Déménagement et résidence alternée

La résidence alternée des enfants suppose que les deux parents résident assez près l’un de l’autre pour que les enfants puissent se rendre dans leur établissement scolaire depuis le domicile de l’un ou de l’autre des parents .

Bien évidemment en cas de changement de résidence de l’un des parents dans un périmètre ne permettant pas de maintenir la résidence alternée, les modalités concernant la résidence des enfants devront être revues.

Si les deux parents sont d’accord concernant ces nouvelles modalités , ils pourront formaliser l’accord intervenu et déposer une requête conjointe afin que cet accord soit homologué par le juge.

En cas de désaccord , il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la nouvelle résidence des enfants.

Le juge statuera en fonction de ce qu’il estime être l’intérêt des enfants .

Il convient en tout état de cause que le parent qui envisage de déménager prévienne en amont l’autre parent.

L’article 373-2 du Code civil prévoit en effet : ”
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. “

Par ailleurs, aux termes de l’article 227-6 du Code pénal,
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

En cas de déménagement il faut donc impérativement prevenir l’autre parent en amont et soit s’être accordé sur de nouvelles modalités de résidence , soit saisir le juge en urgence avant de déménager.

En tout état de cause, les modalités de présentation des enfants à l’autre parents continueront à s’appliquer à défaut d’accord entre les parents tant que le juge n’aura pas statué.

Dominique Ferrante

Avocat divorce et droit de la famille Paris