Divorce à défaut d’accord du conjoint

Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de divorcer en l’absence de l’accord du conjoint , soit que ce dernier refuse le divorce , soit qu’il laisse traîner soit encore qu’il soit d’accord sur le principe mais ne veuille pas prendre d’avocat.

Dans tous les cas il est possible de divorcer à défaut d’accord du conjoint.

En revanche le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté ne seront pas possible puisqu’il faut l’accord exprès du conjoint pour ces deux types de divorce.

A défaut d’accord du conjoint ou s’il refuse de prendre un avocat , c’est donc celui qui souhaite divorce qui doit agir et saisir le tribunal .

La procédure pourra être un peu plus longue si le conjoint ne se présente pas mais in fine le divorce sera prononcé.

Si le demandeur ne peut établir de fautes à l’encontre du conjoint , le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation.

Il n’est pas nécessaire que cette année soit écoulée pour saisir le Tribunal .

Le divorce pourra être prononcé à l’issue de ce délai.

Assez souvent dans le cas où le conjoint sans être vraiment opposé au divorce refuse d’entamer des démarches, la saisine du tribunal permet de débloquer la situation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce pour faute et Saint Valentin

Civ 1ère 4 mai 2011 N° 1017019

Dans un arrêt du 4 mai 2011, le divorce a été prononcé au torts exclusifs du mari au motif qu’il était parti en week-end de la Saint Valentin avec une autre femme alors que les conjoints étaient encore mariés, même si les époux avaient conclu un accord de “séparation de corps”.

La vie commune au domicile conjugal n’avait pas encore juridiquement pris fin , les époux n’ayant pas encore été autorisés à résider séparément.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel et confirme le divorce aux torts exclusifs du mari.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

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Les fautes le plus souvent invoquées en matière de divorce

Aux termes de l’article 242 du Code civil : ”
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “

Les devoirs et obligations du mariage sont définis aux articles 212 à 215 du Code civil :

Article 212 :
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

article 213 :
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Article 214 :

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Article 215 :

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

Les manquements à ces devoirs et obligations pourront donc justifier une demande en divorce pour faute.

Les fautes susceptibles de justifier un divorce pour faute sont donc variées.

Les fautes les plus souvent invoquées sont les suivantes:

  • manquement au devoir de fidélité. : Au delà d’une infidélité manifeste donnant lieu à une relation extra-conjugale , un comportement volage répété peut également être sanctionné, comme des inscriptions répétées sur les sites de rencontre, ou la fréquentation régulière de sites pornographiques.
  • le manquement au devoir de cohabitation. l’époux qui abandonne le domicile familial s’expose à une demande de divorce pour faute.
  • violences verbales, physiques ou psychologiques et d’une manière générale le manquement au devoir de respect.
  • le manquement au devoir d’assistance ou de secours, chacun des époux se devant d’aider son conjoint en difficulté.
  • le défaut de contribution aux charges du mariage qui doivent être partagées entre les poux au prorata de leurs revenus respectifs.
  • la défaillance d’un conjoint à l’égard des enfants.
  • La jurisprudence peut également sanctionner les conduites addictives, le refus de relations sexuelles, le transexualisme, la pratique trop zélée d’une religion .

Les comportements de nature à fonder une demande de divorce pour faute sont donc variées. Le plus souvent plusieurs fautes seront invoquées.

Aux termes de l’article 242 du Code civil , ces fautes doivent être graves ou renouvelées et faire obstacle au maintien de la vie commune entre les époux.

Par ailleurs, il ne suffit pas d’invoquer une faute , il faut la prouver , ce qui n’est pas toujours évident dans la mesure où certains comportements n’ont lieu que dans le huis-clos familial.
La preuve pourra être rapportée par différents moyens et souvent en produisant différents indices mais certaines preuves ne sont pas recevables. les enfants ne peuvent témoigner à l’occasion du divorce de leurs parents ; on ne peut produire des enregistrements de conversations téléphoniques ni espionner l’ordinateur ou le téléphone portable de son conjoint. La preuve doit avoir été obtenue dans fraude et dans le respect de la vie privée.

Il convient donc d’examiner soigneusement avec son avocat les chances de réussite d’une procédure de divorce pour faute . Celle-ci est en général assez éprouvante . Si le juge estime que la preuve des fautes invoquée n’est pas rapportée, il peut refuser de prononcer le divorce à l’issue de la procédure.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris