L’ article 229-1 du Code Civil dispose que “lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»
On peut désormais divorcer sans passer devant un juge.
Cette possibilité reste limitée au cas du divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences, y compris concernant les enfants et les biens.Plusieurs conditions doivent être réunies :
• La première condition concerne la liquidation du régime matrimonial. Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il faut que le sort de ce bien soit été réglé avant de démarrer la procédure.
Soit le bien a été vendu, soit les époux ont établi devant un notaire un acte d’état liquidatif aux terme duquel l’un des époux rachète la part de l’autre, soit les époux ont établi devant notaire une convention selon laquelle ils demeurent propriétaires indivis du bien.
Attention, cet acte notarié de liquidation ne se confond pas avec l’acte de divorce qui sera enregistré par notaire.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier au moment du divorce, il y aura donc un acte d’état liquidatif de la communauté établi chez un notaire et une convention de divorce sous seing privée établie et contresignée par les avocats, puis enregistré chez le notaire.
Les époux pourront choisir le même notaire ( c’est logique mais pas obligatoire).• La seconde condition concerne la capacité des époux.
Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). En effet dans ce cas le divorce par consentement mutuel est impossible.
Le divorce ne peut être que judiciaire.• Enfin la troisième condition concerne les enfants : Si les époux ont un enfant mineur, celui-ci doit avoir renoncé au droit d’être entendu par un juge. En effet en application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.
Le divorce de ses parents concerne bien évidemment l’enfant. Si l’enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce enregistré par un notaire est impossible. Il reste néanmoins possible de divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.
Lorsque des époux envisagent un divorce par consentement mutuel, ils devront joindre à la convention de divorce le formulaire édité par l’arrêté du 28 décembre 2016 par lequel l’enfant reconnaît avoir été avisé de son droit à être entendu et indique qu’il n’entend pas demander au juge d’être entendu.Dans ce nouveau divorce par consentement mutuel chacun de époux doit être assisté de son avocat. En effet chaque époux doit être assisté et donner son consentement hors de toute pression.
Les avocats ne peuvent appartenir à la même structure d’exercice. Chacun des époux choisit donc son avocat.
Le notaire est choisi par les deux époux . Si les parties ne connaissent pas de notaire, les avocats pourront leur proposer plusieurs notaires.
S’i y a eu un acte notarié pour la liquidation des biens, le notaire choisi sera généralement celui qui a rédigé l’acte liquidatif.Contrairement à un divorce judiciaire les époux peuvent divorcer où ils veulent sur le territoire ( puisqu’il n’y a pas de tribunal saisi). les avocats comme le notaire peuvent être choisis partout sur le territoire.
Comment se déroule le divorce ?
Chacun des époux va rencontrer son avocat. Les avocats vont ensuite échanger pour se mettre d’accord sur les termes de la convention qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Une fois que les parties et les avocats ont finalisé le projet de convention, chaque avocat envoie le projet par lettre recommandé AR à son client. La convention ne pourra être signée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours partant de la réception des courriers recommandés.
A l’issue de ce délai les époux et les avocats signent la convention en trois ou quatre exemplaires ( s’il y a lieu à enregistrement) .La convention doit ensuite être adressée au notaire dans un délai de sept jours.
Le notaire dispose alors d’un délai de quinze jours pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes après avoir vérifié la régularité formelle de la convention et le respect des délais.
Le notaire ne contrôle pas le contenu de la convention.
Une fois la convention enregistrée, le notaire envoie une attestation de dépôt aux avocats qui pourront procéder le cas échéant à l’enregistrement et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.
Le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS
Archives par mot-clé : réforme procédure divorce par consentement mutuel
Le notaire peut il refuser de déposer une convention de divorce par consentement mutuel?
Le notaire peut en effet refuser de procéder au dépôt d’une convention de divorce par consentement mutuel au rang de ses minutes si certaines conditions ne sont pas remplies.
Aux termes de l’article 229-1 du Code civil, le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Aux termes de l’article 229-3 du Code civil :
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Le notaire va donc vérifier que la convention comporte bien toutes ces indications et s’assurer le cas échéant que le formulaire par lequel les enfants mineurs ont indiqué qu’ils ne souhaitent pas être entendus par le juge est bien annexé à la convention.
Par ailleurs le notaire va s’assurer que le délai de réflexion de quinze jours francs entre la réception du projet de convention et la signature de la convention a bien été respecté.
Le notaire vérifie donc la forme de la convention . En revanche il n’exerce aucun contrôle sur le contenu des accords des époux qui sont élaborés par les époux avec leurs avocats.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS
Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?
Lorsque le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge, le divorce était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance dont la compétence était déterminée à l’article 1070 du CPC. Il fallait donc respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de choisir un avocat dans le ressort de ce tribunal.
Ces règles restent d’application si un enfant mineur demande à être entendu.
Dans le cas le plus fréquent d’un divorce par acte d’avocat, les époux peuvent désormais divorcer où bon leur semble sur tout le territoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats.
C’est là une des nouveautés de la loi de réforme du divorce par consentement mutuel , entrée en application le 1er janvier 2017.
Aucun tribunal n’est saisi du divorce. Les époux peuvent choisir leurs avocats et le notaire chargé de l’enregistrement où ils le souhaitent, sans restriction.
Pour des raisons pratiques, les époux choisiront en général un avocat proche de leur lieu de vie ou de leur lieu de travail.
En cas d’éloignement de l’un ou l’autre des conseils, il faut garder présent à l’esprit que la signature de la convention de divorce se fera à l’occasion d’un rendez-vous commun entre les deux époux et les deux avocats.
Si les époux demeurent loin l’un de l’autre, il est désormais tout à fait possible que l’un ait son avocat à Marseille et l’autre à Lille.Il faudra seulement prévoir l’organisation d’un rendez-vous commun étant précisé que les ordres d’avocats mettent en général à disposition des bureaux dans leurs locaux si le rendez-vous doit se tenir à l’extérieur des deux cabinets des avocats choisis.
Le choix du notaire est également libre. Les époux devront se rendre chez le notaire s’il y a une soulte ou une prestation compensatoire à quittancer. Dans les autres cas, l’enregistrement du divorce par le notaire ne donne pas lieu à un rendez-vous avec les époux. Lorsque la convention de divorce aura été précédée d’un acte liquidatif notarié ( en cas de biens immobiliers) les époux auront en général recours au même notaire pour enregistrer le dépôt de la convention de divorce, mais ce n’est pas une obligation. Les époux peuvent tout à fait désigner un autre notaire.
La nouvelle loi laisse donc une grande liberté aux parties dans le choix des avocats et du notaire.
Dominique Ferrante
Avocat à Paris
Le contenu de l’accord dans un divorce par consentement mutuel
Dans la nouvelle forme de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, les avocats rédigent conjointement une convention qui va régler les différents aspectsdu divorce. Il est indispensable que les époux soient d’ accord sur toutes les modalités du divorce sans exception pour divorcer par consentement mutuel.
En effet dans cette forme de divorce , la convention de divorce sera signée par les époux et par les deux avocats et enregistrée chez un notaire. Il est donc indispensable d’ être d’accord sur tous les points abordés dans la convention ( usage du nom , fixation des domiciles, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, partage des frais, mesures concernant les enfants…) . Les époux doivent également être d’accord sur les termes employés dans la convention. Il n’est pas possible non plus de laisser certains points de désaccord en suspens ou de ne pas les faire figurer dans la convention.
En revanche, il est fréquent que des époux viennent consulter un avocat parce qu’ils souhaitent aboutir à un divorce par consentement mutuel même s’il demeure des points de désaccord entre eux où s’ils n’ont pas encore eu l’opportunité de discuter de toutes les modalités du divorce. Des discussions vont donc avoir lieu entre les époux , chacun assisté d’un avocat et il est fréquent que les échanges entre avocats permettent d’aboutir à un accord.
Il ne faut donc pas exclure d’aboutir à un divorce par consentement mutuel au motif qu’il existe des points de désaccord mineurs entre les conjoints . Si les deux époux ont la volonté d’arriver à un accord, les avocats doivent les aider à trouver un terrain d’entente satisfaisant pour les deux époux.
Les avocats devront également aider les époux à organiser la séparation qui interviendra souvent en amont du divorce .
Dominique Ferrante
Avocat à Paris
Nouveau divorce par consentement mutuel : Attention
Certains sites proposent que le même cabinet d’avocats traite le dossier de divorce par consentement mutuel pour les deux époux.
Or aux termes de la nouvelle loi entrée en application le 1er Janvier 2017 , les deux avocats intervenant respectivement pour chacun des époux doivent impérativement appartenir à deux cabinets différents de manière à ce qu’il n’y ait pas conflit d’intérêt et à ce que l’indépendance soit garantie.
Ces sites qui vous proposent de traiter le divorce pour les époux tentent de vous abuser.
Dominique Ferrante
Avocat
Divorce par consentement mutuel devant notaire Choix des avocats
La loi du 18 novembre 2016 impose désormais l’intervention de deux avocats pour un divorce par consentement mutuel. Chacun des époux doit donc être assisté de son conseil , cette mesure étant destinée à garantir que chacun des époux est bien conseillé et ne subit pas de pressions de l’autre partie au divorce et que son consentement est éclairé.
Les avocats choisis par les époux qui souhaitent divorcer ne peuvent appartenir au même cabinet. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt les avocats choisis par les époux doivent appartenir à des cabinets différents.
Toutefois rien ne s’oppose à ce que le premier avocat consulté communique les coordonnées de différents confrères qu’il connaît pour leur sérieux , leur compétence et leur façon de travailler dans un esprit d’apaisement.
Enfin , les époux qui souhaitent divorcer peuvent désormais choisir leurs avocats où ils le souhaitent sur le territoire. La procédure n’étant plus judiciaire, les parties ne sont plus contraintes d’avoir recours à un avocat inscrit au barreau d’un tribunal déterminé.
Etant donné les moyens de communication actuels , si les époux ont des résidences éloignées, chacun pourra choisir son avocat là où il le souhaite .
En effet , si la convention ne peut être signée par les parties avant un délai de réflexion de quinze jours après l’envoi du projet , rien n’impose ensuite un “rendez-vous de signature”. La convention pourra très bien circuler par courrier pour être signée par les deux parties et leurs avocats , à condition qu’elle soit datée en respect de réflexion.
Dominique Ferrante Avocat
Divorce par consentement mutuel devant notaire
La loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle ( loi 2016 15-47 du 18 novembre 2016) a entériné le divorce sans juge. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans saisir un juge. Chacune des parties devra être assistée d’un avocat. Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat disparaît donc en grande partie.
Désormais ” lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire…ce dépôt donne effet à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.” ( nouvel article 229-1 du Code Civil).
Aux termes du nouvel article 229-4 ” l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.”
La convention doit comporter un certain nombre de mentions à peine de nullité ( article 229-3) concernant:
– l’identité des parties et de leurs enfants et des avocats
– la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés dans la convention
-les modalités de règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y lieu au versement d’une prestation compensatoire
– l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant par acte notarié lorsqu’il existe des biens immobiliers
– la mention que le l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388-1 du Code Civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit. L’arrêté du 28 décembre 2016 prévoit de joindre à la convention un formulaire signé par le mineur.
Matériellement, les deux avocats devront donc adresser par courrier recommandé à leurs clients respectifs le texte de la convention qui aura été préalablement discuté entre les parties.
La convention ne pourra être signée avant l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception.
Les parties et les avocats se retrouveront ensuite pour un rendez-vous de signature de la convention.
La convention sera ensuite transmise au notaire dans un délai de sept jours après la signature .
Le notaire dispose d’un délai de quinze jours pour déposer la convention au des minutes après avoir contrôlé le respect des exigences formelles et le respect du délai de réflexion ( article 229-1).
Cette procédure de divorce devant notaire s’appliquera également en cas de “passerelle ” ( article 247 du Code civil) c’est à dire lorsque les époux décident en cours de procédure de divorcer par consentement mutuel.
En revanche , cette procédure ne s’appliquera pas lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection ou lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. dans les deux cas, la procédure reste soumise au juge aux affaires familiales.
Cette déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel pose de nombreux problèmes. Le juge était chargé de veiller à l’équilibre de la convention , au respect de l’intérêt des enfants et à la protection du plus faible. Ces protections disparaissent et le seul garde fou d’un délai de réflexion n’est nullement satisfaisant. Le notaire n’est chargé que d’un contrôle formel et c’est en réalité le choix des avocats qui sera déterminant. Il reviendra en effet à l’avocat de veiller au respect de ces équilibres et de l’intérêt de son client.
En cas d’intérêts divergents ( ce qui est souvent le cas ) la partie la plus faible risque de se voir imposer ” la loi du plus fort”, sauf à prendre un avocat qui va réellement défendre ses intérêts. Les sites de “divorce à la chaîne à très bas prix ” présentent un risque réel de voir brader les intérêts d’une des parties.
Dominique FERRANTE Avocat
Divorce par consentement mutuel avec un seul avocat, dépêchez vous
On parle beaucoup depuis quelques mois du divorce par consentement mutuel chez le notaire. Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle est actuellement en cours de discussion au parlement. L’article 17 ter du projet de loi adopté le 24 mai dernier prévoit la possibilité pour des époux qui veulent divorcer par consentement mutuel de ne pas passer devant le juge. Aux termes du projet, la convention contresignée par l’avocat de chacune des parties serait enregistrée par le notaire. Les époux disposeraient d’un délai de rétractation de quinze jours.
Ce divorce sans juge , destiné à désengorger les tribunaux, risque toutefois de s’avérer plus onéreux pour le justiciable.
Le nouveau texte prévoit en effet l’intervention de deux avocats, alors qu’il est aujourd’hui possible pour les époux de recourir aux services d’un avocat commun dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Si cette solution est déconseillée lorsqu’il existe un patrimoine important ou ds intérêts divergents, il reste que le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat peut très bien fonctionner pour les divorces simples, notamment en l’absence de patrimoine commun important ou en l’absence d’enfants communs.
La nouvelle loi n’est pas encore en application et rencontre un certain nombre d’oppositions. En l’état le divorce par consentement mutuel devant le juge avec un avocat unique est encore possible.
Dépêchez vous si vous voulez limiter le coût de votre divorce.
Contrairement à ce que l’on laisse entendre, le coût du divorce par consentement mutuel chez le notaire sera plus élevé.
Dominique Ferrante
Avocat