Grands parents : Droits de visite et d’hébergement pour un enfant placé

Le juge aux affaires familiales est normalement compétent  pour fixer dans l’intérêt de l’enfant les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Toutefois le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement pour statuer  sur ces modalités ( civ 1ère 9 juin 2010) .

En cas de placement du petit-enfant, le grand-parent devra donc s’adresser par écrit à l’organisme dans lequel l’enfant est placé afin de solliciter officiellement la mise en place d’un droit de visite.

Les parents seront consultés pour donner ou non leur accord.

Si les grands parents ne parviennent pas à ce que ce droit de visite soit mis en place ils devront s’adresser non pas au juge aux affaires familiales mais au juge des enfants. En effet aux termes de l’article 375-1 du Code civil , ” le juge des enfants est compétent , à charge d’appel pour toute ce qui concerne l’assistance éducative. ”

En cas de refus il conviendra donc d’adresser une demande écrite au juge des enfants. S’il l’estime nécessaire le juge des enfants pourra les entendre. En effet aux termes de l’article 1182 du Code de procédure civile, le juge  entend toute  personne dont l’audition lui paraît utile.

Vous pouvez consulter la page suivante : Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

un jugement récent sur les droits de visite des grands- parents

Dans une affaire récente  (janvier 2018), le TGI  de BOBIGNY a débouté des grands parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement  sur leur petit enfant. le jugement est intéressant en ce qu’il fait finement la distinction entre une simple mésentente familiale et un conflit familial risquant de placer l’enfant dans un conflit de loyauté destructeur.

Le tribunal rappelle à juste titre qu’une simple mésentente familiale  ne peut faire échec au droit de l’enfant  d’entretenir des relations personnelles avec ses grands parents.

Le juge doit toutefois s’assurer  que ces rencontres seront profitables à l’enfant  et favorables à son épanouissement  sans menacer son équilibre psychologique  et affectif ni entraver ses relations avec ses parents qui demeurent primordiales.

En l’espèce le comportement intrusif  des grands parents et leur comportement qui avait fragilisé le couple parental sur le plan financier, risquait d’exposer l’enfant à l’attitude critique des grands parents vis à vis des parents. Le juge a donc rejeté la demande de droits de visite et d’hébergement.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Droits de visite et d’hébergement des grands : un exemple récent du TGI de PARIS

Dans un jugement  du TGI de Paris de décembre 2016 ( non publié) , le tribunal a accordé un droit de visite et d’hébergement aux grands parents malgré un conflit aigu  entre les grands parents et les parents. Suite à des tensions, essentiellement entre la belle-fille et les grands parents, les  parents avaient cessé de confier leurs enfants aux grand parents

Après plusieurs tentatives restées vaines   pour que les petits enfants leur soient de nouveau confiés, les grands parents avaient finalement saisi le tribunal.. Le tribunal relève que les tensions étaient liées à une différence de style de vie entre les parents et les grands parents et avaient été exacerbées par des périodes de cohabitation puisque le couple parental venait souvent avec ses enfants passer des vacance chez les grands parents.

Malgré de vives tensions qui avaient amenées les parents à interrompre tout droit de visite entre grands parents et petits enfants, le tribunal a considéré, suivant l’avis du ministère public, que rien ne permettaient de remettre en cause les qualités des grands parents dans leurs relations avec les petits enfants . Le tribunal a considéré que si les parents et les grands parents étaient soucieux du bien être des enfants, ces tensions étaient surmontables et qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle au droit d’accueil demandé par les grands parents.

Ainsi un conflit , même assez vif entre parents et grands parents  ne peut suffire en soi à priver les petits enfants de leurs grands parents. Le tribunal a manifestement tenu compte du fait qu’avant que les tensions ne s’amplifient au point que les liens soient rompus entre le couple parental et les grands parents, les petits enfants avaient été confiés à plusieurs reprises à leurs grand parents.

La décision semble logique . Les différents entre adultes, même importants, ne permettent pas de priver du jour au lendemain les petits enfants de leurs grands parents, surtout quand les petits enfants ont été régulièrement confiés aux grands parents auparavant.

On ne devient pas ” mauvais grand parent” du jour au lendemain et la pratique suivie par les parties avant que les relations ne soient rompues permet en général de se faire une  idée assez juste de la situation.

Dominique Ferrante

Avocat