L’octroi d’une indemnité d’occupation peut résulter de l’impossibilité de droit d’user privativement d’un bien indivis. C’est ce que vient de décider la première chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt 07-19465 du 8 juillet 2009.

Dans cette affaire, la jouissance du domicile familial avait été accordée à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation en 1995. En 1997 l’épouse déménage mais le divorce ne sera prononcé qu’en 1999.

La Cour d’Appel déboute le mari de sa demande d’indemnité d’occupation après le départ de l’épouse, au motif qu’il n’établirait pas l’incapacité dans laquelle il était d’accéder à l’immeuble.

La première chambre casse cette décision au motif que l’attribution de la jouissance du domicile familial ayant été accordée à l’épouse, le mari se trouvait , même après le départ de celle-ci et jusqu’au jugement de divorce, dans l’impossibilité de droit d’user du bien indivis.