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Demande de pension alimentaire : Liste des pièces à fournir

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1/ Justificatifs de revenus :

  • dernier avis d’imposition et déclaration de revenus
  • bulletins de salaire de l’année en cours et du mois de décembre de l’année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC
  • le dernier avis de notification de droits à la CAF

2/ Justificatifs de charges courantes :

  • contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l’année écoulée
  • les trois dernières factures EDF, GDF , eau , téléphone , internet , téléphone portable
  • tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation
  • taxe d’habitation et redevance audiovisuelle
  • taxe foncière
  • échéanciers des prêts en cours
  • factures des primes d’assurance habitation et automobile
  • Contrat d’entretien chaudière , ramonage etc…
  • factures mutuelle médicale

Charges spécifiques aux enfants :

  • justificatifs de frais de garde et d’employée de maison de l’année en cours
  • frais de cantine, garderie, centre aéré, colonies de vacances, voyages scolaires de l’année en cours.
  • frais de scolarité
  • frais de santé non remboursés
  • frais de transports
  • achats importants ( ordinateur, équipements sportifs , fournitures scolaires …)loisirs et activités extra-scolaires
  • téléphone portable

Table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires

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La chancellerie a publié une table de références pour fixer les pensions alimentaires qui devrait permettre d’harmoniser les décisions en la matière. Le montant de la pension et calculée en fonction des revenus du débiteur et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Il s’agit d’une table de référence simplement indicative, qui ne ‘impose ni au juge ni aux parties; à jute titre d’ailleurs, puisqu’il faut également tenir compte des besoins du créancier en fonction de sa propre situation, de son hébergement dont le coût et très variable et des besoin spécifiques de l’enfant. Cette table peut être consultée sur le site justice.gouv.fr.

Prestation compensatoire et pension alimentaire au titre du devoir de secours

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Dans un arrêt du 9 juin 2010 (N° de pourvoi: 09-14962 ), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que cette dernière âgée de 43 ans disposait d’une qualification professionnelle d’auxiliaire de vie et pouvait retrouver du travail, que le mariage n’avait duré que cinq ans, qu’aucun enfant n’était issu de cette union et que le juge conciliateur ne lui avait pas alloué de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

La Cour considère que c’est à juste titre que la cour d’appel, qui a procédé à l’analyse de la situation des époux en tenant compte de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage n’entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties justifiant le versement d’une prestation compensatoire au profit de la femme.

Pourtant le mari, infirmier psychiatrique percevait un salaire de près de 4000 € par mois alors que l’épouse percevait des allocations inférieures à 900 € par mois .Plus étonnant la Cour fait référence au fait que le juge conciliateur n’avait pas accordé de pension au titre du devoir de secours , ce qui ne devrait pas rentrer dans les critères d’appréciation des disparités, mais illustre la nécessité de bien préparer son dossier dès la conciliation !

la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant

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Un jugement de divorce du 9 février 1995 avait mis à la charge du père une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, sans autre précision.

La Cour d’appel avait considéré que la pension n’était pas due au delà de la majorité dans la mesure où en l’absence de précision du juge, il appartenait à la femme de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l’entretien des enfants majeurs.

La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Appel considérant que ” sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l’un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien d’enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant.”

C’est donc le père débiteur de la pension qui aurait du saisir le JAF pour mettre un terme à ses obligations.

Indexation des pensions alimentaires

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En général les pensions sont automatiquement indexées au premier janvier de chaque année. Pour les pensions payées par virement, il convient de faire le nécessaire sans délai.

En général les pensions sont indexées suivant l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est employé ou ouvrier, série France entière hors tabac.

Le nouveau montant de la pension est donc égal à la pension initiale multipliée par le dernier indice connu au moment de réindexation ( en général celui d’Octobre ), divisé par l’indice de référence ( en génaral celui du mois du jugement ).

Liste des pièces à fournir pour la fixation d’une pension alimentaire

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1/ Justificatifs de revenus :

  • dernier avis d’imposition et déclaration de revenus
  • bulletins de salaire de l’année en cours et du mois de décembre de l’année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC
  • le dernier avis de notification de droits à la CAF

2/ Justificatifs de charges courantes :

  • contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l’année écoulée
  • les trois dernières factures EDF, GDF , eau , téléphone , internet , téléphone portable
  • tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation
  • taxe d’habitation et redevance audiovisuelle
  • taxe foncière
  • échéanciers des prêts en cours
  • factures des primes d’assurance habitation et automobile
  • contrat d’entretien chaudière , ramonage etc…
  • factures mutuelle médicale

Charges spécifiques aux enfants :

  • justificatifs de frais de garde et d’employée de maison de l’année en cours
  • frais de cantine, garderie, centre aéré , colonies de vacances , voyages scolaires de l’année en cours
  • frais de scolarité de l’année en cours
  • frais de santé non intégralement remboursés
  • frais de transports
  • justificatifs d’achats importants ( équipements sportifs , fournitures scolaires , ordinateur, équipements divers )
  • factures de téléphone portable
  • frais de loisirs et activités extra-scolaires