Divorce : Présence des époux à la procédure

J’ai récemment été interrogée sur le point de savoir si la présence des époux est nécessaire dans le cadre d’un divorce amiable.

En cas de divorce par consentement mutuel , les époux doivent être impérativement présents lors du rendez-vous de signature . Il est impossible de signer la convention à distance . Les deux avocats doivent également être présents et ne peuvent se faire substituer par un confrère ni collaborateur ou non.

En cas de divorce accepté, les parties ne sont pas obligées assister à l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires, sauf si le juge en fait la demande .

Si le juge ne demande pas la présence des époux, ceux-ci peuvent se faire représenter par leur avocat qui peut lui même se faire substituer par un confrère .

Dans la majorité des cas il est ainsi possible pour un époux de mener un divorce judiciaire sans jamais se présenter devant le tribunal .

Toutefois le plus souvent les parties souhaitent assister à l’audience. d’orientation et sur les mesures provisoires.

Concernant l’audience de plaidoiries, la présence des époux n’est pas obligatoire . De plus en cas de divorce accepté, le dossier est le plus souvent déposé et il n’y a pas de plaidoirie.

Dominique Ferrante

Avocat et divorce et en droit de la famille à Paris