Selon une jurisprudence constante la vocation successorale des époux ne rentre pas en ligne de compte dans l’appréciation d’une prestation compensatoire.

Il ne s’agit pas d’un droit prévisible au sens de l’article 271 du Code civil.

En effet , même les héritiers reservataires n’héritent pas forcément, le patrimoine pouvant être dilapidé avant décès.

Il n’en est pas de même lorsqu’on a déjà reçu par donation la nue propriété d’un bien immobilier , les donateurs s’en réservant l’usufruit.

Dans ce cas en effet celui qui a reçu la donation est déjà propriétaire de la nue propriété celle ci fait donc partie de son patrimoine.

Il ne s’agit donc plus d’un droit prévisible au regard de la prestation compensatoire mais bien d’un élément du patrimoine. A ce titre la nue propriété d’un bien immobilier va être prise en compte dans l’appréciation d’une prestation compensatoire et doit figurer dans la déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil.

Dominique Ferrante

Avocat Divorce et droit de la famille Paris