En matière de divorce , lorsque le juge accorde la jouissance du logement à l’un des époux à titre onéreux, c’est à dire moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation , cette indemnité sera due jusqu’à ce que le débiteur ait restitué les clés. il est important d’établir cette restitution qu’il est conseillé d’effectuer par voie d’huissier. Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du du 15 janvier 2014 ( N° 12/27426) l’époux bénéficiait la jouissance d’un immeuble indivis. il s’y rendait peu , résidait dans un autre département et avait remis les clés à une voisine pour qu’elle puisse faire visiter l’immeuble à de futurs acquéreurs. L’époux est néanmoins condamné à payer l’indemnité d’occupation mise à sa charge jusqu’à la date de restitution des clés à son épouse.