Lorsque l’un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu’il peut être redevable d’une indemnité d’occupation. Encore faut-il que l’occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs :

Les deux époux se séparent en 1982. le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune, soit le 22 novembre 1982.

les ex-époux ne parvenant pas à s’entendre sur la liquidation ,ils retournent devant le tribunal . Un jugement de 2004 statuant sur les difficultés de la liquidation dit que Monsieur qui était resté au domicile familial, était redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 22 novembre 1982 et jusqu’à la cessation de l’occupation privative (en l’espèce le 23 juillet 2005).

L’épouse fait appel de cette décision et la Cour d’Appel infirme le jugement, limitant à la période allant de l’ordonnance de non-conciliation au 23 juillet 2005, l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire. La Cour a en effet considéré que la jouissance privative par le mari n’était établie qu’à partir de l’ordonnance de non-conciliation qui avait attribué la jouissance du domicile familial au mari, l’épouse n’ayant pas restitué les clefs! La Cour de cassation approuve ( Civ 1ère 3 12 2008 pourvoi 07-11066).