acheter un bien en cours de procédure de divorce

Lorsque ds époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, le fait d’acquérir un bien immobilier en cours de procédure ne pose guère de difficultés.

En revanche lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire la vigilance s’impose.

Aux termes de l’article  262-1  du Code civil :

” La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation…”

Divorce par consentement mutuel: 

En matière de divorce par consentement mutuel les époux peuvent donc prévoir dans la convention que le divorce prendra effet entre eux en ce qui concerne leurs biens, soit à la date où le notaire effectue l’acte de dépôt de la convention soit à une date antérieure.

Si l’un des époux acquiert un bien immobilier  avant l’acte de dépôt, le risque juridique n’est pas négligeable. En effet si pour une raison ou une autre le divorce par consentement mutuel n’aboutit pas, le bien se retrouvera en communauté.

Autres formes de divorce :

Dans les autres cas de divorce ( divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal), le divorce prendra généralement effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens  à la date de l’ordonnance de non conciliation .

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce et  c’est au juge qu’il appartient de décider s’il fait droit ou non à cette demande.

Donc le plus souvent , le divorce prendra effet entre le époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation ( ONC).

Si l’un des époux acquiert un bien immobilier avant l’ONC , celui-ci sera un bien commun.

Certains époux se risquent à acquérir un bien près l’ONC . Il convient bien évidemment de prévenir le notaire et de faire intervenir l’autre époux à l’acte.
Il demeure que si pour une raison quelconque la procédure est interrompue, le bien retombera en communauté. En effet , suite à l’ONC l’un des époux doit avoir assigné son conjoint dans un délai maximum de trente mois . Au delà les mesures provisoires sont caduques ( article 1113 du Code de procédure civile). Il arrive que ce délai soit expiré avant que l’assignation n’ait été délivrée.

Il se peut également que saisi d’une demande de divorce pour faute , sans demande reconventionnelle du conjoint , le juge refuse de prononcer le divorce et se borne à organiser la vie séparée des époux.

Il se peut également que le juge , saisi d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal , rejette cette demande estimant que la cessation de la cohabitation et de la collaboration n’est pas établie.

Dans ces différents cas de figure le divorce ne sera pas prononcé sur le fondement de l’ONC suite à laquelle un époux a acquis un bien immobilier et ce bien redeviendra un bien commun. Il est donc plus prudent d’attendre le divorce avant d’acquérir en nom propre un bien immobilier.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

 

 

 

Votre divorce ou votre séparation peuvent-ils être traités par l’avocat par mail ou par téléphone?

Votre divorce ou votre séparation peuvent-ils être sérieusement traités sur internet? 

A l’heure d’internet et de skype, la réponse est à l’évidence oui….

Oui mais à condition que le dossier soit véritablement traité …

On ne traite pas un dossier de divorce , même par consentement mutuel ou une rupture de Pacs en se contentant de faire remplir au client un formulaire type qui servira de trame à une requête ou une convention pré-rédigée.

En cas de consentement mutuel , il convient de s’assurer de l’accord réel et réfléchi des époux sur tous les points . Il convient également de s’assurer qu’ils ont pu bénéficier des informations nécessaires et suffisantes pour que leur consentement soit éclairé. Il convient enfin d’être certain qu’aucun point n’a été omis ou laissé de côté. A l’occasion d’un rendez-vous détaillé ( qu’il soit en visu ou par téléphone) , on s’aperçoit en général dans 90 % des cas que des points n’ont pas été envisagés par les époux.

Il est en effet tout à,fait possible de traiter le dossier  via internet et skype. A condition d’avoir eu avec le client un entretien détaillé. On fait rarement le tour d’une situation même simple en moins d’une heure trente. il convient ensuite de réclamer toutes les pièces nécessaires pour s’assurer que rien n’a été omis , échanger régulièrement avec le client sur les actes envisagés. Dès lors qu’une prestation compensatoire ou une liquidation de régime matrimonial sera à intégrer dans le dossier, un travail approfondi s’imposera.

Quant aux procédures moins consensuelles, si elles peuvent aussi se traiter à distance, elles ne pourront être correctement menées que si l’avocat prend le soin d’avoir avec le client autant de rendez-vous téléphoniques que nécessaire et rédige ses écritures  avec soin.

Les modes de communication actuelles permettent de traiter les dossiers à distance de manière tout à fait satisfaisante, à condition d’y consacrer le temps et le travail nécessaires.

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

 

Divorce international : choix de la loi applicable au divorce

Le règlement européen Rome III n°1259/2010 prévoit  dans son article 5 que :  «  les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes :

a/ la loi de l’Etat  de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ;ou

-b/ la loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ;ou

c/ la loi de l’Etat de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ;ou

d/la loi du for. »

 

Ainsi deux époux français résidant à l’étranger peuvent choisir la loi française pour être appliquée à leur divorce , de même si un seul des époux a la nationalité française ou si les époux résident en France.

En effet en matière de divorce international ( si l’un des deux époux est étranger ou si les époux résident à l’étranger)  , le problème de la loi applicable va nécessairement se poser et le critère de rattachement principal est souvent le domicile et non la nationalité .

Ce n’est donc pas parce  deux époux sont français que la loi française sera nécessairement applicable au divorce, même si un tribunal français est saisi.

Ainsi le règlement Rome 3 permet aux époux de désigner la loi française pour régir leur divorce. ll est toutefois nécessaire que la convention de choix de loi applicable soit signée avant de déposer la requête en divorce.

Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable au divorce , le règlement Rome 3 prévoit à l’article 8 que  :

« A défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’Etat :

  1. de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ;ou, à défaut :
  2. de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ;ou, à défaut,
  3. de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ;ou, à défaut,
  4. dont la juridiction est saisie. »

Le choix de la loi applicable au divorce  se fera par une convention antérieure à l’introduction de la procédure et permettra souvent un règlement simplifié du divorce international.

Le choix de la loi applicable peut être étendu aux obligations alimentaires entre époux.

En effet aux termes de l’article 8 du protocole de la Haye  du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, les époux pourront également choisir la loi applicable aux obligations alimentaires entre eux :

les époux peuvent choisir la loi applicable  aux obligations alimentaires entre époux parmi les lois suivantes :

– loi de la nationalité d’un des époux  au jour de la convention.

– loi de la résidence habituelle de l’un des époux au jours de la convention.

– loi choisie par les époux pour régir leurs relations patrimoniales ou la loi effectivement appliquée à ces relations.

– loi choisie ou effectivement appliquée par les époux pour régir leur divorce.

 

Pour autant de  telles conventions ne régleront pas toutes les conséquences du divorce.

Concernant les enfants , la loi applicable à la responsabilité parentale sera celle de la résidence de l’enfant , sans possibilité de choix ( article 17 convention de l’Haye 19/10/1996). De même les obligations alimentaires concernant les enfants seront régies par la loi du lieu de résidence des enfants ( article 3 du protocole de la Haye 23/11/07).

 

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Peut-on changer de forme de divorce en cours de procédure?

Aux termes de l’article 247 du Code civil :

” Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :

1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ;

2° Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, (lorsque le(s) enfant()s mineur(s) a (ont ) demandé à être entendu(s) par le juge ), demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.”

Il est donc toujours possible de passer d’un divorce  judiciaire  quelle que soit  sa forme ( faute , divorce accepté  ou  divorce pour altération définitive du lien conjugal )  à un divorce par consentement mutuel.

Si les époux n’ont pas d’enfants mineurs ou si l’ (les) enfant(s) mineur(s) ne demande(nt) pas à être entendu(s) par le juge, le divorce par consentement mutuel se fera par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un  notaire et les époux se désisteront de la procédure judiciaire en cours.

Si un enfant mineur demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel . se fera devant le tribunal.

Par ailleurs l’article 247-1 du Code civil prévoit que : “Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.”

Il est donc également possible de passer d’un divorce pour faute  ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté , moins conflictuel.

Ce sont les avocats qui se chargeront de déposer au tribunal des conclusions  demandant au juge de constater l’accord des parties.

En revanche, il n’est pas possible de passer d’un divorce accepté ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce pour faute.

Les époux pourront donc toujours passer du plus conflictuel au moins conflictuel et jamais le contraire, l’esprit de la loi étant de favoriser l’apaisement et les accords entre époux.

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

 

 

La situation juridique des époux pendant la procédure de divorce

Vous trouverez à l’adresse indiquée  cet article  qui  décrit la situation des époux avant et après l’ordonnance de non conciliation dans leurs rapports personnels   et en ce qui concerne leurs biens :
Dominique Ferrante

L’adultère dans le divorce

Selon l’article 212 du Code civil, «  les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. »
Le devoir de fidélité entre époux fait donc partie des des devoirs du mariage.
Le manquement à ce devoir de fidélité constitue une faute au sens de l’article 242 du Code civil.
L ‘adultère peut donc toujours justifier une demande de divorce pour faute.
Si l’adultère est établi , le divorce pourra être prononcé aux torts de celui qui l’a commis.
L époux qui a commis un adultère n’encourt plus de sanctions pénales, mais l ‘époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut se voir dans certaines circonstances privé de prestation compensatoire. En effet l’article 270 alinéa 2 du code civil prévoit que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire «  si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
Dans un arrêt en date du 9 octobre 2007 la Cour d’Appel de Toulouse a considéré, pour refuser tout droit à prestation compensatoire, l’abandon brutal par la femme de son mari et de sa fille, pour s’installer dans le même village avec un autre homme. ( jurisdata N° 344895).)

Toutefois il y a peu de décisions en ce sens. En général l’adultère constituera une cause de divorce mais ne sera pas assorti de sanctions, sauf lorsque la séparation est assortie d’une certaine brutalité.

Ainsi dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour d’appel de Montpellier l’époux adultère a été condamné à 5000 € de dommages et intérêts  sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la Cour considérant que la séparation était intervenue dans des conditions brutales: la mari avait quitté le domicile pour vivre avec une amie de sa femme , laissant cette dernière ans ressources et alors qu’elle venait de subir une intervention chirurgicale. ( CA Montpellier 13 09 2017 jurisdata N° 2017-018839).

La fidélité entre les époux est avant tout charnelle. Le manquement le plus évident à l’obligation de fidélité est d’avoir une relation sexuelle avec un/une autre partenaire.

Ce comportement peut être apprécié différemment en fonction des habitudes du couple.
Ainsi dans un couple qui se livre à l’échangisme ou a toujours eu des pratiques sexuelles libres, l’un des époux ne pourra fonder sa demande en divorce sur l’adultère.

Des relations homosexuelles au cours du mariage peuvent également être sanctionnées par les tribunaux soit sur le fondement de l’adultère , soit sur le fondement de l’injure.

La jurisprudence sanctionne également la polygamie , même s’il existe des arrêts en sens contraire. En effet , dans une affaire soumise à la cour d’Appel de Paris le le 5 avril 1990 ( SDalloz 1990,425), l’épouse a été déboutée de sa demande de divorce pour faute pour adultère au motif que le statut personnel de l’époux étranger autorisait la polygamie.

L’infidélité ne se résume pas à la consommation de relations sexuelles.
Les époux ont l’un envers l’autre un engagement moral de fidélité.

Même en l’absence de relations sexuelles, de nombreuses décisions ont pu sanctionner l’intention de tromper l’autre : Le fait de s’inscrire sur un site de rencontre ou dans une agence matrimoniale, le fait de s’afficher avec une autre personne , même les relations sexuelles ne sont pas établies , ont été sanctionnées par la jurisprudence. Avec la multiplication des réseaux sociaux, le fait d’afficher un statut de célibataire alors que l’on est marié , peut constituer une faute et justifier un divorce pour faute au sens de l’article 242 du Code civil.

L’infidélité intellectuelle ou sentimentale peuvent aussi être invoquées par les tribunaux.  Le fait d’entretenir une relation platonique , par simple échange de courriers peut constituer un manquement au devoir de fidélité.
La fidélité est en effet liée à la notion de respect du conjoint .
Dans une décision en date du 6 mars 2007, la Cour de Cassation a considéré que constituait une faute, le fait pour l’époux d’entretenir avec une autre femme, une relation privilégiée et en tout cas injurieuse à l’égard de sa femme. En l’espèce le mari avait passé une nuit dans un hôtel avec une amie mais dans des chambres séparées.

Dans certains cas, le manquement au devoir de fidélité peut être excusé.

Les tribunaux ont un pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances. Les magistrats de première instance et d’appel apprécient souverainement si le caractère légal de la gravité de la faute est ou non établi, en tenant compte notamment de l’attitude de l’époux demandeur. La Cour de cassation a ainsi approuvé une Cour d’Appel qui a considéré que l’adultère du mari était excusé par l’inconduite notoire et publique de la femme, cet adultère n’étant pas à l’origine de la rupture du lien conjugal ( cass civ 2ème 24 10 1990). Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel pour avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme , considérant que la Cour d’Appel a souverainement estimé que les faits d’alcoolisme invoqués par le mari à l’encontre de son épouse étaient établis et que l’adultère du mari ( postérieur à la séparation ) était excusé par le comportement fautif de l’épouse . En l’espèce le comportement fautif de l’épouse et la date à laquelle l’adultère a commencé font perdre à l’adultère le caractère de gravité qui en ferait sans cela une cause de divorce.

Le devoir de fidélité entre les époux subsiste jusqu’au divorce .

Toutefois , les juges ont tendance à estimer qu’il y a un relâchement du lien conjugal après la séparation des époux et l’adultère ne sera pas apprécié avec autant de rigueur.
Ainsi, plus l’adultère sera tardif par rapport à une rupture dont il n’est pas la cause, moins il aura les caractéristiques de la faute de l’article 242 du Code Civil. La Cour de cassation considère que ceci est à l’appréciation ds juges du fond sous réserve que la décision soit suffisamment motivée. Cette indulgence dépendra des faits de l’espèce et n’aura pas de caractère automatique. Elle ne s’étend pas aux séparations de fait . L’adultère postérieur à la séparation des époux , mais antérieur à l’ordonnance de non conciliation est d’une manière générale retenu par la jurisprudence. ( CA Riom 11 septembre 2001).

L’adultère constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il appartient à la victime de prouver que l’adultère lui a a causé un préjudice distinct de celui résultant du divorce. Dans une décision du 1 Février 2009 ( civ 1ère N° 08-12032) la Cour de cassation a accordé des dommages et intérêts à un époux en raison du caractère particulièrement injurieux de la liaison adultère de son épouse qui s’affichait publiquement avec son amant et avait tenté de faire interner son mari. Le plus souvent , un adultère resté plus ou moins « confidentiel » ne permettra pas d’obtenir une réparation .En revanche les liaisons adultères tapageuses ou mêlées d’injures seront retenues par les tribunaux. .

Dans certains cas, il est également possible de solliciter une réparation en application des dispositions de l’article 266 du Code civil qui prévoit que «  des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »
Le champ d’application de cet article est donc beaucoup plus restrictif mais permet à l’époux victime d’un adultère de demander réparation lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Le préjudice doit résulter directement de la rupture du mariage et entraîner des conséquences d’une particulière gravité. La demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Enfin  l’adultère peut être une cause de révocation  de la donation entre époux au dernier des vivants pour cause d’ingratitude  (cass civ 1ère 25 octobre 2017 N° 16-21136).

Dominique Ferrante
Avocat à PARIS

Prestation compensatoire et patrimoine commun

Le montant du patrimoine commun à partager est indifférent pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

C’est ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Montpellier saisie sur renvoi après cassation, dans un arrêt du  13 septembre 2017.

Dans cette affaire, les époux avaient été mariés 32 ans et avaient constitué un patrimoine commun important au cours de la vie commune. L’épouse n’avait pas travaillé et s’était consacrée à l’éducation des enfants communs. Le mari considérait  qu’il n’y avait pas lieu à prestation compensatoire, l’épouse allant percevoir un capital important dans le cadre de la liquidation de la communauté ( capital constitué pendant la vie commune et alors que seul le mari travaillait) ; il considérait que son épouse pourrait puiser dans ce capital pour maintenir son train de vie.

La Cour d’appel de Montpellier condamne l’époux au paiement d’une prestation compensatoire de 200 000 € . Le patrimoine commun ayant vocation à être partagé à égalité et ayant été constitué pendant la vie commune avec l’aide directe ou indirecte des deux époux, n’a pas à être pris en compte.

La cour d’appel constate en revanche que la rupture du mariage va bien entraîner des disparités dans les conditions de vie respectives des époux, puisque l’épouse s’étant consacrée à l’éducation des enfants, ses droits à la retraite seront très réduits, or la prestation compensatoire vise à rétablir un équilibre tenant compte des choix de vie opérés en commun pendant le mariage.

Le fait qu’il existe en l’espèce un patrimoine commun important à partager ne supprime pas les disparités que la rupture du mariage va entraîner dans les conditions de vie respectives des époux.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Prestation compensatoire : Les ressources et charges à prendre en compte

Dans quelques arrêts récents, la Cour de cassation vient de rappeler les ressources et charges qui doivent être prises en compte pour apprécier les disparités que la rupture du mariage peut entraîne dans les conditions de vie respectives des époux  et peuvent donc ouvrir droit à prestation compensatoire dans les conditions de l’article 270 du Code civil  : “Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.”

–  cass civ  1ère  29/11/17  N° 16-26726 , cas civ 1ère 24/01/2018 N° 17-11858  et cass civ 1ère 14 mars 2018  N° 17-15991 :  La jouissance gratuite du logement familial pendant la procédure n’a  pas à être pris en compte pour apprécier les disparités ( même si l’attribution de la jouissance gratuite peut représenter une somme importante  de plusieurs dizaines de milliers d’euros).

– cass civ 1ère 28/02/2018 N° 16-29101  Les sommes perçues au titre du devoir de secours n’ont pas à être prises en compte pour apprécier les disparités.

– cass civ 1ère 15/11/17 N° 16-20653 : Les sommes perçues au titre des allocations familiales  et la prestation jeune enfant n’ont  pas à être prise en compte.

– cass civ 1ère 4  mai 2017 N° 16-19064 : Les pensions alimentaires versées par le débiteur de la prestation compensatoire  doivent être déduites de ses revenus pour apprécier les disparités que la rupture du mariage va entraîner.

– cass civ 1ère 10/01/2018 N° 16-24736 : Les revenus locatifs provenant d’un bien indivis n’ont pas à être pris en compte dans les revenus du débiteur de la prestation compensatoire ( car ils bénéficient  l’indivision et non au débiteur).

Cass civ 1ère 28/02/2018 N° 17-10529: En revanche les participations dans  des sociétés ou des droits en nue propriété doivent être pris en compte dans les revenus du débiteur d’une prestation compensatoire.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Peut on envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal sans séparation depuis deux ans?

Aux termes de l’article 237 code civil, Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Peut-on envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ne sont pas séparés depuis deux ans? 

Il est très fréquent que l’un des deux époux envisage un divorce pour altération définitive du lien conjugal alors même qu’il n’est pas encore séparé de son conjoint. Ce cas de figure se rencontre généralement lorsqu’un époux souhaite divorcer sans pour autant avoir des fautes à reprocher à son conjoint et que ce dernier ne souhaite pas divorcer. La seule alternative est alors le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La procédure peut parfaitement démarrer alors que les époux ne sont pas séparés. La procédure commence en effet par le dépôt d’une requête en divorce qui n’a pas à être motivée. Il n’y a donc pas lieu de mentionner un éventuel divorce pour altération définitive du lien conjugal lors du dépôt de la requête en divorce.
Suite au dépôt de la  requête en divorce, le juge va convoquer les parties pour l’audience dite de tentative de conciliation. Lors de cette audience, le juge va autoriser les époux à résider séparément et organiser la vie familiale pendant la procédure, précisant notamment lequel des époux aura la jouissance du domicile familial, l’autre ayant en général un délai de trois mois pour quitter le domicile familial.

Le juge va donc rendre une première décision dite ordonnance de non conciliation qui organise la vie familiale pendant la procédure de divorce.

La procédure se poursuit ensuite par l’assignation en divorce qui comporte cette fois les demandes définitives du divorce. C’est au moment de la délivrance de cette assignation que les époux doivent être séparés depuis plus de deux ans pour que le demandeur puisse assigner pour altération définitive du lien conjugal.

Si les époux n’étaient pas séparés au moment de l’ordonnance, il faudra donc attendre deux ans avant de faire délivrer l’assignation. Le dossier restera en sommeil au cabinet de l’avocat pendant ces deux ans , mais la vie séparée des époux aura été organisée par l’ordonnance de non conciliation , ce qui assurera une vraie sécurité juridique pendant cette période, ce que ne permet en aucun cas une séparation de fait.

Dès que les deux ans seront écoulés, l’avocat fera délivrer l’assignation. Souvent des discussions auront eu lieu pendant ces deux ans entre les avocats permettant aux époux de parvenir à un accord  et le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra se transformer en divorce accepté voir en divorce par consentement mutuel.

Il est donc assez fréquent et souvent salutaire d’envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal même lorsque les époux ne sont pas séparés.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

 

Refus d’une prestation compensatoire au nom de l’équité

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères de l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs  de l’poux qui demande cette prestation., au regard des circonstances particulières de la rupture.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( Civ 1ère 28 février 2018 N° 17-11979) l Cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. La Cour avait également rejeté la demande prestation compensatoire de l’épouse au nom de l’équité au motif que l’épouse avait de manière déloyale obéré la situation financière de son mari en imitant sa signature pour contracter des prêts et en utilisant sa carte de crédit.
La cour d’appel est sanctionné par la cour de cassation.

E effet le divorce n’ayant pas été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, la Cour d’appel ne pouvait rejeter la demande de prestation compensatoire au nom de l’équité qu’en considération des critères de l’article 271 du Code civil et non en fonction du comportement de l’épouse. selon l’article 271 du Code civil,

” La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.”

La Cour d’appel devait donc se fonder sur ces critères pour refuser la prestation compensatoire au nom de l’équité.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS