Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats prévu par les articles 229 et suivants du Code civil  prévoit nécessairement l’intervention de deux avocats.

L’article 229-1 du Code civil prévoit en effet que : ” Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.”

Les avocats vont donc rédiger conjointement la convention de divorce.

Les conventions de divorce par consentement mutuel , ne faisant plus l’objet d’une homologation par le juge , doivent être rédigées de manière très précise  et très détaillée avec le rappel de  nombreuses dispositions.

Ainsi les conventions de divorce  font plus d’une vingtaine de pages et doivent donner lieu à une rédaction très soignée.

Dans la mesure où  les deux époux et les deux avocats doivent valider la convention , plusieurs  allers- retours sont souvent  nécessaires avant d’aboutir au texte final.

Les époux auront donc intérêt à choisir deux avocats qui s’entendent et qui sont à même de  travailler ensemble . les poux ne peuvent en revanche choisir deux  avocats appartenant à la même structure d’exercice. Cette interdiction découle de règles de déontologie de la profession et tend à éviter tout conflit d’intérêt.

Nous connaissons tous , en dehors de notre propre cabinet, des confrères sérieux et compétents avec lesquels les échanges sont aisés simples et efficaces.

Le fait que deux avocats aient déjà traité ensemble de nombreux divorces par consentement mutuel simplifie bien évidemment les échanges., fait gagner du temps aux époux et limite le coût de la procédure.

Dans ce nouveau divorce , il est vraiment important que les deux avocats travaillent ensemble et dans un état d’esprit constructif.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS