La réforme du divorce judiciaire qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2020 est reportée au 1er septembre 2020.
L’ensemble de la procédure est profondément modifiée avec la suppression de la phase de conciliation.
Les époux devront désormais soumettre au juge l’ensemble de leurs demandes et ce dès le début de la procédure alors que jusqu’à présent la demande initiale ne comprenait que des demandes provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
En ce qui concerne le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la durée de séparation pour pouvoir introduire cette demande est considérablement réduite , voire annulée.
En effet le nouvel article 238 Code civil prévoit : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a
introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai
caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé
du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de
l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en
divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération
définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. »
Si la demande en divorce est motivée ( ce qui n’est pas une obligation) et mentionne l’altération définitive du lien conjugal comme fondement de la demande, il faut que le délai d’un an soit écoulé pour pouvoir introduire valablement la demande en divorce.
Mais si la demande initiale est muette sur le fondement de la demande, alors il faudra un an de séparation au moment où le divorce sera prononcé.
Dans cette hypothèse le demandeur introduit la demande en divorce (non motivée) sans que le délai d’un an soit écoulé.
Il devra ensuite dans ses conclusions au fond préciser le fondement de la demande (altération)
Le juge ne pourra statuer sur le divorce que lorsque le délai d’un an de séparation sera écoulé. Il sera donc désormais possible de mener à bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en introduisant la demande en divorce avant même d’avoir quitté le domicile familial.
La nouvelle loi vise à accélérer les procédures de divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra revêtir un caractère assez brutal pour le défendeur…et très favorable pour le demandeur qui va également maîtriser la date des effets du divorce entre les époux , celle-ci étant fixée à la date d’introduction de la demande en divorce et donc à la discrétion du demandeur.
Dominique Ferrante
Avocat à Paris