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A quel stade le notaire intervient – il dans un divorce par consentement mutuel?

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Je suis souvent interrogée sur le point de savoir à quel stade le notaire intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

La réponse est double :

Dans tous les cas, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce :

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil :”

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.”

La convention de divorce est donc rédigée par les avocats et ce n’est qu’après la signature qu’elle est transmise au notaire pour qu’il procède au dépôt de la convention à son étude.

Le notaire interviendra donc pour procéder au dépôt de la convention . Son intervention se limite à vérifier les exigences formelles ( état civil des parties, délia de réflexion..)

En présence de biens immobiliers, le notaire rédigera également l’acte d’état liquidatif du régime matrimonial :

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis , différentes possibilités s’offrent à eux :

Le bien peut être vendu avant d’entamer le divorce et il n’y aura pas d’intervention du notaire.

Les époux peuvent également décider de garder le bien en indivision ou que l’un des époux rachète la part de l’autre.

Dans ce cas, les époux devront signer chez un notaire un acte d’état liquidatif de leur régime matrimonial ( comportant éventuellement une convention d’indivision ).

Cet acte d’état liquidatif ne se confond pas avec la convention de divorce .

Il y aura donc deux actes :

  • un acte d’état liquidatif notarié
  • une convention de divorce , rédigée par les avocats et qui mentionnera l’acte d’état liquidatif du notaire .

La convention de divorce ne pourra pas être signée avant la signature de l’acte d’état liquidatif.

En effet l’article 229-3 du Code civil précise que : “

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

La convention comporte expressément, à peine de nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.”

La convention de divorce devant impérativement comporter l’état liquidatif du régime matrimonial, elle ne pourra être signée avant que l’acte d’état liquidatif soit signé .

En réalité , la préparation des deux actes , acte d’état liquidatif et convention de divorce, se fera dans le même temps . Les avocats prépareront la convention de divorce et le notaire l’acte d’état liquidatif.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Le divorce par consentement mutuel en ligne est-il légal?

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Certains sites internet proposent un divorce en ligne à bas coût.

Cette procédure est parfaitement illégale.

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil “

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.”

L’article 229-1 renvoie aux dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile qui indique que ”
L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. “.

La validité d’une convention de divorce par consentement mutuel suppose donc un rendez-vous de signature en présentiel entre les deux poux et leurs avocats respectifs , les 4 devant impérativement être présents.

En outre les avocats ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice et ne peuvent se faire substituer ni par un confrère extérieur à leur cabinet ni par un avocat collaborateur .

Si ces conditions ne sont pas respectées, le divorce est tout simplement nul et n’a aucune valeur juridique.

Il convient donc d’être vigilant sur ces offres alléchantes , car il peut s’avérer très grave de se rendre compte au bout de quelques mois ou de quelques années que l’on est pas divorcés .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-en-dix-questions/https://www.ferranteavocat.com/le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-quelles-conditions-quelle-marche-a-suivre/https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-signature-a-distance/https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-charte-commune/https://www.ferranteavocat.com/le-divorce-par-consentement-mutuel-4-ans-dapplication/

Comment réussir un divorce par consentement mutuel?

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Le divorce par consentement mutuel se fait sans saisir le tribunal , la seule exception étant si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Le plus souvent le divorce sera donc traité en application de l’article 229 du Code civil qui dispose que ” les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.”

Les époux vont donc établir avec leurs avocats une convention de divorce qui sera signée entre les parties et leurs avocats et sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

S’agissant d’un contrat, il est nécessaire que les poux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce.

Lorsque les époux n’ont ni biens ni enfants , ont des revenus similaires et n’ont pas besoin de faire reconnaître leur divorce à l’étranger , le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est une solution simple et adaptée .

Dès lors que ces quatre conditions ne sont pas réunies , il convient d’examiner soigneusement mes points suivants avant de se lancer dans la procédure :

1/ En présence de biens, il convient de distinguer s il existe des biens immobiliers ou non .

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier , le sort de ce bien devra être réglé avant la signature de la convention de divorce .

Les époux peuvent vendre le bien en amont de la procédure de divorce et il n’y aura plus de bien immobilier commun ou indivis lors de la signature de la convention de divorce.

Les époux peuvent également décider que l’un va racheter la part de l’autre sur le bien. Dans ce cas il conviendra de faire établir par un notaire un acte d’état liquidatif qui sera joint à la convention de divorce et sera donc établi préalablement à la finalisation de la convention de divorce.

Les époux peuvent enfin décider de rester en indivision sur le bien immobilier qu’ils possèdent et ils devront là aussi faire établir une convention d’indivision chez un notaire avant de signer la convention de divorce.

Lorsque les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobiliers mais disposent de liquidités importantes ,

il convient de partager celles-ci et les époux doivent donc s’entendre sur la répartition et décider de faire figurer le partage ou non dans la convention de divorce , sachant que le partage est soumis à un impôt dénommé droit de partage.

Ces points concernant les biens doivent donc être anticipés avant le divorce.

2/ En présence d’enfants :

La convention de divorce par consentement mutuel étant un contrat , les époux doivent s’entendre sur les points concernant leur enfants : autorité parentale, résidence des enfants , droits de visite , pension alimentaire, partage des charges concernant les enfants.

ici encore il est judicieux d’établir un budget préalable au divorce et dans la mesure du possible d’expérimenter les rythmes d’hébergement .

3/ En présence de disparités de revenus et/ou de patrimoine :

Le divorce peut donner lieu à prestation compensatoire lorsqu’il entraîne des disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Il en va ainsi en cas de disparités de revenus et/ ou de patrimoine entre les époux. Il conviendra donc de chiffrer cette éventuelle prestation compensatoire avant la signature de la convention de divorce et de prévoir le mode de règlement adopté. Le chiffrage de la prestation compensatoire est en général fait par les avocats.

4/ En cas d ‘éléments d’extranéité :

Si l’un des deux époux est étranger ou vit à l’étranger, il conviendra avant de s’engager dans un divorce par consentement mutuel , de vérifier que ce type de divorce est reconnu à l’étranger dans la pays concerné. Le divorce extra judiciaire est en effet inconnu dans de très nombreux pays . Si tel est le cas il sera par la suite impossible de faire reconnaître et exécuter le divorce à l’étranger dans le pays concerné.

Ce point doit donc être impérativement vérifié en amont de la procédure.

Ces différents points doivent donc être examinés dès le début du processus de divorce par consentement mutuel sans perdre de vue que dans ce type de divorce les époux doivent trouver un accord sur l’ensemble des dispositions concernant les conséquences de leur divorce , puisqu’il s’agit d’un contrat et qu’aucun point , si mineur soit-il ,ne peut faire l’objet d’un désaccord.

Vous pouvez consulter les articles suivants sur ce blog :

https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-en-dix-questions/

Abandonner la procédure de divorce par consentement mutuel

Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel

Le contenu de l’accord dans un divorce par consentement mutuel

Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?

Divorce par consentement mutuel : Liste des pièces à fournir

Divorce par consentement mutuel : dépôt d’une requête en divorce avant l’enregistrement du divorce par le notaire

Le choix des avocats dans un divorce par consentement mutuel

Pourquoi certains époux renoncent au divorce par consentement mutuel ?

Divorce par consentement mutuel, signature à distance

Divorce par consentement mutuel : Faut-il fournir une déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine?

droits de partage et divorce par consentement mutuel

Le notaire peut il refuser de déposer une convention de divorce par consentement mutuel?

Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?

Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision

De l’importance de la bonne rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel

Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel sans juge en dix questions

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Le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié par loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice du 21ème siècle entrée en application le 1er janvier 2017.
Le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence du juge aux affaires familiales et ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception.
En effet le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»

On peut donc divorcer depuis 2017 sans saisir un tribunal uniquement s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences.

Quelles sont les autres conditions?

Il y en a plusieurs :
• La première condition concerne la liquidation du régime matrimonial. Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il faut que le sort de ce bien soit été réglé avant la signature de la convention de divorce.
Soit le bien a été vendu, soit les époux ont établi devant un notaire un acte d’état liquidatif aux terme duquel l’un des époux rachète la part de l’autre, soit les époux ont établi devant notaire une convention selon laquelle ils demeurent propriétaires indivis du bien.
• Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). En effet dans ce cas le divorce par consentement mutuel est impossible.
• Si les époux ont un enfant mineur, celui-ci doit avoir renoncer au droit d’être entendu par un juge. En effet selon l’article 388-1 du Code civil , l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant. Si l’enfant mineur fait cette demande, le divorce enregistré par un notaire est impossible.

Les époux peuvent ils avoir le même avocat?

Non. C’est une des nouveautés de la loi de 2016. Pour divorcer par consentement mutuel chacun de époux doit être assisté de son avocat. En effet chaque époux doit être assisté et donner son consentement hors de toute pression. Les deux avocats ne peuvent appartenir à la même structure juridique. Les deux avocats doivent signer en personne la convention de divorce. Il est impossible de se faire substituer par un confrère ou un collaborateur.

Le divorce par consentement mutuel est-il toujours un divorce sans juge?

D’une manière générale, le divorce se fera sans l’intervention du juge. Il existe une seule exception à ce principe : Si le couple qui souhaite divorcer a des enfants mineurs, l’ article 229-2 du Code civil prévoit que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel , l’enfant doit être informé de la possibilité d’être entendu par le juge.
Cette information prend la forme d’un formulaire qui doit être remis à l’enfant ( article 4 du décret du 28 décembre 2016).
A partir du moment où le mineur demande à être entendu, le divorce ne pourra pas se faire par acte sous signature privée enregistré par notaire, mais sera nécessairement de la compétence du juge aux affaires familiales. Le divorce sera donc judiciaire. Dans ce cas, les époux peuvent avoir le même avocat. Le divorce se fera devant le juge aux affaires familiales selon les règles applicables avant le 1er janvier 2017.

Qui choisit le notaire?

Le notaire est choisi par les deux époux . Si les parties ne connaissent pas de notaire, les avocats pourront leur proposer plusieurs notaires.
S’il y a eu un acte notarié pour la liquidation des biens , le notaire choisi sera généralement celui qui a rédigé l’acte liquidatif.

Comment se déroule le divorce?

Chacun des époux va rencontrer son avocat. Les avocats vont ensuite échanger pour se mettre d’accord sur les termes de la convention qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Une fois que le parties et les avocats ont finalisé le projet de convention, chaque avocat envoie le projet par lettre recommandé AR à son client. La convention ne pourra être signée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours partant de la réception des courriers recommandés.
A l’issue de ce délai les parties et les avocats signent la convention en trois ou quatre exemplaires ( s’il y a lieu à enregistrement) . la convention doit ensuite être adressée au notaire dans un délai de sept jours.
Le notaire dispose d’un délai de quinze jours pour enregistrer la convention au rang de ses minutes après avoir vérifié la régularité formelle de la convention et le respect des délais, mais le notaire ne contrôle pas le contenu de la convention.
Une fois la convention enregistrée, le notaire envoie une attestation de dépôt aux avocats qui pourront procéder le cas échéant à l’enregistrement et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Où peut-on divorcer ?

Aucun tribunal n’est saisi. Les époux peuvent donc choisir des avocats et un notaire partout sur le territoire. Le lieu de signature est également fixé librement à condition que les deux époux et les deux avocats soient présents.

Combien de temps dure ce divorce ?

Une fois que le projet de convention est élaboré et envoyé au client , les choses vont vite ( 15 jours de délai de réflexion+ signature de la convention+ envoi au notaire dans les 7 jours de la signature + enregistrement par le notaire dans les quinze jours) .
Toutefois, comme auparavant, un certain temps peut être nécessaire pour se mettre d’accord.

Quand le divorce est-il effectif ?

Le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire ( article 229-3 code civil).
Toutefois aux termes de l’article 262-1 du Code civil, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens , le divorce prendra effet à la date de la convention sauf si la convention en dispose autrement. Enfin ,le divorce ne sera opposable aux tiers qu’à compter de la transcription en marge des actes d’état civil.

Quelles sont les voies de recours ? Ce divorce est-il bien définitif ?


Le divorce devant notaire n’est pas un jugement mais un contrat solennel au sens de l’article 1109 du Code civil. Or un contrat peut être annulé pour dissimulation d’une information déterminante ( article 1112-1 du Code civil , pour erreur , dol ou violence ( article 1130 du Code civil) .
Le délai pour agir en nullité est de cinq ans.
Ceci pose un problème d’insécurité juridique, puisque le divorce est susceptible d’être annulé.

Une personne pourrait ainsi en toute bonne foi se trouver en situation de bigamie si elle s’est remariée et que le divorce enregistré précédemment chez le notaire est annulé.

Le divorce par consentement mutuel est il adapté à toutes les situations?

Ce divorce n’est pas toujours adapté. En effet certains pays ne reconnaissent pas le divorce par acte sous signature privée et il sera donc impossible de faire reconnaître et exécuter ce divorce à l’étranger. Dans ce cas il est préférable de passer par la procédure de divorce acceptée qui vient d’être réformée et simplifiée depuis le 1er janvier 2021. Les époux pourront ainsi disposer d’un jugement qu’ils pourront faire reconnaître et exécuter à l’étranger.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris



Divorce par consentement mutuel Charte commune

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Une charte commune relative au divorce par consentement mutuel déjudiciarisé a été signée le 23 novembre 2020 entre le Conseil national des barreaux français et le Conseil supérieur du notariat . Cette charte rappelle clairement le rôle de chacun, avocats et notaire, dans le divorce par consentement mutuel.

On se réjouit de cette initiative commune qui n’est pas si fréquente.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel?

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Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans passer devant le juge.

Le tribunal n’étant pas saisi , le délai pour obtenir un divorce par consentement mutuel n’est plus soumis à un engorgement éventuel des juridictions.

Deux cas sont à distinguer, selon que les époux sont ou non propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis.

Si les époux possèdent un bien immobilier, le sort de ce bien doit être réglé en amont du divorce , soit par la vente du bien, soit par la signature d’une convention d’indivision notariale, soit par l’établissement d’un acte d’état liquidatif notarié si l’un des époux rachète la part de l’autre.

L’établissement de l’acte d’état liquidatif va en général nécessiter plusieurs mois et la convention de divorce ne peut être signée tant que cette liquidation du régime matrimonial n’est pas faite . En effet l’acte d’état liquidatif fait partie intégrante de la convention de divorce à laquelle il est joint.

Même si les époux sont d’accord et si la convention de divorce a été rédigée par les avocats, elle ne pourra être signée tant que l’état liquidatif n’est pas établi.

Il faut donc compter plusieurs mois avant d’obtenir un divorce par consentement mutuel en présence d’un bien immobilier commun ou indivis.

Si les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier commun ou indivis, il n’est pas nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial chez le notaire.

Si les époux sont d’accord sur toutes les dispositions de leur divorce , la procédure de consentement mutuel est très rapide.

Après que chacun des époux ait pris un avocat , les conseils préparent le projet de convention. Dès lors que les deux époux sont d’accord sur le projet de convention , les avocats peuvent leur notifier le projet par courrier recommandé.

La réception de ce recommandé marque le point de départ du délai de réflexion obligatoire de quinze jours à l’issue duquel la convention peut être signée.

Une fois signée, la convention est envoyée au notaire pour dépôt dans un délai maximum de sept jours. Le notaire dispose d’un délai maximum de quinze jours pour procéder au dépôt de la convention , ce qui rend le divorce définitif.

Le divorce peut donc être réglé en deux ou trois mois, voire moins.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel : quelles conditions? Quelle marche à suivre?

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L’ article 229-1 du Code Civil dispose que “lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»
On peut désormais divorcer sans passer devant un juge.
Cette possibilité reste limitée au cas du divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences, y compris concernant les enfants et  les biens.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

• La première condition concerne la liquidation du régime matrimonial. Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il faut que le sort de ce bien soit été réglé avant de démarrer la procédure.
Soit le bien a été vendu, soit les époux ont établi devant un notaire un acte d’état liquidatif aux terme duquel l’un des époux rachète la part de l’autre, soit les époux ont établi devant notaire une convention selon laquelle ils demeurent propriétaires indivis du bien.
Attention, cet acte notarié de liquidation ne se confond pas avec l’acte de divorce qui sera enregistré par notaire.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier au moment du divorce, il y aura donc un acte d’état liquidatif de la communauté établi chez un notaire et une convention de divorce sous seing privée établie et contresignée par les avocats, puis enregistré chez le notaire.
Les époux pourront choisir le même notaire ( c’est logique mais pas obligatoire).

• La seconde condition concerne la capacité des époux.
Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). En effet dans ce cas le divorce par consentement mutuel est impossible.
Le divorce ne peut être que judiciaire.

• Enfin la troisième condition concerne les enfants : Si les époux ont un enfant mineur, celui-ci doit avoir renoncé au droit d’être entendu par un juge. En effet en application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.
Le divorce de ses parents concerne bien évidemment l’enfant. Si l’enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce enregistré par un notaire est impossible. Il reste néanmoins possible de divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.
Lorsque des époux envisagent un divorce par consentement mutuel, ils devront joindre à la convention de divorce le formulaire édité par l’arrêté du 28 décembre 2016 par lequel l’enfant reconnaît avoir été avisé de son droit à être entendu et indique qu’il n’entend pas demander au juge d’être entendu.

Dans ce nouveau divorce par consentement mutuel chacun de époux doit être assisté de son avocat. En effet chaque époux doit être assisté et donner son consentement hors de toute pression.
Les avocats ne peuvent appartenir à la même structure d’exercice. Chacun des époux choisit donc son avocat.
Le notaire est choisi par les deux époux . Si les parties ne connaissent pas de notaire, les avocats pourront leur proposer plusieurs notaires.
S’i y a eu un acte notarié pour la liquidation des biens, le notaire choisi sera généralement celui qui a rédigé l’acte liquidatif.

Contrairement à un divorce judiciaire les époux peuvent divorcer où ils veulent sur le territoire ( puisqu’il n’y a pas de tribunal saisi). les avocats comme le notaire peuvent être choisis partout sur le territoire.

Comment se déroule le divorce ?

Chacun des époux va rencontrer son avocat. Les avocats vont ensuite échanger pour se mettre d’accord sur les termes de la convention qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Une fois que les parties et les avocats ont finalisé le projet de convention, chaque avocat envoie le projet par lettre recommandé AR à son client. La convention ne pourra être signée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours partant de la réception des courriers recommandés.
A l’issue de ce délai les époux et les avocats signent la convention en trois ou quatre exemplaires ( s’il y a lieu à enregistrement) .

La convention doit ensuite être adressée au notaire dans un délai de sept jours.

Le notaire dispose alors d’un délai de quinze jours pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes après avoir vérifié la régularité formelle de la convention et le respect des délais.
Le notaire ne contrôle pas le contenu de la convention.
Une fois la convention enregistrée, le notaire envoie une attestation de dépôt aux avocats qui pourront procéder le cas échéant à l’enregistrement et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.
Le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Divorce international et divorce par consentement mutuel

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On sait que le divorce par consentement mutuel a été modifié par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, en cas de demande d’audition d’enfant.
L’article 229-1 du Code civil  dispose « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»
Ce divorce est-il adapté lorsqu’un des deux époux demeure à l’étranger ? ou lorsque l’un des deux époux a une nationalité étrangère ou une double nationalité et souhaite faire reconnaître son divorce par la suite à l’étranger?
Clairement la vigilance s’impose.
La France est liée par des conventions internationales ainsi que par des conventions bilatérales.
Or ces conventions visent des jugements de divorce ( voir un acte authentique) mais pas un divorce sous seing privé contresigné par avocat.
Les conventions internationales signées par la France ignorent donc ce nouveau type de divorce, ce qui pourra poser des problèmes de reconnaissance ou d’exécution du divorce à l’étranger.
Dans certains pays, seul le divorce judiciaire existe.
Il ne sera pas possible de rendre exécutoire le divorce sous signature privée.
Même à l’intérieur de la communauté européenne , les difficultés sont nombreuses. A ce jour il ne semble guère possible de faire exécuter dans un autre pays de la communauté  européenne  les dispositions relatives aux pensions alimentaires ou à la prestation compensatoire contenues dans un divorce par consentement mutuel sous seing privé.
Concernant les mesures relatives à la résidence des enfants , des problèmes d’adaptation des textes se posent également.
Plus prosaïquement, la nouvelle procédure de divorce par consentement prévoit que chaque avocat doit envoyer le projet de convention à son client par courrier avec accusé de réception. La convention ne peut être valablement signée qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception du recommandé. Il s’agit là d’un délai prescrit à peine de nullité. L’avocat devra donc demander à son client le retour de l’avis de réception qui devra être joint au dossier puisque le notaire devra vérifier la régularité formelle de la procédure.
Il peut y avoir là une source de difficulté lorsque l’un des époux réside dans un pays qui ne renvoie pas ou met des mois à renvoyer le accusés de réception d’un recommandé international.
Ces difficultés auxquelles il semble que le législateur n’ait pas pensé seront sans doute réglées dans un avenir plus ou moins proche…
En attendant, en l’état actuel des textes, il est plus prudent en cas de divorce international de recourir à la procédure de divorce accepté.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Divorce par consentement mutuel : dépôt d’une requête en divorce avant l’enregistrement du divorce par le notaire

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Le divorce par consentement mutuel se fait dans la très grande majorité des cas par acte d’avocat déposé chez  un notaire ( article 229-1 du code civil).

Toutefois, aux termes de l’article 1148-2 du code de procédure civile, les époux disposent de la possibilité, nonobstant la signature de la convention de divorce, d’abandonner la procédure amiable de divorce par consentement mutuel pour aller vers une procédure de divorce judiciaire, et ceci en déposant une requête auprès du Juge aux affaires familiales avant que le notaire désigné ne dépose la présente convention au rang de ses minutes.

Un deuxième “délai de réflexion” est ainsi offert à chacun des époux.

En effet cette possibilité offert aux époux de déposer une requête en divorce signifie que tant que le notaire n’a pas déposé la convention au rang de ses minutes ( soit dans un délai maximum de trois semaines après la signature de la convention) un des deux époux peut changer d’avis et déposer une requête en divorce devant le tribunal sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Au delà du désagrément de voir tomber à l’eau un divorce par consentement mutuel mené quasiment à son terme ( et de perdre les  sommes engagées) , d’autres difficultés peuvent se poser :

Si les époux étaient propriétaires d’un bien immobilier attribué à l’un des époux ou resté en indivision, un acte d’état liquidatif a été dressé chez un notaire  en sus de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Qu’advient-il de cet acte d’état liquidatif?

Cet acte a bien sûr été signé sous condition suspensive du divorce, mais quel divorce? par consentement mutuel ou judiciaire? Les dispositions sur lesquelles les époux étaient tombés d’accord ne seront souvent pas les mêmes si le divorce par consentement mutuel n’aboutit pas et que l’on passe à un divorce contentieux, sinon pourquoi déposer une requête devant le tribunal? il est donc indispensable que l’acte d’état liquidatif précise qu’il est signé sous conditions suspensive du divorce par consentement mutuel.
C’est en général le cas, et l’acte d’état liquidatif dressé par le notaire ne recevra donc pas application.
Le régime matrimonial ne sera pas dissous et les époux en reviendront à leur régime matrimonial initial.
En revanche les honoraires du notaire pour la rédaction  de l’acte d’état liquidatif signé dans le cadre du divorce par consentement mutuel inabouti resteront dus .
Par ailleurs, une fois la convention de divorce signée, les avocats envoient la convention de divorce  au notaire qui effectue le dépôt dans les quinze jours. Le divorce est ensuite transcrit par les avocats en marge des actes d’état civil. L’époux qui décide de saisir le tribunal ne va pas nécessairement informer son conjoint ni saisir le même avocat. Le divorce peut donc être transcrit lorsqu’on va apprendre qu’un des deux conjoints a déposé une requête en divorce.

Evidemment le conjoint qui renonce au divorce par consentement mutuel doit en informer son conjoint, son avocat et le notaire chargé du dépôt …mais aucune sanction n’est prévue s’il ne le fait pas.

Enfin , dans la phase qui a précédé la signature de la convention de divorce, les époux ont passé un certain nombre d’accords, aménagé leur séparation, souvent liquidé certains actifs et éventuellement acquis de nouveaux biens qu’ils pensaient légitimement être des biens propres. Ici encore les décisions prises n’auraient pas nécessairement été les mêmes si l’un des époux avait d’emblée déposé une requête en divorce.
Il faut donc espérer que cette possibilité de revirement prévue par la loi n’interviendra que dans des cas très marginaux.

Dominique Ferrante
Avocat à PARIS

Vous pouvez consulter sur ce blog l’article suivant : les points clés de la convention de divorce

Cinq bonnes raisons de ne pas divorcer par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel est très souvent une bonne solution.

Sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce divorce est désormais déjudiciarisé et fait l’objet d’une convention par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé chez un notaire.

Lorsque les époux peuvent s’entendre sur les conséquences de leur divorce , c’est souvent la solution la plus rapide  qui présente également l’avantage de voir les époux homologuer leurs accords.
Dans certains cas toutefois , cette procédure est déconseillée :

– lorsque l’un des époux exerce des pressions sur l’autre :

Un divorce par consentement mutuel suppose que le but soit d’arriver à un accord équitable pour les deux époux . Dans certains cas les pressions exercées sur l’un des époux, en général le plus faible économiquement, sont telles qu’un accord équitable ne pourra pas être obtenu. Il peut exister un risque réel que l’époux le plus faible ne finisse par donner son consentement que parce qu’il est acculé et finisse par accepter une convention dont les termes lui sont défavorables.

-lorsque l’un des époux est très versatile : La négociation et la mise au point de la convention de divorce peut prendre un certain temps notamment lorsque les époux disposent d’un patrimoine non négligeable et ont des enfants. En cas de versatilité du conjoint, il faut garder à l’esprit que le conjoint pourra changer d’avis , non seulement jusqu’à la signature de la convention , mais même après la signature de la convention, tant que le notaire n’ a pas déposé l’acte au rang de ses minutes.

– lorsqu’il existe des éléments d’extranéité: Le divorce par acte sous seing privé est inconnu dans de très nombreux pays. A ce jour, il est impossible de garantir la circulation internationale de ce type de divorce.
Ce divorce peut ne pas être reconnu et ne pas pouvoir être exécuté à l’étranger. Il est préférable en cas de mariage mixte ou d’expatriation  d’obtenir un jugement de divorce .

–lorsque les époux veulent échapper aux droits de partage : Les époux sont censés procéder à la liquidation de leur régime matrimonial  dans la  convention de divorce. l’actif net commun ou indivis fera l’objet d’un impôt , dit droit de partage de 2,5 % . Dans ces condition nombre d’époux sont tentés de procéder à un partage verbal  pour échapper aux droits de partage.

Dans ce cas la procédure de divorce accepté permet de divorcer et de procéder ensuite en toute légalité à un partage verbal.

Vous pouvez consulter l’article suivant: droits de partage et divorce par consentement mutuel

– lorsqu’un époux manque de transparence, notamment sur  ses revenus et son patrimoine. Seul un ,juge peut contraindre un époux à   transmettre les éléments relatifs à ses revenus et à son patrimoine, notamment en vue de chiffrer une prestation compensatoire. En cas de divorce par consentement mutuel l’époux récalcitrant pourra plus aisément dissimuler certains postes de son patrimoine.

Il est important de rappeler que renoncer un divorce par consentement mutuel ne signifie pas pour autant se lancer dans un divorce conflictuel.

La procédure de divorce accepté, qui donne lieu à un jugement , permet aux époux de donner leur accord sur le principe du divorce. En ce qui concerne les conséquences du divorce ,le juge pourra homologuer les poins d’accord entre les époux.

Cette forme de divorce est vivement conseillé en cas de mariage avec un étranger ou en cas d’expatriation.

Vous pouvez consulter les pages  Divorce accepté

Les différentes procédures de divorce en France

Le contenu de l’accord dans un divorce par consentement mutuel

 

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS