Il appartient aux autorités de l’Etat de veiller à ce qu’un droit de visite de grand-parent qui a été judiciairement prononcé puisse effectivement être mis en oeuvre.

Dans une décision du 14 janvier 2021 , la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé ce principe à l’occasion d’un litige en Italie ( CEDH N° 21052/18 Terna/ Italie) .

En l’espèce une grand-mère avait obtenu en justice un droit de visite et d(hébergement concernant un enfant placé. Les services sociaux n’avaient pas fait les efforts nécessaires pour que le droit de visite de la grand-mère soit effectif. la CEDH a considéré qu’en ne déployant pas les moyens suffisants pour permettre l’exécution du droit de visite de la grand-mère, les autorités italiennes n’avaient pas respecté l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui rappelle le principe du respect de la vie privée et familiale.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris