Divorce accepté

Votre avocat vous assiste dans tous type  de divorce. En amont votre avocat vous guide pour choisir le type de procédure le plus adapté à votre cas.
Vous trouverez dans la rubrique « blog du divorce et de la famille » de nombreux articles consacrés au divorce et ci- après une présentation brève du divorce accepté :

Les  dispositions sur le divorce accepté n’ont pas été modifiées par la loi de réforme du divorce  de 2016 concernant le divorce par consentement mutuel.

Le divorce accepté est prévu par l’article 233 du Code civil.

Ce divorce constitue une forme de divorce amiable dans la mesure où l’un des époux lance une procédure et l’autre époux accepte le principe du divorce.
La procédure de divorce acceptée  devrait se développer avec la réforme du divorce par consentement mutuel puisque dans les deux types de procédure chaque époux doit être désormais être assisté d’un avocat.

Dans le  divorce accepté , l’un des deux époux demande le divorce et l’autre l’accepte, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. L’acceptation intervient au cours de la procédure. Elle peut être donnée lors de l’audience de conciliation lorsque l’époux est assisté d’un avocat, ou par la suite au cours de la procédure. Une fois l’acceptation donnée, elle est définitive et n’est plus susceptible de rétractation même par voie d’appel.

Dans ce type de divorce, les époux ne sont pas nécessairement d’accord sur toutes les conséquences de leur rupture. Ils n’ont donc pas à rédiger de convention de divorce comme dans le divorce par consentement mutuel.

Le juge homologuera les points d’accord et tranchera les points de désaccord éventuels.

La nouvelle loi  de modernisation de la Justice du 21ème siècle  qui a réformé le divorce par consentement mutuel a maintenu la possibilité de passer d’un divorce accepté à un divorce par consentement mutuel ( art 247 code civil).

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, le sort de ce bien peut être réglé avant , pendant ou après le divorce.

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