Lorsqu’un divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention portant règlement des effets du divorce qui est homologuée par le juge le jour de l’audience ne peut plus être remise en cause en ce qui concerne le partage des biens des époux.
Toutefois, il est toujours possible pour un époux divorcé de présenter une nouvelle demande devant le juge postérieurement au divorce dans la mesure où cette mesure tend au partage complémentaire de biens communs ou indivis qui auraient été omis dans l’acte d’état liquidatif.
Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février dernier ( civ 1ère, 11/02/2015 N° 14/12150). En l’espèce des parts sociales et des bien immobiliers avaient été omis dans l’acte d’état liquidatif!
Dominique Ferrante