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Des grands-parents critiques envers leur enfant peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leurs petits enfants

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Un conflit aigu entre parents et  grands-parents est souvent invoqué pour faire obstacle à un droit de visite et d’hébergement des grands parents.

Dans un arrêt récent en date du 12 octobre 2017, la Cour de Cassation  vient néanmoins d’accorder un droit de visite à une grand-mère qui avait une attitude très critique avec sa fille.

En l’espèce la Cour relève que la grand mère ” a toujours dévalorisé Madame X ( sa fille) devant les tiers ou devant les enfants, en critiquant ses choix et sa manière d’être, ce qui mettait les enfants mal à l’aise.”

La Cour relève cette attitude ” volontairement interventionniste, vexatoire et attentatoire à l’image maternelle” . néanmoins, la Cour de ne considère pas qu’il est dans l’intérêt des enfants de les priver de relations avec leur grand-mère.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, il est relevé que ” Madame Y a pris son rôle de grand-mère très au sérieux, se montrant disponible pour s’occuper de ses petits enfants au domicile de sa fille environ deux jours par semaine pendant leur plus jeune âge et ayant toujours su leur montrer beaucoup  d’attention et d’affection depuis leur naissance..malgré le regard critique  de madame Y sur la personnalité de sa fille, qu’elle dévalorisait devant des tiers ou les enfants, ce qui a pu mette ces derniers mal à l’aise, les relations entre la grand-mère et ses petits enfants se sont poursuivies jusqu’en 2012″, les enfants étant nés en 2003,2005 et 2010.

La cour considère que dans ce contexte, les difficultés relationnelles entre la grand-mère et sa fille sont insuffisantes pour faire échec au droit des enfants à entretenir des relations avec leurs ascendants.

Le conflit était pourtant aigu entre la grand-mère et sa fille , la grand mère ayant notamment apporté son soutien au père des enfants lorsque celui-ci en avait demandé que la résidence des enfants soit fixée à son domicile.

Il est certain que cette jurisprudence ne manquera d’être évoquée  dans de nombreuses procédures.

Vous pouvez consulter sur ce blog la page  Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Qu’est ce que la mise en état?

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La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, dans le cas d’une assignation en divorce par exemple ou dans le cas d’une assignation en liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Suite à la délivrance de l’assignation , le juge ne va pas traiter immédiatement le dossier qui va suivre un circuit avant que l’affaire ne soit plaidée. C’est ma mise en état du dossier. l’affaire est premier lieu attribuée à une chambre. A la première audience de mise en état , le juge va vérifier que le défendeur a pris un avocat ( constitué avocat) . Si ce n’est pas le cas il va lui fixer une nouvelle date pour régulariser la situation.

Le tribunal va ensuite fixer des dates pour échanges de pièces et de conclusions entre les avocats. Lorsque le demandeur a communiqué ses pièces , le juge va fixer une date au défendeur pour déposer les siennes et présenter son argumentation sous la forme de conclusions écrites. Quand cela sera fait le juge fixera une nouvelle date pour permettre au demandeur de répondre aux conclusions adverses. le défendeur pourra demander à répliquer.

Si l’une des parties ne s’exécute pas , le juge pourra lui donner injonction de conclure ou de communiquer.

Différentes audiences de mise en état vont ainsi jalonner la procédure, espacée d’environ un mois.  Ce n’est que lorsque toutes les pièces et conclusions auront été échangées que le juge prononcera la clôture et fixera une date pour plaider le dossier.

Dès lors que la clôture est prononcée, les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ni de nouvelles conclusions.

Les parties n’ont pas à se présenter aux audiences de mise en état . les avocats n’y assistent qu’en cas de difficultés. Le plus souvent maintenant les communications entre les  avocats et le tribunal se font via le réseau privé virtuel des avocats ( RPVA). les avocats ne vont rencontrer le juge qu’en cas de difficultés.

En cas de difficultés ou d’urgence au cours de la mise en état , les avocats peuvent déposer des conclusions d’incident . Dans ce cas l’affaire sera plaidée sur l’incident avant que le juge n’examine l’ensemble du litige ( par exemple une partie demande en cours de procédure une modification des mesures provisoires dans le cadre d’un divorce , ou une partie sollicite une expertise ).

La mise en état dure en moyenne entre huit et douze mois hors incident.

 

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

 

un jugement récent sur les droits de visite des grands- parents

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Dans une affaire récente  (janvier 2018), le TGI  de BOBIGNY a débouté des grands parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement  sur leur petit enfant. le jugement est intéressant en ce qu’il fait finement la distinction entre une simple mésentente familiale et un conflit familial risquant de placer l’enfant dans un conflit de loyauté destructeur.

Le tribunal rappelle à juste titre qu’une simple mésentente familiale  ne peut faire échec au droit de l’enfant  d’entretenir des relations personnelles avec ses grands parents.

Le juge doit toutefois s’assurer  que ces rencontres seront profitables à l’enfant  et favorables à son épanouissement  sans menacer son équilibre psychologique  et affectif ni entraver ses relations avec ses parents qui demeurent primordiales.

En l’espèce le comportement intrusif  des grands parents et leur comportement qui avait fragilisé le couple parental sur le plan financier, risquait d’exposer l’enfant à l’attitude critique des grands parents vis à vis des parents. Le juge a donc rejeté la demande de droits de visite et d’hébergement.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Droits de visite et d’hébergement des grands : un exemple récent du TGI de PARIS

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Dans un jugement  du TGI de Paris de décembre 2016 ( non publié) , le tribunal a accordé un droit de visite et d’hébergement aux grands parents malgré un conflit aigu  entre les grands parents et les parents. Suite à des tensions, essentiellement entre la belle-fille et les grands parents, les  parents avaient cessé de confier leurs enfants aux grand parents

Après plusieurs tentatives restées vaines   pour que les petits enfants leur soient de nouveau confiés, les grands parents avaient finalement saisi le tribunal.. Le tribunal relève que les tensions étaient liées à une différence de style de vie entre les parents et les grands parents et avaient été exacerbées par des périodes de cohabitation puisque le couple parental venait souvent avec ses enfants passer des vacance chez les grands parents.

Malgré de vives tensions qui avaient amenées les parents à interrompre tout droit de visite entre grands parents et petits enfants, le tribunal a considéré, suivant l’avis du ministère public, que rien ne permettaient de remettre en cause les qualités des grands parents dans leurs relations avec les petits enfants . Le tribunal a considéré que si les parents et les grands parents étaient soucieux du bien être des enfants, ces tensions étaient surmontables et qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle au droit d’accueil demandé par les grands parents.

Ainsi un conflit , même assez vif entre parents et grands parents  ne peut suffire en soi à priver les petits enfants de leurs grands parents. Le tribunal a manifestement tenu compte du fait qu’avant que les tensions ne s’amplifient au point que les liens soient rompus entre le couple parental et les grands parents, les petits enfants avaient été confiés à plusieurs reprises à leurs grand parents.

La décision semble logique . Les différents entre adultes, même importants, ne permettent pas de priver du jour au lendemain les petits enfants de leurs grands parents, surtout quand les petits enfants ont été régulièrement confiés aux grands parents auparavant.

On ne devient pas ” mauvais grand parent” du jour au lendemain et la pratique suivie par les parties avant que les relations ne soient rompues permet en général de se faire une  idée assez juste de la situation.

Dominique Ferrante

Avocat

 

Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Que faire en cas de non présentation d’enfant

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Lorsqu’une juridiction a ordonné un droit de visite et d’hébergement aux grands parents , encore faut-il pouvoir faire respecter ce droit.

Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal ” le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.”

Dans une décision du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier ( RG 13/01770) a rappelé que cette disposition s’applique en matière de non présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement des grands parents.
En l’espèce le Tribunal de grande instance avait ordonné au bénéfice des grands parents un droit de visite et d’hébergement que les parents refusaient d’exécuter.
Par ailleurs, la voie de l’astreinte devrait également être possible, si les non présentations se multiplie. En effet l’article 33 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que tout juge peut même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En matière de non représentation d’enfant , il est donc possible de demander la condamnation sous astreinte d’une condamnation pécuniaire à chaque non présentation. Ceci est souvent plus efficace qu’une action pénale.

Dominique Ferrante

Avocat

Jurisprudence: droit de visite et d’hébergement des grands parents

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Dans un arrêt du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier (RG 13/ 01770) a rappelé qu’en application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant devait être pris en considération. La seule mésentente entre les grands parents et les parents de l’enfant ne peut constituer un motif grave qui justifie le refus d’un droit de visite et d’hébergement au bénéfice des grands parents.
En l’espèce, le Tribunal de Grande instance de Perpignan avait par jugement du 18 janvier 2013, ordonné une médiation familiale et accordé aux grands parents un droit de visite et d’hébergement progressif , dans un premier temps dans un lieu médiatisé ( pour un peu plus de six mois) puis à leur propre domicile 2 mercredis après midis par mois et une fin de semaine par mois ainsi que 4 jours pendant les vacances de Noël et dix jours pendant les vacances d’été.
Les parents de l’enfant avaient été déboutés de leur demande d’expertise psychologique des grands parents.

Les parents font appel de cette décision et se voient sévèrement déboutés de leur appel . il est apparu à la Cour que les parents de l’enfant entretenaient délibérément un conflit et vivaient ” en mauvaise intelligence” avec leurs parents et beaux parents pour des motifs purement financiers en lien avec un litige immobilier, ce conflit trouvant sa source dans des raisons totalement étrangères à l’intérêt de l’enfant . Le fait que les parents ne souhaitaient “aucunement apaiser” ce conflit semble avoir emporter la décision de la Cour. casibom
Ainsi les parents avaient refusé de se soumettre à la médiation ordonnée par le tribunal et avaient refusé d’exécuter la décision du TGI de PERPIGNAN alors que cette décision était assortie de l’exécution provisoire et devait donc être exécutée nonobstant l’appel.
Par ailleurs, la Cour relève que rien ne permet de douter de la capacité des grands parents à s’occuper de leur petite fille et qu’ils gardent régulièrement leur petit fils; il semble que pour leur part , les grands parents se soient gardés d’aviver le conflit puisque la Cour relève que” les attentes de ces grands parents sont sincères et exclusivement guidées par l’intérêt de leur petite fille” et qu’ils n’ont pas pour objectif de se substituer aux parents.
La cour en déduit que la seule mésentente, née à l’occasion d’un litige financier , ne peut suffire à exclure le droit de visite et d’hébergement des grands parents.

Dominique FERRANTE

Le juge peut refuser un droit de visite aux grands parents s’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant

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Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance , seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d’un enfant avec ses ascendants. 

L’article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit . Il y a là une différence de taille . 

Les juges ne sont désormais plus obligés de caractériser les “motifs graves ” . Ils peuvent désormais faire échec à cette relation s’ils l’estiment contraire à l’intérêt de l’enfant . 

Le juge bénéficie désormais d’un plus large pouvoir d’appréciation puisqu’il apprécie souverainement l’intérêt de l’enfant . 

L’article 371-4 du Code Civil vise toujours néanmoins à préserver les relations de l’enfant avec ses ascendants et non d’y faire obstacle . 

L’intérêt de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands parents reste présumé et il appartient aux parents qui s’opposeraient à l’exercice de ce droit de faire la preuve contraire . 

En pratique en effet , le Juge aux affaires Familiales sera saisi par les grands parents lorsque les parents ou l’un deux font obstacle aux relations de l’enfant avec ses grands parents . 

Logiquement le seul conflit entre parents et grands parents ne saurait faire obstacle dès lors que les relations avec l’enfant peuvent demeurer sereines ; 

toutefois , en cas de conflit aigu bie souvent invoqué , l’enfant peut se trouver pris dans un conflit de loyauté et dès lors l’exercice de la relation entre l’enfant et son ascendant peut être contraire à l’intérêt de l’enfant et le juge peut refuser le droit de visite . La cour d’appel de Paris a, par exemple, refusé un droit de visite à la grand mère qui critiquait et discréditait les parents ( Civ 1ère 28 février 2006) . 

De même , la Cour d’Appel de Metz , dans un arrêt du 15 février 2005 ( jurisdata 2005-278523) , a débouté la grand-mère qui était en conflit avec tous ses enfants sans avoir tenté de réconciliation , la mère redoutant que ce conflit rejaillisse sur l’enfant . 

Dans le même sens , la Cour d’Appel d’Orléans a refusé un droit de visite au motif que la grand mère avait publiquement dénigré la mère lors des funérailles du père ( CA Orléans 8 Août 2006 jurisdata N° 2006-330248 ) 

Le comportement ou le mode de vie des grands parents peut aussi justifier un refus: 

Ainsi la Cour D’appel de Poitiers a refusé un droit de visite à des grands parents qui travaillaient dans le domaine de la pornographie . ( CA Poitiers 7 février 2006 jurisdata N° 2006-301153) , de même pour une grand mère dont tous les enfants avaient en leur temps fait l’objet de mesures d’assistance éducative . ( CA Agen 29 juin 2005 jurisdata N° 2005-282369)

L’absence de contacts entre l’enfant et ses grands parents peut également entraîner un refus ou une mise en place très progressive des droits de visite . 

Enfin , on se saurait négliger le fait que l’enfant s’oppose à l’exercice d’un droit de visite de ses grands parents . 

Sans prendre une décision de rejet pure et simple , le juge peut aussi décider d’un droit de visite limité . Dans un arrêt du 1er décembre 2005 ( jurisdata N° 2005-291217), une Cour d’appel a ainsi accordé un droit de visite une fois par mois pour un enfant autiste alors que les grands parents demandaient un droit d’hébergement . 

D’une manière générale , les droits des grands parents ne sauraient empiéter sur les droits des parents , ni imposer des contraintes trop strictes pour l’enfant . 

Les droits d’hébergement seront limités à une fois par mois et quelques jours pendant les vacances ou encore un mercredi par mois ( CA Caen 2 mars 2006 jurisdata N° 2006-299687 ).

Droit de visite et d’hébergement des grands parents : jurisprudence

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Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Limoges le 10 janvier 2012 ( RG 10/01155), la grand mère paternelle sollicitait un droit de visite pour son petit enfant dont le père était décédé. la mère s’opposait à la demande de la grand mère notamment au motif que le père de l’enfant avait cherché en son temps à contester sa paternité et n’avait pour sa part sollicité aucun droit de visite et d’hébergement sur son enfant. La Cour d’Appel considère que le désintéressement du père pour son enfant ne doit pas être transposé sur la grand mère qui s’était légitimement effacée tant que le père était en vie. Le fait que l’enfant, âgé de 14 ans ne connaisse pas la grand mère et qu’il ait indiqué qu’il ne souhaitait pas la voir, n’est pas suffisant pour prétendre que l’existence de relations entre l’enfant et sa grand mère serait contraire à l’intérêt de l’enfant. La grand mère se voit accorder un droit de visite un jour par mois de 12h à 17h.

Dominique Ferrante Avocat

Droit de visite des grands parents et conflit familial

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Selon l’article 371-4 du Code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Les parents qui souhaitent s’opposer à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement des grands parents invoquent souvent un conflit familial aïgu entre parents et grands parents, plaçant les enfants dans un conflit de loyauté. Ce conflit de loyauté, difficilement supportable pour les enfants pourrait faire obstacle à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement dans l’intérêt de l’enfant. Il ne faut toutefois pas confondre conflit familial aïgu et simple mésentente entre parents et grands parents. La mise en application de l’article 371-4 du Code Civil suppose toujours une mésentente, sinon pourquoi saisir le juge? Le conflit aïgu dépasse et de loin la simple mésentente.deux arrêts de la cour de cassation illustrent un conflit aïgu:

Dans une affaire soumise à la Cour le 20 mai 2009, la mère avait été rouée de coups, dénigrée sur son lieu de travail, dans un contexte de maltraitance familiale ancienne. Dans un autre arrêt du 27 mai 2010, le grand parent s’était montré particulièrement invasif et interventionniste dans la vie familiale, attaquant à la fois les médecins et l’avocat qui assistait l’un des petits enfants. Dans une autre affaire, soumise à la Cour d’Appel de Renne, le 7 février 2012, le grand père avait proféré des menaces, était intervenu à l’école de ses petits enfants, avait menacé sa fille sur son lieu de travail…Ces différentes situations ont été analysées par la jurisprudence en un conflit aigu faisant obstacle à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement des grands parents. On est loin de la simple mésentente. Toutefois d’une manière générale, afin de préserver l’intérêt de l’enfant et de préserver l’exercice de leurs droits, les grands parents doivent se garder de dénigrer les parents auprès de leurs petits enfants et de se montrer interventionnistes dans la vie familiale de leurs enfants.