Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal : ”
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. “

Cette sanction est applicable en cas de non présentation d’enfants à leurs grands-parents lorsqu’un jugement exécutoire a été rendu et n’est pas respecté.

Il convient bien sûr que le jugement ait été au préalable signifié par huissier à la partie adverse.

Avant de déposer plainte , il convient en cas de non présentation d’enfant de réunir les preuves matérielles de la non présentation.

Dans un premier temps il est possible de solliciter le droit de visite fixé par le tribunal par mail , puis par courrier recommandé. Il est ensuite possible de se présenter au lieu où l’enfant doit être remis accompagné d’un témoin qui pourra attester de la non présentation. Il est également possible d’aller déposer une main courante .

Si les démarches amiables sont infructueuses , il n’y aura pas d’autre issue que de déposer plainte pour non présentation d’enfant.

Plusieurs plaintes seront parfois nécessaires pour que la procédure aboutisse. Mais au bout du compte le jugement rendu finira par être exécuté.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris