Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après la signature de la convention et le dépôt chez le notaire .

Certaines dispositions de la convention ne peuvent pas être modifiées .

Le principe du divorce est définitivement acquis . Même s’il s’agit d’un contrat , les époux ont en général renoncé à invoquer la nullité du divorce et ont convenu qu’aucune des clauses de la convention n’est déterminante de leur consentement. Dès lors, ils ont expressément convenu que la nullité éventuelle de l’une des clauses du contrat n’affectera pas la validité du reste de la convention, après le dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire.

Plus généralement, dans tous les cas et quelques soient les causes affectant l’efficacité de la convention de divorce et de ses annexes, les époux entendent que leur mariage soit définitivement dissout.

Le principe du divorce est donc acquis .

De même une prestation compensatoire est acquise ,  sauf les cas de révision prévus aux articles 275, 276, 276-3, 276-4 et 279 du Code civil.

Le régime matrimonial est également définitivement liquidé, sauf en cas de recel ou d’action en complément de part en application de l’article 889 du Code civil :

« Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».

De même, conformément aux prescriptions de l’article 265 du Code civil, le divorce des époux emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui auraient pu être consenties.

Enfin , si l’épouse n ‘ a pas conservé l’usage du nom marital aux termes de la convention de divorce, elle ne pourra former de demande ultérieurement.

En revanche les dispositions concernant les enfants peuvent toujours être révisées. En effet la résidence des enfants , le rythme des droits de visite et d’hébergement , le montant de la contribution alimentaire est fixée en tenant compte de la situation au moment de la signature de la convention de divorce et cette situation peut avoir évolué .

Il est donc possible de modifier la convention en application de l’article 373-2-13 du Code civil :

« Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »

Si les deux parents sont d’accord sur la modification envisagée, ils peuvent saisir le juge par requête conjointe.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS