En cas de divorce, lorsque la jouissance d’un bien commun ou indivis est attribué à un époux,celui -ci peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’autre époux propriétaire. Attention toutefois, l’indemnité d’occupation ne sera due que si l’époux bénéficiaire de la jouissance a la jouissance exclusive du bien. L’autre époux doit donc restituer les clés.
Par ailleurs, il doit laisser le bien libre d’occupation. Dans un arrêt du 10 juin 2015 ( 1ère chambre civile N° 13-27532) un ex époux a été condamné à verser à son ex femme une indemnité d’occupation alors qu’elle s’était vue attribuer la jouissance du bien, au motif que le mari avait encombré le terrain et le sous sol de la maison de matériaux de construction, et que cette occupation excluait l’utilisation des lieux par l’épouse.
Dominique Ferrante