère .

Si les parties arrivent à un accord, cela sera toujours dans l’intérêt de l’enfant .

Dominique Ferrante

Avocat en divorce et en droit de la Famille Paris

Article 371-4 Code Civil , Relations entre l’enfant et un tiers ayant résidé avec lui

Publié le par

Aux termes de l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil ,
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Dans une espèce récemment soumise à La Cour de Cassation , deux femmes s’étaient mariées en 2017 et l’une d’elle avait donné naissance à un enfant quelques mois plus tard. les épouses se séparent en 2018 , et l’épouse qui n’était pas la mère de l’enfant saisit le juge aux affaires familiales pour bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant .

La mère de l’enfant s’y opposait , invoquant la brièveté de la relation et la violence du conflit lié à la séparation.

La Cour d’appel accorde un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant , relevant que l’enfant était né d’un projet parental commun et que des liens affectifs s’étaient tissés et que l’épouse de la mère avait dès la naissance pris la place de deuxième parent, ce qui avait amené la mère à accorder à son épouse un droit de visite et d’hébergement avant que les relations ne se dégradent postérieurement à la séparation.

La Cour en déduit qu’il est de l’intérêt de l’enfant que la place du tiers demandeur soit préservée, la seule mésentente entre les deux femmes ne pouvant suffire à l’éluder.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel , considérant qu’elle a statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

( Cass Civ 1 9 février 2022 N° 20 19 128).

Dominique Ferrante

Avocat en Divorce et Droit de la Famille à Paris

DVH article 371-4 Code civil et exécution provisoire

Publié le par

Aux termes de l’article 1074 -1 du CPC :

” A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.”

Pour les parents engagés dans un litige sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, il est indispensable de s’opposer dans leurs conclusions à l’exécution provisoire de la décision à intervenir devant le tribunal judiciaire. En effet , en cas d’appel , la procédure dure environ deux ans . Si le jugement du tribunal judiciaire n’a pas écarté l’exécution provisoire le jugement devra être mis en application jusqu’à l’arrêt d’appel. En cas de refus d’exécution , si un droit de visite et/ou d’hébergement a été accordé en première instance , les parents encourent les sanctions prévues en cas de non présentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du Code pénal :
“Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. “

L’enjeu est donc important lorsque les parents sont convaincus que les enfants ne doivent pas être en contact avec les ascendants ou le tiers visés par l’article 371-4 du Code civil.

L’article 514-1 Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Les parents doivent argumenter les raisons pour lesquelles ils demandent que l’exécution provisoire soit écartée.

S’ils n’ont pas sollicité en première instance que l’exécution provisoire soit écartée , les conditions de recevabilité de leur demande seront plus strictes dans le cadre de l’appel.

En effet l’article 514-3 du Code de procédure civile dispose que : “

En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. “

Mieux vaut donc anticiper et s’opposer à l’exécution provisoire en première instance .

Inversement pour les demandeurs, il est important d’obtenir l’exécution provisoire en première instance, à défaut en cas d’appel ils devront attendre environ deux ans pour qu’il soit fait éventuellement droit à leur demande. Même si l’exécution provisoire étant de droit , ils n’ont pas à justifier leur demande, ils auront tout intérêt à expliquer en quoi il serait préjudiciable pour eux que l’exécution provisoire soit écartée.

Dominique Ferrante

Avocat divorce et droit de la famille à Paris

Droits de visite des grands-parents : Quand l’enfant refuse d’aller voir ses grands-parents

Publié le par

Il arrive parfois que suite à une procédure judiciaire, des grands-parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement accordé par le juge aux affaires familiales.

Dans ce cas, les parents ne peuvent se soustraire au jugement rendu et sont tenus de présenter l’enfant , sauf à encourir une condamnation pénale pour non présentation d’enfant.

L’article 227-5 du Code pénal dispose en effet : ”
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. “

Or il se peut que l’enfant refuse d’aller chez ses grands-parents.

Dans ce cas , les parents n’ont d’autre solution que de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales. L’enfant pourra être entendu par le juge s’il est en âge de discernement, en application des dispositions de l’article 388-1 du Code civil :

” Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.”

Le code civil ne fixe d’âge d’âge minimum pour que l’enfant puisse être entendu , mais d’une manière générale on considère qu’un enfant peut être entendu à partir de 8 ans environ.

Lorsque le juge procède à l’audition de l’enfant, il ne sera toutefois pas lié par les propos de l’enfant . L’audition de l’enfant n’étant qu’un élément permettant au juge de prendre sa décision. Tant qu ‘une nouvelle décision judiciaire n’ aura pas été rendue, les parents ont l obligation de présenter l ‘enfant.

Toutefois en cas de réticences fortes de l’enfant la sagesse recommande d’entreprendre de nouvelles démarches amiables avant de saisir de nouveau le tribunal.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris