Dans la nouvelle forme de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, les avocats rédigent conjointement une convention qui va régler les différents aspectsdu divorce. Il est indispensable que les époux soient d’ accord sur toutes les modalités du divorce sans exception pour divorcer par consentement mutuel.

En effet dans cette forme de divorce , la convention de divorce sera signée par les époux et par les  deux avocats et enregistrée chez un notaire. Il est donc indispensable  d’ être d’accord sur tous les points abordés dans la convention ( usage du nom , fixation des domiciles, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial,  partage des frais,  mesures concernant les enfants…) . Les époux doivent également être d’accord  sur les termes employés dans  la convention.  Il n’est pas possible non plus de laisser certains points de désaccord en suspens ou de ne pas les faire figurer dans la convention.

En revanche, il est fréquent que des époux viennent consulter un avocat  parce qu’ils souhaitent aboutir  à un divorce par consentement mutuel même s’il demeure des points de désaccord entre eux où s’ils n’ont pas encore eu l’opportunité de discuter de toutes les modalités du divorce. Des discussions vont donc avoir lieu entre les époux , chacun assisté d’un avocat et il est fréquent que les échanges entre avocats permettent d’aboutir à un accord.

Il ne faut donc pas exclure d’aboutir à  un divorce par consentement mutuel  au motif qu’il  existe des points de désaccord mineurs entre les conjoints . Si les deux époux ont la volonté d’arriver à un accord, les avocats doivent les aider à trouver un terrain d’entente satisfaisant pour les deux époux.

Les avocats devront également aider les époux à organiser la séparation qui interviendra souvent en amont du divorce .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris