Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation , le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari à la demande de l’épouse.

Or le mari avait également formé une demande reconventionnelle de divorce pour faute à l’encontre de son épouse en invoquant des griefs de violences, injures, menaces … La Cour d’appel n’avait pas répondu aux griefs formés par l’époux et n’avait examiné que les griefs invoqués par l’épouse.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel et estime que le défaut de réponse aux conclusions du mari constitue un défaut de motifs. ( cass civ 1ère 22 juin 2022 N° 20/13785)

Dominique Ferrante

Avocat à Paris