Droits de visite des grands-parents, un exemple de refus

Publié le 13 décembre 2023 par Dominique Ferrante

Dans un arrêt du 16 novembre 2023 ( 21/12057), la Cour d’Appel de Paris a débouté la grand-mère de sa demande de droits de visite et d’hébergement alors que la grand- mère avait obtenu en première instance un droit de visite très large sur ses petits enfants, les week-ends pairs, y compris pendant la première moitié des vacances scolaires.

Dans cette affaire les parents et leurs enfants avaient vécu chez la grand-mère pendant deux ans, créant ainsi des liens forts entre la grand-mère et ses petits enfants.

Toutefois il est apparu que non seulement la grand-mère se plaignait régulièrement de son gendre, critiquait sa religion et ses pratiques religieuses . Il est également apparu que le mari de la grand-mère se montrait très agressif et que la grand-mère défiait l’autorité parentale des parents. Elle avait notamment emmené les enfants chez son futur mari alors que les parents avaient au préalable exprimé très clairement leur refus. De vives tensions avaient entraîné le déménagement des parents.

La grands-mère avait ensuite alterné courriers recommandés et plaintes .

La Cour d’appel a supprimé le droit de visite de la grand-mère considérant “que le refus de la grand-mère de prendre conscience de ce que son comportement a pu avoir de perturbant pour ses petits enfants, ne permet pas d’apaiser les relations. De même l’utilisation rapide de la lettre recommandée, des dépôts de plainte et de la demande d’un droit de visite et d’hébergement à l’égal de celui d’un parent, démontrent l’absence de prise de conscience de l’intérêt des enfants qui milite pour une pacification des relations intra-familiales. “

En conséquence il est apparu à la Cour que “l’intensité du conflit familial et la détérioration des relations entre les parties rendent légitimes la crainte des parents de voir leurs enfants confrontés à l’attitude critique de la grand-mère et de son mari vis à vis de leurs parents et qu’il soient donc placés dans un conflit de loyauté destructeur. “

La Cour a donc débouté la grand-mère de ses demandes et s’est bornée à donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Dominique Ferrante

Avocat Divorce et Droit de la Famille PARIS

Droits de visite des grands-parents en cas de décès d’un parent

Publié le 24 mai 2023 par Dominique Ferrante

J’ai déjà abordé le cas délicat du droit de visite des grands-parents lorsque leur fille ou leur fils est décédé.

https://www.ferranteavocat.com/droit-de-visite-des-grands-parents-le-cas-particulier-du-deces-dun-des-parents/

Dans ce cas particulier et douloureux, arrive souvent un moment où les relations deviennent difficiles entre le parent de l’enfant et les grands-parents qui ont perdu leur propre enfant.

Les grands parents se sont souvent beaucoup occupés de leur petit-enfant après le décès de leur enfant et il arrive fréquemment que l’enfant ait vécu au moins partiellement chez ses grands-parents .

Même si les relations sont bonnes entre les grands-parents et leur gendre ou leur belle fille , des difficultés surviennent souvent avec le temps ( et parfois avant) .

La vie suit son cours et un jour ou l’autre le parent refait sa vie et le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne veut y avoir toute sa place et notamment sa place auprès de l’enfant .

Un nouveau foyer est construit et la tendance sera de diminuer la place des grands-parents et l’ampleur du temps qu’ils ont passé jusque là avec l’enfant .

Pour le parent dont le conjoint est décédé, arrive un moment où il veut s’éloigner de ses souvenirs douloureux et donc plus ou moins consciemment de la famille du conjoint décédé.

Le parent estime également que l’enfant doit s’inscrire pleinement dans son nouveau foyer et que son conjoint doit pouvoir prendre pleinement sa place .

Des ecueils sont à éviter de part et d’autre :

Le nouveau conjoint ne sera jamais le père ou la mère de l’enfant et doit trouver sa propre place avec finesse .

Le petit enfant ne sera jamais non plus l’enfant de substitution pour les grands-parents et les grands-parents doivent prendre garde à ne pas surinvestir le lien et à accepter la place du parent et de son nouveau compagnon de vie .

Il demeure que la place des grands-parents est particulière dans ce cas: l’enfant n’ accès à l’ héritage humain et culturel de son parent décédé que par l’intermédiaire de la famille de ce dernier et en premier lieu des grands-parents ( encore que dans ce cas des oncles ou tantes sont également bien fondés à solliciter un maintien du lien avec l’enfant).

Le rythme des droits de visite et d’hébergement sollicité par les grands-parents sera donc plus ample que dans les cas classiques . Il est légitime que l’enfant puisse s’inscrire pleinement dans la famille du parent décédé . Il s’agit d’un point d’ancrage important pour l’enfant pour l’aider à se construire sereinement . Il ne s’agit pas d’entretenir l’enfant dans le souvenir de son parent décédé mais de luis permettre de s’inscrire dans son lignage.

D’un autre côté il convient également que l’enfant s’inscrive également dans le nouveau foyer de son père ou de sa mère .

Si les parties arrivent à un accord, cela sera toujours dans l’intérêt de l’enfant .

Dominique Ferrante

Avocat en divorce et en droit de la Famille Paris

Droits de visite des grands-parents et sentiments exprimés par l’enfant

Publié le 14 mars 2023 par Dominique Ferrante

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( 1ère chambre civile 15 février 2023 N° 21-18498, un doit de visite et un droit de correspondance avait été accordé aux grands parents . L’enfant , âgé de 13 ans avait été entendu et avait indiqué lors de son audition qu’ il ne souhaitait revoir ni ses grands-parents ni ses cousins paternels , qu’il ne voulait pas aller chez ses grands-parents et qu’il vivait bien mieux sans eux.

Les parents se pourvoient en cassation considérant qu’en retenant qu’il était dans l’intérêt de l’enfant d’accorder à ses grands-parents un droit d’accueil, sans préciser les opinions exprimées par l’enfant lors de son audition, la Cour d’Appel avait privé sa décision de base légale.

La Cour de cassation donne raison aux grands -parents et rejette le pourvoi considérant que l’enfant avait été entendu par la Cour et que la Cour d’appel n’était tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant , ni qu’elle avait pris en considération ces sentiments .

Il est constant que le juge n’est pas tenu de préciser la teneur des propos exprimés par l’enfant lors de son audition.

Il est également constant que les sentiments exprimés par l’enfant ne lient pas le juge et que l’audition de l’enfant n’est qu’un élément parmi d’autres guidant le juge dans sa décision .

Heureusement d’ailleurs car le contraire reviendrait à faire peser sur l’enfant la responsabilité de la décision du juge .

Toutefois , lorsqu’un sentiment de rejet est clairement exprimé par un adolescent , le juge aura souvent tendance à considérer cet élément comme prépondérant . Non parce que la parole de l’enfant a plus de poids , mais parce qu’il y a fort à craindre d’un droit d’accueil ne puisse être exercé sereinement en cas de refus catégorique d’un enfant adolescent.

En l’espèce , la Cour d’appel a pris un compte un autre élément , le père des enfants était décédé et le droit d’accueil des grands-parents permettait de ne pas supprimer irrémédiablement le rattachement des enfants ( dont l’enfant de 13 ans ) à sa lignée paternelle, la mère des enfants n’ayant plus aucun contact avec ses beaux -parents.

Dans le cas ou l’un des parents est décédé il est certain que le droit de visite des grands-parents revêt une dimension particulière .

Dominique Ferrante

Avocat divorce et droit de la Famille à Paris

Domaine d’application de l’article 371-4 du Code civil

Publié le 5 décembre 2022 par Dominique Ferrante

Aux termes de l’article 371-4 du Code civil

” L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.”

En ce qui concerne l’enfant , ce droit s’exerce concernant les enfants issus d’un mariage, comme les enfants nés hors mariage . Il concerne également les enfants adoptés .

Enfin le divorce ou la séparation des parents est sans incidence sur le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants ou un tiers.

La très grande majorité des procédures est introduite par les grands-parents ou un seul des grands-parents.

Mais en droit rien n’empêche un oncle ou une tante d’introduire une demande sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil.

En ce qui concerne les tiers , peuvent solliciter un droit de visite et d’hébergement les tiers ayant résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents, ayant pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et ayant noué avec lui des liens affectifs durables. Il s’agira en général de l’ancien compagnon ou de l’ancienne compagne d ‘un des parents de l’enfant.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droit de visite des grands-parents pour un enfant placé

Publié le 7 octobre 2022 par Dominique Ferrante

Lorsqu’un enfant a été placé par le juge de enfants , les grands-parents se trouvent parfois démunis pour voir leurs petits enfants .

Parfois le jugement de placement prévoit un droit de visite des grand-parents , mais souvent le jugement ne prévoit rien à ce titre.

Les grands-parents doivent en premier lieu contacter le service dans lequel l’enfant est placé et tenter d’obtenir un droit de visite .

Les parents seront consultés pour avis mais c’est le centre dans lequel l’enfant est placé qui décidera d’accorder ou non un droit de visite aux grands-parents.

En cas de réponse négative, les grands-parents doivent saisir le juge des enfants et non pas le juge aux affaires familiales, même si la demande reste fondée sur l’article 371-4 du Code civil. https://www.ferranteavocat.com/grands-parents-droits-de-visite-et-dhebergement-pour-un-enfant-place/

La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandée.

Si le droit de visite est accordé par le juge des enfants, l’Etat a l’obligation de le mettre en place

https://www.ferranteavocat.com/letat-a-lobligation-de-mettre-en-oeuvre-un-droit-de-visite-de-grand-parent/.

Lorsque la mesure de placement est levée, il se peut que les grands-parents rencontrent de nouveau des difficultés pour voir leur petit enfant .

L’enfant n’étant plus placé , les grands-parents devront alors saisir le juge aux affaires familiales impérativement par l’intermédiaire d’un avocat.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quand demander que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre?

Publié le 9 mai 2022 par Dominique Ferrante

Le juge a la possibilité de fixer les droits de visite concernant un enfant dans un espace rencontre . Ceci peut concerner tout aussi bien les droits de visite du parent chez lequel l ‘enfant ne réside pas que les droits de visite des grands -parents.

Cette demande est en général sollicitée dans deux cas de figure :

Lorsque le lien est rompu depuis longtemps entre l ‘enfant et celui qui demande à exercer un droit de visite et d’hébergement. Il s’agit d’une mesure provisoire destinée à permettre à l’enfant de renouer les liens peu à peu en présence de professionnels .
En cas de défaillances éducatives ou de violences : Lorsque le demandeur au droit de visite s’est précédemment montré défaillant et à fortiori violent, il est souhaitable que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre. Il s’agit en effet de protéger l’enfant et aussi de permettre à l’adulte défaillant de remédier à ses carences éducatives.

un droit de visite n’est pas destiné à s’exercer éternellement dans un espace rencontre, mais toutefois en fonction de l’évolution de la situation, la mesure peut perdurer dans le temps . L’espace rencontre adressera au Juge des comptes rendus de visite qui permettront d’apprécier l’évolution de la situation.

En application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : ”
Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. ”

La mesure sera donc ordonnée pour une durée limitée et le juge fixera la périodicité des rencontres.

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux droits de visite des grands parents et des tiers dans le cadre de l’article 371-4 du Code civil.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droit de visite des grands-parents Exécution provisoire

Publié le 25 avril 2022 par Dominique Ferrante

Depuis la réforme entrée en application le 1er janvier 2021 l’exécution provisoire est devenue automatique dans bien des domaines.

En effet l’article 514-1 du Code civil prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

On peut se demander si cette exécution provisoire de droit s’applique en ce qui concerne les litiges relatifs aux droits de visite et d’hébergement des grands-parents ou des tiers.

En effet l’article 1074 -1 du CPC dispose :

” A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.”

Or les litiges concernant les droits de visite des grands-parents ou des tiers ne relèvent pas à proprement parler de l’exercice de l’autorité parentale, les grands-parents ou les tiers n’étant pas titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant.

Le droit de visite des grands-parents ou des tiers est un droit que le juge va éventuellement imposer aux titulaires de l’autorité parentale.

Néanmoins l’article 371 -4 du Code civil est inclus dans le Code civil dans le chapitre relatif à l’autorité parentale. L’exécution provisoire est donc bien de droit à titre provisoire.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droit de visite des Grands-parents et tentative d’emprise

Publié le 14 avril 2022 par Dominique Ferrante

Dans un arrêt du 2 mars 2022 , la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents.

L’affaire était délicate dans la mesure où la mère de l’enfant était décédée, les grands-parents maternels ayant ensuite assigné le père pour se voir accorder un droit de visite et d’hébergement.

En cas de décès de l’un des parents , le maintien du lien avec la branche familiale du parent décédé revêt une importance particulière . https://www.ferranteavocat.com/droit-de-visite-des-grands-parents-le-cas-particulier-du-deces-dun-des-parents/

Néanmoins dans le cas présent il n’ a pas été fait droit à la demande des grands-parents .

La Cour d’ appel avait accordé aux grands-parents un droit de visite dans un centre médiatisé pour une durée d’un an.

A l’issue de ce délai, les grands-parents ont saisi le juge en vue de voir désigné un pédopsychiatre et dans l’attente organiser un droit de visite et d’hébergement.

Les rencontres au sein du centre médiatisé ne s’étaient pas bien déroulées, l’enfant ayant manifesté une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents .

Les grands-parents évoquaient des manipulations de la part du père.

La Cour de cassation rejette la demande des grands-parents , considérant qu’en ne se conformant pas à la décision rendue ils avaient ajouté au conflit et au désarroi de l’enfant . Il était légitime au regard du vécu de l’enfant que le père n’ait pas souhaité lui imposer la poursuite des relations .

Par ailleurs , la Cour relève ” qu’en dénonçant des faits gravissimes imaginaires à l’encontre du père , ( les grands-parents) avaient créé une situation conflictuelle, et que leur comportement ajouté à l’emprise qu’ils avaient tenté de mettre en oeuvre à l’égard de leur petit-fils, avaient engendré chez lui des perturbations psychologique” .

En conséquence il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses grand-parents. En l’espèce les grands -parents s’étaient montrés très conflictuels , accusant sans fondement le père d’être responsable du décès de leur fille , multipliant les procédures et ayant saisi les services sociaux .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Refus droit de visite grands-parents, attitude procédurière

Publié le 10 janvier 2022 par Dominique Ferrante

En application de l’article 371-4 du Code civil : ”
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit…”

L’attitude procédurière des grands-parents à l’égard des parents peut faire obstacle à l’exercice de ce droit comme en atteste un arrêt de la Cour de l Cassation du 26 juin 2019 ( 1ère chambre civile N° 18/19 017) .

Dans cette affaire, la grand-mère avait adressé plusieurs courriers au Procureur de la République pour dénoncer la prétendue maltraitance des parents sur sa petite fille. L’enquête avait conclu que la grand-mère tenait des propos très exagérés voire imaginaires. L affaire avait été classée sans suite et les parents avaient ensuite porté plainte pour dénonciation calomnieuse, la grand-mère se voyant notifier une mise en demeure de cesser ses agissements.

La Cour d’Appel rejette la demande de la grand-mère de se voir accorder un droit de visite et d’hébergement et la décision est confirmée par la Cour de cassation qui considère que ” l’animosité de Madame X à l’égard de sa belle fille et son attitude procédurière, à l’origine d’une plainte des parents pour dénonciation calomnieuse, pèse sur la cellule familiale, que dans ce contexte le comportement de la grand-mère en l’absence de toute remise en question, ne peut qu’être préjudiciable à l’enfant et source pour elle de perturbations à mesure qu’elle va grandir. ”

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droits de visite et d’hébergement des grands parents :5 règles de base pour les grands-parents

Publié le 15 novembre 2021 par Dominique Ferrante

Les grands -parents quand on leur refuse le droit de voir leurs petits enfants pensent souvent avoir un “droit ” de voir leurs petits enfants .

Les dispositions de l’article 371-4 du Code civil méritent d’être rappelées :

“L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit…”

Il n’existe donc pas de droit des grands- parents mais un droit de l’enfant à entretenir une relation avec ses ascendants.

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit .

La jurisprudence considère qu’à priori il est dans l’intérêt de l’enfant d’être en relation avec ses grands parents et il appartiendra aux parents de démonter le contraire.

Les grands-parents qui s’apprêtent à engager une action sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil ne doivent pas perdre de vue les principes suivants :

1/ Seul l’enfant bénéficie d’un droit d’entretenir des liens avec ses ascendants et le juge appréciera s’il est dans l’intérêt de l’enfant d’exercer ce droit .

2/ Les grands-parents ont tout intérêt à se montrer prudents et mesurés dans leur mode de communication. S’agissant de leur enfants , en cas de relations dégradées, les grands-parents ont parfois tendance à tenter des actes d’autorité qui ne sont plus d’actualité , leurs enfants étant devenus des adultes. La peine de plus voir les petits enfants ne doit pas entraîner des mots ou des actes qui pourraient leur être reprochés dans le cadre d’une procédure. Il est préférable de s’entourer d’un avocat qui pourra aider les grands-parents à gérer la situation en amont d’une éventuelle procédure.

3/ les grands parents doivent s’abstenir de discréditer les parents et d’être intrusifs :

Le discrédit jeté sur les parents ne va jamais dans l’intérêt de l’enfant sera souvent invoqué pour s’opposer à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement des grands-parents.

Il ne saurait non plus être question pour les grands -parents de se montrer intrusifs , de critiquer l’éducation des parents ou de “débarquer ” à l’improviste chez les parents ou à la sortie de l’école en cas de rapports dégradés , ce qui ne manquerait pas de leur être reproché.

5/ les grands-parents ne doivent pas perdre de vue que sauf cas exceptionnel, l’équilibre de l’enfant réside avant tout dans la relation parents-enfants et que le juge considèrera toujours cette relation comme essentielle pour l’enfant.

Les grands-parents ont donc intérêt à rechercher une solution amiable avant toute procédure . Si ces démarches amiables ( dont il conviendra de conserver la preuve) n’aboutissent pas la demande en justice devra être mesurée et raisonnable dans le rythme des droits de visite sollicités.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

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droits de visite et d’hébergement des grands-parents, jurisprudence

Litiges droit de visite des grands-parents, des racines souvent profondes

Droit de visite des grands-parents : Le lien avec les petits enfants en l’absence de visite

La fréquence des droits de visite et d’hébergement des grands parents

Grands parents : Droits de visite et d’hébergement pour un enfant placé

Droit de visite des grands parents : la nécessité de préserver les petits-enfants du conflit familial

Des grands-parents critiques envers leur enfant peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leurs petits enfants

un jugement récent sur les droits de visite des grands- parents

Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Que faire en cas de non présentation d’enfant