Archives par mot-clé : procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel: Réforme en vue?

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Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 juin dernier afin d’apporter quelques modifications au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Cette proposition propose de consacrer le caractère divisible de la convention de divorce et conférant un caractère irrévocable au divorce une fois enregistré, nonobstant toute action ultérieure en nullité sur les conséquences du divorce.
En effet dans la nouvelle législation, les époux signent une convention de divorce qui est donc un contrat susceptible d’actions en nullité. Cette proposition est destinée à renforcer la sécurité juridique pour les époux.
Il n’est toutefois par certain que cette divisibilité soit à terme entérinée par la Cour de cassation si la clause annulée était déterminante du consentement des époux. A ce jour dans d’autres domaines la Cour de cassation a refusé la divisibilité de contrats interdépendants.
La proposition de loi vise également à annexer à la convention un extrait de naissance avec filiation de chaque époux pour s’assurer de leur capacité à contracter puisqu’en effet des époux sous mesures de protection ne peuvent consentir à un divorce par consentement mutuel.
Enfin il est prévu d’habilité le notaire à délivrer des copies conformes en vue de l’exécution de la convention.

Si cette proposition comporte quelques mesures d’adaptation, elle ne permet pas de résoudre pas les difficultés actuellement rencontrées : manque de sécurité juridique, difficultés de reconnaissance et d’exécution de la convention à l’étranger.Il reste vivement conseillé en présence d’éléments d’extranéité de recourir à la procédure de divorce accepté.

Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?

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Lorsque le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge, le divorce  était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance  dont la compétence était déterminée à l’article 1070 du CPC. Il fallait donc respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de choisir un avocat dans le ressort de ce tribunal.
Ces règles restent d’application si un enfant mineur demande à être entendu.

Dans le cas le plus fréquent d’un divorce par acte d’avocat, les époux peuvent désormais divorcer où bon leur semble sur tout le territoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats.

C’est là une des  nouveautés de la loi de réforme du divorce par consentement mutuel , entrée en application le 1er janvier 2017.

Aucun tribunal n’est saisi du divorce. Les époux peuvent choisir leurs avocats et le notaire chargé de l’enregistrement où ils le souhaitent, sans restriction.

Pour des raisons pratiques, les époux choisiront en général un avocat proche de leur lieu de vie ou de leur lieu de travail.
En cas d’éloignement de l’un ou l’autre des conseils, il faut garder présent à l’esprit que la signature de la convention de divorce se fera à l’occasion d’un rendez-vous commun entre les deux époux et les deux avocats.

Si les époux demeurent loin l’un de l’autre, il est désormais tout à fait possible  que l’un ait son avocat à Marseille et l’autre à Lille.Il faudra seulement prévoir l’organisation d’un rendez-vous commun  étant précisé que les ordres d’avocats mettent en général à disposition des bureaux dans leurs locaux si le rendez-vous doit se tenir à l’extérieur des deux cabinets des avocats choisis.

Le choix du notaire est également libre. Les époux devront se rendre chez le notaire s’il y a une soulte ou une prestation compensatoire à quittancer. Dans les autres cas, l’enregistrement du divorce par le notaire ne donne pas lieu à un rendez-vous avec les époux. Lorsque la convention de divorce aura été précédée d’un acte liquidatif notarié ( en cas de biens immobiliers) les époux auront en général recours au même notaire pour enregistrer le dépôt de la convention de divorce, mais ce n’est pas une obligation. Les époux peuvent tout à fait désigner un autre notaire.

La nouvelle loi laisse donc une grande liberté aux parties dans le choix des avocats et du notaire.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision

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D’une manière générale , le divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la convention de divorce par acte d’avocats est signée .

En effet aux termes de l’article 229-3 du Code civil : ” La convention comporte expressément, à peine de nullité :…

5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;”

 

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, en général celui-ci aura fait l’objet d’une vente avant l’introduction de la procédure ou l’un des époux aura racheté la part de l’autre, cette opération donnant impérativement lieu à la rédaction d’un acte notarié .

Mais pour des raisons qui leurs sont propres , les époux peuvent choisir de rester dans l’indivision .

Cette solution n’est pas la plus simple , car on ne peut faire abstraction du contexte relationnel du divorce , mais ce peut être au moins pour un temps , la solution la plus viable économiquement pour les époux .

On peut aussi ne pas vouloir imposer aux enfants un déménagement concommittant au divorce et vouloir différer une vente tout en divorçant par consentement mutuel.

Aux termes de l’article 1873-1 du Code Civil   “ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis , à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers, peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits . »

Si le divorce met fin à la communauté ayant existé entre les époux , il est toujours possible à ces derniers de maintenir l’indivision comme le prévoit l’article 1873-1 du Code Civil .

Il est d’ailleurs logique que leur ancienne qualité de mari et femme ne les empêche pas de bénéficier de ces dispositions générales.

Une convention maintenant un immeuble en indivision peut être signée dans un divorce par consentement mutuel .

Aux termes de l’article 1873-2 du Code Civil , la convention doit être écrite et est soumise aux formalités de la publicité foncière .

Si l’on se réfère à l’article 265-2 du Code Civil , la convention doit être passée par acte notarié .

En effet , cet article prévoit que les époux peuvent , pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial . Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié .

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans . Elle est renouvelée par une décision expresse des parties. le partage ne peut alors être provoqué avant le terme que s’il y a de justes motifs .

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée . Le partage peut en ce cas être provoqué à tout moment ( Art 1873-3 ).

La convention d’indivision sera distincte de la convention de divorce et sera préalablement signée chez un notaire. Ce notaire ne sera nécessairement celui chez lequel sera déposée la convention de divorce .

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel a été modifié par la loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er Janvier 2017.
L’article 229-1 du Code Civil dispose désormais que “lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»

Quels sont les points clés de cette convention?

La convention doit concerner tous les aspects du divorce. En effet le consentement des époux au divorce et à ses effets ne se présume pas et un certain nombre de  dispositions doivent figurer dans la convention à peine de nullité :
• L’accord des époux doit être expressément indiqué dans la convention et concerner tous les aspects du divorce .
• La convention doit comporter à peine de nullité les mentions d’état civil complètes des époux et de leurs enfants et les coordonnées complètes des conseils.
• Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). En effet dans ce cas le divorce par consentement mutuel est impossible.

• La convention doit comprendre toutes les modalités de règlement concernant les effets du divorce .

Les points suivants doivent donc être abordés dans la convention :

– date à laquelle se produisent les effets du divorce

– usage du nom marital

– fixation des domiciles

– sort des avantages matrimoniaux

– liquidation du régime matrimonial

– prestation compensatoire

– conséquences du divorce pour les enfants ( autorité parentale, résidence, droits de visite et d’ hébergement, pension alimentaire).
• La convention doit comprendre l’état liquidatif du régime matrimonial.

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis au jour du divorce, l’état liquidatif fera l’objet d’un acte notarié . Dans ce cas les époux signeront  deux actes :

– un acte d’état liquidatif chez le notaire ,

–  la convention de divorce signée par les époux et les avocats et enregistrée ensuite chez un notaire.

• Enfin si les époux ont un enfant mineur, la convention doit indiquer à peine de nullité que l’enfant a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit.

En effet en application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.
Si l’enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce enregistré par un notaire est impossible.

Il reste néanmoins possible dans ce cas de divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.

Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Divorce par consentement mutuel devant notaire

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La loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle ( loi 2016 15-47 du 18 novembre 2016) a entériné le divorce sans juge. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans saisir un juge. Chacune des parties devra être assistée d’un avocat. Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat disparaît donc en grande partie.

Désormais ” lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats  et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire…ce dépôt donne effet à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.” ( nouvel article 229-1 du Code Civil).

Aux termes du nouvel article 229-4 ” l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion  d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.”

La convention doit comporter un certain nombre de mentions à peine de nullité ( article 229-3) concernant:

–  l’identité des parties et de leurs enfants  et des avocats

– la mention de l’accord des époux  sur la rupture du mariage  et sur ses effets dans les termes énoncés dans la convention

-les modalités de règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y lieu au versement d’une prestation compensatoire

– l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant par acte notarié lorsqu’il existe des biens immobiliers

– la mention que le l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge  dans les conditions de l’article 388-1 du Code Civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit. L’arrêté du 28 décembre 2016 prévoit de joindre à la convention un formulaire signé par le mineur.

Matériellement, les deux avocats devront donc adresser par courrier recommandé à leurs clients respectifs le texte de la convention qui aura été préalablement discuté entre les parties.

La convention ne pourra être signée avant l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception.
Les parties et les avocats se retrouveront ensuite  pour un rendez-vous de signature  de la convention.

La convention sera ensuite transmise au notaire dans un délai de sept jours après la signature .
Le notaire dispose  d’un délai de quinze jours  pour déposer la convention au des minutes après avoir contrôlé le respect des exigences formelles  et le respect du délai de réflexion ( article 229-1).

Cette procédure de divorce devant notaire s’appliquera également en cas de “passerelle ” ( article 247 du Code civil) c’est à dire lorsque les époux  décident en cours de procédure de divorcer par consentement mutuel.

En revanche , cette procédure ne s’appliquera pas lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection ou lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. dans les deux cas, la procédure reste soumise au juge aux affaires familiales.

Cette déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel pose de nombreux problèmes. Le juge était chargé de veiller à l’équilibre de la convention , au respect de l’intérêt des enfants et à la protection du plus faible. Ces protections disparaissent  et le seul garde fou d’un délai de réflexion n’est nullement satisfaisant. Le notaire n’est chargé que d’un contrôle formel et c’est en réalité le choix des avocats qui sera déterminant. Il reviendra en effet à l’avocat de veiller au respect de ces équilibres et de l’intérêt de son client.

En cas d’intérêts divergents ( ce qui est   souvent le cas ) la partie  la plus faible risque de se voir imposer ” la loi du plus fort”, sauf à prendre un avocat qui va réellement défendre ses intérêts. Les sites de “divorce à la chaîne à très bas prix ” présentent un risque réel de voir brader les intérêts  d’une des parties.

Dominique FERRANTE Avocat

Renoncer à un divorce par consentement mutuel

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je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont d’ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce. il apparaît en effet que suite à la multiplication de sites internet proposant des divorces à bas prix, les époux divorçants soient confrontés à de nouvelles difficultés. On leur propose souvent une convention sans aucun rendez-vous préalable avec un avocat et sans savoir si la convention a bien été rédigée par un avocat. L’un des époux s’aperçoit ensuite que la convention est bâclée, que certains points n’ont pas été abordés ou que la convention est déséquilibrée au détriment de l’un des époux qui souhaite alors revernir sur son consentement. C’est parfois le jour de l’audience quelques minutes avant d’entrer dans le bureau du juge, que les époux croisent pour la première fois un avocat mandaté pour les assister à l’audience mais qui ne connaît guère leur dossier.
Se pose donc la question de savoir si on peut renoncer à cette procédure de consentement mutuel et jusqu’à quand.

la bonne nouvelle est qu’il est possible de renoncer à cette procédure et ceci peut se faire jusqu’à l’audience.
Avant l’audience, il suffit d’informer l’avocat dont les coordonnées figurent sur la convention. Vous pouvez également informer le tribunal de votre décision ne pas donner suite à cette procédure. En tout état de cause, si vous n’êtes pas présent à l’audience, le juge ne pourra pas prononcer votre divorce.
Vous pouvez également renoncer à cette procédure le jour même de l’audience devant le juge. En effet à l’audience, le juge reçoit chacun des époux et leur demande s’ils sont toujours d’accord pour divorcer et d’accord sur les termes de la convention.
Vous pouvez donc faire état devant le juge de votre désaccord et il ne prononcera pas le divorce.
En revanche, une fois que le divorce a été prononcé à l’audience, le divorce devient définitif et vous ne pouvez revenir sur la convention.
Le jugement rendu devient définitif dès la signature d’une déclaration d’acquiescement (que l’avocat vous fait en général signer dès que vous sortez du bureau du juge) et en l’absence d’acquiescement quinze jours après le prononcé. le jugement n’est pas susceptible d ‘appel. Seul un pourvoi en cassation est possible et doit être formé par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’état et à la cour de cassation , dont l’intervention est obligatoire. le divorce initialement prévu ” pas cher ” risque de devenir très coûteux.
Une moins bonne nouvelle : si vous renoncez à la procédure que vous avez introduite , vous perdez les honoraires versés et vous devez recommencer l’ensemble de la procédure avec un ou deux autres avocats.
En conclusion , il est vivement recommandé de consulter un avocat avant l’introduction de la procédure. Dans les divorces par consentement mutuel simples, notamment en l’absence de biens immobiliers, et en cas d’accord complet sur les mesures concernant les enfants, un seul rendez-vous suffit pour permettre à votre avocat de recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction de la requête et de la convention , de s’assurer que la convention respecte les droits des deux parties et de vérifier que tous les points devant figurer dans la convention ont bien été examinés. Ce rendez-vous est néanmoins indispensable si vous souhaitez que votre divorce soit traité correctement par l’avocat.
Dominique Ferrante, Avocat

Pourquoi on ne peut pas divorcer en un mois ?

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Certains sites proposent un divorce par consentement mutuel en un mois….C’est tout simplement impossible . Sur Paris, une fois le dossier déposé au Tribunal ( ce qui suppose que la requête et la convention ont déjà été rédigées et signées et que les pièces nécessaires aient été réunies) il faut compter entre deux et trois mois pour obtenir une convocation.
Méfiez vous des annonces alléchantes sur internet qui manquent parfois de rigueur et de sérieux.

En bâclant votre dossier, vous risquez de perdre du temps plutôt que d’en gagner, car les juges refusent les dossiers dans lesquels il manque des pièces et n’homologuent pas les conventions incomplètes.

Divorce par consentement mutuel en trois mois

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Divorcer par consentement mutuel à Paris en trois mois c’est possible!

En effet le service des affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Paris est assez conséquent et les greffes tiennent en général des délais assez brefs. D’une manière générale, les parties et l’avocat reçoivent la convocation environ deux mois après le dépôt du dossier au tribunal. Sur Paris , le délai est parfois un peu plus court.

Les parties sont donc convoquées deux à trois mois après le dépôt du dossier au tribunal. Il faut bien évidemment que le dossier soit complet et qu’aucune pièce ne manque.
Le cabinet pourra vous adresser les actes à déposer au tribunal dans la semaine suivant le rendez-vous. Il faut bien entendu que les deux époux soient d’accord sur tous les points de la convention et aient au préalable remis au cabinet les pièces nécessaires à la rédaction de la requête et de la convention de divorce.

Un divorce par consentement mutuel sur Paris peut donc être très rapide. Sur Nanterre, le délai est un peu plus long, mais la convocation parvient en général dans les trois mois du dépôt de la requête.
les délais sont en revanche beaucoup plus longs sur Versailles, Creteil et Bobigny où l’on attend souvent plus de six mois ( 9 pour Bobigny) avant de recevoir une convocation.

En matière de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent saisir au choix le tribunal de la résidence de l’un des époux. Il y aura donc tout avantage à saisir le TGI de Paris ou de Nanterre lorsque cela est possible.

Dominique FERRANTE

Divorce par consentement mutuel: partage de biens postérieur au divorce

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Lorsqu’un divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention portant règlement des effets du divorce qui est homologuée par le juge le jour de l’audience ne peut plus être remise en cause en ce qui concerne le partage des biens des époux.
Toutefois, il est toujours possible pour un époux divorcé de présenter une nouvelle demande devant le juge postérieurement au divorce dans la mesure où cette mesure tend au partage complémentaire de biens communs ou indivis qui auraient été omis dans l’acte d’état liquidatif.
Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février dernier ( civ 1ère, 11/02/2015 N° 14/12150). En l’espèce des parts sociales et des bien immobiliers avaient été omis dans l’acte d’état liquidatif!
Dominique Ferrante

divorce par consentement mutuel : modifications des mesures concernant les enfants

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En cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil. 

Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l’article 373-2-13 du Code civil prévoit qu’un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale,la résidence habituelle, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l’équilibre de la convention ( déménagement ,perte d’emploi, naissance  d’un nouvel enfant etc…). Lorsqu’un fait nouveau survient , le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familial en vue d’une modification de la convention, même en cas de désaccord de l’ex-conjoint. le juge statuera en fonction de ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant.