Une pension alimentaire est elle la même pour tous les enfants du couple?

La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est fixée en tenant compte des revenus des parents mais également des besoins de l’enfant .

Or les besoins des enfants issus d’un même couple ne sont pas forcément identiques et la pension ne sera donc pas obligatoirement la même.

L’un des enfants peut être scolarisé dans une école privée et l’autre non , l’un des enfants peut avoir besoin d’une nourrice ou d’une prise en charge péri-scolaire et l’autre non.

De même un enfant peut souffrir d’un problème de santé qui va entraîner des frais non remboursés.

De même encore la poursuite d’ études supérieures entraînant des frais de scolarité et des frais de logement peut justifier une majoration de la pension.

En toute logique, la contribution ne sera donc pas obligatoirement identique pour tous les enfants .

Enfin il convient de rappeler que la pension alimentaire n’est pas seulement destinée à couvrir les besoins primaires, mais plus largement à maintenir dans la mesure du possible , le train de vie suivi avant la séparation des parents.

A défaut d’accord entre les parents, c’est le juge qui va stuatuer sur le montant de la pension alimentaire et il est indispensable de présenter au juge les justificatifs de l’ensemble des frais engagés pour les enfants.

Dominique Ferrante

Avocat divorce, Droit de la Famille Paris

Parents séparés : obligation de contribuer à des études payantes

Que les parents aient été mariés ou non , le problème du paiement de frais de scolarité est souvent récurrent et pose de réelles difficultés , ces frais étant parfois très importants à l’occasion d’études supérieures payantes , des frais de logement pouvant s’ajouter aux frais de scolarité .

Lorsqu’une décision judicaire a été préalablement rendue
( qu’il s’agisse d’un jugement de divorce ou d’un jugement statuant sur l’exercice de l’autorité parentale pour des parents non mariés) ou que les parents aient signé une convention de divorce ou une convention parentale concernant l’exercice de l’autorité parentale la question du partage des frais de scolarité peut avoir été abordée, ce qui est souvent le cas lorsque l’enfant est déjà scolarisé dans un établissement payant .

Il n’est toutefois pas fréquent de prévoir le partage de frais de scolarité futurs et des frais de logement étudiant à moins que l’enfant aborde très prochainement ses études supérieures. Dans ce cas, à défaut d’accord , il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui décidera du partage des frais .

En ce qui concerne les enfants majeurs, aux termes de l’article 373-2-5 code civil :
“Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. “

Dominique Ferrante

Avocat Divorce et droit de la Famille à Paris