Divorce par consentement mutuel en visioconférence

Il convient de rappeler que malgré les moyens actuels de communication , le divorce par consentement mutuel ne peut pas donner lieu à un rendez-vous de signature en visioconférence.

C’est absolument prohibé .

Le rendez-vous de signature doit impérativement se tenir en présentiel , les deux époux et les deux avocats signataires étant présents .

Les avocats ne peuvent pas se faire substituer par un confrère en cas d’indisponibilité et ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice .

Il n’est pas non plus autorisé que l’un des époux signe la convention avec son avocat puis le fasse suivre à l’autre avocat pour signature du conjoint .

Donc seul le rendez-vous en présentiel réunissant les deux avocats et les deux clients est légal .

Les dispositions de l’article 1145-1 du Code de procédure civile sont très clairs : ”
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. “

Cette règle ne souffre aucune exception même si l’un des époux demeure à l’étranger .

Il sera bientôt possible de recourir à la signature électronique , comme pour les actes notariés, mais cela ne veut pas dire que les deux époux et les deux avocats ne se réunissent pas ensemble physiquement pour le rendez-vous de signature .

Le lieu du rendez-vous est en revanche indifférent .

De même il est possible de choisir un avocat d’un barreau qui n’est pas celui du lieu de résidence de l’un des époux.

Si le divorce est signé à distance , Il est tout simplement nul, ce qui peut entraîner des conséquences catastrophiques et onéreuses , les époux étant en réalité toujours mariés sans le savoir.

Il faut donc être très vigilent car de nombreux sites proposent des ” divorces en ligne” à bas prix. Or il n’est pas possible de divorcer en ligne , même si bien évidemment il est possible de préparer le divorce et le projet de convention en échangeant par mail ou en visio avec son avocat comme dans n’importe quel dossier .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris