Divorce pour faute

Ce divorce traditionnel a été maintenu par la loi du 26 mai 2004.

Aux termes de l’article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ce divorce est fondé sur les griefs invoqués à l’encontre du conjoint.

Il appartient au demandeur de prouver la réalité des fautes qu’il invoque à l’appui de sa demande. Les fautes susceptibles d’être invoquées sont nombreuses :

Manquement  au devoir de fidélité, de cohabiter, d’entretenir et d’éduquer les enfants, manquement au devoir d’assistance, mauvais traitements physiques ou moraux…

L’époux défendeur peut également invoquer des fautes à l’encontre du conjoint dans le cadre d’une demande reconventionnelle. Le juge prononcera le divorce soit aux torts exclusifs de l’un des époux, soit aux torts partagés, s’il estime que les griefs sont établis des deux côtés.

Le juge peut également refuser de prononcer le divorce si la preuve des griefs n’est pas rapportée.

Dans le cas d’un divorce pour faute , les époux ont la possibilité de rechercher un accord pendant la procédure. Ils pourront demander au juge d’homologuer les accords intervenus. En cas d’accord global il est possible de passer à une procédure de divorce par consentement mutuel.

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